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unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV conseil du 03 septembre 2020 1
Document publié le Jeudi 3 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV conseil du 03 septembre 2020 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Tourisme,
Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 03 septembre 2020 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Procès-verbal de la séance du 03 septembre 2020 à Montholon
L’an deux mil vingt, le trois septembre à dix-huit heures trente, le conseil communautaire de la communauté de communes de l’Aillantais s’est réuni, salle communautaire, au 9 rue des Perrières à Montholon, sous la présidence de Monsieur Mahfoud AOMAR, Président.
Le président ouvre la séance à 18h30.
Il est procédé à l’appel des membres du conseil.
Présents (24) : Mahfoud AOMAR, Claude BELIN, Karine BONAME, Bruno CANCELA, Françoise CANCELA, Alain CHEVALLIER, Catherine CHEVALIER, Bernard CURNIER, Nathalie DIAS-GONCALVES, Patrick DUMEZ, Florence GARNIER, Pascal JOLLY, Danièle MAILLARD, Sylviane MICHET MOLINARO, Bernard MOREAU, Marie-Laurence NIEL, Véronique PARDONCE, Sophie PICON, Jean-Luc PREVOST suppléé par Jean-Louis BELTRAMINI, Patrick RIGOLET suppléé par Emeline BOUZENDORF, Carine SCURI, Alain THIERY, Jean-Pierre TISSIER, Joëlle VOISIN.
Absente (1) : Sylviane PETIT.
Pouvoirs (3) : Gérard CHAT pouvoir à Joëlle VOISIN, Karine RODRIGUES DA ROCHA pouvoir à Marie-Laurence NIEL, David SEVIN pouvoir à Pascal JOLLY.
Approbation du procès-verbal du 09 juillet 2020 ;
Désignation du secrétaire de séance ;
➢ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 09 JUILLET 2020
Le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 03 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité des présents.
➢ DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur Alain THIERY est désigné secrétaire de séance.
Le président propose l’ajout d’un point complémentaire au point n° 4 sur l’adhésion à l’ATDY afin de nommer le représentant de la CCA à l’ATDY.
La proposition est validée à l’unanimité des présents.
SUJET N°1 : Modification du bénéficiaire du droit de préemption urbain (DPU)
Le président donne la parole à Pascal JOLLY, vice-président en charge du PLUi.
Il rappelle les éléments du cadre législatif et indique que la délibération n°2020_38 du 23 avril 2020 transmise au contrôle de légalité, a été invalidée et doit être modifiée.
Vu la Loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ; Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants ; Vu l’article L213-3 du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération D_2020_037 du 23 avril 2020 délimitant les périmètres de droit de préemption urbain aux zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé le 28/01/2020 ; Vu la délibération D_2020_038 du 23 avril 2020 modifiant les motifs d’exercice du droit de préemption urbain ; Vu le courrier de Monsieur le Préfet, en date du 16 juillet 2020, relevant le caractère infondé de la délibération susmentionnée ; Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 03 septembre 2020 2
Considérant que la délibération D_2020_38 du 23 avril 2020 confère le bénéfice de l’exercice du droit de préemption urbain à la Communauté de communes pour ses compétences statutaires, qu’il résulte des dispositions du 2ème alinéa de l’article L 211-2 du code de l’urbanisme qu’il n’appartient plus aux communes de déléguer l’exercice du droit de préemption, dès lors que la compétence de l’EPCI en matière de Plan Local d’urbanisme, emporte de plein droit celle en matière de droit de préemption urbain ; qu’il en ressort que la délibération prise est infondée et ne peut produire d’effet juridique.
Considérant que la Communauté de Communes de l’Aillantais emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ;
Considérant que la Communauté de Communes de l’Aillantais souhaite conserver ce droit uniquement pour des projets relevant de ses compétences statutaires ;
Considérant que la Communauté de Communes de l’Aillantais peut déléguer son droit à une collectivité locale ;
Considérant que la Communauté de Communes de l’Aillantais souhaite déléguer ce droit aux communes membres de la communauté pour les compétences qui les concernent et dans la limite de leur périmètre respectif d’application du droit de préemption ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De déléguer son droit de préemption urbain aux communes membres de la communauté de communes de l’Aillantais pour les compétences qui les concernent et dans la limite de leur périmètre respectif d’application du droit de préemption ;
- De conserver le bénéfice du droit de préemption urbain uniquement pour des aliénations qui concernent les compétences statutaires de la Communauté de communes de l’Aillantais ; - D’autoriser le Président à signer toute pièce administrative relative à ce dossier.
La délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de Communes de
l’Aillantais et dans chaque mairie concernée ; ainsi que d’une mention insérée dans deux journaux diffusés
dans le département.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des présents :
DÉLEGUE son droit de préemption urbain aux communes membres de la communauté de communes de l’Aillantais pour les compétences qui les concernent et dans la limite de leur périmètre respectif d’application du droit de préemption ;
CONSERVE le bénéfice du droit de préemption urbain uniquement pour des aliénations qui concernent les compétences statutaires de la communauté de communes de l’Aillantais ;
AUTORISE le Président à signer toute pièce administrative relative à ce dossier ;
PRÉCISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la communauté de communes de l’Aillantais et dans chaque mairie concernée ; ainsi que d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
SUJET N°2 : Modification simplifiée du PLUi
Le président laisse la parole à Pascal JOLLY.
Il rappelle que le PLUi a été approuvé en conseil communautaire le 28 janvier 2020. Il a ensuite été transmis en Préfecture au contrôle de légalité. Par courrier en date du 10 juillet 2020, la Préfecture nous a invité à procéder à quelques corrections. Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 03 septembre 2020 3
Par ailleurs, suite à un projet d’implantation d’un commerce en zone d’activités de Montholon (Aillant-sur- Tholon), porté à notre connaissance récemment, il conviendrait de modifier le règlement du PLUi, afin de permettre l’installation des commerces et activités artisanales en zone économique, dans le secteur rue Marcel Brault. Cette possibilité revêt un intérêt certain pour l’attractivité du territoire, et son développement économique.
Enfin, la CCA porte un projet d’agrandissement du parking de la maison médicale, et souhaite acheter une partie de terrain, derrière celle-ci. Il convient de réduire l’emplacement réservé 24 du PLUi pour permettre cette réalisation.
Il est donc nécessaire d’engager une procédure de modification simplifiée du PLUi, basée sur 3 objets : - Mise à jour du rapport de présentation sur la base du retour du contrôle de légalité ; - Permettre les commerces sur une partie de la zone UE de Montholon ; - Réduire l’emplacement réservé n°24.
Le président précise qu’il n’y a pas lieu de délibérer lors de cette séance mais qu’il a souhaité le mettre à l’ordre
du jour afin d’informer les élus et échanger sur ces trois points. En effet, le lancement de la procédure de
modification simplifiée intervient par arrêté du Président de l’EPCI, par la suite une délibération du conseil
communautaire devra fixer les modalités de la mise à disposition du projet au public.
Un débat s’installe sur ces trois points et le président retrace aux nouveaux élus les différentes étapes de
l’élaboration de ce document, notamment sur l’aspect règlementaire établi depuis le débat sur le PADD en
2017. Le président rappelle que chaque conseil municipal a participé à l’élaboration du document, a dû faire
des choix et a délibéré à chaque étape de la réalisation du PLUi en tenant compte notamment de la surface
constructible autorisée sur le territoire et fixée par les services de l’État.
Mme BOUZENDORF s’interroge sur les modalités de modification du PLUi sur un territoire.
Le président lui indique qu’il faut différencier la procédure simplifiée qui ne doit porter que sur des éléments
de faible importance à la différence d’une procédure plus lourde qui serait engagée pour modifier la
destination de certains terrains sur un territoire ou qui viserait à corriger des erreurs dans l’élaboration du
PLUi.
Il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le choix d’engager une modification simplifiée du PLUi basée sur les trois points énumérés à savoir :
- Mise à jour du rapport de présentation sur la base du retour du contrôle de légalité ; - Permettre les commerces sur une partie de la zone UE de Montholon ; - Réduire l’emplacement réservé n°24 et permettre l’achat de la parcelle située à côté de la maison
médicale pour favoriser l’agrandissement du parking.
Considérant l’exposé du vice-président en charge de l’urbanisme,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des présents :
APPROUVE la décision d’engager une modification simplifiée du document du PLUi.
SUJET N°3 : Registre des décisions prises par le Président par délégation
Le président rappelle que par délibération n°D2020_065 en date du 09 juillet 2020, le Conseil Communautaire a délégué certaines attributions au Président. Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le président doit rendre compte des attributions exercées par délégation : Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 03 septembre 2020 4
Numéro Date Objet Société/ organisme Montant HT Signataire
(Président
ou VP)
2020-32 16-juil.-20 Timbres LA POSTE 852,00 € Président
2020-33 21-juil.-20 Vérification annuelle extincteurs CCA BFPI 280,00 € Président
2020-34 21-juil.-20 Changement téléphones CCA AVTS 665,00 € Président
2020-35 21-juil.-20 Module additionnel rayonnage OXO 89 69,00 € Président
2020-36 22-juil.-20 Mitigeur évier tisanerie PROLIANS 62,25 € Président
2020-37 27-juil.-20 Divers fournitures déchèterie Bi1 10,61 € Président
2020-38 27-juil.-20 Remplacement chaudière logement n°6 gendarmerie LTM 2 949,47 € Président
2020-39 28-juil.-20 Nettoyage des fenêtres des locaux CCA CONFIEZ-NOUS 333,33 € Président
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération D_2020_065 du 9 juillet 2020,
Considérant l’exposé du président,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
PREND ACTE du tableau des décisions prises par délégation,
AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette prise de décisions.
SUJET N°4 : Adhésion à l’Agence de Développement Touristique de l’Yonne (ADTY)
Le président indique que la Communauté de Communes a la possibilité d’adhérer à l’Agence de
Développement Touristique de l‘Yonne (ADTY).
La cotisation s’élève à 50 € par an. Elle permettra à la CCA d’être membre du Collège des EPCI au sein de
l’Assemblée Générale de l’ADTY.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’adhérer à l’ADTY pour l’année 2020 pour un montant de 50€ et de
désigner un représentant titulaire pour représenter la communauté de communes de l’Aillantais au sein de
cette agence.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :
DÉCIDE d’adhérer à l’Agence de Développement Touristique de l’Yonne pour l’année 2020 pour un montant
de 50€ ;
NOMME Alain CHEVALLIER délégué titulaire pour représenter la communauté de communes de l’Aillantais au sein de l’Agence de Développement Touristique de l’Yonne.
SUJET N°5 : Adhésion à l’Agence Technique Départementale de l’Yonne (ATD 89)
Le président indique que par délibération en date du 8 septembre 2016, le Conseil Communautaire a décidé d’adhérer à l’Agence Technique Départementale (ATD) pour permettre aux Communes adhérentes d’obtenir une cotisation par habitant minorée.
La Communauté de Communes a la possibilité d’adhérer à l’Agence technique Départementale de l’Yonne au tarif de 0,65€ par habitant pour 2020. La cotisation s’élève à 6 914,05 € par an. Le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l’adhésion 2020. Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 03 septembre 2020 5
Le président propose d’échanger sur le sujet. Plusieurs communes font part de leur intention de ne plus faire appel à cette agence pour de futurs projets indiquant avoir rencontré des difficultés et des déceptions sur les résultats proposés.
Considérant l’exposé des éléments,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, avec 24 voix pour et trois abstentions :
DÉCIDE de ne pas adhérer à l’agence technique Départementale de l’Yonne pour l’année 2020.
SUJET N°6 : Désignation des représentants de la Communauté de Communes au sein de Yonne Equipement
Le président indique que la Communauté de Communes est actionnaire de Yonne équipement à hauteur de
1,10% du capital de Yonne Equipement. À ce titre, il est nécessaire de désigner un délégué pour représenter
la Communauté de Communes de l’Aillantais au sein de cette instance.
Il est proposé au Conseil Communautaire de désigner un représentant. Le président propose sa candidature.
Considérant l’exposé des éléments,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :
NOMME Mahfoud AOMAR représentant titulaire de la communauté de communes de l’Aillantais au sein de Yonne Equipement.
SUJET N°7 : Désignation d’un représentant de la communauté de communes au sein de la Commission consultative du syndicat départemental d’Énergies de l’Yonne
La Communauté de Commune doit désigner un titulaire et un suppléant pour représenter la Communauté de Communes de l’Aillantais au sein de cette instance.
Il est proposé au Conseil Communautaire de désigner ces représentants.
Considérant qu’il y a lieu de désigner un représentant titulaire et un suppléant pour représenter la Communauté de Communes de l’Aillantais au sein du syndicat départemental d’Energies de l’Yonne,
Après avoir procédé à un appel à candidature,
Le Conseil de la Communauté de Communes de l’Aillantais, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉSIGNE Monsieur Pascal JOLLY membre délégué TITULAIRE et Monsieur Patrick DUMEZ SUPPLÉANT pour représenter la Communauté de communes de l’Aillantais au sein du syndicat départemental d’Energies de l’Yonne.
SUJET N°8 : Répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales pour 2020
Le président donne la parole à Sylviane MICHET-MOLINARO, vice-présidente en charge des finances. Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 03 septembre 2020 6
Elle indique que la préfecture notifie chaque année aux EPCI et à leurs communes membres le montant soit de l’attribution, soit de la contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales ou communales. Cette notification a été réalisée le 4 août 2020.
La loi prévoit une règle de répartition de ce fonds dite « de droit commun » entre l’EPCI et ses communes membres, qui trouve à s’appliquer de façon automatique, sans qu’aucune délibération ne soit nécessaire.
Si le conseil communautaire entend déroger à cette répartition, il dispose d’un délai de deux mois pour délibérer dès réception du courrier de la Préfecture.
Deux règles de majorité existent alors suivant le résultat de la répartition :
- 1. La majorité des 2/3. Dans ce cas, le montant revenant à l’EPCI est librement défini dans un premier temps, puis la répartition du solde entre les communes doit résulter d’un calcul intégrant au minimum trois critères légaux. Ces modalités ne peuvent avoir pour effet de minorer de plus de 30% l’attribution d’une commune par rapport au droit commun.
- 2. Une délibération à l’unanimité, ou à la majorité des 2/3 suivie d’approbation de la totalité des conseils municipaux dans un délai de deux mois. Dans cette hypothèse, la répartition du fonds peut être totalement libre.
Le montant notifié à la Communauté de Communes est de 294 884€ soit une augmentation de 10 361€ par rapport à 2019.
versé en 2016 versé en 2017 versé en 2018 Versé 2019
%
d'attribution
par
collectivité
proposition
2020
Différence
2020/2019
Montholon 36 679 € 33 429 € 33 185 € 33 185 € 12% 33 185 € - €
Chassy 7 350 € 6 639 € 6 591 € 6 591 € 2% 6 591 € - €
La Ferté Loupière 6 666 € 6 212 € 6 167 € 6 167 € 2% 6 167 € - €
Fleury 17 672 € 16 305 € 16 186 € 16 186 € 6% 16 186 € - €
Valravillon 24 952 € 23 436 € 23 265 € 23 265 € 8% 23 265 € - €
Merry la Vallée 7 238 € 6 380 € 6 334 € 6 334 € 2% 6 334 € - €
Les Ormes 4 919 € 5 165 € 5 127 € 5 127 € 2% 5 127 € - €
Poilly sur Tholon 11 768 € 10 962 € 10 882 € 10 882 € 4% 10 882 € - €
Le Val d'Ocre 9 326 € 8 633 € 8 570 € 8 570 € 3% 8 570 € - €
Saint-Maurice-Le-Vieil 5 795 € 5 694 € 5 653 € 5 653 € 2% 5 653 € - €
Saint-Maurice-Thizouaille 3 263 € 3 227 € 3 203 € 3 203 € 1% 3 203 € - €
Senan 8 474 € 7 443 € 7 389 € 7 389 € 3% 7 389 € - €
Sommecaise 8 026 € 7 686 € 7 630 € 7 630 € 3% 7 630 € - €
TOTAL COMMUNES 152 128 € 141 211 € 140 182 € 140 182 € 49% 140 182 € - €
CCA 147 149 € 146 703 € 146 703 € 144 341 € 51% 154 702 € 10 361 €
TOTAL TERRITOIRE 299 277 € 287 914 € 286 885 € 284 523 € 100% 294 884 € 0 €
Le président propose de retenir la répartition libre basée sur un montant identique à celui de 2019 pour chaque commune et de retenir le solde restant à savoir la somme de 154 702€ pour la communauté de communes de l’Aillantais soit une hausse de 10 361€.
Il propose de passer au vote.
Aucune remarque n’est observée. Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 03 septembre 2020 7
Cela implique la répartition suivante :
Considérant l’exposé du vice-président,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :
DÉCIDE de retenir la répartition de la contribution du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales telle que proposée dans le tableau présenté ci-dessus ;
DONNE tous pouvoirs au président pour l’exécution de la présente délibération.
SUJET N°9 : Subventions de l’année 2020
Le président laisse la parole à Sylviane MICHET-MOLINARO.
Elle indique que les associations ont présenté leur demande de subvention pour l’exercice 2020. Compte-tenu des éléments fournis, il est proposé au conseil la répartition suivante :
BÉNÉFICIAIRES PROPOSITION 2020
Pour mémoire :
Enveloppe de subventions pour les structures « Enfance-Jeunesse » Délibération D2020-076 du 9 juillet 2020
280 000.00 €
Les autres demandes (hors enfance- jeunesse)
Pour mémoire : Projet école de musique avec JMF
projet « éducation artistique et culturelle » en milieu rural pour l’année 2019-2020. (Convention signée en février 2020)
5 000.00 €
Bibliothèque AILLANT
(sous condition : objectifs atteints ou mise en route réelle) 7 000,00 €
ACANTHE 3 000,00 € ADIL de l'Yonne 300,00 € Réserve 19 700,00 €
TOTAL 315 000,00 €
Il est proposé au Conseil Communautaire :
• d’allouer les montants ci-avant détaillés à chacune des associations,
• d’inscrire un montant de 315 000 € à l’article 65748–Subventions de fonctionnement autres personnes droit privé.
COMMUNES PROPOSITION 2020
MONTHOLON 33 185
CHASSY 6 591
LA FERTÉ-LOUPIÈRE 6 167
FLEURY-LA-VALLÉE 16 186
VALRAVILLON 23 265
MERRY-LA-VALLÉE 6 334
LES ORMES 5 127
POILLY-SUR-THOLON 10 882
LE VAL D’OCRE 8 570
SAINT-MAURICE-LE-VIEIL 5 653
SAINT-MAURICE-THIZOUAILLE 3 203
SENAN 7 389
SOMMECAISE 7 630
TOTAL DE LA RÉPARTITION ENTRE
LES COMMUNES 140 182
CC DE L’AILLANTAIS 154 702 Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 03 septembre 2020 8
• d’autoriser le Président à signer des conventions d’objectifs avec ACANTHE et la bibliothèque d’Aillant.
Un échange a lieu sur les attentes de la convention passée avec la bibliothèque d’Aillant et sur les objectifs fixés pour l’obtention des subventions.
Mme VOISIN propose d’envoyer un courrier rappelant les tenues de la convention. Pascal JOLLY précise qu’un représentant de la communauté de communes sera convié lors des prochaines réunions de l’association gestionnaire de la bibliothèque « les amis de la lecture ». Mmes VOISIN et MICHET proposent de participer au conseil d’administration.
Considérant l’exposé du président,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :
DÉCIDE d’allouer les montants ci-avant détaillés à chacune des associations ; INSCRIT le montant de 315 000 € à l’article 65748–Subventions de fonctionnement autres personnes droit privé.
AUTORISE le Président à signer des conventions d’objectifs avec ACANTHE et la bibliothèque d’Aillant et tout document s’y rapportant.
SUJET N°10 : Actualisation de la convention de l’école multisports
Le président donne la parole à Françoise CANCELA, vice-présidente en charge de l’école multisport.
Elle indique qu’à compter de septembre 2020, les modalités d’inscription à l’école multisport restent identiques (à la mairie de chaque antenne), seul le mode de paiement est modifié. Le règlement s’effectuera désormais par un titre émis par la communauté de communes à destination des familles concernées. De ce fait, l’article 4 doit être modifié suite à la suppression de la régie conformément à la délibération D2020_072 du 09 juillet 2020.
La convention modifiée a été envoyée avec la note.
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver la modification de la convention relative à l’école multisports.
Vu la délibération n°D20208072 du 09 juillet 2020 supprimant la régie,
Considérant l’exposé de la vice-présidente en charge de l’école multisport,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :
APPROUVE les modifications apportées à la convention relative à l’école multisport telles que proposées.
SUJET N°11 : Avenant à la convention d’indemnisation des communes pour la mise à disposition d’un local à un accueil de loisirs
Le président donne la parole à Joëlle VOISIN vice-présidente en charge de l’enfance-jeunesse.
Elle rappelle que dans le cadre de sa politique Enfance Jeunesse, la Communauté de communes indemnise les communes qui mettent à disposition un local à un accueil de loisirs du territoire autour de deux critères (superficie du local et mise à disposition optionnelle de personnel de ménage). Une convention formalise les conditions d’indemnisation. Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 03 septembre 2020 9
La précédente convention était calée sur le contrat enfance jeunesse échu au 31 décembre 2019. Initialement, ce contrat devait se poursuivre par la signature d’une convention territoriale de gestion (CTG) pour les quatre années à venir et par corollaire, la convention d’indemnisation des communes aurait été calée sur ces nouvelles échéances.
Le contexte du COVID-19 n’a pas permis de travailler à la mise en place de la CTG et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Yonne nous a informés qu’un avenant d’une année serait proposé sur 2020 en attendant de connaître les conditions définitives de financement du futur contrat.
Il sera donc proposé aux communes concernées une reconduction de la convention à l’identique pour une durée d’une année (2020).
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver cette modification de la convention.
Considérant l’exposé de la vice-présidente en charge de l’enfance-Jeunesse,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE l’avenant à la convention d’indemnisation des communes pour la mise à disposition d’un local à un accueil de loisirs tel que proposé pour une durée d’une année.
Mme VOISIN rappelle aux membres de la commission Enfance-Jeunesse, la réunion programmée le mardi 15 septembre 2020 à 18h.
SUJET N°12 : Acquisition de la parcelle N° ZC 217
Le président donne la parole à Patrick DUMEZ en charge du développement économique.
Il indique que par délibération en date du 9 juillet 2020, le Conseil Communautaire a autorisé le Président à réaliser une proposition d’achat pour la parcelle N°ZC 217 située en zone d’activités à MONTHOLON.
Un prix de 120 000 € a été proposé aux propriétaires de la parcelle de 18 520 m². Il a également été proposé que la Communauté de Communes prenne à sa charge les indemnités d’éviction de l’exploitant de la parcelle dont le montant n’est pas connu à ce jour. Le coût de cette indemnisation fluctue en fonction du type des céréales exploitées et peut être estimé à un montant d’environ 3500€/ha.
Une décision budgétaire modificative à venir devra permettre d’intégrer cet achat sur le budget annexe ZA AILLANT.
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
• Valider l’acquisition de la parcelle N°ZC217 pour une surface de 18 520 m² et un prix d’achat de 120 000 €
• De prendre en charge les frais d’éviction de l’exploitant agricole
• Autoriser le Président à demander des subventions et à signer tout document se rapportant au dossier.
Considérant l’exposé du vice-président,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE l’acquisition de la parcelle n°ZC217 pour une surface de 18 520 m2 dont le prix d’achat s’élève à 120 000 € ;
PRÉCISE que les indemnités d’éviction seront prises en charge par la communauté de communes ;
AUTORISE le Président à solliciter toute subvention et signer tout document se rapportant à ce dossier. Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 03 septembre 2020 10
QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSES
➢ Contrat de ruralité – programmation 2020 :
Le Président rappelle que le PETR a demandé de recenser les projets structurants des communes du territoire aillantais qui pourraient être achevés dans les deux années à venir dans le cadre d’une possible inscription au contrat de ruralité.
Un courriel a été envoyé à toutes les mairies afin de nous faire parvenir leur projet accompagné d’un descriptif et d’un budget prévisionnel avant le 30 juin dernier.
Actuellement, un seul projet nous est parvenu : le projet d’aménagement de la mare de la commune des Ormes.
Il avait également été demandé s’il fallait reporter ou non les projets suivants, non retenus au départ, toujours d’actualité et pouvant être achevés dans les deux années à venir : la création de chambres d’hôtes à La Ferté- Loupière, la construction d’un complexe aquatique à Montholon et l’installation de l’assainissement collectif dans le reste du village (7e tranche) à Senan, pour une éventuelle réinscription au contrat de ruralité. Le président indique qu’il devra avoir reçu les éléments des projets au plus tard en octobre. (Fiche action, argumentation et plan de financement)
➢ GEMAPI : Syndicat Mixte Yonne Médian – recensement d’éléments pour le diagnostic
territorial
Le président indique que début août les communes ont reçu par mail un courrier du Syndicat Mixte Yonne Médian pour le recensement d’éléments pour le diagnostic territorial dans le cadre de la compétence GEMAPI. Ce recensement doit permettre d’établir un diagnostic complet de l’ensemble du territoire du bassin versant Yonne Médian et ainsi permettre d’adopter un programme pluriannuel d’actions dès 2021.
Il est proposé aux communes que la CCA puisse centraliser les informations avant de les transmettre au Syndicat.
➢ MASQUES
Le Président indique que l’AMF89 propose l’achat de masques de type R2 au tarif de 0,30€ TTC. Les commandes doivent être passées avant lundi 7 septembre.
➢ Projet « Les petites villes de France »
Le président fait part du projet « les Petites Villes de France » qui est un programme permettant aux petites villes comme MONTHOLON voir peut-être FLEURY-LA-VALLÉE d’avoir une subvention d’aménagement du centre village.
➢ Projet ADO :
La vice-présidente en charge de l’enfance jeunesse indique qu’un porteur de projet sur les deux présentés a été sélectionné pour la création d’une structure pour adolescents. Il s’agit du projet mutualisé entre VALRAVILLON et LE VAL D’OCRE. Un travail d’accompagnement sur le démarrage du projet sera à mener avec les équipes dans les semaines qui viennent. Ce projet est concret et semble correspondre aux attentes des adolescents. Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 03 septembre 2020 11
➢ Centre de secours
Le président indique que les travaux de construction du centre de secours doivent débuter en 2021 et précise que la voirie devra être réalisée par la commune de Montholon car le terrain mis à disposition doit être accessible directement depuis la rue et viabilisé (eau, électricité et téléphone). Un appel à projets sera lancé.
➢ Information maison médicale
Le président indique avoir des contacts avec des élèves dentistes et rappelle à cette occasion que les équipements du cabinet qui seront à financer représentent un investissement de 100 000 euros environ.
➢ Information gymnase
Le président indique que les actes d’engagement du marché sont signés par les entreprises retenues sauf le lot n°4 pour la toiture pour lequel des négociations sont en cours. Le président rappelle qu’il conviendra de prévoir avec la commune de Montholon la réalisation du parking et du club house à la fin des travaux.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.
Le secrétaire de séance, Le Président de la CCA,
Alain THIERY Mahfoud AOMAR Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 03 septembre 2020 12
Prénom NOM ÉMARGEMENT Prénom NOM ÉMARGEMENT
Mahfoud AOMAR Sylviane MICHET MOLINARO
Claude BELIN Bernard MOREAU
Karine BONAME Marie-Laurence NIEL
Bruno CANCELA Véronique PARDONCE
Françoise CANCELA Sylviane PETIT Absente
Gérard CHAT Pouvoir à Joëlle VOISIN Sophie PICON
Alain CHEVALLIER Jean-Luc PREVOST
Catherine CHEVALIER Patrick RIGOLET
Bernard CURNIER Karine RODRIGUES DA ROCHA Pouvoir à Marie-Laurence NIEL
Nathalie DIAS GONCALVES Carine SCURI
Patrick DUMEZ David SEVIN Pouvoir à Pascal JOLLY
Florence GARNIER Alain THIERY
Pascal JOLLY Jean-Pierre TISSIER
Danièle MAILLARD Joëlle VOISIN