Déliberation - NS DEFINITIVE 2?x18184

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Déliberation - ns cc 11102021 ?x18184

Compte-Rendu - cr cc 28032018 definitif?x18184

Déliberation - NS DEFINITIVE 2?x18184 Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - NS DEFINITIVE 2?x18184)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

REGION LEZIGNANAISE,

CORBIERES ET MINERVOIS

Lézignan-Corbières, le 17 mars 2022

Adresse postale : BP 201

11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX

Tél. 04 68 27 03 35

Fax 04 68 27 04 54

NOTE DE SYNTHESE

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 23 MARS 2022

1 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-22, L 2122-23, L2122- 29 et suivants ;

VU les délibérations n°55/2020 du 15 juillet 2020, n°136/2020 du 14 octobre 2020 et n°90/2021 du 23 juin 2021 portant délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant la liste des décisions suivantes :

Année Intitulé de la décision Date de la signature Date du Visa

2022 Signature d'un contrat de prestations de service avec

l'entreprise EVEN CONSEIL concernant la mise en

œuvre de la concertation du public lors de l'élaboration

PCAET pour un montant de 9 750€ HT soit 11 700€

TTC

14/02/2022 21/02/2022

2022 Signature d'un marché public d'études avec

l'entreprise URBANIS concernant l’élaboration du

programme local de l'habitat pour un montant de

76 200 € HT soit 91 464 € TTC

14/02/2022 21/02/2022

2022 Signature d'un contrat de prestations intellectuelles

avec l'entreprise GRANDPERRIN

ARCHITECTURE DESIGN concernant la mission de

faisabilité pour la création d'un ascenseur extérieur

dans les locaux du siège de la CCRLCM pour un

montant de 1 500€ HT soit 1 800€ TTC

14/02/2022 21/02/2022

2022 Signature d'un contrat de prestations intellectuelles

avec l'entreprise GRANDPERRIN

ARCHITECTURE DESIGN concernant la mission de

maîtrise d'œuvre partielle relative à création d'une

salle de musique pour un montant de 4 450€ HT soit 5

340€ TTC

14/02/2022 21/02/20222

2022 Signature d'un marché public de travaux avec

l'entreprise CTL concernant la reprise de la charpente

de la médiathèque de St André de Roquelongue pour

un montant de 98 922,44 € HT soit 118 706,92 € TTC

14/02/2022 21/02/2022

2022 Signature d'une convention avec l'Agence Technique

Départementale concernant une mission d'assistance à

maîtrise d'ouvrage relative à la transformation d'un

bâtiment en école de musique intercommunale pour

un montant de 10 266 € HT soit 12 319,20 € TTC

14/02/2022 21/02/2022

2022 Signature d'un avenant en plus-value pour le marché

de fourniture de sacs plastiques à déchets avec

l'entreprise ELIDIS portant ainsi le prix n°1 de 33,52

€ HT à 35,02 € HT, le prix n°2 de 56,35 € HT à 58,98

€ HT et le prix n°3 de 97,74 € HT à 103,54 € HT

15/02/2022 21/02/2022

2022 Signature d'un marché public de prestations

intellectuelles sous la forme d'un accord-cadre à bons

de commande mono-attributaire d'un montant

maximum de 40000 € HT concernant une assistance à

maîtrise d'ouvrage pour l'instruction des autorisations

d'urbanisme avec le cabinet d'Etudes René Gaxieu

(34500) du 1er/01/2022 au 30/06/2022

15/02/2022 21/02/2022

2022 Signature d'un marché de service pour la location de

bâtiments provisoires avec l'entreprise COUGNAUD

d'un montant de 56 291,00 € HT pour une durée de 24

mois

15/02/2022 21/02/2022

2022 Choix lieu de séance du conseil communautaire du 23

Mars 2022 - Foyer Municipal -Avenue du Termenès-

Face à la Mairie -11220 TALAIRAN.

16/03/2022 21/03/2022

2022 Convention d'Occupation Temporaire du Logement

Halle aux Sports par M Rougé

16/03/2022 21/03/2022

2022 Convention d'Occupation Temporaire de l’ ancien

CMS au PTCM

16/02/2022 21/03/2022

Entendu le rapport du Président qui souligne que les décisions qu’il a prises conformément à la délégation d’attribution du Conseil Communautaire doivent être communiquées à l’assemblée délibérante ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu des délibérations n°55/2020 du 15 juillet 2020, n°136/2020 du 14 octobre 2020 et n°90/2021 du 23 juin 2021.

2 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 FEVRIER 20223

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 9 février 2022 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le procès-verbal tel que présenté (ANNEXE 1).

3 - (RE)DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE VOIRIE

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et des métropoles,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16 ,

VU la circulaire la circulaire NOR/INT/B0500105/C du 15 novembre 2005 relative au renforcement de l’intercommunalité et à la définition de l’intérêt communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

VU les statuts de la CCRLCM,

VU les délibérations des communes définissant l’intérêt communautaire dans le cadre des statuts notamment en matière de voirie d’ARGENS-MINERVOIS, BOUTENAC ( 02/12/2003),CAMPLONG D’AUDE ( 15/12/2003), CANET D’AUDE ( 10/12/2003), CASTELNAU D’AUDE (05/12/2003), CONILHAC-CORBIERES (08/12/2003), CRUSCADES(03/12/2003), ESCALES ( 28/11/2003), FABREZAN (08/12/2003), FERRALS LES CORBIERES (20/11/2003), FONTCOUVERTE (02/12/2003), LEZIGNAN-CORBIERES (03/12/2003), LUC SUR ORBIEU (02/12/2003), MONTBRUN DES CORBIERES (05/12/2003), MONTSERET (04/12/2003), ORNAISONS (01/12/2003), PARAZA (14/04/2011), ROUBIA (03/12/2003), SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE (21/12/2003), TOUROUZELLE (28/12/2003),

Considérant que l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « II. - La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants : [...]

3° Création, aménagement et entretien de la voirie ».

Considérant que depuis la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, les communautés de communes ont rejoint le droit commun de la définition de l’intérêt communautaire et qu’à ce titre ce ne sont plus les communes membres qui définissent l’intérêt communautaire mais bien le conseil communautaire,

Considérant que selon l’article L5214-16 IV du Code général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes peuvent définir à n’importe quel moment leur intérêt communautaire,4

Considérant que la circulaire NOR/INT/B0500105/C du 15 novembre 2005 relative au renforcement de l’intercommunalité et à la définition de l’intérêt communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permet de définir l’intérêt communautaire en matière de voirie sous forme de liste,

Considérant la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nancy, qui précise qu’il est possible dans certains cas de limiter la compétence de la communauté à certains éléments de la voirie (CAA de Nancy du 17 janvier 2013, « Communauté de Communes du Bassin de Lons-le-Saunier », n°11NC01146) :

« 5. Considé rant qu'en ce qui concerne la dé finition de l'inté rê t communautaire relatif au groupe de compé tence " Cré ation, amé nagement et entretien de la voirie ", il ne ré sulte ni des dispositions de l'article L. 5214-16 du code gé né ral des collectivité s territoriales, é clairé es par les travaux parlementaires, ni d'aucune autre disposition lé gislative ou ré glementaire, que les communes concerné es ne disposent d'aucune autre liberté que celle de dé signer les voies dites d'inté rê t communautaire et celles qui ne le sont pas, sans pouvoir faire ré fé rence à d'autres critè res appliqué s à l'ensemble des voies du territoire des communes membres portant sur les diffé rents é lé ments constitutifs de la voirie tels que les bandes de roulement, les trottoirs ou les ouvrages d'art ; qu'il est par ailleurs loisible aux communes concerné es de dé finir l'inté rê t communautaire relatif à la compé tence en matiè re de voirie indé pendamment de la dé finition du domaine public routier ; que l'inté rê t communautaire ainsi dé fini demeure enfin sans incidence sur l'exercice par l'autorité administrative compé tente de ses pouvoirs de police sur la voie concerné e, lesquels sont mis en œuvre de faç on complé mentaire aux pouvoirs que le gestionnaire dé tient é galement sur les voies en cause … »

Considérant que selon le guide de l’élu local et intercommunal 2021 – éclairage public - édité par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes en Régie ( FNCCR) -page 24 -, l’éclairage public est une compétence distincte de la compétence « voirie »,

Considérant que de manière générale, il appartient au maire, au titre de son pouvoir de police, de signaler les dangers, particulièrement lorsqu’ils excèdent ceux auxquels doivent normalement s’attendre les usagers et contre lesquels il leur appartient de se prémunir eux-mêmes en prenant les précautions nécessaires (CE, 14 octobre 1977, Commune de Catus, req. n° 01404). L’éclairage public constitue l’un des moyens de signaler certains dangers. En vue de signaler les dangers, le maire « doit veiller au bon é clairage des voies publiques situé es dans l’agglomé ration communale, y compris de celles dont la commune n’est pas le maî tre d’ouvrage » (CAA Douai, 18 mai 2004, req. n° 01DA00001),

Considérant que seules les communes de Lézignan-Corbières, Conilhac-Corbières, Boutenac, Ornaisons et Laroque de Fa souhaitent revoir le classement de certaines voiries dans l’intérêt communautaire,

Considérant que toutes les autres communes ne souhaitent plus que les voiries préalablement classées continuent à relever de l’intérêt communautaire,

Considérant que pour les communes, la charge transférée « voirie communautaire » dite « ancienne » votée à l’unanimité par les communes membres et le conseil communautaire doit être supportée jusqu’à extinction,

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PRENDRE ACTE hormis les communes de Lézignan-Corbières, Conilhac-Corbières, Boutenac, Ornaisons et Laroque de Fa, toutes les autres communes ne souhaitent plus de classement de leur voirie dans l’intérêt communautaire,5

RAPPELER le tableau d’extinction de la charge transférée « voirie communautaire » dite « ancienne » pour chacune des communes concernées tel que présenté dans le tableau en annexe 2 de la présente délibération.

DEFINIR l’intérêt communautaire en matière de voirie communautaire dite « nouvelle » pour les communes de Lézignan-Corbières, Conilhac-Corbières, Boutenac, Ornaisons et Laroque de Fa selon la méthode suivante:

1. Établissement d’une liste de critères permettant de définir les éléments constitutifs de la voirie d’intérêt communautaire hors agglomération et en agglomération, Désignation par commune d’une liste récapitulant les voies d’intérêts communautaires en agglomération et hors agglomération

ET

2. Désignation par commune d’une liste récapitulant les voies d’intérêts communautaires en agglomération et hors agglomération

Il en découle pour les cinq communes concernées :

I. HORS AGGLOMÉRATION

1. Les critères retenus concernant les éléments constitutifs de la voirie communautaire sont:

Le transfert de compétence portera hors agglomération sur :

- la bande de roulement,

- les ouvrages d’art s’ils existent.

Resteront notamment de compétence communale (liste non exhaustive):l’entretien des fossés, la signalisation, fauchage, l’élagage des arbres.

2. liste des voies hors agglomération classées dans l’intérêt communautaire sur les cinq communes :

-COMMUNE DE BOUTENAC ( hors agglomération) :6

-COMMUNE D’ORNAISONS ( hors agglomération) :

-COMMUNE DE CONILHAC CORBIERES ( hors agglomération) :7

-COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES ( hors agglomération ) :8

-COMMUNE DE LAROQUE DE FA ( hors agglomération ) :

Chemin conduisant à la déchetterie intercommunale.

II. EN AGGLOMERATION

- COMMUNE DE LEZIGNAN-CORBIERES ( en agglomération) :

1. Les critères retenus concernant les éléments constitutifs de la voirie communautaire sont:

Les éléments de voirie transférés à la CCRLCM dans le cadre de la définition de l’intérêt communautaire sont :

- la bande de roulement,

- les accotements, trottoirs et trottoirs mixtes piétons-cycles,

Resteront notamment de compétence communale ( liste non exhaustive) :

- l’éclairage public,

- nettoyage des avaloirs,

- la signalisation verticale et horizontale réglementaire,

- l’entretien des espaces verts existants y compris sur rond-point, haies, arbres et arbustes y compris arrosage. Toute nouvelle création devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la CCRLCM,9

- la défense incendie,

- les réseaux secs et humides,

- la vidéo surveillance,

- le nettoiement et le balayage, de la voirie, des trottoirs et des pistes cyclables, - la relève des corbeilles à papier,

- la fourniture de l’électricité.

2. liste des voies en agglomération classées dans l’intérêt communautaire :

- Chemin des romains

- Avenue Georges Frêche

- Giratoire sur chemin de Saint Estève et chemin de St estève

- Giratoire sur chemin des romains et avenue Georges Frêche

- Chemin de Saint Estève

Ces voies constituent le maillage autour du pôle éducatif ( collège, lycée, gendarmerie ).

DIRE que la charge transférée « voirie communautaire » dite « nouvelle » sera calculée par la CLECT et proposée à la validation du conseil communautaire et des communes concernées.

ETABLIR tous les documents nécessaires et notamment les procès contradictoires de mise à disposition des biens concernés ( voiries dite « nouvelles ») ainsi que les biens en retour ( voiries dite « anciennes ») .

Pour l’examen des points intéressant les votes et résultats des comptes administratifs, les annexes suivantes sont fournies :

Le PowerPoint en ANNEXE 4.1 et la Note de synthèse jointe au CA 2021 (article L2313-1 du CGCT) ANNEXE 4.2 ; cette note porte sur l’analyse rétrospective des comptes sur la période 2019/2021.

4 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU COMPTABLE PUBLIC - BUDGET PRINCIPAL (VOIR ANNEXE 3)10

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12, L2121-31 et L2343- 1;

VU l’instruction comptable M14 ;

Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2021, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2021, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire :

FIXER comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits : 74 866 450.41 €.

Statuant sur l’exécution du budget principal de l’année 2021 :

ARRÊTER comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :

DECLARER que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2021 n’appelle aucune observation ni réserve.

5 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET PRINCIPAL M14 (VOIR ANNEXES 4, 4.1 ET 4.2)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121- 31 ;

VU l’instruction comptable M14 ;11

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Serge BRUNEL, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur André HERNANDEZ, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif « budget principal M14 » 2021.

RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser.

VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

6 - AFFECTATION DE RESULTAT SUR BUDGET PRINCIPAL 2022 SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121- 3 ;

VU l’instruction comptable M14 ;

VU la délibération du 23 mars 2022 portant approbation du compte administratif 2021 « BUDGET PRINCIPAL » ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PROCEDER à l’affectation du résultat du compte administratif 2021 du budget principal sur le budget de l’exercice 2022.12

7 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU COMPTABLE PUBLIC - BUDGET ANNEXE "BASSIN D'ECOLES MOUTHOUMET" (VOIR ANNEXE 5)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12, L2121-31 et L2343- 1 ;

Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2021, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2021, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire :

FIXER comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits : 1 788 496.13 €.13

Statuant sur l’exécution du budget annexe « BASSIN D’ECOLES MOUTHOUMET » de l’année 2021 :

ARRÊTER comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :

DECLARER que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2021 n’appelle aucune observation ni réserve.

8 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ANNEXE "BASSIN D'ECOLES MOUTHOUMET" (VOIR ANNEXE 6)

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121- 31;

VU l’instruction comptable M14 ;

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Serge BRUNEL, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur André HERNANDEZ, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif budget annexe « BASSIN D’ECOLES MOUTHOUMET » 2021.

RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser.

VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

9 - AFFECTATION DU RESULTAT SUR LE BUDGET ANNEXE "BASSIN D'ECOLES DE MOUTHOUMET" 2022 SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;14

VU l’instruction comptable M14 ;

VU la délibération en date du 23 mars 2022, portant approbation du compte administratif budget annexe « BASSIN D’ECOLES MOUTHOUMET » 2021 ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PROCEDER à l’affectation du résultat du compte administratif 2021 du budget annexe « BASSIN D’ECOLES MOUTHOUMET » sur le budget de l’exercice 2022.

10 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU COMPTABLE PUBLIC- BUDGET ANNEXE "GITES RURAUX MOUTHOUMET" (VOIR ANNEXE 7)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12, L2121-31 et L2343- 1 ;

Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2021, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;15

Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2021, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire, :

FIXER comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits : 1 364 538,21 €.

Statuant sur l’exécution du budget annexe « GITES RURAUX MOUTHOUMET » de l’année 2021 :

ARRÊTER comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :

DECLARER que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2021 n’appelle aucune observation ni réserve.

11 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ANNEXE "GITES RURAUX MOUTHOUMET" (VOIR ANNEXE 8)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121- 31;

VU l’instruction comptable M14 ;

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Serge BRUNEL, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur André HERNANDEZ, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif budget annexe « GÎTES RURAUX MOUTHOUMET » 2021.

RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser.

VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :16

12 - AFFECTATION DU RESULTAT SUR LE BUDGET ANNEXE "GITES RURAUX MOUTHOUMET" 2022 SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121- 31;

VU l’instruction comptable M14 ;

VU la délibération en date du 23 mars 2022, portant approbation du compte administratif du budget annexe « GÎTES RURAUX MOUTHOUMET » 2021 ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PROCEDER à l’affectation du résultat du compte administratif 2021 du budget annexe « GITES RURAUX MOUTHOUMET » sur le budget de l’exercice 2022,

13 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU COMPTABLE PUBLIC- BUDGET ANNEXE "SPANC" (VOIR ANNEXE 9)17

VU le Code des Collectivités territoriales et notamment les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 ;

Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2021, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2021, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire :

FIXER comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits 423.77 €.

Statuant sur l’exécution du budget annexe « SPANC » de l’année 2021 :

ARRÊTER comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :

DECLARER que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2021 n’appelle aucune observation ni réserve.

14 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ANNEXE "SPANC" (VOIR ANNEXE 10)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121- 31;

VU l’instruction comptable M49 ;

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Serge BRUNEL, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur André HERNANDEZ, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,18

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif budget annexe « SPANC » 2021.

RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser.

VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

15 - AFFECTATION DU RESULTAT SUR LE BUDGET ANNEXE "SPANC" 2022 SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121- 31 ;

VU l’instruction comptable M14 ;

VU la délibération en date du 23 mars 2022, portant approbation du compte administratif du budget annexe « SPANC » 2021 ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PROCEDER à l’affectation du résultat du compte administratif 2021 du budget annexe « SPANC » sur le budget de l’exercice 2022.19

16 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU COMPTABLE PUBLIC - BUDGET ANNEXE "ZA ORNAISONS" (VOIR ANNEXE 11)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12, L2121-31 et L2343- 1 ;

Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2021, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2021, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire :

FIXER comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits : 19 095,10 €.

Statuant sur l’exécution du budget annexe « ZA ORNAISONS » de l’année 2021 :

ARRÊTER comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :20

DECLARER que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2021 n’appelle aucune observation ni réserve.

17 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ANNEXE "ZA ORNAISONS" (VOIR ANNEXE 12)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121- 31;

VU l’instruction comptable M14 ;

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Serge BRUNEL, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur André HERNANDEZ, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif budget annexe « ZA ORNAISONS » 2021.

RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser.

VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

18 - AFFECTATION DU RESULTAT SUR LE BUDGET ANNEXE "ZA ORNAISONS" 2022 SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121- 31 ;

VU l’instruction comptable M14 ;

VU la délibération en date du 23 mars 2022, portant approbation du compte administratif du budget annexe ZA ORNAISONS » 2021 ;21

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PROCEDER à l’affectation du résultat du compte administratif 2021 du budget annexe « ZA ORNAISONS » sur le budget de l’exercice 2022.

19 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU COMPTABLE PUBLIC - BUDGET ANNEXE "ZA CAUMONT II" (VOIR ANNEXE 13)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12, L2121-31 et L2343- 1 ;

Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2021, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le trésorier municipal a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2021, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire :22

FIXER comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits : 3 075 303.46 €.

Statuant sur l’exécution du budget annexe « ZA CAUMONT II » de l’année 2022 :

ARRÊTER comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :

DECLARER que le compte de gestion dressé par le trésorier municipal pour l’année 2021 n’appelle aucune observation ni réserve.

20 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 - BUDGET ANNEXE "ZA CAUMONT II" (VOIR ANNEXE 14)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121- 31;

VU l’instruction comptable M14 ;

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Serge BRUNEL, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur André HERNANDEZ, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif budget annexe « ZA CAUMONT II » 2021.

RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser.

VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

21 - AFFECTATION DU RESULTAT SUITE AU VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 SUR LE BUDGET ANNEXE "ZA CAUMONT II" 202223

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121- 31 du CGCT ;

VU l’instruction comptable M14 ;

VU la délibération en date du 23 mars 2022, portant approbation du compte administratif du budget annexe « ZA CAUMONT II » 2021 ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PROCEDER à l’affectation du résultat du compte administratif 2021 du budget annexe « ZA CAUMONT II » sur le budget de l’exercice 2022.

22 - CONSOLIDATION COMPTABLE DES COMPTES ADMINISTRATIFS POUR L'EXERCICE 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121- 31 ;

VU les instructions comptables M14 et M49 ;

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Serge BRUNEL, délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2021 dressés par Monsieur André HERNANDEZ, Président, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,24

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DONNER ACTE de présentation faite de la consolidation des comptes administratifs 2021, principal et annexes.

RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser.

VOTER ET ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

23 - LISTE DES MANDATEMENTS MESURES CONSERVATOIRES 2022 BUDGET PRINCIPAL- ETAT N°2

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 et L1612-20,

Considérant que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans le cas où le budget d’une Collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice :

• l’exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;

• l’exécutif de la Collectivité est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;

• l’exécutif de la Collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme ;

Considérant que l’article L 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales rend ceci applicable aux E.P.C.I. ;

Considérant la liste des dépenses concernées par les mesures conservatoires en 2022, telle que présentée, est établie à la somme de 258 609,64 € TTC.25

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DECIDER d’appliquer ce dispositif, avant le vote des budgets 2022 gérés par la CCRLCM, à la liste ainsi présentée.

S’ENGAGER à budgéter ces dépenses dans le cadre du budget principal 2022.

CHARGER chacun en ce qui le concerne, Monsieur le Président et Monsieur le Comptable Public, de l’application de ces dispositions.

24 - MODIFICATION DE LA CADENCE DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES (VOIR ANNEXE 15)

VU l’instruction comptable M57,

VU la délibération n° 91/2021 du 23 juin 2021 par laquelle la CCRLCM a choisi de faire application de l’instruction comptable M57, à compter du 01/01/2022,

VU la délibération du Conseil Communautaire N° 181/2021 du 15 décembre 2021 fixant les durées d’amortissement par imputation comptable ;

Considérant la nécessité d’intégrer dans la liste des comptes amortissables une nouvelle cadence d’amortissement intéressant le compte 21828 ( autres matériels de transport) avec une durée de 7 ans (compte d’amortissement 281828).

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER l’intégration dans cet acte d’une nouvelle cadence d’amortissement d’investissement intéressant le compte 21828 (autres matériels de transport) avec une durée de 7 ans (compte d’amortissement 281828).26

PRENDRE ACTE du nouveau tableau des durées d’amortissements applicables joint en annexe 15.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

25 - CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA CCRLCM ET LE CIAS

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 9 bis ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 à 33-3,

VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.123-4-1,

Considérant l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoit qu’un « Comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’un établissement public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à ce dernier de créer un Comité social territorial unique compétent à l’égard des agents des établissements concernés à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents. »

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité social territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la CCRLCM et du CIAS permettant une gestion complète et harmonisée des agents relevant d’une autorité territoriale commune.

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 304 agents permettant la création d’un Comité social territorial commun ( CCRLCM=142 agents + CIAS = 162 agents ).

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DECIDER de créer un Comité social territorial commun compétent pour les agents de la CCRLCM et du CIAS,

DECIDER de placer ce Comité social territorial commun auprès de la CCRLCM,

DECIDER d’informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude de la création de ce Comité social territorial commun,27

DECIDER de charger le Président de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

26 - ACQUISITION PAR LA CCRLCM A LA SARL VAL DE SALIS DES PARCELLES B1323 ET B1321 ( RESERVES FONCIERES CAUMONT 3)

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2241-1, L 1311-13 et L1311- 9 à L1311-12,

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,

Considérant que les travaux d’aménagement de la ZAE Caumont 2 sont terminés et que l’ensemble des lots a été vendu,

Considérant que la CCRLCM doit poursuivre l’acquisition de réserves foncières en vue de la création de Caumont 3 ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ACQUERIR les parcelles cadastrées section B n° 1323 et B n°1321 d’une superficie respective de 5 342 et 17 208 m2 au prix de 67 500,00€ l’ensemble, appartenant à la Sarl Val de Salis dont le siège social est à Aigues Vives (Aude) domaine de la Farrandière et dont le gérant est M. Jean-Claude MAS, étant précisé que la signature de l’acte authentique n’interviendra qu’après la récolte 2022 opérée par le vendeur.

DESIGNER Maître Caroline FAU, notaire à Lézignan-Corbières et Maître Alexia ROUSSE, notaire à Béziers pour rédiger l’acte authentique en double minute.

DONNER délégation au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire et notamment l’acte authentique correspondant.

27 - CESSION PAR LA CCRLCM A LA SOCIETE NARBONNE ACCESSOIRES DU LOT N°8 ZONE DE CAUMONT2

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction comptable M14 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°156/18 du 20/12/2018 fixant le prix de vente du lot 8,

VU le lotissement à vocation économique de CAUMONT 2 réalisé en sortie d’autoroute, sur la commune de Lézignan-Corbières, sur une assise foncière de 20,30 ha dont 13,70 ha commercialisables ;

VU l’avis du Domaine sur la valeur vénale des lots restant à céder sur la zone d’activité de Caumont II, du 10 juin 2021 ;

Considérant la promesse unilatérale de vente conclu le 7 février 2019 entre la communauté de communes de la région lézignanaise, Corbières et Minervois, et la société Narbonne Accessoires et notamment l’article28

II page 26 précisant que la CCRLCM consent une option d’achat à la société Narbonne Accessoire du lot n°8 d’une contenance de 1804 m2, cadastré :

- Section E N° 2135 Lot 8 partie d’une superficie de 1 446 m² - Section E N° 2192 Lot 8 partie d’une superficie de 67 m2 - Section E N° 2176 Lot 8 partie d’une superficie de 291 m²

Soit 1 804 m2 au prix de 22,00 € HT le m², pour un montant total de transaction de 39 688 € HT, plus TVA sur marge

Considérant que l’option d’achat a été consentie pour une durée de 72 mois à compter de la signature de l’acte authentique du lot N°4 soit le 29/07/2019, et que nous sommes dans ce délai,

Considérant qu’il est précisé page 17 de la dite promesse de vente, qu’une servitude de passage de canalisation d’eaux pluviales doit être constituée sur le lot 8, en laissant une bande de 10 ml de large dépourvue de toute construction ou aménagement et en laisser l’accès libre.

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

AUTORISER cette vente aux conditions sus-indiquées aux acquéreurs suivants :

• Société BATIMAP dont le siège est à Mérignac, avenue Henri Becquerel, PAK Bât D1

• Société CMCIC LEASE, dont le siège est à Paris, 48 rue des petits champs, • Société BPCE LEASE Immo, dont le siège est à Paris 13ème, 50 rue Pierre Mendes France.

Pour le compte de la société SCI Logistique Occitane dont le siège est à Narbonne, 5 rue de Plaisance, ZI de Plaisance.

DESIGNER Maître Caroline FAU, Notaire à Lézignan-Corbières et Maître Laurent DAUDET, Notaire à Montpellier pour rédiger l’acte authentique.

DONNER délégation au Président pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire et notamment l’acte authentique correspondant.

28 - ENGAGEMENT DE LA CCRLCM DANS LA DEMARCHE D'ELABORATION D'UN PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (PLPDMA)

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.541-15-1 et R.541-41-22,

VU le Décret n°2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés,

VU les statuts de la CCRLCM,

Considérant que la CCRLCM est confrontée depuis quelques années à une stagnation des tonnages des ordures ménagères et assimilés (OMA), qui regroupent les ordures ménagères résiduelles (OMR) et les recyclables secs (verre et emballages), malgré diverses actions et optimisations engagées au niveau de la collecte. Mais agir sur la partie technique n’est pas suffisant.29

La prévention des déchets se définit comme l’ensemble des actions à mettre en place pour réduire la quantité et/ou la nocivité des déchets, aux différents stades de la conception, de la production, de la distribution et de la consommation des biens et des produits. Que l’on peut résumer ainsi « le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas ».

Fort de ce constat, la CCRLCM a candidaté et a été retenue le 10/08/2021 par la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée comme lauréate du projet « Nouveaux territoires engagés pour une meilleure prévention des déchets ».

Considérant que par ailleurs, l’article L.541-15-1 du code de l’Environnement impose aux collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés, de définir un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).

Ce document de planification territoriale indique les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.Il doit être compatible avec le Programme National de Prévention des Déchets (PNPD) et le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) et contenir :

- Un état des lieux

- La liste des objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés - Les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs

- Les indicateurs relatifs aux mesures et les modalités d’évaluation et de suivi des actions

Considérant que l’article R.541-41-22 du code de l’Environnement impose la constitution d’une Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) par la collectivité qui en fixe la composition, nomme son président et désigne le service chargé de son secrétariat. La CCES est un lieu de co-construction, à vocation consultative et prospective :

- La CCES donne son avis sur le projet

- Un bilan du PLPDMA lui est présenté chaque année

- La CCES évalue le PLPDMA tous les 6 ans

Considérant que les avis et travaux du CCES sont transmis à l’exécutif de la CCRLCM, qui en reste décisionnaire.

Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ENGAGER la CCRLCM dans une démarche d’élaboration d’un PLPDMA,

AUTORISER le Président de la CCRLCM à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

29 - RECONDUCTION DE L'OPERATION DU CINEMA SOUS LES ETOILES 2022 AVEC L'ASSOCIATION CINEM'AUDE

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant que la Communauté de Communes développe d’année en année les actions culturelles sur son territoire ;

Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour30

ACCEPTER de mettre en avant le cinéma en milieu rural en collaboration avec l’Association CINĖM’AUDE et de valoriser le patrimoine historique du territoire.

DÉCIDER que huit séances de cinéma en plein air seront proposées durant la période estivale en 2022 et que deux séances de cinéma en plein air se dérouleront aux pieds des châteaux de Villerouge-Terménes et Termes .

INSCRIRE les crédits nécessaires sur le Budget Principal de la Communauté de Communes.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

30 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS DANS LE CADRE DE SCENES D'ENFANCE 2022

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant la politique souhaitée par la CCRLCM en faveur des actions culturelles et sportives ;

Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la prise en charge par la CCRLCM des frais de transport inhérents aux déplacements des enfants, scolarisés sur les Communes adhérentes, regroupement pédagogique intercommunal compris, afin de leur faire bénéficier des représentations jeune public proposées :

- dans le cadre de la programmation culturelle 2021/2022 et de la manifestation départementale « Scènes d’Enfance » :

• pour les maternelles en mars et mai 2022 à l’ECC ;

• pour les primaires en mars 2022 à l’ECC ;

• pour les enfants relevant des crèches du territoire et du RAM, en mars 2022 dans le réseau MILCOM (sous réserve d’un transport règlementaire)

- dans le cadre des concerts pédagogiques avec Jazz Conilhac en Terre d’Aude :

• Rassemblement des enfants en Novembre 2022.

PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la Communauté de Communes.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

31 - PRISE EN CHARGE PAR LA CCRLCM DES FRAIS DE TRANSPORTS POUR LES ALSH ASSOCIATIFS

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,

Considérant la politique souhaitée par la CCRLCM en faveur des actions culturelles et sportives,

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour31

ACCEPTER le principe de participation de la CCRLCM aux frais de transports inhérents à l’organisation des ALSH sur :

FABREZAN- ORNAISONS- LAGRASSE

INDIQUER à ce titre que la CCRLCM prendra en charge une partie des frais de transports, à hauteur de :

- ALSH LAGRASSE : 4 000€

- ALSH FABREZAN : 4 000€

- ALSH ORNAISONS : 4 000€

PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la CCRLCM.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

32 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN MINI BUS 6 PLACES A LA COMMUNE DE CANET D'AUDE POUR LE TRANSPORT D'ENFANTS DE L'ALSH PERISCOLAIRE

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriale ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-4-3,

VU les statuts de la CCRLCM ;

VU la demande de la commune de Canet d’Aude ;

VU la convention de mise à disposition d’un mini-bus 6 places pour le transport des enfants fréquentant le centre de loisirs périscolaire de Canet d’Aude jusqu’à la cantine de l’école le mercredi hors vacances scolaires pour un montant de 30€ par mois; (ANNEXE 16).

Considérant que le partage de biens s’effectue en dehors de tout transfert de compétences et ne concerne pas nécessairement toutes les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre. Un EPCI à fiscalité propre peut acheter des biens mobiliers ou immobiliers qu’il met à disposition de ses communes membres, y compris pour la mise en œuvre de compétences qui n’ont pas été transférées antérieurement à l’EPCI à fiscalité propre.

Considérant que les modalités de partage et d’utilisation des biens sont fixées dans un règlement de mise à disposition des biens élaboré et adopté par l’intercommunalité.

Considérant que les biens partagés ne relèvent pas du droit de la commande publique. Le règlement de mise à disposition est élaboré par l’EPCI et détermine les biens concernés, les conditions de leur utilisation, et les modalités de remboursement.

Considérant que la CCRLCM détient pour l’organisation de la compétence enfance-jeunesse un minibus pour le transport des enfants et adolescents,

Considérant que la commune nécessite pour ses besoins propres l'usage du mini-bus pour le transport des enfants le mercredi à la cantine de Canet d’Aude dans le cadre du centre de loisirs périscolaire, Considérant que la CCRLCM dispose d'un tel véhicule minibus 6 places qui est remisé au siège de la CCRLCM 48, Avenue Charles Cros,

Considérant que dans un souci de rationalisation des moyens technique et financier, la mise à disposition par la CCRLCM de ce véhicule à la commune présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services32

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

AUTORISER le Président à signer la convention de mise à disposition à titre onéreux pour un montant de 30€ mensuel, à la commune de Canet d’Aude ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

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