Procès Verbal - PV+n°+02 2024+ +11+

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Procès Verbal - PV+n°+02 2024+ +11+ Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Fontenailles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+n°+02 2024+ +11+)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE PV 02/2024

ARRONDISSEMENT DE MELUN

Mairie de

FONTENAILLES

77370

------

Téléphone 01.64.08.40.17

PV DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU

LUNDI 11 MARS 2024

Le Conseil municipal de la Commune, légalement convoqué, s’est réuni le lundi 11 mars 2024 à 18h30, au nombre prescrit par la loi, à la salle des associations, sous la présidence de Madame Ghislaine HARSCOËT, Maire.

Présentes : Mesdames HARSCOËT, SÈVE-RAMET, CALONEC C., STENVOT, ACKER-MULLER, BAJAZET, MENTEC, PEETERS.

Présents : Messieurs CALONEC Ph, PICODOT, RAMET, NICOLAÏ.

Absente : Mme DEJEU

Absents Excusés : Mme SAMAKÉ et M. DACQUAY

Secrétaire de Séance : Mme STENVOT M.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h31.

13-2024 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 22 JANVIER 2024 :

Madame le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 22 janvier 2024.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de procès-verbal établi,

Considérant que le procès-verbal de la séance du conseil municipal, qui s’est tenue le 22 janvier 2024, a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de M. Philippe CALONEC.

Il convient que les membres du Conseil municipal le valident ou demandent à le modifier.

Entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 22 janvier 2024.

14-2024 : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023 – BUDGET ASSAINISSEMENT :

Le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion du budget assainissement 2023, établi par Mme

GROLLEAU.2

Fonctionnement :

Recettes 64 645.08 €

Dépenses 80 974.95 €

Déficit de Clôture 16 329.84 €

Investissement :

Dépenses 111 476.47 €

Recettes 132 658.06 €

Déficit de Clôture 21 181.59 €

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31,

Vu le compte de gestion du budget assainissement pour l’exercice 2023 présenté par la Trésorière Principale, dont

les écritures sont conformes au compte administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1) Approuve à l’UNANIMITE le compte de gestion du budget assainissement 2023.

15-2024 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET ASSAINISSEMENT :

Le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif du budget assainissement 2023.

Fonctionnement :

Dépenses 132 658.06 €

Recettes 111 476.47 €

Déficit de Clôture - 21 181.59 €

Investissement :

Dépenses 80 974.92 €

Recettes 64 645.08 €

Déficit de Clôture -16 329.84 €

HORS DE LA PRÉSENCE DU MAIRE, sortie de la salle ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles

L 1612-12 et L 2121-31,

Vu le compte administratif du budget assainissement pour l’exercice 2023 conforme au compte de gestion

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1) Approuve à l’UNANIMITE le compte administratif 2023 du budget assainissement.

16-2024 : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2023 – BUDGET M57 :

Le Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion de la Commune 2023, établi par Mme GROLLEAU.3

Investissement :

Dépenses 757 517.28 €

Recettes 156 676.64 €

Déficit de Clôture 600 840.64 €

Fonctionnement :

Dépenses 802 345.30 €

Recettes 1 013 181.46 €

Excédent de Clôture 210 836.16 €

Total des sections

Recettes 1 169 858.10€

Dépenses 1 559 862.58€

Déficit de clôture 390 004.48€

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31,

Vu le compte de gestion de la Commune pour l’exercice 2023 présentée par la Trésorière Principale, dont les

écritures sont conformes au compte administratif.

17-2024 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – BUDGET M57:

Le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif du budget de la commune 2023.

Fonctionnement :

Dépenses 802 345.30 €

Recettes 1 013 181.46 €

Excédent de Clôture 210 836.16 €

Investissement :

Dépenses 757 517.28 €

Recettes 156 676.64 €

Déficit de Clôture -600 840.64 €

HORS DE LA PRÉSENCE DU MAIRE, sortie de la salle ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31,

Vu le compte administratif du budget de la commune pour l’exercice 2023 conforme au compte de gestion

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1) Approuve à l’UNANIMITE le compte administratif 2023 du budget de la commune.

18-2024 : REMBOURSEMENT A MME MENTEC DE L’AVANCE DES FRAIS CONCERNANT DES ACHATS POUR LES VŒUX DU MAIRE :

Vu l’exposé du Maire ;4

Considérant que pour les vœux du maire à la population ce sont les élus qui se sont occupés des petits fours.

Considérant que Mme MENTEC a fait l’avance des frais d’un montant de 58,86 € ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,

 ACCEPTE la demande de remboursement de l’avance des frais pour l’achat des ingrédients nécessaires à la fabrication des petits fours, de Mme MENTEC d’un montant de 58,86 €.

 DIT que cette dépense sera imputée à l’article 623 du budget 2024 (M57).

19-2024 : REMBOURSEMENT A MME SEVE-RAMET DE L’AVANCE DES FRAIS CONCERNANT DES ACHATS DE PAQUES :

Vu l’exposé du Maire ;

Considérant que les élus de la commission des fêtes préparent les activités qui seront proposées aux enfants de 1 à 10 ans le dimanche 31 mars dans le parc de la mairie.

Considérant que Mme SEVE-RAMET a acheté du matériel pour un montant de 141.89 € chez Amazon

Considérant que cette enseigne n’autorise pas certains achats en règlement par mandat administratif ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,

 ACCEPTE la demande de remboursement de l’avance des frais pour l’achat de matériel nécessaire à la préparation des activités pour pâques, de Mme SEVE-RAMET d’un montant de 141,89 €.

 DIT que cette dépense sera imputée à l’article 623 du budget 2024 (M57).

20-2024 DELIBERATION CONCERNANT L’ACHAT ET LA VENTE DES TICKETS DE PISCINE POUR LES HABITANTS DE FONTENAILLES :

Vu l’exposé du Maire ;

Vu la demande de certains habitants, la vente de tickets piscine va être proposée en mairie.

Considérant que la mise en place de ce service fait suite à la signature d’une convention avec le Syndicat Mixte

Intercommunal à Vocations Multiples, SMIVOM, concernant l’achat de « droits d’entrée » signée le 5 janvier

2021 ;

Considérant l’extension de l’arrêté de régie le 30 octobre 2023 autorisant à la vente et l’encaissement des tickets

de piscine ;

Considérant que la commune pourra acquérir des carnets vendus par 100 tickets adultes et enfants aux tarifs

délibérés par le syndicat.

Considérant que les tickets adultes et enfants à partir de 9 ans seront revendus au même montant que le prix

d’achat.5

Considérant que la municipalité offrira des tickets pour les enfants de 3 à 8 ans afin d’encourager les familles à

emmener les enfants à la piscine dans la limite de 10 tickets par an et par enfant donnés sur présentation d’un

justificatif de domicile et du livret de famille.

Considérant que ceux-ci seront donnés en 2 fois : 5 la première et 5 la seconde.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,

 AUTORISE la mise en place de l’achat de la vente de tickets de piscine.

 PRÉCISE que les tickets adultes et enfants seront revendus au même montant que le prix d’achat.

 DIT que les tickets enfants seront offerts aux enfants de 3 à 8 ans.

21-2024 : AVIS DE PUBLICITE PREALABLE A LA DELIVRANCE D’UN TITRE D’OCCUPATOPN DU DOMAINE PUBLIC DE FONTENAILLES SUITE A UNE CANDIDATURE SPONTANEE :

Vu l’exposé du Maire ;

Lieu d’exécution : Toitures de bâtiments et parkings communaux

Contexte : La Commune de Fontenailles a reçu une candidature spontanée pour l'occupation d'une partie du domaine public de la collectivité de Fontenailles dont elle est propriétaire en vue de l'aménagement et de l'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur toiture.

Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et d'assurer la transparence et l'égalité de traitement des candidats potentiels à l'occupation du domaine public de la Commune de Fontenailles procède à une publicité préalable à la délivrance d'un titre d'occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP.

L'article L.2122-1-4 du CGPPP précise : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article I.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente. »

Caractéristiques principales : le site d'implantation de la Collectivité concerne la Toiture des bâtiments et parkings communaux situés sur la Commune de Fontenailles.

Le titre d'occupation temporaire du domaine public de la commune sera délivré en vue de l'aménagement et de l'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur toiture.

Modalités d'occupation du domaine public communal : l'autorisation d'occupation donnera lieu à la signature d'une convention d'occupation temporaire pour une durée de 30 ans. Le titre foncier ne sera pas constitutif de droits réels.

Cette occupation du domaine public sera consentie moyennant le paiement d'une redevance annuel outre le paiement de l'ensemble des charges, notamment d'entretien et de maintenance et contributions de toutes natures.

Critères de sélection : les dossiers de candidature potentiels seront examinés en tenant compte des critères suivants : l'expérience et l'implication du candidat sur le territoire de la Collectivité ; les retombées locales pour la Collectivité ; la qualité de l'aménagement et de l'insertion du projet photovoltaïque sur le site.

Date limite de réception des candidatures : le 02 avril 2024 à 12 heures.

Le dossier devra être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie Fontenailles, à l'attention de Madame le Maire Ghislaine HARSCOËT, Adresse 63, rue Maurice WANLIN. Il sera précisé sur le courrier : « manifestation d'intérêt pour une occupation temporaire - ne pas ouvrir ».

Toute manifestation d'intérêt devra être accompagnée d'une présentation du candidat (statuts, dénomination juridique, activité).

Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessus, la collectivité pourra délivrer à l'opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d'occupation du domaine public afférent à l'exercice de l'activité projetée.

La collectivité se réserve la possibilité de négocier avec les deux meilleures propositions retenues.

L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de remplir dûment, et de façon la plus exhaustive qui soit les dossiers de candidature.6

Le dossier peut être complété par toute pièce pouvant étayer la candidature. Tout dossier non complet sera rejeté.

Autres renseignements : Collectivité de Fontenailles Mail, téléphone, lien sur le site de la collectivité

Délai de validité des offres : 60 jours courir à compter de la date limite de réception des offres.

Date d'envoi du présent avis à la publication : le 12 mars 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ

AUTORISE à la parution de l’avis de publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public de Fontenailles suite à une candidature spontanée.

21-2024 : AUTORISATION A MME LE MAIRE DE SOLLICITER UNE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT EN VUE DE VEGETALISER LE CIMETIERE :

Vu l’exposé du Maire ;

Considérant que de manière à faciliter l’entretien du cimetière et de répondre à l’objectif de non-artificialisation des sols, en partenariat avec Aqui’Brie, la commune souhaite engazonner les allées en gravillon.

Considérant qu’après s’être rendus sur différents sites et avoir pris attache avec le conseiller de l’association la méthode retenue est la suivante : les gravillons seront enlevés, le terrain sera curé sur 01 à 05 cm, il y aura un apport de de fertilisation biologique. Le terrain sera végétalisé par hydromulch. Le type de semence est UN GAZON m d g 421 Extrême.

Considérant que le montant pour 1 500 m2 est de 15 000 € HT soit 10 € par m 2, le montant TTC est de 18 000€.

Considérant que pour ce projet, Madame le Maire souhaite solliciter une subvention à hauteur de 30% soit 4 500,00 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,

 AUTORISE Madame le Maire à faire une demande de subvention auprès du département en vue de végétaliser le cimetière,

 AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

22-2024 : AUTORISATION A MME LE MAIRE DE SOLLICITER UNE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION IDF EN VUE DE VEGETALISER LE CIMETIERE :

Vu l’exposé du Maire ;

Considérant que de manière à faciliter l’entretien du cimetière et de répondre à l’objectif de non-artificialisation des sols, en partenariat avec Aqui’Brie, la commune souhaite engazonner les allées en gravillon.

Considérant qu’après s’être rendus sur différents sites et avoir pris attache avec le conseiller de l’association la méthode retenue est la suivante : les gravillons seront enlevés, le terrain sera curé sur 01 à 05 cm, il y aura un apport de de fertilisation biologique. Le terrain sera végétalisé par hydromulch. Le type de semence est UN GAZON m d g 421 Extrême.

Considérant que le montant pour 1 500 m2 est de 15 000 € HT soit 10 € par m 2, le montant TTC est de 18 000€.

Considérant que pour ce projet, Madame le Maire souhaite solliciter une subvention à hauteur de 40% soit 6 000,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,

 AUTORISE Madame le Maire à faire une demande de subvention auprès de la Région IDF en vue de végétaliser le cimetière,

 AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.7

23-2024 : CREATION D’UN POSTE D’AGENT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET A RAISON DE 24 HEURES PAR SEMAINE :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu l’exposé du Maire,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes : entretien des bâtiments communaux et des espaces verts ;

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet pour assurer l’entretien des bâtiments communaux et des espaces verts ;

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois d’agent technique ;

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du ou des grades d’adjoint technique territorial ou adjoint technique territorial de 2éme classe à raison de 24 heures par semaine ;

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article :

- 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée maximal de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération correspondra à l’échelle indiciaire du grade concerné ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ ;

DÉCIDE de créer un emploi permanent, à temps non complet d’adjoint technique territorial à raison de 24 heures par semaine.

DIT que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre des adjoints techniques ;

PRÉCISE que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront à l’échelle indiciaire du grade concerné ;

ADOPTE la modification du tableau des emplois et des effectifs ;

DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

CHARGE madame le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet, au plus tôt, à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.8

25-2024 : TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL TERRITORIAL 2024 :

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 162 et 167 VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territorial

VU le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverte aux agents contractuels

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Considérant que la création de l’emploi d’Agent technique est justifiée par la démission d’un agent.

Considérant que cet emploi correspond au grade d’Adjoint Technique du cadre d’emplois des Adjoints Techniques de catégorie C, filière Technique. Le poste est ouvert sur une durée hebdomadaire de service égale à 24h00.

Mme le Maire ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-3, alinéa 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précité qui autorise les communes d’au moins 1000 habitants au recrutement d’un agent contractuel pour occuper tous les emplois permanents à temps non complet d’une durée hebdomadaire de service inférieure ou égale à la moitié de celle des agents publics à temps complet, dans toutes les communes ou tous les groupements de communes,

Mme Le Maire précise la nature des fonctions :

 Entretien des espaces verts, entretien et divers travaux sur les bâtiments communaux.

Le niveau de rémunération s’établit sur la base du 1er indice du 1er échelon du cadre d’emploi des Adjoints Technique.

Mme le Maire propose au conseil municipal de créer l’emploi décrit ci-dessus et par conséquent de rectifier le tableau des effectifs à compter du 1er avril 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ

DECIDE :

Article 1.

La création d’un poste d’Adjoint Technique de catégorie C, rémunéré par référence à l’indice majoré du 1er indice du 1er échelon du cadre d’emploi, pour une durée hebdomadaire égale à 24h00, à compter du 1er avril 2024 ;

Article 2.

Les missions du poste seront les suivantes :

 Entretien des espaces verts, entretien et divers travaux sur les bâtiments communaux.

Article 3.

La modification du tableau des effectifs des personnels communaux qui s’établira, à compter du 1er avril 2024, comme suit :9

2 adjoints administratifs territoriaux principaux de 2éme classe

1 adjoint administratif contractuel à temps non complet à l’agence postale de Fontenailles 1 adjoint technique territorial principal de 2éme classe à temps complet

1 adjoint technique territorial principal de 2éme classe à temps non complet 1 adjoint technique territorial à temps complet

1 adjoint technique territorial à temps non complet

2 adjoints territoriaux d’animation à temps non complet

Article 4.

L’inscription des crédits sera prévue à cet effet au budget principal de 2024 (M57).

Informations diverses :

1- Travaux :

 L’une des descentes de gouttière de l’église a été changée et l’ensemble des gouttières a été nettoyé.

 La réfection totale de la toiture de la dépendance des bâtiments loués à l’association CoLi’Brie est terminée.

 Le changement des 97 points lumineux non conformes est achevé. Il a débuté le lundi 4 mars.

2- Nouvelle association :

Création d’une nouvelle association FLAC 77 (Fontenailles Loisirs Animations Culture 77). Ses activités sont les suivantes : proposer des sorties culturelles de découverte du patrimoine local, proposer des animations à la bibliothèque et poursuivre les ateliers décorations de Noël.

3- Repas des ainés :

Le repas des aînés aura lieu au restaurant La Forge le samedi 16 mars 2024.

4- Commémoration du 19 mars 2024 :

Commémoration du cessez-le-feu en Algérie le mardi 19 mars à 10h30 au monument aux morts.

5- Carnaval des écoles :

Le carnaval des écoles se déroulera cette année à Saint Ouen en Brie le samedi 23 mars à 10h.

6- Nettoyage de la nature :

A l’approche du printemps un nettoyage de la nature est organisé le samedi 23 mars à 14h.

7- BOXY :

Fermeture de l’épicerie connectée : le lundi 8 avril la Boxy sera enlevée.

La société « Storelift » a pris la décision de recentrer leurs activités sur le cœur de leur technologie à destination des professionnels.

Cette décision est le résultat de plusieurs facteurs, notamment la complexité de maintenir un réseau d'épiceries.

8- Dépôt sauvage :

Dépôt sauvage : durant le week-end des 2 et 3 mars, un kilomètre de câbles communication a été retrouvé dans le chemin du Moulin. Les services du SMETOM l’ont enlevé.

9- CCBN :

Refonte du LOGO

Cabine de la téléconsultation : travail sur le support car peu de fréquentation. .

10- Foyer résidentiel pour personnes âgées de Mormant :

La participation des communes reste inchangée cette année.

Las animations du foyer sont ouvertes à toutes les personnes même extérieures à la maison de retraite.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 19h38.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Mélanie STENVOT Ghislaine HARSCOËT