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Déliberation - AR PJ 006 Avenant a la Convention financement circuit fond de vallee 2024 2025 V2 2
Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 07h06 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Déliberation - AR PJ 006 Avenant a la Convention financement circuit fond de vallee 2024 2025 V2 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
1
ENTRE :
La Commune de Bourg Saint Maurice, représentée par Monsieur Guillaume DESRUES, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 19/12/2024, ci-après dénommée « La Commune de Bourg Saint Maurice » ;
ET
Le SIVOM LANDRY PEISEY, représenté par son Président, Monsieur Thierry MARCHAND-MAILLET, ci-après dénommée « Le SIVOM LANDRY PEISEY»,
ET
La Société ADS Domaine Skiable, société anonyme au capital social de 17 756 460€, immatriculée au RCS Chambéry sous le numéro B 076520568, dont le siège social est Chalet des Villards -Arc 1800 - 73700 Bourg Saint Maurice, représentée par Monsieur Frédéric CHARLOT, en qualité de Directeur Général, dûment habilité, ci-après dénommée « ADS »,
ET
La Commune de Séez, représentée par Mr ARPIN Lionel, dûment habilité par délibération de Conseil Municipal du 17/12/2024, ci-après dénommée « La Commune de Séez » ;
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
La commune de Bourg Saint Maurice a confié à la société des Autocars Martin (BP 3 – Place de la Gare – 73703 BOURG SAINT MAURICE CEDEX), par voie de marché public, l’exploitation d’une ligne régulière d’autocar gratuit en fond de vallée, reliant les territoires de Landry et de Bourg- Saint-Maurice, durant les saisons d’hiver 2021/2022 à 2025/2026.
L’objet du présent avenant est l’extension de la ligne mentionnée ci-dessus vers la Commune de Séez et le site des Ecudets via l’Auberge de jeunesse – l’école maternelle et en desservant à la demande les arrêts de Villard-Dessous – Villard-Dessus – Le Noyeray – Molliebon.
AVENANT A LA CONVENTION DE PRISE EN CHARGE
FINANCIERE
Relative au service de la ligne régulière de transport gratuit
durant la saison d’hiver en fond de Vallée
Circuit : Landry - Bourg Saint Maurice – Séez Ecudets
Saisons d’hiver 2025/2026
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20241217-2024-008-006-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 2
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Engagements financiers des Parties :
1.1 Taux de participation des Parties
La commune de Bourg Saint Maurice, Le SIVOM LANDRY PEISEY et ADS ont convenu d’un accord quant à la prise en charge financière de ce service.
Les participations financières de chacune des Parties pour les saisons d’hiver 2021/2022 à 2025/2026 sont les suivantes :
Circuit Landry Bourg-Saint-Maurice
- SIVOM : 10.4 %
- ADS : 30,94 %
- Bourg-Saint-Maurice : 58.66 %
La participation financière reste inchangée.
La participation de Séez vient s’ajouter en supplément.
1.2 Montant de la participation des Parties
Les prix résultant du marché public contracté avec les Autocars Martin sont établis sur la base d'un forfait journalier d’exécution par circuit.
Il en résulte que le prix journalier d’exécution pour la saison d’hiver 2024/2025 s’élève à :
Prix journalier en € HT
Circuit Landry – Funiculaire – Séez
Ecudets 913.32 €
Ce qui représente une participation journalière de :
Circuit Landry – Funiculaire
- SIVOM : 10.4 % soit 66.89 €
- ADS : 30,94 % soit 198.99 €
- Bourg-Saint-Maurice : 58.66 % soit 377.29 €
TOTAL = 643.18 € HT / Jour
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20241217-2024-008-006-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 3
Extension Funiculaire – Séez Ecudets
- Séez : 270.15 €
TOTAL = 270.15 € HT / Jour
Soit un Total par jour de 913.32 €HT.
Toute autre modification qui aurait pour effet d’augmenter ou de baisser le montant journalier des prestations (avenant au marché, modification de circuit, commande d’une nouvelle option, etc…) devra faire préalablement l’objet d’un accord entre les Parties formalisé par voie d’avenant.
1.3 Période d’exécution
La période d’exécution des prestations est fixée en fonction des dates d’ouverture de la station des Arcs (funiculaire de Bourg Saint Maurice) et des stations partenaires. Ces dates sont néanmoins susceptibles d’être légèrement modifiées (à la baisse) en fonction de la fréquentation touristique et des conditions climatiques.
Dans tous les cas, toute modification qui aurait pour effet de prolonger la durée d’exécution des prestations devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties formalisé par voie d’avenant.
1.4 Facturation
Les factures sont adressées directement et en totalité par les Autocars Martin à la Commune de Bourg Saint Maurice, qui émettra ensuite un titre de recettes à ADS et au SIVOM LANDRY PEISEY pour la part qui leur incombe.
La Commune de Bourg Saint Maurice s’engage à transmettre ces titres de recettes tous les mois entre les mois de décembre et d’avril, en fonction des factures reçues de la société Autocars Martin. ADS et le SIVOM LANDRY PEISEY s’engagent à régler lesdits titres dans un délai de TRENTE jours à compter de leur réception.
Pour la facturation de la prestation de l’extension de la ligne vers Séez Ecudets, objet du présent avenant, la facturation sera faite par le prestataire directement à la Commune de Séez.
Article 2 – Durée de validité de l’avenant à la convention :
La présente convention entre en vigueur à la signature des présentes. Elle est conclue pour une durée de 5 hivers, à savoir les saisons d’hiver 2021/2022 à 2025/2026.
Sa date d’échéance est ainsi fixée au 30 avril 2026.
Les Parties conviennent de se rencontrer à la fin de chaque saison pour établir un bilan, et fixer les conditions d’une éventuelle modification de contrat.
La durée du présent avenant sera de 5 mois couvrant la saison d’Hiver 2024/2025.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20241217-2024-008-006-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 4
Article 3- Dispositions générales - Election de domicile - Règlement des litiges
Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention se révélaient nulles ou étaient déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, ladite (lesdites) clause(s) étant alors réputée(s) non écrite(s) mais n'entraînant pas la nullité de la convention
Les dispositions de la présente convention expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties.
Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures à sa signature ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet de la convention.
Les parties élisent domicile en leurs demeures respectives, désignées en tête des présentes. La loi applicable au contrat est la loi française.
Les parties s’engagent à trouver toute solution amiable à tout litige découlant de l’application du présent accord et dans un délai de deux mois à compter de la réception de la première demande adressée par voie de courrier recommandé avec avis de réception postal. A défaut, le litige sera soumis au Tribunal compétent dans le ressort duquel sont domiciliées les parties.
Fait en cinq exemplaires originaux.
Fait à Landry Fait à Bourg St Maurice, Le ………………………. Le…………………….. Le Président du SIVOM Le Maire de Bourg Saint Maurice, Guillaume DESRUES
Fait à …………………………
Le ……………………….
Le Directeur Général de ADS,
Fait à …………………………
Le ……………………….
Le Maire de Séez, Lionel ARPIN.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20241217-2024-008-006-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024