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Procès Verbal - 221005 pv Provisoire Etat Abandon Goumain
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune d'Allassac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 221005 pv Provisoire Etat Abandon Goumain)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Passion Grandeur Nature
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
COMMUNE D'ALLASSAC
PROCES VERBAL PROVISOIRE DE L'ETAT D'ABANDON MANIFESTE
N°77/2022/PM/ALLASSAC
Vu la parcelle référencée et cadastrée en section AS numéro 298, se situant au droit du numéro 6, rue Delmond DUVILIARD,
Vu les articles L 2243-1 au 2243-4 du code général des collectivités territoriales,
Vu les recherches effectuées par les services administratifs de la commune, auprès du notaire chargé de la succession du bien, de l'Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F) de la Corrèze et du tribunal administratif de Limoges.
Les renseignements fournis par les différents organismes sollicités indiquent que les héritiers de ce bien sont sous mesure de protection de l'UDAF. Cette dernière a saisi le juge des tutelles afin de renoncer à la succession.
Vu la délibération numéro 70 du Conseil Municipal en date du jeudi 29 septembre 2022,
autorisant le Maire à engager la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste de la parcelle AS 298,
Vu le rapport établi le cinq octobre deux mille vingt-deux à quatorze heures par Monsieur Xavier MADRONNET, Brigadier-Chef Principal de Police Municipale,
ARR R RIRE R RER RR AR
Nous soussigné Jean-Louis LASCAUX, Maire de la commune d'Allassac (19240)
Nous nous sommes rendus le cinq octobre deux mille vingt-deux à quatorze heures, au niveau
de la zone d'habitations dans le centre-ville, devant la parcelle AS 298, afin d'établir le présent
rapport.
Avons constaté qu'à ce jour l'habitation n’a pas d'occupant et que la zone en herbe n'est plus
entretenue depuis très longtemps. L'habitation a les volets ouverts qui sont très dégradés, avec des
fissures apparentes sur la façade. Sur cette dernière, le lierre envahit la maison et un arbre pousse
devant la porte d'entrée.
Au vu du rapport de constatation de la police municipale de la ville d'Allassac sous le numéro
76/2022, les travaux suivants s'avèrent nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon manifeste :
e Un défrichement de la parcelle, par la tonte des hautes herbes, afin notamment d'empêcher
la prolifération d'animaux nuisibles. Des intrusions illégales dans cette habitation vétuste ont eu lieu par le passé, et des plaques en
bois ont été fixées par les services municipaux, afin d'éviter les intrusions illégales.
Ce procès-verbal sera affiché en mairie ainsi que sur le terrain pendant trois mois, et sera inséré
dans deux journaux paraissant dans le Département, ainsi que sur le site internet de la mairie. Les
recherches entreprises par les services administratifs de la commune n'ont pas permis d'identifier
de propriétaires, titulaires de droits réels et autres intéressés. Nous nous trouvons donc
actuellement dans le cadre d'une vacance successorale sans maître.
A l'issue du délai de trois mois à compter de la notification et de la publication du présent Procès-
verbal, si l’état d'abandon manifeste n'a pas cessé, Monsieur le Maire dressera le Procès-verbal
définitif d'état d'abandon et le Conseil Municipal pourra décider de poursuivre l'expropriation de la
parcelle au profit de la commune.
En foi de quoi, au vu des constatations visuelles établies le trois octobre deux mille vingt-deux à quatorze heures, par Monsieur Xavier MADRONNET, Brigadier-Chef Principal de Police Municipale, et des photographies jointes attestant de l'état d'abandon manifeste, nous avons dressé le présent procès- verbal provisoire d'abandon manifeste et avons signé.
Fait à Allassac, le 5.10.2022
Pour le maire empêché,
La 1e adjointe
Danielle FAUCON