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Arrêté - arrete permanent portant sur linterdiction de stationner sur lemplacement reserve aux commercants du marche place des tours
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mandres-les-Roses.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent portant sur linterdiction de stationner sur lemplacement reserve aux commercants du marche place des tours)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE
_
Mairie
de
MANDRES-LES-ROSES
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
Tél.
: 01
45
98
88
34
Télécopie
: 01
45
98
74.72
N°
82/09/2020
ARRETE
PERMANENT
PORTANT
SUR
L’INTERDICTION
DE
STATIONNER
SUR
L’ EMPLACEMENT
RESERVE
AUX
COMMERCANTS
DU
MARCHE
PLACE
DES
TOURS
GRISES
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Route,
Considérant
qu’il
y a
lieu
d'interdire
le stationnement
du
jeudi
16h00
au
samedi
14
h00
et ce
afin
de
procéder
à
la
mise
en
place
des
étals
du
marché
hebdomadaire
sur les
places
de
parking
à droite
en
entrant
sur
la place
des
Tours
Grises,
comme
indiqué
sur
les panneaux.
ARRETE
ARTICLE
1% :
Dit
que
le
stationnement
séra
interdit
sur
les
places
aménagées
en
entrant
à
droite,
sur
la
place
des
Tours
Grises.
Celui-ci
sera
exclusivement
réservé
aux
commerçants
porteurs
d'une
autorisation. ARTICLE
2 : Dit
que
les
commerçants
devront
stationner
leur
matériel
ainsi
que
leur
marchandise
sur
cet
emplacement.et
nul
par
ailleurs,
sous
peine
d'amende.
ARTICLE
3 : Dit:que
les
mesures
nécessaires
à
la
matérialisation
de
cette
interdiction,
seront
mises
en
œuvre
par
les
services
techniques
municipaux.
ARTICLE
4
: Dit
que
toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
dressé
par
un
agent
assermenté:et
transmis
aux
tribunaux
compétents
avec
enlèvement
des
véhicules
suivant
l’article
R 417-10
du
Code
de
la Route.
Les
véhicules
laissés
en
stationnement
seront
retirés
immédiatement
de
la
voie
publique
et
mis
en
fourrière
dans
les conditions
prévues
à l'article
L325-1
à 325-11
du
Code
précité.
ARTICLE
5 : Madame
la
Directrice
générale
des
services,
le
Responsable
des
services
techniques,
les
Agents
de
sécurité
de
la
voie
publique,
et tout
agent
de
la
force
publique
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
du
Val-de-
Marne. ARTICLE
6
: Monsieur
lé
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe que
le présent arrêté
peut
faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de pouvoir devant
le Tribunal
‘Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
r
T
Accusé
de récapiéf
En
préfecture
094-219400470-20200907-82-09-2020-À Date
de
télétransmission
: 14/09/2020
Date
de
réception
préfecture
: 14/09/2020
Hôtel
de
ville — 4,
rue.du
Général
Leclerc
94520
M4
=
:
£
Félécopie
: 01
45
98
74
72