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Compte-Rendu - comptes rendus rendu cm 3 10 2017
Document publié le Mardi 3 octobre 2017 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - comptes rendus rendu cm 3 10 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
473
Saint-Savin, le 3 octobre 2017.
Le trois octobre deux mil dix-sept, à
20 heures 30, le Conseil Municipal de SAINT-
SAVIN dûment convoqué le vingt-sept septembre
deux mil dix-sept, s’est réuni en session ordinaire à
la Mairie de SAINT-SA VIN, sous la Présidence de
Monsieur Jean-Marie ROUSSE, Maire.
Présents : MM. ROUSSE, MAILLET, PLUMEREAU,
BERTON, LEPERCHEY, JEAN, NIBAUDEAU.
Absents excusés : Aurélia DE MOUSSAC qui donne
procuration à Hugues MAILLET.
Jacques ROLIN qui donne procuration à Jean-Marie
ROUSSE. Elodie GOURDAIN & Alexandra BOCHE.
Absents : MM. HÉBRAS, ANTIGNY.
Hugues MAILLET a été nommé secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé et signé par les
membres présents.
N° 2017/10/03/72 :
Décision modificative sur le budget de la Commune : N°3:
INVESTISSEMENT :
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
2188 (21) — 325 Autres 5.000,00 € | 021 (021) : Virement de la 5.000,00 €
immobilisations corporelles section de fonctionnement
TOTAL 5.000,00 € TOTAL 5.000,00 €
FONCTIONNEMENT :
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Montant Article (Chap) - Montant
Opération Opération
022 (022) : Dépenses -5.000,00 €
imprévues
023 (023): Virement 5.000,00 €
de la section
d'investissement
0,00 €
| TOTAL 5.000,00 € TOTAL | 5.000,00 € | 474
VIREMENTS DE CRÉDITS :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a effectué 2 virements de crédits à l’intérieur de l’opération 325 (Acquisition mobilier matériel et autres) :
Le 27 juillet 2017 :
- De Particle 2188/325 sur l’article 2183/325 : 2.000 €
(Acquisition photocopieur mairie)
Le 31 juillet 2017 :
- De Particle 2188/325 sur l’article 2051/325 : 325 €
(Logiciel informatique mairie)
N°2017/10/03/73 :
Délibération définitive sur les RATIOS PROMUS /
PROMOUVABLES après avis favorable du Comité Technique du
27 juillet 2017 :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, qu’en
application de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique
territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante, après avis du Comité Technique, de fixer le nombre d’agents pouvant être promus à un grade par rapport au nombre d’agents remplissant les conditions d’accès à ce grade.
Au vu de l’avis émis par le Comité Technique Paritaire dans sa
séance du 27 juillet 2017 « Les membres du Comité Technique
émettent un AVIS FAVORABLE à l’unanimité des deux collèges de
représentants ».
Après débats et discussions, à l’unanimité, les membres du conseil
municipal :
e _ Fixent les ratios promus / promouvables à 100%, pour
l’ensemble des grades permettant un avancement, sans
condition complémentaire à celles prévues le cas échéant par
les statuts particuliers des cadres d’emplois,
e rappellent que l’autorité territoriale reste libre de procéder
ou non à l’inscription d’un agent sur le tableau annuel
d’avancement,
e indiquent :
© que les avancements de grade dépendront des missions
effectives des agents, missions qui doivent
correspondre au grade auquel ils peuvent prétendre,
© que tout avancement de grade est conditionné par la
nécessité de remplir les conditions exigées par les
dispositions relatives à la formation de
professionnalisation. 475
N° 2017/10/03/74 :
Création d’un emploi d’Adijoint Administratif Territorial Principal de 2°"° classe à compter du 1°" novembre 2017 :
Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, la création d’un emploi de : ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2ème CLASSE pour assurer les missions de : Accueil Secrétariat de Mairie et toutes les tâches liées au travail d’un secrétariat de mairie.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DÉCIDE:
© La création, à compter du 1° novembre 2017 d’un emploi
permanent à temps complet d’Adjoint Administratif Principal de
2ème classe,
© Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
N° 2017/10/03/75 :
ASSAINISSEMENT : Compte rendu technique 2016 des réseaux et
poste de relèvement :
Le Conseil Municipal prend acte du compte rendu technique de
l’assainissement collectif établi par « EAUX DE VIENNE - SIVEER » pour le compte de la commune pour l’année 2016.
N° 2017/10/03/76 :
Opération de revitalisation du centre-ville de Montmorillon et de
développement du territoire (valant OPAH) 2017-2023 : validation
de la convention ANAH :
L’Opération de revitalisation du centre-ville de Montmorillon et de développement du territoire, dite « OPAH centres bourgs »,
constitue le volet habitat de l’ Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) de revitalisation des centres bourgs, pour lequel la candidature de la ville de Montmorillon et de la communauté de communes avait été retenue.
Pour rappel, l’objectif de l’ AMI est de conforter la centralité des petites villes des territoires ruraux et de structurer un projet de développement pour l’ensemble du territoire en le maïllant sur un réseau de bourgs-
relais. Au sein de la communauté de communes, la démarche a porté sur Montmorillon en tant que ville ayant fonction de centralité pour
l’ensemble du territoire, et sur sept pôles-relais (anciens chefs-lieux de canton) irrigant chacun le territoire attenant. La commune du Vigeant est également concernée par l’opération du fait du quartier Bourpeuil associé à L'Isle Jourdain.
L’étude pré-opérationnelle réalisée de décembre 2015 à octobre 2016 a permis d’aboutir à la délimitation de périmètres d'OPAH opérationnels 476
sur le centre-ville de Montmorillon, les centres bourgs d’Availles-
Limouzine, de La Trimouille, de L’Isle Jourdain et quartier Bourpeuil du Vigeant, de Lussac Les Châteaux, de Saint-Savin, d’Usson du Poitou et de Verrières. L'étude a également permis d’aboutir à la rédaction de la convention (ci-jointe) de mise en œuvre de l’opération.
Le projet habitat met en avant les axes de revitalisation suivants pour chacun
des centres-villes et centres bourgs :
- la reconquête de l'habitat dégradé et vacant,
- la résorption des situations de mal-logement,
- la mobilisation des propriétaires bailleurs et des investisseurs pour
favoriser la production d’une offre de logements locatifs en
adéquation avec la demande,
- La maîtrise de l’énergie et la lutte contre la précarité énergétique
(Habiter mieux),
- Le maintien à domicile,
- L’accession à la propriété,
- Le logement des jeunes.
L'opération s’inscrit dans l’ambition du SCoT sud Vienne et du PLUi
Vienne et Gartempe dont les enjeux affirment la nécessité d’agir en
faveur de la reconquête des polarités de l’armature urbaine du territoire, notamment en remédiant à la vacance des logements par la réhabilitation et l’adaptation du parc existant. L'OPAH doit contribuer aux objectifs de reprise de logements vacants dans les centres bourgs prévus au PLUIi.
Le programme de travaux, estimé à près de 10 millions d’euros sur les 6 ans de l’opération, a pour objectif la réhabilitation de près de 350
logements subventionnés par l’ANAH. Un fond d’aides aux travaux est constitué et un suivi animation prévu pour la mise en œuvre de
l'opération à l’aide d’un opérateur recruté par la CCVG dans le cadre
d’une procédure de marché public.
La CCVG est maître d’ouvrage de l’opération. Les partenaires financiers suivants sont associés au programme contractuel et signataires de la
convention :
- L'Etat et l’ANAH, le Conseil Départemental, la ville de
Montmorillon et les autres communes concernées pour les aides
aux travaux,
- L'Etat et l’ANAH, la Région Nouvelle-Aquitaine et la Caisse des
dépôts et consignations pour le financement du suivi animation.
Les enveloppes financières prévisionnelles correspondant aux aides aux travaux par les différents financeurs s’élèvent à 6 ME et se répartissent de la façon suivante (cf. convention) : 477
2017 2023 " 2018 2019 2020 2021 2022 . TOTAL {2 mois) (10 mois) OPAH : aides à la pierre
ETAT (FART) - €] 67100€ 84700€ 84 700 € 84 700 € 84700€] 82700€] 488600€ ANAH -_€| 580000€| 7o6500€] 706500€] 706500€] 706500€| 651500€] 4057500€ DEPARTEMENT - €] 110000€] 139000€] 139000€[ 139000€| 139000€] 114500€| 780500€ CCVG -_ €] 104000€] 119000€] 119000€] 119000€] 119000€| 101500€] 681500€ Communes concernées - € 17 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 14 000 € 111 000 € TOTAL - €] 878100€| 1069200€] 1069200€| 1069200€] 1069200€] 964200€] 6119100€
Contribution financière des communes :
Il est proposé aux communes concernées par les périmètres d’'OPAH
d’être signataires de la convention et d’apporter une contribution
financière sous la forme d’aides aux travaux vers les propriétaires privés selon les modalités proposées à la convention :
- Aide à la rénovation des façades,
- Aide à l’accession à la propriété,
- Aide à la création d’accès différencié logements / commerces
pour les communes de Montmorillon et Lussac Les Châteaux.
Les communes s’engagent annuellement dans la limite des enveloppes budgétaires qu’elles décident d’allouer à l’opération. A titre indicatif, la répartition des enveloppes communales proposée à la convention est la suivante :
_— & Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 rs 7 ob
BRERERS / 2018 2019 2020 2021 2022 | se (2 mois) (10 mois)
AE prévisionnels - €| _17000€| 20000€ 20000€| 20000€] 20000€| 14000€| 111000€ Dont RE - € 4 000 € 4 000 € 4000 € 4 000 € 4 000 € 3000 € 23 000 € Montmorillon
Dont Availles-
un s 2000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 12 000 € Limouzine
Dont La
LE - € 1000 € 2000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 1000 € 10 000 €] Trimouille
Dont L'Isle
. - € 2000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 € 2000 € 16 000 € Jourdain
Dont Le Vigeant - € 1000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € - € 5 000 € Dont Lussac-les- onu -€ 3 000 € 3 000 € 3000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 € 18 000 € Châteaux
Dont Saint-Savin - € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 1000 € 11 000 € Dont Usson-du- Poitou -€ 1000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 6 000 €
Dont Verrières - € 1 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 1 000 € 10 000 €
Le commencement de l’OPAH est prévu fin d’année 2017 une fois la
convention avec l’ANAH et les partenaires signée. Le suivi animation
pourra alors débuter.
L’OPAH centres bourgs sera mise en œuvre en parallèle du dispositif de PIG HABITAT en cours sur le territoire. Dès le commencement de
l'OPAH, le périmètre du PIG concernera le territoire résiduel.
La convention sera soumise à validation du conseil communautaire de la CCVG. 478
Le Maire sollicite l’avis du conseil municipal pour :
-__ Approuver la mise en œuvre de l’opération de revitalisation du
centre-ville de Montmorillon et développement du territoire
(valant OPAH) 2017-2023,
-__ Participer au projet de revitalisation des centres bourgs et
participer financièrement au programme de rénovation de
habitat à hauteur de : Onze mille euros.
- Valider le périmètre opérationnel de l’OPAH sur le territoire de
la commune, et les termes de la convention ci-jointe,
-__ L’autoriser à signer la convention ainsi que tout document relatif
à cette opération.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord.
N° 2017/10/03/77 :
Aliénation du chemin rural n° 59 des Loges : 2"° délibération :
Par délibération en date du 28 février 2017, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural n° 59 des Loges suite au constat que ledit chemin n’est plus affecté à
l’usage du public et constitue aujourd’hui une charge d’entreprise pour la commune.
L'enquête publique s’est déroulée du 3 mai au 19 mai 2017.
La mise en place et le déroulement de l’enquête ont été conformes à la règlementation en vigueur.
Les emprises considérées ont cessées d’être affectées à l’usage du public.
Les deux observations écrites recueillies ne s’opposent pas au projet
d’aliénation et un des riverains s’affirme candidat au rachat du chemin. Les réserves émises par l’autre riverain s’inscrivent, pour l’entretien des clôtures séparatives, dans le cadre de règlementations spécifiques ou
dépendent, pour les autres, du bon vouloir du futur propriétaire dans le cadre de relations de bon voisinage.
Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont
écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.
Dans ces conditions, constatant que la procédure à été strictement
respectée, le Conseil Municipal décide :
"de désaffecter le chemin rural n° 59 des Loges d’une contenance de 3 ares 76 ca.
"de fixer le prix de vente dudit chemin à 2,84 € le m2.
" De mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir le terrain attenant à leur propriété,
" _ D’autoriser le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la
poursuite de cette affaire notamment les actes notariés en l’étude 479
de Maître Aurélie COLAS, Notaire à SAINT-SAVIN 86310 - 10,
place de la République.
N° 2017/10/03/78 :
Instauration du R.LE.S.E.E.P :
Sur proposition du Maire,
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant que le nouveau régime indemnitaire nommé « Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise
et de l’Engagement Professionnel » (R.L.F.S.E.E.P.) a vocation à se
substituer à toutes les primes existantes au sein des trois fonctions
publiques, ceci afin de faciliter la mobilité inter fonction
publique,
Considérant que ce nouveau dispositif est composé de deux parts :
1. L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise
(LE.S.E.)
2. Le Complément Indemnitaire Annuel (C.L.A.), part
facultative et variable, fondée sur la valeur professionnelle
et la manière de servir en lien direct avec l’entretien annuel
d'évaluation.
Considérant que ce régime indemnitaire tiendra compte dorénavant,
uniquement de la catégorie de référence de l’agent (A, B ou C) et des
fonctions exercées, et que le grade quant à lui, servira uniquement à
déterminer les montants « plafond » pouvant être versés à un groupe de fonction,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- décide d’acter l’instauration du Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’'Engagement Professionnel,
- autorise le maire à présenter ce projet au Comité Technique
du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Vienne.
QUESTIONS DIVERSES :
Borne électrique :
o Devant le refus renouvelé de l’Architecte des Bâtiments de
France de poser la borne électrique sur la place de la
Libération, le Maire présente le nouvel emplacement proposé
par SRD sur la place de la République.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord.
Appel à la solidarité pour les victimes de l’ouragan IRMA :
o L’Association des Maires de la Vienne nous a transmis le
message de l’association des Maires de France concernant
l’appel à la solidarité pour les victimes de l’ouragan IRMA. 430
Le Conseil Municipal ne souhaite pas apporter de
contribution.
e Intervention de Martine PLUMEREAU concernant le
fonctionnement des écoles et de la garderie municipale notamment
concernant les nouveaux horaires mis en place à la rentrée scolaire à
la demande de certaines familles et qui finalement ne mettent pas
leurs enfants régulièrement comme indiqué.
e Elle a aussi alerté le Conseil Municipal sur le non renouvellement des contrats CAE qui arrivent à échéance en début d’année 2018, suite
aux récentes mesures gouvernementales décidant de leurs
suppressions. Ceci va poser de sérieux problèmes d’organisation dans les emplois du temps.
La séance est levée à : 22 heures 45.
| Jean-Marie ROUSSE | Hugues MAILLET | Aurélia DE MOUSSAC|
Maire | 1% Adjoint 2ème Adjointe
Absente excusée:
|. Procuration : Hugues
| MAILLET
| |
Martine PLUMEREAU | Jacques ROLIN | Patricia BERTON
3° Adjointe | 4ème Adjoint | Conseillère Municipale
Absentexcusé: | Procuration : Jean- |
Marie ROUSSE
|
Valérie LEPERCHEY | Laurent HÉBRAS | Élodie GOURDAIN
Conseillère Municipale | Conseiller Municipal | Conseillère Municipale
Absent | Absente excusée
= | ___ Yohann ANTIGNY | Éric JEAN | Marylène NIBAUDEAU
Conseiller Municipal Conseiller Municipal Conseillère Municipale
| Absent |
|
LC | | Alexandra BOCHE
Conseillère Municipale |
| Absente excusée | | |