Compte-Rendu - CM 2021 12 16 compte rendu succinct

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Compte-Rendu - CM 2021 12 16 compte rendu succinct Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Loges-en-Josas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 2021 12 16 compte rendu succinct)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Industrie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + YVELINES

COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS

e — Compte-rendu succinct LOGEAEs de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le 16 décembre, à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, dans le contexte de La crise sanitaire, à La maison des Associations, 4 rue de la Poste aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : .

MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRE - Houria BENSEKHRIA (à partir de la question n° 2) - Lyse-Marie CLISSON .- Odile CONROY - Audrey COURTOIS - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - Valérie PETITBON - Arlette PEYTOUR - MM Jean-Marie GÉRARD- Georges GÉRAULT - Olivier LUCAS - Sébastien MÉRIAUX - Jean-Côme RIVIÈRE

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :

M Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ ayant donné pouvoir à MME Odile CONROY

M Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à M Sébastien MÉRIAUX

M Paul-Etienne LEGRAIS ayant donné pouvoir à MME Valérie PETITBON

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

MME Houria BENSEKHRIA (jusqu'à La question n°1} - M Pierre-Yves PARISELLE Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

MME Sylvie PERRAUD

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 novembre 2021 2. Ouverture de crédits sur Le programme d'investissement avant le vote du budget primitif 2022 3. Demande de subvention dans le cadre du Dispositif Entretien du Patrimoine rural par le conseil départemental des Yvelines

4. Subvention à l'OCCE dans le cadre du financement du voyage scolaire en classe de mer en mai 2022 organisé pour l'ensemble des classes de l'école élémentaire

5. Convention territoriale globale entre La CAF des Yvelines et La commune

6. Approbation de la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de La commune 7. Modification du règlement du cimetière

8. Approbation des nouveaux status du SIAVB

9. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association AEL

10. Avis sur La demande de déclassement de l'installation nucléaire de base n°18 dénommée "Ulysse" au CEA centre de Paris Saclay

11. Convention de mission confiée à l'Agence Ingéniery pour l'assistance technique pour la restructuration des écoles 12. Renouvellement de l'adhésion au groupement de commandes “dématérialisation des procédures" pour la commune proposée par le CIG

13. Avenant n°1 portant prolongation de la convention n° 2019-131 liée au remboursement des honoraires des médecins de La commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales 14. Instauration du forfait mobilités durables au profit Les agents publics de La commune 15. Avenant n°1 au marché avec la société SACPA relatif aux prestations de capture et d'accueil en fourrière des animaux errants sur les territoires des communes membres de CA VGP

16. Approbation de la convention de mutualisation des services du service commun et de son avenant financier 2020 et 2021 en matière de système d'information et de numérique pour la mise en place du DPD (Délégué à la Protection des Données)

17. Rapport annuel 2020 de la Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc portant sur le prix et La qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers

18. Lecture des décisions du maire :

19. Questions diverses

ANNULATION DE QUESTIONS

1. Approbation des nouveaux status du SIAVB

Madame le Maire, après avoir procédé à l'appel nominal, procède à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 novembre 2021 Entendu l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 novembre 2021 ;

MAIRIE DES LOGES-EN-JOSAS - COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 1DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant Le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 17

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Arrivée de Madame Houria BENSEKHRIA.

2. Ouverture de crédits sur le programme d'investissement avant le vote du budget primitif 2022 Entendu l’exposé de Madame Sylvie PERRAUD, Première adjointe au Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

AUTORISE madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses énoncées dans le tableau ci-dessous :

Chapitres Natures comptables Total budget 2021 Ouverte crédits

20 Immobilisations incorporelles 182 920 € 50 000 €

21 Immobilisations corporelles 1 168 881 € 250 000 €

AUTORISE madame le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité. SUFFRAGE EXPRIMÉ : 18

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Demande de subvention dans le cadre du Dispositif Entretien du Patrimoine rural par le conseil départemental des Yvelines

Après avoir entendu l’exposé de Madame Sylvie PERRAUD, Première adjointe au Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de réalisation des travaux d’entretien de l’église Saint-Eustache, 2 rue du Petit Jouy, aux Loges-en- Josas ;

DONNE son accord pour la réalisation en 2022 de la première opération de travaux d’entretien de l’église Saint-Eustache et notamment la rénovation de maçonnerie en pierre de taille, le nettoyage et le démoussage de la toiture, et la rénovation partielle de la couverture avec reprise partielle du système d'évacuation, pour un montant estimé au maximum à 30 000 € toutes taxes comprises ;

SOLLICITE auprès du Conseil départemental des Yvelines une subvention de 80 % du montant des travaux TTC, sachant que l’aide départementale, dans Le cadre du dispositif concerné, est plafonnée à 15 000 euros TTC par opération et par an; S'ENGAGE à prendre en charge la part qui lui incombe, soit 20 % du montant des travaux TTC ou au maximum 15 000 euros TTC ;

AUTORISE madame le Maire à signer La convention avec le Département des Yvelines définissant les modalités pratiques de l'opération et tout document nécessaire à l'application de la présente délibération ; DIT que les dépenses seront inscrites au budget 2022 de La Commune ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant Le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉE : 18

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Subvention à l'OCCE dans le cadre du financement du voyage scolaire en classe transplantée de mer en Après avoir entendu l’exposé de Madame Houria BENSEKHRIA, Adjointe au Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’attribuer une subvention municipale d’un montant de 2 000€ à l’association départementale OCCE des Yvelines pour la coopérative scolaire de l’école élémentaire des Loges-en-Josas ; DIT que la dépense est inscrite à l'exercice 2021 du budget communal ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 18

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

MAIRIE DES LOGES-EN-JOSAS - COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 2Convention territoriale globale entre la CAF des Yvelines et la commune Après avoir entendu l’exposé de Madame Houria BENSEKHRIA, Adjointe au Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

APPROUVE la Convention Territoriale Globale à passer avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) des Yvelines ; AUTORISE madame le Maire à signer ladite convention et tous Les documents afférents à la présente délibération ; PRÉCISE que la convention est conclue à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2024 ; DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant Le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 18

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION :0

Bilan de concertation et approbation de la modification simplifiée n° 3 du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune Entendu l'exposé de Madame Lyse-Marie CLISSON, Adjointe au Maire en charge de l’urbanisme et des paysages, Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'approuver la modification simplifiée n°3 du P.L.U. telle qu’elle est annexée à la présente : AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de La présente délibération ;

INDIQUE que le dossier de P.L.U. est tenu à La disposition du public en Mairie, aux jours et aux heures d’ouverture, ainsi que dans les rubriques dédiées du site internet de La commune ;

PRÉCISE que la présente délibération sera transmise au Préfet et sera, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, affichée en mairie pendant un mois et mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans Le département ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 18

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION :0

Modification n°2 du règlement du cimetière

Après avoir entendu l’exposé de Madame Odile CONROY, Conseillère municipale, LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

APPROUVE la modification du règlement du cimetière communal comme suit : Article 45 : Autorisation de travaux

Tout type d’intervention ou construction de caveau et de monument est soumise à une autorisation de travaux délivrée par le Maire. La demande doit être effectuée par l’entrepreneur qui devra préciser les dimensions exactes de l'ouvrage, les matériaux utilisés, et impérativement Le jour et l’heure de l'intervention de l’entreprise pour les travaux à réaliser. En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser Les limites du terrain concédé. Un état des lieux sera fait avant, puis après travaux par un représentant de la commune. Si les travaux effectués par l'entrepreneur ne sont pas effectués dans les règles de l’art, notamment pour prévenir des dommages sur les sépultures voisines, La mairie pourra Le mettre en demeure de remettre en l’état.

Article 51 : Sanctions

Le non-respect des différentes consignes relatives à des travaux dans le cimetière fera l'objet de procès-verbaux et les contrevenants pourront être poursuivis conformément à la Législation en vigueur. En cas de non respect du règlement du cimetière, l'entreprise s'expose à une amende de 250 € : AUTORISE Madame le maire à prendre un arrêté municipal portant réglementation du cimetière ; AUTORISE Madame le maire à signer tout document concernant ledit règlement ; DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 18

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION :0

Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association AEL

Entendu l’exposé de Monsieur Jean-Côme RIVIÈRE, Adjoint au Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 650 € à l’association AEL, dont Le siège social est situé en Mairie, 2 Grande rue aux Loges-en-Josas (78350), pour l’organisation de l’évènement du 5 décembre 2021 ; DIT que la dépense est inscrite à l’exercice 2021 du budget communal ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

MAIRIE DES LOGES-EN-JOSAS - COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2021 310.

11.

12.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 18

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR :17

CONTRE :0 .

ABSTENTION : 1 (M Sébastien MÉRIAUX)

Avis sur la demande de déclassement de l'installation nucléaire de base n°18 dénommée "Ulysse" au CEA centre de Paris Saclay

Entendu l’exposé de Monsieur Olivier LUCAS, Adjoint au Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable à la demande de déclassement de l'installation Nucléaire de Base n°18 dénommée « Ulysse » implantée sur Le centre du CEA Saclay et située sur le territoire de La commune de Saclay (Essonne) ; DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 18

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Convention de mission confiée à l'Agence Ingéniery pour l'assistance juridique et technique pour la restructuration des écoles communales

Entendu l’exposé de Madame Sylvie PERRAUD, Première adjointe au Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention de mission de l’Agence Ingéniery, dont le siège est situé 14 place Félix Faure à Rambouillet (78120), relative à l'accompagnement de la commune dans le projet de restructuration des écoles communales ; AUTORISE madame le Maire à signer ladite convention ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant Le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 18

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 18

CONTRE :0

ABSTENTION :0

Adhésion au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

APPROUVE l’ensemble des clauses de la convention constitutive du groupement de commande ; DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes permanent pour La dématérialisation des procédures ; AUTORISE son représentant légal à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

INDIQUE son souhait de participer à la prochaine remise en concurrence des lots suivants : e Lot 1 : Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ; + Lot 2 : Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

HABILITE le coordinateur du groupement de commande à attribuer, signer et notifier les marchés publics et/ou accords- cadres passés dans le cadre du groupement ;

AUTORISE son représentant légal à prendre toutes les dispositions concernant les préparations, passations, exécutions et règlement des marchés et/ou accords-cadres à venir dans le cadre du groupement ; DÉCIDE que les dépenses inhérentes à La mise en œuvre du groupement et de l’ensemble de ses procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉE : 18

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 18

CONTRE :0

ABSTENTION :0

Avenant n°1 à la convention avec le CIG portant prolongation de la convention n° 2019-131 liée au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales

Entendu l’exposé de Madame le maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

AUTORISE madame le maire à signer l'avenant n°1 portant prolongation de la convention n° 2019-131 relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des

expertises médicales, avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Île de France (CIG), sis 15 rue Boileau à Versailles (78000), jusqu’à l’installation de la nouvelle instance et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2022 ;

AUTORISE madame le maire à signer tout document afférent à La présente délibération ;

MAIRIE DES LOGES-EN-JOSAS - COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 413.

14,

15.

16.

DIT que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6475 (médecine du travail) du budget de la commune 2021 et suivants ;

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 18

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION :0

Instauration du forfait mobilités durables au profit les agents publics de la commune Entendu l’exposé de Madame le maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’instaurer, à compter du 1er janvier 2022, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la commune de Les Loges-en-Josas dès lors qu’ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle Le forfait est versé ; DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal ; DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant Le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 18

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 18

CONTRE :0

ABSTENTION : 0

Avenant n°1 au marché avec la société SACPA relatif aux prestations de capture et d'accueil en fourrière des animaux errants sur les territoires des communes membres de CA VGP

Après avoir entendu l’exposé de Madame Sylvie PERRAUD, Première adjoïînte au Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

PREND ACTE de l'avenant n° 1 de l’accord-cadre passé entre La société SACPA et le Groupement de Versailles pour permettre la redéfinition des besoins permettant d’attribuer Le futur marché dans les meilleures conditions et de modifier Le périmètre géographique d’intervention de la société afin d’intégrer Les communes de Noisy-Le-Roi et La Celle-Saint-Cloud ; DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ : 18

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION :0

Approbation de la convention de mutualisation des services du service commun et de son avenant financier 2020 et 2021 en matière de système d'information et de numérique pour la mise en place du DPD (Délégué à la Protection des Données)

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention de mutualisation des services passée entre la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc et Les communes de Bailly, Bièvres, Bois d’Arcy, Bougival, Buc, Châteaufort, Fontenay-le-Fleury, Jouy-en-Josas, La Celle Saint-Cloud, Le Chesnay-Rocquencourt, Les Loges-en-Josas, Noisy-le-Roi, Rennemoulin, Toussus-le-Noble, Versailles et Viroflay relative à La mise en place du Délégué à La protection des données au sein du service commun en matière de systèmes d’information et numérique ;

APPROUVE les avenants financiers 2020 et 2021 aux conventions de mutualisation des services ;

IMPUTE les dépenses correspondantes au budget principal au compte 6216 « personnel affecté par le groupement à fiscalité propre » et 62876 « remboursement de frais au groupement à fiscalité propre de rattachement > sur les chapitres et articles concernés ;

AUTORISE madame Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à La présente délibération, ainsi qu’à prendre toutes mesures nécessaires en vue de son exécution.

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, La présente

délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉE : 18

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Rapport annuel 2020 de la Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc portant sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Olivier LUCAS, Adjoint au Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

MAIRIE DES LOGES-EN-JOSAS - COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021 5PREND ACTE du rapport d'activité 2020 de La Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP), portant sur Le prix et La qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ; DIF que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, La présente détibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.

SUFFRAGE EXPRIMÉ :.18

MAJORITÉ REQUISE : 10

POUR : 18

CONTRE : 0

ABSTENTION :0

17. Lecture des décisions du maire :

e DM-2021-18 : VGP - Demande de fonds de concours dans le cadre du retour incitatif aux communes contribuant à la croissance fiscale intercommunale pour l'année 2020

Fin de la séance à vingt-trois heures quarante-cinq.

Les Loges-en-Josas, le ? ? DEC. 2021

Le Maire,

Ke ©\

Û CD — y LIRE DOUCERAIN

Date d’affichage en mairie : 9 ? DEC. 2021

MAIRIE DES LOGES-EN-JOSAS - COMPTE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021