Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8septies 2016 du 12 août

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8septies 2016 du 12 a

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8sexies 2016 du 11 ao

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8quaterdecies 2016 du

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8quinquies 2016 du 10

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8octies 2016 du 13 ao

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8decies 2016 du 15 ao

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8sexies decies1 2016

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8sexies decies4 2016

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8sexies decies7 2016

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8sexies decies6 2016

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8septies 2016 du 12 août Document publié le Vendredi 12 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8septies 2016 du 12 août)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8septies du 12 août 2016 – Page 1 -

N° 8septies

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 12 août 2016

AVIS ET PUBLICATION :

CABINET DE LA PREFECTURE :

- Arrêté préfectoral du 11 août 2016 d’autorisation provisoire de modification d’un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement « CARREFOUR » situé avenue du Président Roosevelt à Châlons-en-Champagne

- Arrêté préfectoral du 12 août 2016 autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public (du 13 août 2016 à 6h00 au 14 août 2016 à 5h59)

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).BE =

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Cabinet

Pôle des sécurités

Arrêté préfectoral d’autorisation provisoire

De modification d’un système de vidéoprotection

au bénéfice de l’établissement « Carrefour »

situé avenue du président Roosevelt à Châlons-en-Champagne

Le Préfet de la Marne

VU l’article L223-4 du code de la sécurité intérieure prévoyant l’établissement d’une autorisation provisoire en cas d’exposition particulière à un risque d’actes terrorisme,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1, et l’article L223-4 ;

VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure,

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,

VU la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 03 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte anti-terroriste,

CONSIDERANT la demande de modification du système de vidéoprotection présentée le 05 août 2016 par

Monsieur Christophe LALENE, Directeur, représentant l’hypermarché « Carrefour » situé avenue du président

Roosevelt à Châlons-en-Champagne, visant à réorienter, de façon temporaire pendant la Foire de Châlons-en- Champagne, 3 caméras déjà existantes et de compléter le dispositif d’une camera additionnelle ;

CONSIDERANT l'avis très favorable de Monsieur FORGET, organisateur de la Foire de Châlons-en-

Champagne, en date du 09 août 2016, de pouvoir bénéficier, à titre temporaire et exceptionnel, de la levée du

masque de confidentialité des caméras de l’établissement Carrefour situé en proximité de la Foire, et de l’ajout d’une caméra supplémentaire pour une vision de l’espace scénique ;

CONSIDERANT l’affluence des visiteurs à l’occasion de la Foire de Châlons-en-Champagne, se déroulant du 26 août 2016 au 05 septembre 2016 ;

VU l’urgence,

ARRETE :

ARTICLE 1° Monsieur Christophe LALENE, Directeur, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour la période du 26 août 2016 au 05 septembre 2016 :

e à modifier et à faire fonctionner, au sein de l’hypermarché « Carrefour » situé avenue du président Roosevelt à Châlons-en-Champagne, en direction du site de la Foire de Châlons-en-Champagne, les caméras suivantes : - caméra 17, vue sur l’avenue du parc des expositions ;

- caméra 51, vue sur la façade de la Foire du parking P3 ;

caméra 50, vue sur l’entrée de l’accès des concerts et parc des expositions.

1, rue de Jessaint -CS 50431 — 51036 CHÂLONS EN CHAMPAGNE — Téléphone 03 26 26 10 10 Wwww.marne.gouv. fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8septies du 12 août 2016 – Page 2 -

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinete à titre exceptionnel, à enlever le masque de confidentialité de ces caméras afin d’optimiser le visionnage sur le site de la Foire ;

e à rajouter une caméra additionnelle qui permettra de visionner l’ensemble de la zone « Foire en

Scène » ;

Cette caméra additionnelle ne sera utilisée que pendant la période du 26 août au 05 septembre 2016 et sera exclue de l’ensemble du dispositif dès le 06 septembre 2016.

À l’issue de cette période allant du 26 août au 05 septembre 2016, l’arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2015 sera de nouveau en vigueur.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes, secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’enceinte de la Foire, par une

signalétique appropriée :

de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent l’existence du système de vidéoprotection, les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de Monsieur Christophe LALENE auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.

ARTICLE 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.

ARTICLE 4 — Monsieur Christophe LALENE, Directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit

se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

ARTICLE 5 - Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes, dûment habilités et

désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1”, Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

ARTICLE 6 - La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication. Elle est envoyée sans délai à la présidente de la commission départementale de la vidéo-protection.

ARTICLE 7 — Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Directeur

départemental de la Sécurité Publique de la Marne et Monsieur le Député-Maire de Châlons-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Christophe LALENE et Monsieur Bruno FORGET, organisateur de la Foire de Châlons-en-Champagne.

Châlons-en-Champagne, le 1 1 AOÛT 2016

Pour

La sous-préfet/recteur de cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8septies du 12 août 2016 – Page 3 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté » Liberté » Égalié Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté du 12 août 2016

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique

ou dans des lieux accessibles au public

Le Préfet de la Marne,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-

l';

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°108 du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2016-094 du 18 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8septies du 12 août 2016 – Page 4 -Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de . , : £ , A 1! ue ik ,t : i . procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que le département de la Marne, sur ses axes routiers principaux, est un lieu de passage important et de transit routier en provenance et à destination de la région parisienne, du nord de la France et de la région Grand Est, mais aussi de pays tels que la Belgique et l’ Angleterre, que la base nautique du Der est un site touristique qui accueille, notamment pendant la période estivale, un grand nombre de touristes et d’habitants de la Marne ;

Considérant qu’il y a lieu de cibler les voies de circulation parmi les plus structurantes du département, de les sélectionner pour leur caractère stratégique dans le cadre de la gestion des flux routiers du département ;

Considérant que les contrôles envisagés sont dans un objectif de prévention de troubles à l'ordre public en relation avec le risque terroriste ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Du 13 août 2016 à 06 heures au 14 août 2016 à 05 heures 59, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués, dans le département de la Marne, sur les voies suivantes :

- A26, barrières de péage, pleine voie et abords (parkings), territoire de la commune de COURCY ; - A4-A344, barrières de péage de THILLOIS, territoire de la commune de THILLOIS ; - A4-A34, barrières de péage de TAISSY, territoire de la commune de TAISSY ; - RN31, rond point « Uderzo » (et abords), territoire de la commune de FISMES ; - Intersection D980 / D386 (et abords), territoire de la commune de CHAUMUZY ; - RN44, rond point de l’aérodrome (et abords), territoire de la commune de PRUNAY ; - D951, entrée de la commune de WITRY-LES-REIMS (entrée et sortie de l’A34 direction les Ardennes)

- Péage sortie autoroute A4, territoire de la commune d’ANTHENAY ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8septies du 12 août 2016 – Page 5 -- RD3, rond point de TRY (et abords), territoire de la commune éponyme ; - Carrefour RDS1 et RD33 (et abords), territoire de la commune de CHAMPAUBERT ; - Intersection RD33 et RD9 (et abords), territoire de la commune de BERGERE-LES-VERTUS ; - D777, sur la commune de BUSSY-LETTREE, à proximité de l’aéroport de VATRY ; - Place d’Armes, centre ville de VITRY-LE-FRANCOIS ;

- Base nautique du lac du Der, territoire de la commune de GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT ;

- Intersections routières avec la D995, sur le territoire de la commune de PARGN Y-SUR-SAULX.

Article 3

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le commandant de groupement de gendarmerie nationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Fait le 12 août 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

al GAUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8septies du 12 août 2016 – Page 6 -

_________________________________________________________________________________________