PLU - Annexes - info surf 14 00 PPBE RR arrete

Documents similaires

PLU - Annexes - info surf 14 00 PPBE RR arrete

PLU - Annexes - info surf 14 00 PPBE RF arrete

PLU - Annexes - info surf 14 00 PPBE RF arrete

PLU - Annexes - info surf 14 00 PPBE RR reglement

PLU - Annexes - info surf 14 00 PPBE RR reglement

PLU - Annexes - info surf 14 00 PPBE RF reglement

PLU - Annexes - info surf 14 00 PPBE RF reglement

PLU - Annexes - Info surf 99 00 PPBE

PLU - Annexes - info surf 14 00 classement sonore arrete

PLU - Annexes - info surf 99 ppbe

PLU - Annexes - info surf 14 00 PPBE RR arrete Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Grigny. Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 14 00 PPBE RR arrete)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Transports, =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Environnement

ARRÊTÉ n° 2019 — DDT -— SE — 342 du 24 septembre 2019

portant approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement des infrastructures routières nationales et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de passages de véhicules dans le département de l’Essonne (troisième échéance de la directive européenne n°2002/49/CE)

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, modifiée par la directive (UE) 2015/9096 du 19 mai 2015, établissant les méthodes communes d’évaluation du bruit ;

VU le code de l’environnement, parties législative et réglementaire, notamment les articles L. 572-1 à L.572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;

VU la note technique du 21 septembre 2018 relative à l’arrêt et la publication des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement pour l’échéance 3 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-DDT-SE n°489 du 20 décembre 2018 portant approbation des cartes de bruit stratégiques relatives aux grandes infrastructures routières départementales, nationales et autoroutières (concédées et non concédées) dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de l’Essonne (3°"° échéance) ;

VU la consultation du public sur le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement des infrastructures routières nationales et autoroutières dont le trafic est supérieur à 3 millions de passages de véhicules dans le département de l’Essonne, organisée du 21 mai 2019 au 21 juillet 2019, et l’absence d’observation formulée par le public ;

1/4CONSIDÉRANT que l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement aux abords des grandes infrastructures de transports se fait par l’élaboration de cartes de bruit stratégiques et d’un plan de prévention du bruit dans l’environnement en application de la directive n° 2002/49/CE susvisée ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l’article L. 572-7 du code de l’environnement, de réaliser les plans de prévention du bruit dans l’environnement.

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Essonne :

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de passages de véhicules dans le département de l’Essonne (troisième échéance de la directive européenne n°2002/49/CE), annexé au présent arrêté, est approuvé.

Il a été établi en application de la troisième échéance de la directive européenne n°2002/49/CE. II est fondé sur les cartes de bruit stratégiques (CBS) approuvées le 20 décembre 2018.

ARTICLE 2 :

Le PPBE définit notamment les mesures prévues pour les 5 années à venir pour prévenir ou réduire le bruit dans l’environnement. Il comporte un résumé non technique.

ARTICLE 3 :

Le PPBE est mis en ligne sur le site Internet de la Préfecture de l'Essonne à l’adresse : http://www.essonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/ Bruit/Bruit-des-infrastructures-de-transport-terrestre/Cartes-strategiques-de-bruit-et-plans-de- prevention/Les-plans-de-prevention-du-bruit-dans-l-environnement-PPBE Il est également tenu à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l’Essonne — Service Environnement (bureau 316), Boulevard de France — 91 012 Évry cedex.

ARTICLE 14 :

Le présent arrêté est transmis :

au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, DGPR-Mission Bruit ; à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement ; à la Direction d’ Autoroute Paris-Rhin-Rhône (APRR) ;

à la Direction de COFIROUTE, société de VINCI Autoroutes ;

aux Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale concernés et compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores (cf. annexe 1) ; aux Maires des communes concernées (cf. annexe 2) ;

au Préfet des Yvelines ;

au Préfet du Val-de-Marne. VVNN

ONNNNN

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

2/4ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être fait notamment de manière dématérialisée par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement d’Évry, le sous-préfet de Palaiseau, la sous-préfète d’Étampes, le directeur départemental des territoires et les maires des communes visées à l’article 4 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

noît ALBERTINI

/

3/4Annexe 1 : liste des EPCI concernés :

Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc, (Communauté d’Agglomération Communauté Paris-Saclay, Communauté d'Agglomération Cœur d’Essonne Agglomération, Communauté d'Agglomération Val d’Yerres Val de Seine, Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, Communauté d'Agglomération Etampois Sud-Essonne, et, Communauté de Communes du Pays de Limours, Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix, Communauté de Communes entre Juine et Rémarde, Communauté de Communes du Val d’Essonne et Communauté de Communes des Deux

Vallées.

Annexe 2 : liste des communes concernées :

Angerville, Angervilliers, Arpajon, Athis-mons, Auvernaux, Auvers-Saint-George, Avrainville, Ballainvilliers, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Briis-sous-Forges, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Cerny, Chamarande, Champlan, Cheptainville, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Crosne, Dourdan, Draveil, Echarcon, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etampes, Etiolles, Etrechy, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-les-Briis, Fontenay-le- Vicomte, Forges-les-Bains, Gif-sur-Yvette, Gometz-la-Ville, Gometz-le-Châtel, Grigny, Guibeville, Guillerval, Igny, Janvry, Juvisy-sur-Orge, La ferté-Alais, La Norville, La ville-du-bois, Lardy, Le Coudray-Monceaux, Le Plessis-Paté, Les Ulis, Leudeville, Leuville-sur-Orge, Limours, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge Marcoussis, Marolles-en-Hurepoix, Massy, Mauchamps, Mennecy, Milly-la-Forêt, Monnerville, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morigny-Champigny, Morsang-sur- Orge, Nainville-les-Roches, Nozay, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclas, Saclay, Saint-Aubin, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous- Dourdan, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-les-Arpajon, Saint-Germain-les-Corbeil, Saint- Jean-de-Beauregard, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Vrain, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Ecole, Soisy-sur-Seine, Tigery, Vaugrigneuse, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon- sur-Yvette, Villejust, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-le-Bâcle, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres.

4/4