Déliberation - DEL157 2023 Cloture ZAE Saint Vincent de Paul

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Déliberation - DEL157 2023 Cloture ZAE Saint Vincent de Paul Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Déliberation - DEL157 2023 Cloture ZAE Saint Vincent de Paul)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Industrie, 1

DEL157-2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le mercredi 13 décembre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 07 décembre 2023, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

07 décembre 2023 Nombre de présents 48

Nombre de pouvoirs 6 Date de publication :

15 décembre 2023 Suffrages exprimés 54

Conseillers communautaires présents :

Mme Veronique AUDOUY, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gerard LE BAIL, Mme Berengere SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, Mme Christine BEYRIS, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, Mme Marie-Claude BARADAT RISTOR, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à M. Grégory RENDE, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU,

M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Vincent MORA,

M. Pierre STETIN donne pouvoir à M. Yves LOUME,

M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Jean-Marie ABADIE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Alexis ARRAS, M. Julien RELAUX, M. Pierre STETIN, M. Alain GODOT, M. Henri BEDAT, M. Philippe DELMON, M. Thierry BOURDILLAS

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.2

OBJET : CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ZAE DE SAINT VINCENT DE PAUL

Monsieur le Vice-président expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1 et suivants,

Vu l’instruction comptable M14,

Vu la délibération n° 35-2023 en date du 29 mars 2023 portant vote du budget primitif de l’exercice 2023,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Dax.

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 30 novembre 2023,

Considérant que le budget annexe de la Zone d’Activités Economiques de Saint Vincent de Paul créé en 2008 pour l’aménagement d’une zone économique n’a plus lieu de perdurer, les parcelles commercialisables ayant toutes été vendues.

Considérant que des opérations comptables sont nécessaires pour permettre la clôture de ce budget annexe et la reprise des résultats au budget principal.

Le budget annexe de la ZAE de Saint Vincent de Paul sera clôturé au 31 décembre 2023 et les opérations de reprise des résultats auront lieu après le vote du compte administratif de l’exercice 2023.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE

Article 1 : DECIDE de clôturer le budget annexe de la ZAE de Saint Vincent de Paul au 31 décembre 2023.

Article 2 : DECIDE que les résultats de ce budget annexe seront repris au budget principal en 2024 après le vote du compte administratif 2023.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 15 décembre 2023