Arrêté - dp Amina Lecomte 13012023113606

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Arrêté - dp Amina Lecomte 13012023113606 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bois-Guillaume. Lien du pdf (Arrêté - dp Amina Lecomte 13012023113606)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE

DE

BOIS-GUILLAUME

NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE

Déposée le 16/12/2022

Par: Madame Amina LECOMTE

Demeurant: 971 chemin de la Bretèque

76230 BOIS-GUILLAUME

Pour : Le remplacement des fenêtres et de la porte

d'entrée.

Sur Un terrain sis: | 971 chemin de la Bretèque

76230 BOIS-GUILLAUME

Le Maire :

Vu

La demande de Déclaration Préalable susvisée,

Le Code de l'Urbanisme, notamment sés articles L.421:1, R.421-1 et suivants, Le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Rouen Normandie approuvé le 18/02/2020, modifié le 05/07/2021 et 13/12/2021.

Le règlement y afférent et notamment celui de la zone UBBI. L'avis de dépôt de la présénte déclaration préalable affiché en mairie en date du 16/12/2022,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La déclaration préalable est accordée pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Fait à Bois-Guillaume, le

1,3 JAN, 2073

LÀ mi Le #7 CR&rgé dé-Mrbanisme et l'aménagement cœur de ville

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du ‘ code général des collectivités territoriales.

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : {Suite au verso}INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE:

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. H doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y à lieu la superficie du

terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur.de la construction par rapport au sol naïurel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en : cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous

peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. | Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous à été notifiée, sauf dans le(s)

cas particulier(s) suivants :

- Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2181-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

7 si votre projet est situé dans Un site. inscrit vous ne pouvez commencer les:travaux qu'après l'expiration d'un délai de

quaire mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arêté mentionne qué votre projét fait l'objet d'une prescription d' archéologie préventive alors les travaux ne, peuvent

pos être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

DURÉE DE VALIDITÉ :

Conformément à l'article R. 424- 17 du code de l'Urbanisme, l'autorisation. est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de deux ans à compter de la notification de l'arrêté. || en est de même si, passé ce délai, les travaux-sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous

ordres el les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous

souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par plirecommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie:

DROITS DES.TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des fiers { notamment obligaïions contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges: du lotissement ….} qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de

: respecter. figurant au cahier des charges du lotissement ….} qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES i Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions

prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES D |

Sivous entendez contester la-présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un récours gracieux l'auteur de la

décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse. {L'absence de réponie au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). ° Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue dé deux mois d'affichage sur le

terrain conformément aux dispositions ci-dessus. ° Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une

réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

PIE,

”_ Préfecture, contrôle de la légalité

" DDTM, BDSA ‘