Arrêté - PC 08402924N0027 Romain 20241129144429

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Arrêté - PC 08402924N0027 Romain 20241129144429 Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Arrêté - PC 08402924N0027 Romain 20241129144429)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, 2024/422

REPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier n° PC08402924N0027

Date de dépôt : 24/10/2024

Commune Affiché le 13/11/2024

de Camaret-sur-Aygues Complété le 13/11/2024

Demandeur : Monsieur Romain FAUQUE

Objet : Construction d'une villa de plein pied

Adresse terrain : 2 lotissement Clos Gaspard, 35,

rue Saint Exupéry à Camaret-sur-Aygues

(84850)

Dossier instruit par le Pôle des autorisations du droit

des sols de la Communauté de communes Aygues

Ouvèze en Provence

Lydie MARTIN Pôle ADS / CCAOP - 04 90 29 46 10

ARRÊTÉ 2024-URBA-391

accordant un permis de construire

au nom de la Commune de Camaret-sur-Aygues

Le Maire de Camaret-sur-Aygues,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes présentée le 24/10/2024, complétée le 13/11/2024, par Monsieur Romain FAUQUE, demeurant 749, chemin du Chaffard à VEDENE (84270) ;

Vu l'objet de la demande :

e Pour la construction d'une villa de plein pied ;

e Sur un terrain situé: 2 lotissement Clos Gaspard, 35 rue Saint Exupéry à Camaret-sur- Aygues (84850) ;

e Pour une surface de plancher créée de 52,56 m?;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu les documents fournis le 19/11/2024 ;

Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) du bassin versant de l’Aygues, de la

Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 ;

Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable le 22/12/2016 et modifié le 07/12/2017, le 22/01/2020 et le 15/06/2023 ;

Vu le règlement de la zone 1AUc du Plan local d'urbanisme ;

Vu le règlement de la zone verte du Plan de prévention des risques naturels inondation susvisé ;

Vu l'arrêté en date du 16/08/2022 accordant le permis d'aménager référencé n°PA08402922N0002 ;

Vu larrêté n° 2023-urba-233 en date du 05/07/2024 autorisant de vente par anticipation des lots ;

Vu le règlement du lotissement « Le Clos Gaspard » ;

Vu le certificat attestant l'achèvement des équipements desservant le lot n°2 ;

Vu l'avis de la SAUR en date du 29/10/2024 ;

Vu l'avis de la Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence en date du 06/11/2024 ;

Vu l'avis d'ENEDIS en date du 28/10/2024 ;

ARRÊTE

PC08402924N0027 1/3Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 1

ENEDIS : la puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit est de 12 KVA monophasé.

EAU et ASSAINISSEMENT : les constructions devront être obligatoirement raccordées au réseau public d'eau potable et au réseau public d'assainissement collectif, selon les normes données par les gestionnaires de ces réseaux.

EAUX PLUVIALES : les eaux pluviales seront récupérées et évacuées en respectant l’article II4 du règlement du lotissement.

Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif du lotissement.

Fait à Camaret-sur-Aygues, le 27/11/2024

Le Maire,

Philippe de BEAUREGARD )

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\ \ 6

INFORMATIONS :

TAXE D'AMÉNAGEMENT : le projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement qui comprend une part communale et une part départementale. Le montant de cette taxe sera communiqué ultérieurement.

TAXE D'URBANISME : le projet est également soumis à la redevance d'archéologie préventive. Son montant sera communiqué ultérieurement.

TAXES : Une déclaration devra être effectuée par le pétitionnaire auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGl), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

RISQUE SISMIQUE : la Commune est classée en zone 3 pour le risque sismique correspondant à un risque

modéré. Les architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs doivent tenir compte sous leur propre responsabilité des règles de construction para sismique.

REGLES DE DROIT PRIVE : l'attention du pétitionnaire est attirée sur l'obligation qui leur est faite de respecter les servitudes de droit privé qui relèvent du Code civil, et non de la présente autorisation d'urbanisme.

REGLEMENTATION THERMIQUE: lors de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux {DAACT), une attestation que le projet a bien pris en compte la règlementation thermique / environnementale devra être jointe.

REGLEMENTATION ACCESSIBILITE : si les logements sont destinés à la vente ou à la location, les travaux seront réalisés en respectant les règles d'accessibilité conformément aux articles L 111-7 et R 111-19-21 du Code de la construction et de l'habitation. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux devra obligatoirement être accompagnée de l’attestation de conformité aux règles d'accessibilité établie par un organisme agréé.

ASPECT EXTERIEUR : ie choix définitif des teintes et l'aspect des matériaux seront déterminés avec l'architecte conseil.

NOTA : Conformément à la délibération n°2021-140 du conseil communautaire de la Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence du 7 décembre 2021, le projet est assujetti à la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC).

ENEDIS : Conformément aux articles 26 et 29 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui modifient la prise en charge de la part de contribution correspondant à l'extension du réseau électrique située en dehors du terrain d'assiette de l'opération, depuis le 10 septembre 2023, il revient au bénéficiaire d’une autorisation d'urbanisme de s’acquitter désormais de la contribution prévue dans le code de l'énergie pour tous les travaux d'extension rendus nécessaires par un raccordement

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du

Code général des collectivités territoriales.

2132024/423

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur

le site internet www.telerecours.fr. | Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme del deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.* 424-17 du Code de l’urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier! 12016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une| décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du Code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour

deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la Mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : |- adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la Mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du Code de l’urbanisme, est disponible à la Mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle lest tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses |observations. |

|P'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres! réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les Tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du Code des assurances.

Acte certifié exécutoire

Dés sa réception en

Préfecture le :

Et/ou sa publication le

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