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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 218 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 218 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2023-218
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2023 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2023-08-01-00005 - Arrêté de cessibilité portant institution de
servitudes administratives nécessaires à la construction de la canalisation
de transport d'hydrocarbures pour alimenter la future centrale électrique
du Larivot sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury et
Rémire-Montjoly (22 pages) Page 3
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2023-08-24-00001 - Arrêté préfectoral N°283-2023 portant nomination
de Monsieur Romain CORNU agent comptable de l'établissement public
foncier d'aménagement de la Guyane (EFPAG) (2 pages) Page 26
2 Direction Générale Administration
R03-2023-08-01-00005
Arrêté de cessibilité portant institution de
servitudes administratives nécessaires à la
construction de la canalisation de transport
d'hydrocarbures pour alimenter la future
centrale électrique du Larivot sur le territoire des
communes de Cayenne, Matoury et
Rémire-Montjoly
Direction Générale Administration - R03-2023-08-01-00005 - Arrêté de cessibilité portant institution de servitudes administratives nécessaires à la construction de la canalisation de transport d'hydrocarbures pour alimenter la future centrale électrique du Larivot 3 Ex PREFET
DE LA REGION
GUYANE Direction générale de l'administration
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et
du contentieux
Service Administration
générale et Procédures
juridiques
ARRETE préfectoral n°
de cessibilité portant institution de servitudes administratives nécessaires à la construction de la canalisation de transport d'hydrocarbures pour alimenter
la future centrale électrique du Larivot
sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L1, L.110-1 et suivants, L121- et suivants, L131-1, L132-1 et R132-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 555-27, L. 555-28 et KR. 5565-34 etR. 5565-35 ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU le décret n°471018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la Cour des Comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-04-29-001 du 29 avril 2020 portant ouverture de l'enquête publique conjointe dématérialisée relative à la demande d'autorisation environnementale (DDAËE), au titre du code de l'environnement, et la déclaration de projet (DP) pour la construction de la centrale électrique ainsi que la demande d'autorisation d'exploiter une canalisation de transport (DACE), et la demande de déclaration d'utilité publique (DUP) pour la canalisation de transport, concernant le projet de réalisation de la nouvelle centrale électrique hybride du Larivot sur la commune de Matoury ;
1/4
[
Direction Générale Administration - R03-2023-08-01-00005 - Arrêté de cessibilité portant institution de servitudes administratives nécessaires à la construction de la canalisation de transport d'hydrocarbures pour alimenter la future centrale électrique du Larivot 4 VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-12-05-001 du 12 mai 2020, portant autorisation de la
construction et de l'exploitation d'une canalisation de transport d'hydrocarbures entre le port
de Dégrad-des-Cannes et la centrale électrique du Larivot à Matoury ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-11-30-007 du 30 novembre 2020 déclarant d'utilité publique
le projet de canalisation de transport d'hydrocarbures de la centrale électrique du Larivot à
Matoury et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes de
Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-12-11-006 du 11 décembre 2020 instituant des servitudes
d'utilité publique de construction et d'exploitation de la canalisation de transport
d'hydrocarbures DN 400 FOD sur les communes de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-12-11-007 du 11 décembre 2020 instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation
d'hydrocarbure DN 400 FOD sur Rémire-Montjoly, Cayenne et Matoury ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-04-26-00005 portant ouverture de l'enquête publique
parcellaire concernant l'acquisition des parcelles ou l'aliénation de droits réels immobiliers
nécessaires à la réalisation de la construction d'une canalisation de transport d'hydrocarbures
pour alimenter la future centrale électrique du Larivot sur le territoire des communes de
Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-12-30-00001 du 29 décembre 2022 fixant pour l’année 2023
la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département
de la Guyane ;
VU les pièces du dossier constatant que le dossier d'enquête publique parcellaire a été déposé
en mairie de Matoury, Rémire-Montjoly et Cayenne pendant dix-huit (18) jours consécutifs, soit
du 10 mai 2021 au 27 mai 2021 inclus, et que le dépôt du dossier d'enquête parcellaire en
mairie a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires le 27
avril 2021, compte tenu de la liste établie ci-après visée ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 1° juillet 2021 :
VU la liste des propriétaires telle qu'elle résulte des documents cadastraux et renseignements
recueillis par l'expropriant ;
VU les plans et états parcellaires annexés ;
Considérant que l'institution de servitudes entraînant la réduction permanente du droit des
propriétaires des terrains grevés est nécessaire à la réalisation du projet de construction d'une
canalisation de transport d'hydrocarbures pour alimenter la future centrale électrique du
Larivot sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly :
Considérant que la société EDF Production électrique Insulaire (EDF-PEI) n’a pu conclure
d'accord amiable avec certains propriétaires et qu'il convient d'établir des servitudes sur
l'ensemble du tracé pour permettre la construction de l'ouvrage ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État,
ARRETE :;
Article 1 : Sont déclarés cessibles au profit de la société EDF Production Electrique Insulaire
(EDF-PEI), conformément aux plans parcellaires figurant en annexe 2, les propriétés désignées
dans les états parcellaires en annexe 1 du présent arrêté, afin de grever lesdites parcelles des
servitudes prévues à l’article L. 555-27 du code de l'environnement et à la déclaration d'utilité
publique des travaux de construction et d'exploitation de l'ouvrage.
2/4
Direction Générale Administration - R03-2023-08-01-00005 - Arrêté de cessibilité portant institution de servitudes administratives nécessaires à la construction de la canalisation de transport d'hydrocarbures pour alimenter la future centrale électrique du Larivot 5 La nature et l'étendue de ces servitudes sont appliquées dans les propriétés visées aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 2: En application des articles L. 555-27 L. 555-28 et R. 555-34 du code de l'environnement, ces servitudes donnent droit à la société EDF-PEI :
a - dans une bande de terrain appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes » de 10 mètres de large :
- d'enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection ;
-de construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins de un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement ; - de procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessaires pour l'exécution des travaux de pose, surveillance et maintenance des canalisations et de leurs accessoires.
b — dans une bande appelée « bande large » ou « bande de servitudes faibles » de 20 mètres de large dans laquelle est incluse la « bande étroite » : d'accéder en tous temps au-dit terrain notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations.
Conformément à l'article L. 555-28 du code de l'environnement, les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées ci-dessus, ou leurs ayants-droits, doivent s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitation ou la maintenance des canalisations concernées.
Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable ou provisoire et doivent s'abstenir de toute pratique culturale dépassant 0,80 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres ou d'arbustes.
Dans les haies, vignes et verges traversés, des plantations d'arbres et d'arbustes de basses tiges ne dépassant pas 2,70 mètres de hauteur sont permises.
Le propriétaire conserve la propriété du terrain occupé par la canalisation, même grevé des servitudes précisées ci-dessus, dans les conditions exposées dans le présent arrêté.
Article 3 : Les servitudes donnent droit à indemnisation des propriétaires des terrains et des titulaires de droits réels concernés, soit par accord amiable entre la société EDF-PEI et les propriétaires soit, à défaut, par fixation des indemnités par le juge de l'expropriation compétent.
Article 4: La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants au moins huit jours avant la date prévue pour le début des travaux. Au cas où le propriétaire du fonds ne pourrait être atteint, la notification sera faite soit à Un mandataire, soit au gardien de la propriété, soit à défaut au maire de la commune concernée.
Article 5 : Le présent arrêté fera l'objet :
- d'une notification individuelle aux propriétaires des terrains concernés par lettre recommandée avec accusé de réception, à la diligence de la société EDF-PEI ; - d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane Î inistratifs
Article 6 : Un extrait de cet arrêté sera :
- diffusé dans deux journaux locaux par les soins du préfet et aux frais de la société EDF-PEI ; - affiché en mairies de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly pendant un délai de deux mois au cours duquel le public pourra prendre connaissance de l'arrêté intégral sur simple demande. Les maires justifieront l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage qui sera transmis à la préfecture.
3/4
i
Direction Générale Administration - R03-2023-08-01-00005 - Arrêté de cessibilité portant institution de servitudes administratives nécessaires à la construction de la canalisation de transport d'hydrocarbures pour alimenter la future centrale électrique du Larivot 6 Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification par les propriétaires concernés par les servitudes, ou de la
date de la dernière formalité de publicité accomplie pour toute personne ayant intérêt à agir,
devant le tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Le présent arrêté est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux, auprès du
préfet de la Guyane, ou d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans le
même délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours
contentieux qui recommence à courir à la date de la réponse implicite ou explicite de
l'administration saisie.
Article 8: Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, les maires des communes de
Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly et le directeur de la société EDF-PEI, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le z Î AOÛT 2023
4/4
Direction Générale Administration - R03-2023-08-01-00005 - Arrêté de cessibilité portant institution de servitudes administratives nécessaires à la construction de la canalisation de transport d'hydrocarbures pour alimenter la future centrale électrique du Larivot 7 ANNEXE 1
Dossier d’enquête parcellaire
Annexe 5_rev2 - Etat parcellaire — Servitudes légales
27-07-2023
PROJET CENTRALE DU LARIVOT
COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY
DEPARTEMENT DE LA GUYANE J
ETAT PARCELLAIRE
AR 149 | Pascaud Ouest T 03
AR 385 | Pascaud Ouest AB 01
EDF-CDL-210288 98 113 045 1 535 1002 | 110 508
EDF-CDL-210288 143 30 603 1 431 859 28 313
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
PLACE DE L’ESPLANADE - 97300 CAYENNE
Propriétaire réel ou supposé tel
Identique au propriétaire matriciel
Exploitant
Sans objet
Origine de propriété
Acquisition en date du 31/12/2004
Reprise pour ordre de la formalité initiale du 25/02/2005 Sages : 9734P31 — Vol. 2005P — N°463
Date de dépôt : 05/04/2005 — Vol. 2005D - N° 1199 —- N°463
Direction Générale Administration - R03-2023-08-01-00005 - Arrêté de cessibilité portant institution de servitudes administratives nécessaires à la construction de la canalisation de transport d'hydrocarbures pour alimenter la future centrale électrique du Larivot 8 Dossier d'enquête parcellaire
Annexe 5_rev2 - Etat parcellaire — Servitudes légales
27-07-2023
PROJET CENTRALE DU LARIVOT
DEPARTEMENT DE LA GUYANE
COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY
ETAT PARCELLAIRE
AN 471 Le Grand Beauregard AGO01I | EDF-CDL-210288 NC 1 039
AN 754 Le Grand Beauregard ABO01 | EDF-CDL-210288 33 4 076
AN 752 Le Grand Beauregard AB0QI | EDF-CDL-210288 24 1 095
AN 750 Le Grand Beauregard L 04 EDF-CDL-210288 13 1 228
AR 222 Mondelice ou Vidal L 04 EDF-CDL-210288 88 33 393
339
238
131
900
14
393
176
123
734
1 025
3 344
681
974
31 759
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale
COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY
EN MARIE, AVENUE JEAN MICHOTTE — 97354 REMIRE-MONJOLY
Propriétaire réel ou supposé tel
Identique au propriétaire matriciel
Exploitant
Sans objet
Origine de propriété
AN 471
Echange après division en date du 08/06/2005
Date de dépôt : 01/07/2005 — Vol. 2005P — N°1477
AN 750 :
Procès-Verbal du cadastre n° 2275 K Remire du 16/06/2014
Date de dépôt : 17/06/2014 — Vol. 2014P - N°1269
AN 754 et 752
2014 P N°1248 Correction de la formalité initiale du 16/06/2014 Sages : 9734P31 Vol. 2014P N°1248
Date de dépôt : 30/07/2014
AR 222
Antérieur au 1° janvier 1956
Direction Générale Administration - R03-2023-08-01-00005 - Arrêté de cessibilité portant institution de servitudes administratives nécessaires à la construction de la canalisation de transport d'hydrocarbures pour alimenter la future centrale électrique du Larivot 9 Dossier d'enquête parcellaire
Annexe 5_rev? - Etat parcellaire — Servitudes légales
27-07-2023
PROJET CENTRALE DU LARIVOT
DEPARTEMENT DE LA GUYANE
COMMUNE DE REMIRE-MONTJIOLY
ETAT PARCELLATRE
AS136 | D 1(RDI) L 04 EDF-CDL-210288 17 3 424 159 155 3 110
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale
M. CLAUDE, André, Vincent
ROUTE DE BADUEL
33 CITE ALEXANDRE CLIVE- 97300 CAYENNE
Propriétaire réel ou supposé tel
M. CLAUDE André, Vincent décédé - Succession non régularisée à ce jour
Exploitant
Sans objet
Origine de propriété
Inconnu de Fidji ou incomplet
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Annexe S_rev2 - Etat parcellaire — Servitudes légales
27-07-2023
PROJET CENTRALE DU LARIVOT
DEPARTEMENT DE LA GUYANE
COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY
ETAT PARCELLAIRE
AS 2218 | Cabassou L 04 EDF-CDL-210288 130 43 884 1277 2 546 40 061
(ex AS 9)
AS 8 Cabassou L 04 EDF-CDL-210288 16 11 608 156 161 11 291
Propriétaire inserit à la matrice cadastrale
M. PREVOT Jean-Yves, né le 22/10/1954
927 ROUTE DES PLAGES - 97354 REMIRE-MONTJOLY
Propriétaire réel ou supposé tel
Identique au propriétaire matriciel
Exploitant
Sans objet
Origine de propriété
Acquisition en date du 03/02/2008
Date de dépôt : 09/02/2009 — Vol 2009P - N°199
Direction Générale Administration - R03-2023-08-01-00005 - Arrêté de cessibilité portant institution de servitudes administratives nécessaires à la construction de la canalisation de transport d'hydrocarbures pour alimenter la future centrale électrique du Larivot 11 Dossier d'enquête parcellaire
Annexe 5_rev2 - Etat parcellaire — Servitudes légales
27-07-2023
PROJET CENTRALE DU LARIVOT
DEPARTEMENT DE LA GUYANE
COMMUNE DE MATOURY
| ETAT PARCELLAIRE
BY 6 Crique fouillée L 02 EDF-CDL-210288 428 242 441 4 282 4 276 233 883 sud
Propriétaire inscrit à la matrice cadastrale :
COMMUNE DE MATOURY
EN MAIRIE — 1 RUE VICTOR CEIDE -— 97351 MATOURY
Propriétaire réel ou supposé tel
Identique au propriétaire matriciel
Exploitant
Sans objet
Origine de propriété
Division-vente en date du 10/02/2015
Date de dépôt : 26/02/2015 — Vol. 2015P N° 485
Direction Générale Administration - R03-2023-08-01-00005 - Arrêté de cessibilité portant institution de servitudes administratives nécessaires à la construction de la canalisation de transport d'hydrocarbures pour alimenter la future centrale électrique du Larivot 12 Direction Générale Administration - R03-2023-08-01-00005 - Arrêté de cessibilité portant institution de servitudes administratives nécessaires à la construction de la canalisation de transport d'hydrocarbures pour alimenter la future centrale électrique du Larivot 13 "=
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Centrale
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Direction Générale Administration - R03-2023-08-01-00005 - Arrêté de cessibilité portant institution de servitudes administratives nécessaires à la construction de la canalisation de transport d'hydrocarbures pour alimenter la future centrale électrique du Larivot 16 1
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Départementde La GUYANE (973)
Echelle 1 : 1 500 Référence
: EDF-CDL-210288 - Folio 5 / 12
Direction Générale Administration - R03-2023-08-01-00005 - Arrêté de cessibilité portant institution de servitudes administratives nécessaires à la construction de la canalisation de transport d'hydrocarbures pour alimenter la future centrale électrique du Larivot 18 dnQ EI ®p °32wuod np2189 e] ap 2NPO8IO - JoAue7 np ejegusn [Ad 14a3 = A 2S 2 9199184 | Direction Générale Administration - R03-2023-08-01-00005 - Arrêté de cessibilité portant institution de servitudes administratives nécessaires à la construction de la canalisation de transport d'hydrocarbures pour alimenter la future centrale électrique du Larivot 19 Fi
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Rév. B-Le25.07.2023 | O0 10 20 40 60 80 100 Direction Générale Administration - R03-2023-08-01-00005 - Arrêté de cessibilité portant institution de servitudes administratives nécessaires à la construction de la canalisation de transport d'hydrocarbures pour alimenter la future centrale électrique du Larivot 20 oy04 - à : souaus
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Plan
parcellaire
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Direction Générale Administration - R03-2023-08-01-00005 - Arrêté de cessibilité portant institution de servitudes administratives nécessaires à la construction de la canalisation de transport d'hydrocarbures pour alimenter la future centrale électrique du Larivot 22 TL / OL OU03 - 882012-109-208 :
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[9 anse | Direction Générale Administration - R03-2023-08-01-00005 - Arrêté de cessibilité portant institution de servitudes administratives nécessaires à la construction de la canalisation de transport d'hydrocarbures pour alimenter la future centrale électrique du Larivot 25 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2023-08-24-00001
Arrêté préfectoral N°283-2023 portant
nomination de Monsieur Romain CORNU agent
comptable de l'établissement public foncier
d'aménagement de la Guyane (EFPAG)
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-08-24-00001 - Arrêté préfectoral N°283-2023 portant nomination de Monsieur Romain CORNU agent comptable de l'établissement public foncier d'aménagement de la Guyane 26 En
)RÉFE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COORDINATION REFET DE LA RÉGION ET DE L'ANIMATION TERRITORIALE
GUYANE
Liberté
D. 94 in 2023 DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET DE LA COHÉSION DES
TERRITOIRES
BUREAU DU CONTRÔLE
ADMINISTRATIF
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 283-NC-2023
PORTANT NOMINATION DE MONSIEUR ROMAIN CORNU AGENT COMPTABLE DE
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'AMÉNAGEMENT DE LA GUYANE (EPFAG)
Le Préfet de région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre du Mérite
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
VU le décret n°47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale à l'institution
préfectorale dans les nouveaux départements,
VU le décret n°2005-165 du 22 février 2005 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines
modalités de cessation définitive de fonctions,
VU Île décret n° 2012-426 du 28 mars 2012 portant adaptation d'une disposition relative au
recouvrement des créances publiques pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts
et de la direction générale de la comptabilité publique,
VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 portant création de l’Établissement Public Foncier
et d'Aménagement de la Guyane,
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ct
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Préfecture de Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008 97307 CAYENNE CEDEX
Tél : 0594 39 45 00
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2023-08-24-00001 - Arrêté préfectoral N°283-2023 portant nomination de Monsieur Romain CORNU agent comptable de l'établissement public foncier d'aménagement de la Guyane 27 VU le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des
collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,
VU Particle R 321-21 du Code de l’urbanisme,
VU la proposition de la direction Générale des Finances publiques en date du 1‘ janvier 2023,
VUP avis favorable du Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane en date du vu l'avis
favorable de Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane en date du 1° janvier 2023,
SUR proposition du secrétaire général des services de l’État en Guyane
ARRÊTE
ART ICLE x: Monsieur Romain CORNU Inspecteur divisionnaire de classe normale des finances
publics.ést-nominé agent comptable de l'Établissement Public Foncier ct d’ Aménagement de la Guyane à compter du 1* janvier 2023,
ARTICLE 2:è Lé présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprès du ministre tle l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification-ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours. administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou
ali de rejet en cas de recours administratif.
Le lribuñal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à la date d’installation de Pintéressé.
Le Secrétaire Général des services de l'Etat en Guy ane et le Directeur Régional des Finances
Publiques de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Le Préfet,
Préfecture de Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008 97307 CAYENNE CEDEX
Tél : 0594 39 45 00
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