Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 35 bis AVRIL 2016

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 35 bis AVRIL 2016 Document publié le Jeudi 28 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 35 bis AVRIL 2016)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit, eV 7

Liberté « Egalité Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 35 N° 35

Mois de Mois de : : AVRIL 2016 AVRIL 2016

DATE DE PARUTION : 28 AVRIL 2016

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr) raa@mayotte.pref.gouv.fr)= —#

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SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois d’AVRIL 2016

CABINET SIGNE LE Pages

Arrêté n° 2016 - 5563 portant création d’un local de rétention administrative 22/05/16 1

Arrêté n° 2016 - 5564 portant création d’un local de rétention administrative 22/04/16 1

Arrêté n° 2016 - 5565 portant création d’un local de rétention administrative 22/04/16 1

Arrêté n° 2016 - 5871 portant création d’un local de rétention administrative 26/04/16 1

Arrêté n° 2016 - 5872 portant création d’un local de rétention administrative 26/04/2016 1

Arrêté n° 2016 - 5873 portant création d’un local de rétention administrative 26/04/16 1

DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

Arrête n° 04 - 2016 portant modification de la compositionnominative du onseil de famille des Pupilles de l’Etat 18/02/16 2

VICE– RECTORAT DE MAYOTTE

Arrêté n°2016- 5973 portant avenant à l’institution d’une régie de recettes d’avencement auprès de Vice recteur de Mayotte 25/03/16 2

Arrêté 2016 – 5974 portant nomination d’un regisseur d’avances et de recettes aupès du Vice recteur de Mayotte 25/03/2016 2

CONSEIL DEPARTEMENTAL

RI N° 3223 - RI N° 3515 - RI N°8143 - RI N° 8476 - RI N° 8644 - RI N° 8661 - RI N° 8692 - RI N° 8719 - RI N° 8880 - RI N° 9137 - RI N° 9247 - RI N° 9378 - RI N° 9386 - RI N° 9394 - RI N° 13953 – 14632 - RI N° 14665 - RI N° 14782 - 14806 - RI N° 14810 - RI N° 14813 - RI N° 14968 - RI N° 14966 - RI N° 14972 - RI N° 14977 - RI N° 14991 - RI N° 15314 – RI N° 15321 - RI N° 15329 - RI N° 15343 - RI N° 16257 - RI N° 16284 (avis de clôture du bornage)

RI N° 3223 - RI N° 3515 - RI N°8143 - RI N° 8476 - RI N° 8644 - RI N° 8661 - RI N° 8692 - RI N° 8719 - RI N° 8880 - RI N° 9137 - RI N° 9247 - RI N° 9378 - RI N° 9386 - RI N° 9394 – RI N°13953 – 14632 - RI N° 14665 - RI N° 14782 - 14806 - RI N° 14810 - RI N° 14813 - RI N° 14968 - RI N° 14966 - RI N° 14972 - RI N° 14977 - RI N° 14991 - RI N° 15314 – RI N° 15321 - RI N° 15329 - RI N° 15343 - RI N° 16257 - RI N° 16284 (Résumé de la réquisition d’immatriculation déposée à la CPI)

RI N° 8193RI N° 14313 - RI N° 8198 - RI N° 8305 - RI N° 8285 - RI N° 8238 - RI N° 7960 - RI N° 8243 - RI N° 10175 - RI N° 10114 -RI N° 10472 - RI N° 10675 - RI N° 10202 - RI N° 10209 - RI N° 10104 - RI N° 10241 - RI N° 10180 - RI N° 10211 x 2 - RI N° 8259 - RI N° 10276 x 2 - RI N° 10282 - RI N°10292 - RI N° 16153 - RI N° 16160 - RI N° 6543 -RI N° 12426 - RI N° 12427 - RI N° 7958 - RI N° 7964 - RI N° 7966 - RI N° 7973 - RI N° 7977 - RI N° 7963 - RI N° 7967 -RI N° 7971 - RRI N° 7986 I N° 7972- RI N° 7978 -RI N° 7986 - RI N° 79869 - RI N° 7996 - RI N° 7999 - RI N° 7969 - RI N° 7985- RI N° 8000 - RI N° 8002 - RI N° 8003 - RI N° 8005 - RI N° 8006 - RI N° 8010 - RI N° 8012 - RI N° 8016 - RI N° 8017 - RI N° 8023 - RI N° 8028 - RI N° 8030 - RI N° 8037 - RI N° 8038 - RI N° 8039 - RI N° 8041 x2 - RI N° 8042 - RI N° 8045 - RI N° 8049 - RI N° 8052- RI N° 8053 - RI N° 8054 - RI N° 8057 - RI N° 8060 - RI N° 8061 - RI N° 8062

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

RI N° 14313 (Résumé de la réquisition d’immatriculation déposée à la CPI)LA

Liberté « Egalité + Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2016 — 5561

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-

préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 9915/5G/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à

Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1%1l est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi

22 avril 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 25 avril 2016 à 12h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime

à Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par le service intercepteur.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de

l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 22 avril 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet, par délégationEA

Liborté « Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2016 - 5562

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-

préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à

Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi

22 avril 2016 à 18h00 et jusqu’au lundi 25 avril 2016 à 12h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à

Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la gendarmerie de Mayotte

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de

l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 22 avril 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet, par délégation

La Sous-préféte, Dirg trice de cabinet

Florence GHILBERT-BEZARDEl

Liberté + Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2016 - 5563

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1*: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 22 avril 2016 à 18h00 et jusqu'au lundi 25 avril 2016 à 12h00 dans les locaux du centre de rétention administrative — zone d’attente de Mayotte.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la Police aux Frontières sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.

À Dzaoudpi, le 22 avril 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet, par délégation

Florence GHILBERT-BEZARDLA

Liberté » Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2016 - 5ZT/

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-

préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à

Mme Florence GHILBERT-BEZARD), Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1%1l est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du

mardi 26 avril 2016 à 18h00 et jusqu'au jeudi 28 avril 2016 à 12h00 dans l'enceinte de la Gare

Maritime à Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par le service intercepteur.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de

l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 26 avril 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet, par délégation

La Sous-préfé irectrice de cabinet

Florence BERT-BEZARDLi

Liberté « Egalité » Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2016 - 812.

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-

préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à

Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, où dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du

mardi 26 avril 2016 à 18h00 et jusqu’au jeudi 28 avril 2016 à 12h00 dans l'enceinte de la

gendarmerie à Pamandzi.

Atticle 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la gendarmerie de Mayotte

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de

l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 26 avril 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet, par délégation

Florence GHILBERT-BEZARD?

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2016 - 5? \3

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-

préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à

Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, où dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du

mardi 26 avril 2016 à 18h00 et jusqu’au jeudi 28 avril 2016 à 12h00 dans les locaux du centre de

rétention administrative — zone d'attente de Mayotte.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par la Police aux Frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la Police aux Frontières sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de

l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 26 avril 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet, par délégation

La Sous-pré irectrice de cabinet

Florence ERT-BEZARDLiberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

vice-rectorgt

Mayotte !

MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE,

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ET DE LA RECHERCHE

arrete 2OA1C- S3 F3

Portant avenant à l'institution d'une

régie de recettes et d'une régie

d'avances auprès du Vice-recteur de

Mayotte.

LE PREFET DE MAYOTTE

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances, modifié par la loi

organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies d'avances et de recettes des

organismes publics ;

Vu le décret n° 96-695 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le

ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire

des régisseurs ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 21 sulleloogu Président de la République nommant M. Seymour MORSY Préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible

d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes

publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et

subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de

fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2014 nommant Madame Nathalie COSTANTINI Vice-recteur de

Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2013-5525 du 29 novembre 2013 portant institution d'une régie de recettes et d'une

régie d'avances auprès du Vice-recteur de MayotteDECIDE

Titre Il : Régie d’avances :

: il est rajouté à la liste des paiements autorisés par l'arrêté de référence :

à an } - Des dépenses de documentation.

Article 5

484

Atticle 8**"Nouvelle rédaction :

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées le

premier jour œuvré de chaque mois.

Fait àMamoudzou, le 2 5 MAR, 2016

Gilles LUISen A Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE,

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ET DE LA RECHERCHE

ARRETE N° OIL - SI#C

Portant nomination d’un régisseur

d'avances et de recettes auprès du

Vice-recteur de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifié par la loi

organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies d'avances et de recettes des

organismes publics ;

Vu le décret n° 96-695 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le

ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire

des régisseurs ;

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 34 süllek 204 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY Préfet

de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible

d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes

publics et montant du cautionnement imposé à ces agents

Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et

subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de

fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2014 nommant Madame Nathalie COSTANTINI Vice-recteur de

Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2013-5525 du 29 novembre 20183 portant institution d'une régie d'avances et de

recettes auprès du Vice-recteur de Mayotte et son avenant en date du ? 4 fi ons: 2CAfVu l'avis favorable du Directeur Régional des Finances Publiques de Mayotte en date du 15 Fes ci comptable assignataire ;

DECIDE

ctivement régisseur titulaire d'avances et de recettes auprès du Vice-rectorat de

ataire suppléant ;

Article 2: Madame Annie LE QUEAU, secrétaire administrative, est nommée régisseur titulaire

d'avances et de recettes auprès du Vice-recteur de Mayotte, avec la mission d'appliquer

exclusivement les dispositions prévues dans l'acte constitutif de la régie.

Article 3: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,

Madame Maud MONTEL, secrétaire administrative, est désignée mandataire suppléant.

Article 4: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à, la

réglementation en vigueur, pécuniairement responsable de la conversation des fonds, valeurs et

pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils

ont éventuellement effectués. Compte tenu du montant mensuel des recettes encaissées, le

régisseur titulaire est tenu de constituer un cautionnement dont le montant est fixé à mille deux

cent vingt €uro (1220.00 €). Le mandataire suppléant en est dispensé.

Article 5: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes

et payer des dépenses pour des produits ou charges autres que ceux énumérés dans l'acte

constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et s'exposer aux poursuites

disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du nouveau code pénal.

Article 6: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres

comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

Article 7: Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature.

Article 8: Le Secrétaire Général du Vice-rectorat de Mayotte, le Directeur Régional des

Finances Publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la

présente décision.

Fait à Mamoudzou, le

2 5 MAR. 2016 |

Le régisseur titulaire Le Préfet (précédé de la mention « vu pour acceptati n»)

Vu peur acceplalion - Seyn r MORSY

Le mandataire suppléant UZ

(précédé de la mention « vu pour acceptation »)

VU pa acteEr

Liberté + Égatité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈFET DE MAYOTTE

Direction de la jeunesse, des sports

et de la cohésion sociale

SECRETARIAT GÉNÉRAL

ARRETE N°4-2016-

Portant modification de la composition nominative du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETE

VU le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 224-1 à L 224-3,L

544-1 à L545-5 et R 224-1 à R 224-25 ;

VU l'article L.224-2 du code de l’action sociale et des familles permettant le renouvellement par

moitié du conseil de

VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet secrétaire général de la

préfecture de Mayotte, Monsieur ANDRE (Bruno) ;

VU le décret du 31 juillet 2014 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur

Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté du 7 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Bernard RUBI en qualité de

directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte

VU la désignation par les différentes associations de leurs représentants au conseil de

famille des pupilles de l'Etat ;

CONSIDÉRANT

SUR proposition de Monsieur de Directeur de la Direction de la Jeunesse, des Sports, et de la

Cohésion Sociale,

DISCS976tidrises.gous. frARRETE

Article 1 :

Sont nommés membres du Conseil de famille :

- autitre des associations familiales, en leur qualité de représentants de l’UDAF (Union

Départementale des Associations Familiales) :

Titulaire : Madame Inaya AHMED,

Suppléant : Monsieur M'Niri MCHAMI

-_ autitre des associations familiales, en sa qualité de représentante d’EFA (Enfance et Familles

d’ Adoption) :

Madame Cécile PERRON, titulaire, correspondante EFA à Mayotte

Pas de suppléant en l'absence d'autre membre localement

Article 2 :

Ces désignations prennent effet le 20 octobre 2015 pour une durée de 6 ans renouvelable une fois

soit jusqu'au 19 octobre 2021. 2

Article 3 :

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

Article 4 :

Le Préfet et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Mamoudzou, le AFf{o Z /00 rs

Copies :

Recueil des actes administratifs

Madame Inaya AHMED

Monsieur M’Niri MCHAMI

Madame PERRONAvis de clôture de bornages déposées à la Direction des Affaires Foncières Le résumé des Avis de clôture de bornages à

publier au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture

NW js He Non du requérant Date de Bornage Commune Section N° du plan Superficie Nom du Titre réquisition cadastrale en m2

3223 Makiati Anamada 19-juil-06 M TSANAGAMOUS AP 353 275 MAKIATI 3223

3515 Djaouria Mchindra 20-nov-06 M TSANAGAMOUS AB 66 235 Der

ï À BANDRABOUA ET FAMILLE-ALI 8143 Famille-Ali 15-nov-06 TSINGONI BN/AM 30/76 74709 2466

8476 Mariame Madi Soumaila 15-nov-06 M TSANAGAMOUS AP 159 175 MARIAME 3308

8644 Said Attoumani 26-juil-06 Re ces AN 458 220 SAID 175

8661 Hadidja Mohamed 28-juil-06 M TSANASAMOUS AN 428 493 HADIDJA 217

8692 Madi Mariamou 21-août-06 Re ces AN 93 326 MADI 268

8719 Soifia René 26-avr-12 Re ces AR 347 806 SOIFIA 327

M'TSANAGAMOUJ

8880 Moita Assani 06-juil-06 I AN 204 976 MOITA 710

M'TSANAGAMOUJ

9137 Rilloi Daoudou 10-juil-06 | AN 173 407 RILLOI 2080

M'TSANAGAMOUJ

9247 Amina Saidina 20-mars-07 I AN 95 815 AMINA 4231

M'TSANAGAMOUJ ABDALLAH

9378 Abdallah Mahamoudou 20-nov-06 L AB 71 271 3524

M'TSANAGAMOUJ

9386 Fatima Bourahima 20-nov-06 0 AB 82 173 FATIMA 3539

M'TSANAGAMOUJ

9394 Ali Boina 20-nov-06 I AB 81 147 ALI 3580

ABDOUL-

HAFFOUR

13953 ABDOUL-HAFFOUR 08-sept-11 DZAOUDZI AL 673 367 930004

14632 MOREL Jacqueline 22-oct-12 PAMANDZI AC 1077 105 MOREL 368Fatima CHEBANE, EL-

Anrif ABDOUL-KADER,

Fatimat Zoulaihat

ABDOUL- KADER,

Fatumat Soure-Anti HEMAO SU . . 151/152/153/ ABDOUL- 14665 Zoulaihat ABDOUL- 20-juin-11 MAMOUDZOU CE 154155/156/ 19448 KADER 5005

KADER:Letufai 157/158/159 ABDOUL-KADER,

Ahamad ABDOUL-

KADER et Mohamed EL-

Amine ABDOUL-KADER

14782 MASSOUNDI ANTUFATI 11-mai-11 PAMANDZI AC 1037 254 ER

14806 FATIMA M'DERE 25-juin-12 PAMANDZI AE 467 927 FATIMA 5046

14810 FAOUZATI M'DERE 25-juin-12 PAMANDZI AE 466 887 FASGao

14813 DJAOURIA M'DERE 25-juin-12 PAMANDZI AE 469 925 nes

14963 LAINATI MADI 24-juin-13 PAMANDZI AD 681 328 LAINATI 49

14968 Toilali COLO DIA 24-juin-13 PAMANDZI AD 688 89 TOILALI 54

14966 COLO DIA Haoudhoiti 24-juin-13 PAMANDZI AD 691 245 COLO 52

14969 Astafou COLO DIA 24-juin-13 PAMANDZI AD 689 101 ASTAFOU 55

ÿ sa ABDALLAH 14972 ABDALLAH MAMY Anrif 24-juin-13 PAMANDZI AD 677 544 MAMY 58

14977 MARIAME TSIMPOU 21-janv-14 PAMANDZI AE 740 547 MARIAME 99

14991 AHAMADI NASSOR 21-janv-14 PAMANDZI AE 742 338 AHAMADI 130

15314 MARIAMA RAKOTO 06-mars-13 MAMOUDZOU BK 1549 215 MARIAMA 660

15321 SAID ALI AMINA 13-févr-13 MAMOUDZOU BK 1217 133 SAID 671

15329 FATIMA COLO MADI 04-mars-13 MAMOUDZOU BK 1539 199 FATIMA 683SAOUDATI HALIFA 15343 MZE 05-mars-13 MAMOUDZOU BK 1500 151 SAOUDATI 853

16257 Charif Madi Charif 03-févr-15 SADA AP 326 3750 CHARIF 20270

16284 BOURA ROUFIANTI 18-févr-15 SADA AP 439 1698 BOURA 20317Réquisitions d'immatriculation déposées à la Direction des Affaires Foncières. Le résumé des Avis de réquisitions

d'immatriculation à publier au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture

N° de la Section ._. ... [Nom du requérant Commune N° du plan ISuperficie en m2} Nom du Titre réquisition| cadastrale

3223 Makiati Ahamada M TSANAGAMOUS AP 353 275 MAKIATI 3223

3515 Djaouria Mchindra . TSANAGAMOU AB 66 235 DJAOURIA 3515

: ï BANDRABOUA ET FAMILLE-ALI 8143 Famille-Ali TSINGONI BN / AM 30/76 74709 2466

8476 Mariame Med (MFSANAGAMOUIT LE 159 175 MARIAME 3308 Soumaila l

8644 Said Attoumani M TSANAGAMOUS AN 458 220 SAID 175

8661 Hadidja Mohamed M TÉANAGAMOQUS AN 428 493 HADIDJA 217

8692 Madi Mariamou MTSANAGAMOU AN 93 326 MADI 268

8719 Soifia René . rss AR 347 806 SOIFIA 327

M'TSANAGAMOUJ

8880 Moita Assani l AN 204 976 MOITA 710

M'TSANAGAMOUJ

9137 Rilloi Daoudou ! AN 173 407 RILLOI 2080

M'TSANAGAMOUJ

9247 Amina Saidina l AN 95 815 AMINA 4231

M'TSANAGAMOUJ

9378 Abdallah Mahamoudou ! AB 71 271 ABDALLAH 3524

M'TSANAGAMOUJ

9386 Fatima Bourahima ! AB 82 173 FATIMA 3539

M'TSANAGAMOUJ

9394 Ali Boina ! AB 81 147 ALI 3580

ABDOUL-

HAFFOUR

13953 ABDOUL-HAFFOUR DZAOUDZI AL 673 367 930004

14632 MOREL Jacqueline PAMANDZI AC 1077 105 MOREL 368Fatima CHEBANE, EL-

Anrif ABDOUL-

KADER, Fatimat

Zoulaihat ABDOUL-

KADER, Fatumat 148/149/150/

Soure-Anti Zoulaihat 151/152/153/ ABDOUL-KADER

1NeSS ABDOUL-KADER, DECEVLERL, io 154/155/156/ Le 5005 Latufat ABDOUL- 157/158/159 KADER, Ahamad

ABDOUL-KADER et

Mohamed EL-Amine

ABDOUL-KADER

MASSOUNDI

14782 ANTUFATI PAMANDZI AC 1037 254 MASSOUNDI 499

14806 FATIMA M'DERE PAMANDZI AE 467 927 FATIMA 5046

14810 FAOUZATI M'DERE PAMANDZI AE 466 887 FAOUZATI 5050

14813 DJAOURIA M'DERE PAMANDZI AË 469 925 DJAOURIA 5053

14963 LAINATI MADI PAMANDZI AD 681 328 LAINATI 49

14968 Toilali COLO DIA PAMANDZI AD 688 89 TOILALI 54

14966 COLO DIA Haoudhoiti PAMANDZI AD 691 245 COLO 52

14969 Astafou COLO DIA PAMANDZI AD 689 101 ASTAFOU 55

ABDALLAH MAMY ABDALLAH 14972 Anrif PAMANDZI AD 677 544 MAMY 58

14977 MARIAME TSIMPOU PAMANDZI AË 740 547 MARIAME 99

14991 AHAMADI NASSOR PAMANDZI AË 742 338 AHAMADI 130

15314 MARIAMA RAKOTO MAMOUDZOU BK 1549 215 MARIAMA 660

15321 SAID ALI AMINA MAMOUDZOU BK 1217 133 SAID 67115329 FATIMA COLO MADI MAMOUDZOU BK 1539 199 FATIMA 683

15343 SROUEATEHAUEA MAMOUDZOU BK 1500 151 SAOUDATI 853

16257 Charif Madi Charif SADA AP 326 3750 CHARIF 20270

16284 BOURA ROUFIANTI SADA AP 439 1698 BOURA 20317Vous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recuell des actes administratif de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bomage délivrés par la Direction des Affaires Foncières.

Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière.

:ïe à Non du requérant Commune Lieudit mr merh Nom du titre Date du bomade Réquisition cadastrale | nm

8 198 Zabibou DAOUD BANDRABOUA _|Handréma AD 0256 191/ZABIBOU 276 5 janvier 2007

8 198 MOUSSA CHANFI BANDRABOUA IHandréma AD 0329 186[MOUSSA 83 3 ajnvier 2007

8 305 Mouhaza MATTOIR BANDRABOUA _|Handréma AD 0062 165]MOUHAZA 338 24 janvier 2007

8 285 Zaliha ABDOU BANDRABOUA [Handrèma AD 0113 105/ZALIHA 266 2 janvier 2007

8238 Moinagaya ABDOURAHAMANE BANDRABOUA |Handréma AD 0014 319/MOINAGAYA 154 |22 décembre 2006

7 960 [MOINABAHATI ATTOUMANI BANDRABOUA _|Misangamboua A1 0239 214MOINABAHATI 709 [14 juin 2006 8243 MARIAMA ALI MADI BANDRABOUA _|Handréma AD 0192 228/MARIAMA 165 0 janvier 2007 10175 RAFFOU HOUMADI BANDRABOUA _|Handréma AD0380 4B6IRAFOOU 521 24 novembre 2006

10114 ECHATI MATOIR BANDRABOUA _|Handréma AE 0034 8184JECHATI 308 2 août 2006

10472 JABDALLAH HAIRATI MTZAMBORO _ [Mbzamboro AO 0278 157|ABDALLAH 209 5 février 2007

10.675 INOUSSA BEN ALI MTZAMBORO _ |Mtzamboro AO 0957 A36|INOUSSA 742 0 janvier 2007

10202 MARAMAMADI BANDRABOUA _ |Handréma AD 0382 258|MARIAMA 567 22 novembre 2006 10 209 MARIAMA AHAMADI BANDRABOUA _|Handréma ÀE 0136 GTBAÎMARIAMA 578 7 novembre 2006 10 104 KAMARIA AHAMADI BANDRABOUA _|Handréma AC 0149 S3BÏKAMARIA 372 27 octobre 2006 10241 LAMIANTI HASSANI BANDRABOUA _|Hamouro-Handréma AC 0058 630/LAMIANTI 635 28 novembre 2007 10241 LAMIANTI HASSANI MTZAMBORO [Maj Anyounyi ÀE 0102 198+/LAMIANT! 635 28 novembre 2007 10180 LAMIANTI HASSANI BANDRABOUA _|Handrèma AC 0162 8079LAMIANT 533 23 octobre 2006 10211 MOIZENA BOURA BANDRABOUA |Hamouro-Handréma AC 0111 43]MOIZENA 580 20 septembre 2006 10211 [MOIZENA BOURA MTZAMBORO [Maj Anyounyi AE 0146 4533]MOIZENA 580 20 septembre 2006 8 259 MARIAMA IBRAHIME BANDRABOUA [Handréma AD 226 413[MARIAMA 207 3 janvier 2007 10276 ISOULAIMANA OUSSENI BANDRABOUA _|Massulaha-Bandraboua AK 0029 11657|SOULAIMANA 1623 16 septembre 2006 10276 ISOULAIMANA OUSSENI BANDRABOUA _|Massulaha-Bandraboua AR 0018 90452 SOULAIMANA 1623 16 septembre 2006 10 282 JABDOU HAOULATI BANDRABOUA _|Bandraboua AP 0020 12544] ABDOU 1632 25 août 2006 10 292 ISAID TSIBONA BANDRABOUA [Bandraboua AR 0029 132/SAID 1671 4 septembre 2006 16153 JATTOUMANI SAÏD SADA M'isagnougni/Sada AR 0300 T35/ATTOUMANI 20093 19 octobre 2013 16160 HAMADA SAÏD SADA [Mtsagnougni/Sada AR 0147 811]HAMADA 20103 4 octobre 2013 16 162 JATTOUMANI SAID SADA M'isagnougni/Sada AR 0238 977|ATTOUMANI20105 {14 octobre 2013 6 543 HAIRATI BOINAL BANDRABOUA _ |Vilage de Msangamboua AL 0155 1997]BABOUL-HAIRI 972 [2 novembre 2010 12426 JANLABATI RENE CHIRONGUI [POROANI AC 0833 127/RENE 122 6 juin 2008 12427 NDENI BAMCOLO CHIRONGUI POROANI AC 0834 13]BAMCOLO 123 6 juin 2008 7 958 JASMINE MINIHAD I BANDRABOUA |Misangamboua A10129 SOJASMINE 691 3 juin 2006 7 964 NOIZILA ABCAR BANDRABOUA _[Misangamboua A10231 431]NOILIZA 754 A9 juin 2006 7 966 HADIDJA BAMDOU BANDRABOUA [Misangamboua A10123 2451HADIDJA 772 43 juin 2006 7 973 MARIAME MANGA BANDRABOUA [Misangamboua A10127 AG8|MARIAME 821 2 juin 2006

7 977 THAMARATI NOUROUZAMANE BANDRABOUA _]Msangamboua AlO18 198[THAMARATI 886 20 juin 2006 7 963 MOINECHA MADI BANDRABOUA [Misangamboua AL 0075 271]MOINECHA 753 20 juin 2006 7 967 ISOINANTI BOURA BANDRABOUA [Misangamboua AL 0197 245|SOINANTI 774 13 juin 2006 7971 JANKIFA SOULAIMANA BANDRABOUA [Msangamboua A10075 524]ANKIFA 795 5 juin 2006

7 972 BACAR FATIMA BANDRABOUA _[Msangamboua A1206 87]BACAR 816 2 juin 20067 978 TAFARA MADI BANDRABOUA [Misangamboua AL 0078 1952/TAFARA 913 20 juin 2006 7 986 COMBO OUSSENI BANDRABOUA [Misangamboua A10071 386|COMBO 724 5 juin 2006 7 980 TON HATIME BANDRABOUA [Misangamboua A1 0066 275{TONI 744 4 juin 2006 7 996 JSAANDATI SAID BANDRABOUA [Misangamboua A10192 304]SAANDATI 701 2 juin 2006 7 900 MADI HAMADA BANDRABOUA _[Misangamboua A10215 130/MADI 812 9 juin 2006 7 959 FATIMA MANGA BANDRABOUA _[Misangamboua AL0106 242|FATIMA 708 4 juin 2006 7 969 IZENA DAHALANI BANDRABOUA [Misangamboua A1 0089 387/ZENA 783 3 juin 2006 7 979 IMOINAHEDJA OUSSOUF BANDRABOUA _[Misangamboua AL 0081 263/MOINAHEDJA 949 |20 juin 2006 7 985 HATIME MANGA BANDRABOUA [Misangamboua AL0254 461)HATIME 723 5 juin 2006 8.000 JAHMED SOILIHI BANDRABOUA _]Misangamboua A22 A54]AHMED 823 4 juin 2006 8 002 IBRAHIME ISSOUFFI BANDRABOUA _[Misangamboua A1 0099 BBIIBRAHIME 827 4 juin 2006 8 003 NAWIRIADANI BANDRABOUA [Msangamboua A10236 65|NAWIRI 838 4 juin 2006 8 005 MOHAMED SAID BANDRABOUA [Misangamboua AL 0080 622/MOHAMED 852 20 juin 2006 8 006 ISOULAIMANA MOUSSA BANDRABOUA [Misangamboua A1 00240 319/SOULAIMANA 856 {14 juin 2006 8010 MAHAMOUDOU MADI BANDRABOUA _[Msangamboua AL 0076 558/MAHAMOUDOU 894 120 juin 2006 8012 MOUHAMADI SOUMAILA BANDRABOUA [Misangamboua A 00202 644/MOUHAMADI 919 [12 juin 2006 8016 LACOLLECTIVITE DEPARTEMENTALE JBANDRABOUA |Misangamboua A1 0241 640/MOSQUEE 960 4 juin 2006 8017 COMMUNE DE BANDRABOUA BANDRABOUA _[Misangamboua A1 0249 AD4IRESERVE MAIRIE 964 |15 juin 2006 8023 BACO SOULAIMANA BANDRABOUA _[Misangamboua ÀE 0053 1468|BACO 719 26 juillet 2006 8 028 INDIVISION OUSSENI BANDRABOUA _[Misangamboua AK 0019 28518]INDIVISION 735 At juillet 2006 8030 IZOULOUFATI OUSSENI BANDRABOUA _[Misangamboua AH 0020 4041]ZOULOUFATI773 {7 août 2006 8037 MACHIATI DAOUD BANDRABOUA [Misangamboua AK 0018 11136MACHIAT 869 A1 juillet 869 8.038 ISAIDINA MAHAFIDHOU BANDRABOUA ]Misangamboua AH 0014 14874]SAIDINA 884 17 novembre 2006 8 029 JAHAMED ALY AMANA BANDRABOUA [Msangamboua AH 0019 8345|AHAMED 901 21 jin 2006 8041 INDIVISION MOIRIZKI BANDRABOUA [M'ima Hassové/Misangamboua | AL 0096 12799]INDIVISION 924 28 juin 2006 B04t INDIVISION MOIRIZKI BANDRABOUA _[M'oiniombé-Misangamboua AK0024 8784|INDIVISION 924 28 juin 2006 8 042 LAMBATI MOUSSA BANDRABOUA [Misangamboua AL 0099 13518]LAMBATI 925 7 septembre 2006 8045 HASSANAT MADI BANDRABOUA _[Msangamboua AL 0091 61711HASSANATI 940 26 juin 2006 8 049 DARKAQUI ABDOU BANDRABOUA [Misangamboua AL 0095 6079/DARKAOUI 956 26 juin 2006 8051 MOHAMADI MOUSSA BANDRABOUA [Misangamboua AL 0083 383/MOHAMADI 970 21 juin 2006 8 052 ZAÏNA AYOUBA BANDRABOUA _[Misangamboua AK 0021 17792/ZAINA 976 0 juilet 2006 8053 ISOIFFOUANI BACO BANDRABOUA [Misangamboua AL 0086 767[SOIFFOUANI 977 [21 juin 2006 8054 ZALIHATA SOULAIMANA BANDRABOUA [Misangamboua AL 0084 9021ZALIHATA 978 21 juin 2006 8.057 BOURA ISSOUFFI BANDRABOUA _[Misangamboua AL 0094 3973/BOURA 989 27 juin 2006 8 060 FAMILLE BACO ABDILLAH BANDRABOUA [Msangamboua AE 2687|FAMILLE 995 28 juillet 2006 806! FAMILLE BACO ABDILLAH BANDRABOUA ]Misangamboua AE A588|FAMILLE 996 26 juillet 2006 8 062 FAMILLE MANGA BANDRABOUA _]Msangamboua AL 102 10487|FAMILLE 997 8 août 20067

| } Liberté « Égaliné » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d'immatriculation déposée à

la CPI le 26/04/2016

N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie

14313 DM/Mr RACHIDI et CTS BANDRABOUA BD 6 03ha 57a 53ca

es ns mes M'TSANGAMOUJI AMI 37a OSca

mn f fn es nes ne es AM24 Olha 73a dica

a es a es TSINGONI AMI Olha 21a 21ca

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis.

Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.

PS e -

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS