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Document publié le Jeudi 13 juin 2013 par la commune de Baâlon.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BAALON
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| Réunion du 13 juin 2013
En exercice : 11
Présents: 07
Votants : 09
Obiet : n° 2013-031 - URBANISME -— approbation du Plan Local
d'Urbanisme
L'an deux mil treize, le treize juin à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Bañâlon était réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean Pierre CORVISIER.
Etaient présents : MM Xavier LEHURAUX, Alain HANNEQUIN, Laurent CHALLANT
Mmes Annie JACQUET, Christel FORTIER, Joselyne ORLANDI,
Absents : M Yvan SEVOUMIAN ayant donné pouvoir à Mme JACQUET M Jérôme DUPUIT, ayant donné pouvoir à M. HANNEQUIN
M Johann THOMAS et Mme Corinne DIEUDONNE, excusés
Monsieur Laurent CHALLANT a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
Le conseil municipal,
VU le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération en date du 11 décembre 2009 prescrivant la révision du Plan Local - d'urbanisme et fixant les modalités de concertation,
Vu le débat du conseil municipal sur les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables en date du 25 mars 2011,
Vu la délibération en date du 25 mai 2012 du Conseil Municipal arrétant le projet de Plan - Local d'urbanisme et tirant le bilan de la concertation,
Vu l'arrêté municipal n° 0042012 en date du 12 novembre 2012 prescrivant l’enquête
publique du Plan Local d'Urbanisme, Entendu les conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant que les remarques effectuées par les services consultés et les résultats de ladite . enquête publique justifient des adaptations mineures du Plan Local d'Urbanisme,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Le conseil municipal a, à l’unanimité :
- DÉCIDE d’approuver le PLU tel qu'il est annexé à la présente, ©
- DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R123-24 et R123-25 du Code de l'Urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un
journal,
- DIT que conformément à l’article L123-10 du code de l'urbanisme, le Plan Local d’urbanisme ;
approuvé est tenu à la disposition du publie en mairie de BAALON ainsi qu’à la Direction
Départementale des Territoires et dans les locaux de la Préfecture de la Meuse,
- DECIDE de confirmer le droit de préemption sur les zones urbaines et à urbaniser,
- DIT que la présente délibération sera exécutoire :
o Dès réception par le Préfet,
© Après accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en
compte pour l'affichage étant celle du premier jour effectué
Le Maire, _
JP. CORVISIER /@Ÿ S DOT. Sur. Lis fe
REPUBLIQUE FRANCAISE
a
COMMUNE DE BAALON
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 20 décembre 2013
nn
En exercice : Il
Présents: O8
Votants : 08
Objet : n° 2013-060 - URBANISME - Droit de préemption urbain
L'an deux mil treize, le vingt décembre à vingt heures trente, le conseil municipal de
la commune de Baâlon était réuni au lieu ordinaire de ses séances, après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean Pierre CORVISIER.
Etaient présents : MM Xavier LEHURAUX, Jérôme DUPUIT, Laurent CHALLANT
Mmes Annie JACQUET, Christel FORTIER, Joselyne ORLANDI,
Absents : MM Yvan SEVOUMIAN et Johann THOMAS
Mme Corinne DIEUDONNE
Monsieur Laurent CHALLANT a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les objectifs d'aménagement définis à
l'occasion de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Il informe l'assemblée des dispositions résultant de la Loi d'aménagement du
18.07.86 (modifiée les 23.12.86 ET 17.07.87) et du décret d'application 87884 du
22.04.87 relatif aux dispositions en matière de droit de préemption.
La commune, dotée d’un PLU opposable aux tiers peut instituer par délibération le
droit de préemption urbain sur toutes les zones U et AU définies au PLU
conformément aux dispositions des articles L221.1 et suivants et R211.1 et suivants
du code de l'urbanisme.
Vu la délibération en date 13 juin 2013 approuvant le plan local d'urbanisme,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'instituer le droit de préemption
urbain sur le nouveau périmètre des zones U et AU du PLU ;
Entendu l'exposé de Monsieur le maire et afin de donner à la commune la possibilité
de constituer des réserves foncières qui recevront, à terme, des opérations destinées à favoriser son développement économique et social, ou toutes actions spécifiques entrant dans le cadre des actions définies à l’article L300.1 du code de l'urbanisme.
Le conseil municipal :
- DECIDE d'instituer le droit de préemption urbain sur le nouveau périmètre des zones U et AU du PLU telles que définies aux plans joints, -
- _ CHARGE monsieur le maire d'effectuer les démarches nécessaires à l'institution de ce droit :
Oo
oO
Affichage en mairie de cette délibération pendant un mois,
Publicité dans deux journaux diffusés dans le département
- FERA diffuser une copie de cette délibération et du ou des plans :
©
O
O
©
O
©
oO
Au directeur des services fiscaux de Bar le Duc,
Chambre des Notaires de la Meuse à Bar le Duc,
Au Conseil Supérieur du Notariat à Paris,
Greffe du Tribunal de Grande Instance de Verdun,
A la Sous-Préfecture de Verdun
A la DDT SAUH de Bar le Duc
A la DDT — Unité territoriale de Verdun
- _ DELEGUE Monsieur le Maire dans l’exercice de ce droit au nom de la commune
Le Maire,
Jean Pierre CORVISIER ARRÊTE
Concernant la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
De la commune de BAÂLON
Le Président de la Communauté de Communes
Du Pays de Stenay et du Val Dunois,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L151-43, L153-60, L152-7, R151+51 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le PLU ;
Vu l'arrêté Préfectoral définissant le Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois compétente
en matière d'élaboration, de révision, de modification ou de tous autres procédures d'évolution de document
d'urbanisme ;
Vu l'article L 2223-5 du Code Général des Collectivités Territoriales instaurant une Servitude d’Utilité Publique
(SUP) de type INT1 au voisinage des cimetières ;
Vu l'arrêté Préfectoral n°2017-636 du 24 mars 2017 instituant une SUP I3sup prenant en compte la maîtrise des
risques autour des canalisations de transport de gaz naturel existantes exploitées par la société GRT GAZ ;
ARRÊTE
Article 1 : le PLU de la commune de BAÂLON est mis à jour à la date du présent arrêté.
A cet effet, le dossier de PLU est complété par les SUP de type INT1 et I3sup
Article 2 : la mise à jour sera effectuée sur les documents tenus à la Communauté de Communes du Pays de
Stenay et du Val Dunois et à la mairie de Baâlon.
Article 3 : le présent arrêté sera affiché à la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois et
en mairie de Baâlon durant un mois.
Article 4 : Le présent arrêté sera adressé au Préfet de la Meuse.
STENAY , le 15 janvier 2018
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays de Stenay et du Val Dunois,
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif (TA) compétent d’un recours contentieux
dans les 2 mois à partir de la publication de l'arrêté. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). ARRÊTÉ
concernant la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
de la commune de BAÂLON
Le Président de la communauté de communes
du Pays de Stenay et du Val Dunois,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L151-43, L153-60, L152-7, R151-51 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le PLU :
Vu larrêté Préfectoral définissant la communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois compétente en matière d'élaboration, de révision, de modification ou de tous autres procédures
d’évolution de document d’urbanisme ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 2017-1449 du 3 juillet 2017 instaurant une Servitude d'Utilité Publique (SUP)
de type AS1 résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales : p Pi P P
ARRÊTE
Article 1 : le PLU de la commune de BAÂLON est mise à jour à la date du présent arrêté.
A cet effet, le dossier de PLU est complété par la SUP de type AS].
Article 2 : la mise à jour sera effectuée sur les documents tenus à la communauté de communes du
Pays de Stenay et du val Dunois et à la mairie de Baâlon.
Article 3 : le présent arrêté sera affiché à la communauté de communes du Pays de Stenay et du Val
Dunois et en mairie de Baâlon durant un mois.
Article 4 : le présent arrêté sera adressé au Préfet de la Meuse.
STENAY, le 9 #IOÙIS :
Le Président de la communauté de communes
du Pays de Stenay et du Val Dunois,
Le Président,
D. GUICHARD
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif (TA) compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la publication de l'arrêté. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
1/1