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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 29370 3 BM201022 FP Meyrargues Moulin Conv Document publié le Vendredi 4 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 29370 3 BM201022 FP Meyrargues Moulin Conv)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, P a g e 1 | 5

Délibération FBPA 034-10110/21/CM

du 4 juin 2021

CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT

« Le Moulin »

Chemin du Moulin

à Meyrargues

Entre

La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par sa Présidente ou son représentant, dûment habilitée à agir au nom et pour le compte de la Métropole en vertu de la délibération du Bureau de la Métropole n° FBPA …………………/22/BM du 20 octobre 2022, dénommée ci-après « LA METROPOLE »

D’une part,

Et

La Société Anonyme d’HLM Famille et Provence, dont le siège social est situé Le Décisium, Bâtiment B1, Rue Mahatma Gandhi, CS 60400, 13097 Aix-en-Provence cedex 2, représentée par son Directeur Général, Monsieur Grégoire CHARPENTIER, agissant conformément à la décision du Conseil d’Administration du 28 septembre 2018, dénommée ci-après « L’ORGANISME »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Reçu au Contrôle de légalité le 24 octobre 2022P a g e 2 | 5

ARTICLE 1

LA METROPOLE accorde sa garantie à L’ORGANISME à hauteur de 50 % pour le service des intérêts et l'amortissement d’un prêt d’un montant global de 1 639 179 euros, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt.

Ce prêt est destiné à financer l'opération « Le Moulin » en vue de la construction de 12 logements locatifs sociaux située Chemin du Moulin à Meyrargues.

Cette garantie est accordée pour la durée totale du contrat de prêt numéro 135042, dont les caractéristiques sont mentionnées ci-après :

L’octroi de cette garantie est subordonné au règlement et conditions générales d’octroi de ses garanties d’emprunts déterminées par LA METROPOLE.

ARTICLE 2

En application des dispositions des articles L.441-1 et R. 441-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), LA METROPOLE peut bénéficier, en contrepartie de sa garantie, de réservations de logements.

S'agissant d'une opération de construction de douze logements, un logement concerné par ladite opération sera réservé à LA METROPOLE.

La désignation des logements ainsi dévolus à LA METROPOLE sera réalisée par L’ORGANISME en concertation avec les Services/Directions Habitat des Conseils de Territoire.

Après validation par le Service Habitat du Conseil de Territoire concerné, L’ORGANISME devra transmettre à la Direction de l’Habitat de LA METROPOLE, trois mois avant la fin des travaux, la liste des logements concernés, en précisant leur localisation (immeuble, étage...), la typologie, le financement, ainsi que les montants mensuels des loyers et des charges.

PLAI PLAI Foncier PLUS PLUS Foncier

Enveloppe - - - -

Identifiant Ligne du Prêt 5488416 5488417 5488414 5488415

Montant Ligne du Prêt 322 467 € 182 779 € 708 590 € 347 343 €

Commission d'instruction 0 € 0 € 0 € 0 €

Durée de la période

Taux de la période 0,80% 1,32% 1,53% 1,32%

TEG de la Ligne du Prêt 0,80% 1,32% 1,53% 1,32%

Phase de préfinancement

Durée

Index de préfinancement

Marge fixe sur index de préfinancement -0,20% 0,32% 0,53% 0,32%

Taux d'intérêt (1) 0,80% 1,32% 1,53% 1,32%

Règlement des intérêts

Phase d'amortissement N° 1 N° 2

Durée du différé d'amortissement - - - - 240 mois -

Durée 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans 20 ans 20 ans

Index Taux fixe Livret A

Marge fixe sur index -0,20% 0,32% 0,53% 0,32% - 0,60%

Taux d'intérêt (1) 0,80% 1,32% 1,53% 1,32% 0,00% 1,60%

Périodicité

Profil d'amortissement

Condition de remboursement anticipé

volontaire

Modalités de révision DL DL DL DL Sans objet SR

Taux de progressivité de l'échéance 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% - -

Taux de progression de l'amortissement - - - - 0,00% 0,00%

Taux plancher de progressivité des

échéances 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% - -

Mode de calcul des intérêts

Base de calcul des intérêts

Indemnité actuarielle Sans indemnité

Equivalent

30/360

(1) Le taux indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne de prêt

Paiement en fin de préfinancement -

Livret A

Annuelle Annuelle

Échéance prioritaire (intérêts différés) Amortissement prioritaire

24 mois -

Livret A -

-

-

40 €

Annuelle

0,52%

0,52%

Contrat 135042 Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt PHB

2.0 tranche 2019

5488418

78 000 €

Reçu au Contrôle de légalité le 24 octobre 2022P a g e 3 | 5

A cette fin, L’ORGANISME remplira et retournera à la Direction de l’Habitat de LA METROPOLE la fiche de réservation de logements.

Lors de la première mise en location, LA METROPOLE proposera une liste de trois candidats à l’attribution de ces logements réservés dans les délais impartis (minimum 1 mois). La commission d’attribution s’engage à retenir, par priorité absolue, les candidats proposés dès lors qu’ils remplissent les conditions d’accès aux logements concernés.

A défaut de propositions par LA METROPOLE au terme du délai précité, les logements concernés seront affectés par L’ORGANISME, dans le respect des règles relatives à l’attribution des logements.

Dans le cas de logements devenant vacants, L’ORGANISME s’engage à informer LA METROPOLE dès réception du préavis notifié par le locataire.

Dans les zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifié par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, LA METROPOLE proposera des candidats à l'organisme dans un délai d’un mois à compter du jour où elle sera informée de la vacance du logement. A défaut de propositions au terme de ce délai, le logement concerné sera affecté par L’ORGANISME dans le respect des règles relatives à l’attribution des logements.

En dehors de ces zones, l’attribution des logements réservés devenus vacants s’effectuera selon les mêmes modalités et conditions que les attributions réalisées lors de la première mise en location des logements.

Cependant, en cas de non attribution sur décision de la commission d’attribution ou, sur refus du logement par les candidats, L’ORGANISME s’engage à remettre à disposition ledit logement pour un second tour à LA METROPOLE.

Conformément à l’article R.441-6 du Code de la construction et de l’habitation, les droits à réservation de LA METROPOLE attachés à la garantie d’emprunt seront prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt.

ARTICLE 3

L’ORGANISME s’engage à ne pas vendre les logements aidés ou ayant fait l’objet d’une garantie d’emprunt par LA METROPOLE, dans les dix ans suivants l’octroi de cette aide ou de cette garantie d’emprunt.

La vente de ces logements à une autre personne morale ne remet pas en cause les dispositions de la présente convention qui s’imposent à l’acquéreur.

En cas de vente d’un logement réservé dans le cadre des dispositions de l’article L.443-7 du Code de la construction et de l’habitation, L’ORGANISME vendeur est tenu, conformément à l’article L.443-9 du même code, de mettre à la disposition de LA METROPOLE, au moment de la vente, un logement équivalent, situé par priorité dans le même ensemble immobilier ou, à défaut, dans la même commune ou, pour Marseille, par priorité dans le même arrondissement.

ARTICLE 4

Les opérations poursuivies par L’ORGANISME, tant au moyen des ressources propres que des emprunts qu’il a déjà réalisés avec la garantie de LA METROPOLE ou qu’il réalisera avec la garantie, donneront lieu, à la fin de chaque année, à l’établissement par L’ORGANISME de comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes. Ces comptes feront ressortir pour ladite année et si possible par opération le résultat propre à l’exploitation de l’ensemble des immeubles appartenant à L’ORGANISME qui devra être adressé à la Direction Générale Adjointe Finances et Budget au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

Le compte de résultat comprendra notamment :

Au crédit : les recettes de toutes natures auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles et installations appartenant à L’ORGANISME.

Au débit : l’ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles, notamment les frais d’administration et de gestion, les charges d’entretien, de réparations de gardiennage, les impôts, les taxes, les charges d’intérêts et d’amortissement afférentes aux emprunts contractés pour la construction desdits immeubles et installations.

Les annexes jointes au bilan et au compte de résultat feront apparaître les états ci-après : - Etat détaillé des frais généraux ;

- Etat détaillé des créances diverses faisant apparaître les sommes qui pourraient rester dues aux établissements prêteurs sur les échéances d’intérêts et d’amortissements d’emprunts contractés ;

Reçu au Contrôle de légalité le 24 octobre 2022P a g e 4 | 5

- Etat détaillé des débiteurs divers faisant ressortir les loyers non payés.

Si les comptes annuels ainsi établis dégagent un résultat comptable excédentaire, cet excédent sera utilisé jusqu'à due concurrence et, dans le cas où la garantie de LA METROPOLE aurait déjà joué, à l'amortissement de la dette contractée par L’ORGANISME vis à vis de LA METROPOLE et figurant au compte d'avances ouvert au nom de celui-ci dans les écritures de L’ORGANISME suivant les conditions prévues à l'article ci-après.

Si le compte d'avances susvisé ne fait apparaître aucune dette de L’ORGANISME, le solde excédentaire apparaissant dans le bilan et le compte de résultat sera employé conformément aux statuts de L’ORGANISME. Si, des comptes financiers figurant au bilan et de l'état détaillé des créanciers divers, il résulte que L’ORGANISME n'a pas réglé tout ou partie des intérêts et amortissements échus d'emprunts garantis par LA METROPOLE et qu'il ne dispose pas de disponibilités suffisantes pour le faire, LA METROPOLE effectuera ce règlement entre les mains des prêteurs aux lieu et place de L’ORGANISME dans la mesure de l'insuffisance des disponibilités constatées. Toutefois dans l’hypothèse où L’ORGANISME disposerait de la capacité financière pour régler le montant de l’échéance, qu’il s’agisse de disponibilités en biens meuble ou immeuble, ou tout autre élément d’actif, en hors bilan, LA METROPOLE se refuserait d’honorer tout appel en garantie et pourrait exiger de l’emprunteur le paiement immédiat des sommes dues. De fait, LA METROPOLE deviendra créancier de la société.

ARTICLE 5

En cas de mise en jeu de la garantie métropolitaine, un compte d' « Avances Métropole » sera ouvert dans les écritures comptables de L’ORGANISME. Il comportera au crédit, le montant des versements effectués par LA METROPOLE en vertu de l'article 3, majoré des intérêts dont le taux sera celui pratiqué sur le marché, et au débit, le montant des remboursements effectués par L’ORGANISME. Le solde constituera la dette de L’ORGANISME vis à vis de LA METROPOLE. Toutefois, les avances consenties par LA METROPOLE devront être remboursées par l’organisme dès que celui-ci reviendra à meilleure fortune. Si L’ORGANISME ne pouvait faire face à ses engagements ou si l'examen annuel de sa comptabilité par LA METROPOLE prévu au paragraphe ci-dessous le rendait nécessaire, LA METROPOLE se réserve le droit de prendre une hypothèque de premier rang, sur les biens de l’Organisme qui s'engage à ne pas vendre, à ne pas hypothéquer ces mêmes biens sans l'accord préalable de LA METROPOLE. A cet effet, L’ORGANISME devra fournir un état hypothécaire de ses biens à première demande de LA METROPOLE. De plus, il s’engage à prévenir LA METROPOLE de l’existence d’une hypothèque sur le bien garanti préalablement à la signature du contrat de prêt. En cas de pluralité de garants, l'hypothèque envisagée ci-dessus serait inscrite, en partage avec les co- garants, sur l'un des lots de l'état descriptif de division qui serait établi afin de sauvegarder les droits de LA METROPOLE.

ARTICLE 6

L’ORGANISME, sur simple demande de LA METROPOLE, devra fournir à l'appui des comptes et des états toutes justifications utiles. Elle devra permettre, à toute époque, aux agents désignés par LA METROPOLE de contrôler le fonctionnement de L’ORGANISME, d'effectuer la vérification de sa caisse ainsi que ses livres de comptabilité et, d'une manière générale, de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations.

ARTICLE 7

La validité d’utilisation de la garantie est de deux ans à partir de la date de vote de la délibération de LA METROPOLE visée en préambule à la présente convention.

L’ORGANISME dispose ainsi d’une période de deux ans pour contracter les emprunts mentionnés sur cette délibération (hors période de versement des fonds par le prêteur). L'application de ce(s) contrat(s) se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts. Passé ce délai, la délibération actant l’octroi de la garantie de LA METROPOLE deviendra caduque. A l’expiration de ladite convention, si le compte d'avances métropolitain n'est pas soldé, les dispositions des articles précédents resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de la créance de LA METROPOLE.

ARTICLE 8

L’ORGANISME s'engage à prévenir LA METROPOLE par lettre recommandée accusée de réception de l'impossibilité où il se trouverait de faire face à des échéances et à lui demander de les régler en ses lieu et place, et ce, deux mois à l'avance.

ARTICLE 9

Reçu au Contrôle de légalité le 24 octobre 2022P a g e 5 | 5

L’ORGANISME s'engage à première réquisition de LA METROPOLE à lui consentir une inscription hypothécaire de 1er rang, en concours avec d’éventuels co-garants, portant sur les terrains et immeubles suivants : biens faisant l'objet de la présente garantie.

ARTICLE 10

Tous les frais auxquels pourraient donner lieu la présente convention seront à la charge de L’ORGANISME, y compris les frais d'une éventuelle inscription hypothécaire au profit de LA METROPOLE.

ARTICLE 11

La présente convention est conclue jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement des prêts garantis par LA METROPOLE. Lorsque l’emprunt garanti par LA METROPOLE sera intégralement remboursé par L’ORGANISME, celui-ci devra en informer LA METROPOLE.

Toutefois, comme indiqué à l’article 2 de la présente convention, les droits à réservation de logements de LA METROPOLE attachés à la garantie d’emprunt, seront prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt.

ARTICLE 12

Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif, après tentative(s) d’arrangement à l’amiable, restées infructueuses dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief.

Pour LA METROPOLE, Pour L’ORGANISME,

A Marseille, le

Le Vice-Président

Didier KHELFA

Dûment habilité aux présentes

Cachet et Signature

A , le

Le Directeur Général

Grégoire CHARPENTIER

Dûment habilité aux présentes

Cachet et Signature

Reçu au Contrôle de légalité le 24 octobre 2022