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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 087 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 21 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 087 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Aviation,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-087
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026 Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral N° 903 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-05-21-00001
Arrêté préfectoral N° 903
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral N° 903 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 3 En PREFETE
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 903
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche- Comté, préfète de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°822 en date du 30 avril 2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs;
VU la demande reçue le 28 avril 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les vols de carburant et de fret sur les aires d'autoroute ;
VU la demande reçue le 28 mai 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, visant à prolonger la plage horaire de la captation de drone de 06 heures à 07 heures ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1° et 4° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre d’opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, et de la régulation des flux de transport de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que des vols de carburant et de fret sont très régulièrement constatés de nuit sur les aires de repos et de service de l’A31, de l’A39 et de l’A6 ; ainsi depuis le début de l’année, 35 vols ont été recensés sur les aires de Merceuil, 7 sur Brognon, 9 sur l’aire de Pont-Val de Saône, et d’autres vols sur les aires de Gevrey, Tailly et Spoy ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral N° 903 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 4 CONSIDÉRANT que les deux dernières utilisations du drone ont permis aux services du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, d’interpeller en flagrant délit des auteurs de vols de carburant, la nuit du 17 au 18 mars 2026 sur l’aire de Spoy sur l’A31 et la nuit du 24 au 25 mars 2026 sur l’aire de Beaune Merceuil ;
CONSIDÉRANT que la superficie des aires de service ainsi que la proximité des véhicules stationnés empêchent une détection des vols de carburant et de fret depuis le sol ; qu’un drone permettrait de visualiser les espaces entre les poids-lourds et déceler les individus se trouvant autour de ceux-ci durant les créneaux nocturnes ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la coordination des moyens, l’articulation des manœuvres et le suivi de l’événement, notamment au regard de la localisation géographique et du relief escarpé de certains secteurs du département ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la captation, l’enregistrement et la transmission des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sera strictement limité aux aires de service des autoroutes A31, A39 et A6 suivantes :
- A31 : Dijon-Brognon , Dijon-Spoy, Gevrey-Chambertin ;
- A39 : Pont-Val de Saône ;
- A6 : Beaune-Tailly, Beaune-Merceuil.
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la durée des opérations de lutte contre les vols de carburant et de fret sur les aires de service des autoroutes ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur définit ; qu’au regard des circonstances sus- mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfète de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°822 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en date du 30 avril 2026, est abrogé.
Article 2 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de régulation des flux de transport dans le cadre de la lutte contre les vols de carburant et de fret sur les aires d’autoroute pour la période du 21 au 31 mai 2026 inclus de 20h à 7h.
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listées ci-dessous :
- drone MAVIC 3T n°1581F5FJ723CD00AZ0KG ;
- drone Matrice 4T n° 1581F7K3C253R00DG2E8 ;
- drone Matrice 4T n°1581F7K3C24C300AQY69.
Article 4 : La présente autorisation est limitée aux aires de services suivantes : - A31 : Dijon-Brognon , Dijon-Spoy, Gevrey-Chambertin ;
- A39 : Pont-Val de Saône ;
- A6 : Beaune-Tailly, Beaune-Merceuil.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral N° 903 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 5 Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de la période d’utilisation.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 21 mai 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
orignal signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral N° 903 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 6