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Conseil Municipal - acte 00022231 D
Conseil Municipal - acte 20080033 D
Document publié le Lundi 19 mai 2008 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20080033 D)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 20/05/2008
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT,
Séance du lundi 19 mai 2008
D - 2 0 0 8 0 2 0 4
Aujourd'hui Lundi 19 mai Deux mil huit, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, Mme Anne Marie CAZALET, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON, Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean-Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES-REGIMBEAU, Mme Nicole SAINT ORICE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC (présent jusqu’à 17h10), Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR-RETALI,
Excusés :
M. Nicolas BRUGERE, Mme Sarah BROMBERG, Incité Bordeaux la CUB. Emprunt de 3 880 000 euros auprès
du Crédit Coopératif. Garantie de la Ville. Autorisation
M. Hugues MARTIN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Directeur Général de la société INCITE BORDEAUX LA CUB, dont le siège social est situé 101 COURS Victor Hugo à Bordeaux, a sollicité la garantie de la Ville de Bordeaux,à hauteur de 50%, pour un emprunt de 3.880.000 euros que cet organisme se propose de contracter auprès du Crédit Coopératif, amortissable sur une durée de 25 ans, à taux révisable indexé sur le taux formule Livret A auquel s’ajoute une marge de 0,76%.
Cet emprunt est destiné à financer les travaux de restructuration du Centre Commercial Europe du Grand Parc.
Les parcelles de terrain sur lesquelles se situe en partie le Centre Commercial Europe du Grand Parc et sur lesquelles vont être réalisés les travaux de restructuration ont fait l’objet d’un bail emphytéotique entre la ville et la société INCITE. A l’expiration du bail les équipements réalisés deviendront propriété de la ville. Il n’y a donc pas lieu de prendre de garantie supplémentaire.
Nous vous proposons, en conséquence, Mesdames, Messieurs, de vouloir bien répondre favorablement à la requête qui vous est présentée, et d’adopter les termes de la délibération suivante :
Article1 :
La Ville de Bordeaux garantit pour la totalité de sa durée et à hauteur de 50%, le paiement des intérêts et de l’amortissement de l’emprunt de 3.880.000 euros que la société INCITE se propose de contracter auprès du Crédit Coopératif pour une durée de 25 ans à taux révisable indexé sur le taux formule Livret A auquel s’ajoute une marge de 0,76%. Les échéances seront semestrielles.
Ce prêt est destiné à financer les travaux de restructuration du Centre Commercial Europe du Grand Parc
Article 2 :
Au cas où la société INCITE , pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la ville de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit Coopératif adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
La Ville de Bordeaux s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 4 :
Monsieur le Maire de Bordeaux est autorisé à intervenir au nom de la dite Ville, au contrat d’emprunt à souscrire par la société INCITE, et à signer la convention à intervenir entre la Ville et l’organisme précité, réglant les conditions de la garantie.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 19 mai 2008
P/EXPEDITION CONFORME,
M. Hugues MARTIN
Adjoint au Maire CONVENTION
Entre
La VILLE DE BORDEAUX
Et
INCITE BORDEAUX LA CUB
Entre les soussignés :
Monsieur le maire de la Ville de Bordeaux agissant au nom de ladite Ville de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de Bordeaux en date du , reçue par Monsieur le Préfet de la Gironde le
d’une part,
Monsieur Alain de Chilly, Directeur Général de la société INCITE BORDEAUX LA CUB, dont le siège social est situé 110 cours Victor Hugo à Bordeaux, habilité aux fins des présentes par le Conseil d’Administration du
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La Ville de Bordeaux garantit à 50% le paiement des intérêts et l’amortissement d’un emprunt de 3.880.000 euros, remboursable sur une durée totale de 25 ans auprès du Crédit Coopératif, à taux révisable indexé sur le taux du Livret A augmenté d’une marge de 0,76 %. Cet emprunt est destiné à financer les travaux de restructuration du centre commercial Europe du Grand-Parc.
Article 2 :
Les conditions d’exercice de la garantie sont fixées ainsi qu’il suit :
La Ville de Bordeaux sera partie au contrat de prêt à intervenir avec INCITE BORDEAUX LA CUB
Elle sera mise en possession, dès son établissement, du tableau d’amortissement du prêt fixant les dates et le montant des échéances d’intérêts et d’amortissement.
INCITE BORDEAUX LA CUB s’engage à prévenir le Maire de Bordeaux deux mois au moins à l’avance, de l’impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie de l’une des échéances, et lui demander de les régler en ses lieu et place.
Les décaissements ainsi faits par la Ville de Bordeaux seront imputés sur un crédit ouvert à cet effet. Ils seront remboursés par INCITE BORDEAUX LA CUB dès que celle-ci sera en mesure de le faire. Elle devra donc prendre toutes les dispositions utiles pour apurer sa dette dans les moindres délais tout en assurant l’équilibre de son exploitation. Les parcelles de terrain sur lesquelles se situe le centre commercial Europe du Grand-Parc ont fait l’objet d’un bail emphytéotique entre la ville et la société INCITE. A l’expiration du bail les équipements réalisés deviendront propriété de la ville. Il n’y a donc pas lieu de prendre de garantie supplémentaire.
Article 3 :
Les opérations poursuivies par INCITE BORDEAUX LA CUB au moyen des emprunts qu’elle réalisera avec la garantie précitée, seront retracées dans des comptes spéciaux ouverts dans la comptabilité existante et arrêtés à la fin de chaque année.
Article 4 :
Un compte d’avance communale sera ouvert dans les écritures de INCITE BORDEAUX LA CUB
Il comportera :
au crédit : le montant des versements effectués par la Ville de Bordeaux en vertu des articles 1 et 2, majoré des intérêts calculés sur la base du taux des emprunts consentis par la Caisse des Dépôts aux département et communes, au jour où lesdits versements ont été effectués.
au débit : le montant des remboursements effectués par INCITE BORDEAUX LA CUB
Article 5 :
A toute époque, INCITE BORDEAUX LA CUB devra mettre à disposition de représentants désignés par le Maire de Bordeaux, toutes pièces justificatives et livres comptables permettant d’effectuer l’examen de sa comptabilité et, d’une manière générale, de s’assurer de la régularité de ses opérations.
Le rapport annuel sur la situation de cet organisme ainsi que les budgets et comptes, devront être adressés chaque année, dès leur approbation, à Monsieur le Maire de Bordeaux.
Les représentants du Maire de Bordeaux procèderont, au moins une fois par an, à la vérification des opérations et des écritures de INCITE BORDEAUX LA CUB d’après les comptes rendus moraux et financiers, le bilan de l’année écoulée, et le projet de budget en cours
Article 6 :
L’application de la présente convention se poursuivra jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement de l’emprunt qui en fait l’objet, et s’il y a lieu, jusqu’à ce que le compte d’avances soit soldé. Article 7 :
Tous les droits et frais auxquels pourra donner lieu la présente convention sont à la charge de INCITE BORDEAUX LA CUB.
Fait à Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour INCITE BORDEAUX LA CUB
L’Adjoint au Maire, Le Président,