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Arrêté - Préfecture - Creuse - Janvier 1 15
Document publié le Mardi 4 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Janvier 1 15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2020-003
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2020 Sommaire
DDT
23-2019-12-23-001 - Arrêté modificatif janvier 2020 définissant les itinéraires dérogatoires
permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois
ronds (8 pages) Page 3
DDT de la Creuse
23-2020-01-02-002 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de sécurisation de
conduites de gaz communes de TERCILLAT et BUSSIERE-SAINT-GEORGES (6 pages) Page 12
23-2020-01-02-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de
réfection d'un aqueduc, sur la VC de Nouvelours commune de LE GRAND BOURG (6
pages) Page 19
Préfecture de la Creuse
23-2020-01-06-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'une aire
de stationnement aux abords du cimetière, présenté par la commune de Sainte-Feyre et
portant cessibilité de la parcelle nécessaire à la réalisation de ce projet (5 pages) Page 26
23-2020-01-09-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Claude
CUVILLIER, Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité (3 pages) Page 32
23-2020-01-10-001 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique
autorisés pour l'année 2020 (3 pages) Page 36
23-2020-01-09-001 - Arrêté fixant le nombre de sièges à pourvoir aux élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. (8 pages) Page 40
23-2020-01-06-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (CDCFS) (7 pages) Page 49
23-2019-12-27-003 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église
Saint Pierre es Liens protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la
commune de Châlelus-Malvaleix (3 pages) Page 57
23-2019-12-31-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET,
Directeur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim de la Direction
départementale des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des
successions vacantes de la Creuse (2 pages) Page 61
23-2020-01-09-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Yolande SENECHAL,
agent contractuel, en qualité de gestionnaire de la cité administrative de Guéret (2 pages) Page 64
23-2020-01-03-001 - Arrêté portant nomination des membres du comité départemental
d’expertise des calamités agricoles (3 pages) Page 67
23-2019-12-11-001 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un
centre de gestion financière (DDFiP de la Vienne) (3 pages) Page 71
23-2020-01-09-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. (5 pages) Page 75
2
Erratum au Recueil des Actes Administratifs "Décembre 1-31" publié le 1er janvier 2020 (page 119) Arrêté n°23-2019-12-31-002 portant autorisation environnementale en vue de l'exploitation d'un parc éolien constitué de 5 éoliennes sur les communes de Thauron et de Mansat-la-Courrière
Page 81 DDT
23-2019-12-23-001
Arrêté modificatif janvier 2020 définissant les itinéraires
dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds
DDT - 23-2019-12-23-001 - Arrêté modificatif janvier 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 3 E = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale des
territoires
Service espace rural, risques et
environnement
Bureau risques et sécurité
Arrêté modificatif 01/2020
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 :
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9 ;
VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de la route :
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, les
itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-10-14-001 du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à M.
Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires de la Creuse,
VU la délibération du Conseil Départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 :
VU l'avis du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 ;
VU les avis des maires des communes concernées ;
VU les demandes présentées par les donneurs d’ordre du transport de bois ronds ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1er
Les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés par ceux qui
sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le site internet
http://www.creuse.gouv.fr/Publications/Les-Recueils-des-actes-administratifs
Article 2
L’arrêté du 02 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Article 3
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Creuse, la présidente du Conseil Départemental de la Creuse, le directeur
interdépartemental des routes du centre-ouest, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Guéret, le 23 décembre 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La Cheffe du BRS,
Brigitte BORDAT
DDT - 23-2019-12-23-001 - Arrêté modificatif janvier 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 4 DDT - 23-2019-12-23-001 - Arrêté modificatif janvier 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 5 ANNEXE à l’arrêté 01/2020
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés
pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanents
Voirie Etat
A 20 Sections situées en Creuse
RN 145 De la limite de l’Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementale
RD 37 De la jonction avec la RD 94] à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8
RD 8 De la jonction avec la RD 37 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-Vassivière
RD 8 De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Mas
d'Artiges
RD 22 De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité de
Langladure
RD 51 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à Bourganeuf
RD 912 De lajonction avec la RD 51 à Bourganeuf à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de Bourganeuf
RD 940 De la jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à Guéret
RD 941 De la limite du Pyu de Dôme à la limite de la Haute-Vienne
RD 982 De la limite de la Corrèze à l'entrée de La Courtine
RD 982 De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 à Saint Quentin la
Chabanne
RD 23 De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 à
Felletin
RD 10 De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à Felletin
RD 982 De Ïa jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-Rozeille
RD 990 De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeiïlle à la jonction avec la RD 997 à Chénérailles
RD 997 De la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon
Voirie intercommunale
EPCI Communes concernées Itinéraires concernés
Communauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la Chassagne
Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de |Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de Rigour
Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de | Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure II
Creuse Sud Ouest
Voirie communale
À ce jour, aucune
DDT - 23-2019-12-23-001 - Arrêté modificatif janvier 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 6 DDT - 23-2019-12-23-001 - Arrêté modificatif janvier 2020 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 7 vit ebed OTIEOITE
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23-2020-01-02-002
Récépissé de déclaration relatif à des travaux de
sécurisation de conduites de gaz communes de
TERCILLAT et BUSSIERE-SAINT-GEORGES
DDT de la Creuse - 23-2020-01-02-002 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de sécurisation de conduites de gaz communes de TERCILLAT et BUSSIERE-SAINT-GEORGES 12 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE SÉCURISATION DE
CANALISATIONS DE GAZ EN TRAVERSÉE DE COURS D’EAU COMMUNES
DE TERCILLAT ET BUSSIÈRE-SAINT-GEORGES
Dossier n° 23-2019-00204
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre IL, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-]
à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures
d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de
l’Environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant
de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement:
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021;
Direction départementale des Territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2020-01-02-002 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de sécurisation de conduites de gaz communes de TERCILLAT et BUSSIERE-SAINT-GEORGES 13 VU la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement reçue le12
décembre 2019, présentée par le bureau d’études EF Études, pour le compte de GRT Gaz, 6, rue
Raoul Nordling 92270 BOIS-COLOMBES, enregistrée sous le n° 23-2019-00204, et relative à des
travaux de sécurisation de conduites de gaz en franchissement de cours d’eau, communes de
TERCILLAT ET BUSSIÈRE-SAINT-GEORGES;
VU l’ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 12 décembre 2019;
VU l'instruction du service de police de l’eau en date du 30 décembre 2019 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur le Directeur Général de GRT Gaz
6, rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de sécurisation de conduites de gaz du Bois
Ferrut, en franchissement des cours d’eau suivants :
Commune de TERCILLAT : Petit ru de première catégorie piscicole, affluent du ruisseau de
TERCILLAT, bassin versant de La Petite Creuse.
« lieu-dit : «Les Chaumes »,
- _ parcelles cadastrées : B 309 et B 648
«+ coordonnées géographiques : X = 627 612,7; Y = 6 590 917,5
Commune de BUSSIÈRE-SAINT-GEORGES : Petit ru de première catégorie piscicole, affluent du ruisseau de La Gâne au Rey, bassin versant de L’Indre.
lieu-dit : « Chambon »,
parcelles cadastrées : AB 14 et AB 15
coordonnées géographiques : X = 632 291,6; Y = 6 590 208,8
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement. La rubrique du
tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement concernée est la suivante:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.120 |]Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le | déclaration | Arrêté du 28
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, novembre 2007 à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m
(A);
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
DDT de la Creuse - 23-2020-01-02-002 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de sécurisation de conduites de gaz communes de TERCILLAT et BUSSIERE-SAINT-GEORGES 14 3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un| déclaration | Arrêté du 30
cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de septembre 2014
croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués
dans le dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie des communes de
TERCILLAT et BUSSIÈRE-SAINT-GEORGES où ces opérations doivent être réalisées, pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public
sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision:
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service
de l'installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de
l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la
date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner
application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l’Environnement,
En application de l’article R. 214-40 du Code de l’Environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
DDT de la Creuse - 23-2020-01-02-002 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de sécurisation de conduites de gaz communes de TERCILLAT et BUSSIERE-SAINT-GEORGES 15 Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de
la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
À GUÉRET, le 0 3 JAN. 2020
La Préfète
Pour la Préfête et par délégation
Le Directeur départemental
P/Le Directeur départemental
Le chef ice,
Ro R
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté
» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDT de la Creuse - 23-2020-01-02-002 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de sécurisation de conduites de gaz communes de TERCILLAT et BUSSIERE-SAINT-GEORGES 16 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DES
TRAVAUX DE SÉCURISATION DE
CANALISATIONS DE GAZ EN
TRAVERSÉE DE COURS D’EAU
COMMUNES DE TERCILLAT ET
BUSSIÈRE-SAINT-GEORGES
Dossier n° 23-2019-00204
I - PETITIONNAIRE
- Monsieur le Directeur Général de GRT GAZ, 6, rue Raoul Nordling 92270 BOIS COLOMBES.
II —- OBJET DES TRAVAUX
Ÿ Travaux de sécurisation de conduites de gaz en franchissement de cours d’eau de première
catégorie piscicole, communes de TERCILLAT et BUSSIÈRE-SAINT-GEORGES.
III — PRESCRIPTIONS
1. Les travaux seront réalisés en situation d’assec, pour ce faire des batardeaux constitués de
sacs de sable seront mis en place en amont des zones de travaux. Elles seront donc isolées
des cours d’eau. Les eaux seront relevées par des pompes et rejetées en aval des zones de
travaux.
En aucun cas des matériaux issus du lit des cours d’eau ne doivent être utilisés pour la
réalisation des batardeaux.
2. Dans ce cadre, lors de la mise en place des batardeaux, il conviendra d’assurer la
sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes. Elles devront être remises à
l’eau dans les meilleures conditions dans le cours d’eau en aval de la zone de chantier.
DDT de la Creuse - 23-2020-01-02-002 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de sécurisation de conduites de gaz communes de TERCILLAT et BUSSIERE-SAINT-GEORGES 17 . Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments
figurant dans le dossier déposé.
. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront être
mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des engins
de chantier.
. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-joints
applicables aux rubriques 3.1.5.0 et 3.1.2.0 de la nomenclature.
. Les travaux d’une durée de 15 jours devront être réalisés en situation d’étiage, hors périodes
de fortes intempéries.
. Le pétitionnaire devra, impérativement huit jours avant le début des travaux, prévenir
le bureau Milieux Aquatiques de la Direction départementale des Territoires par téléphone
(05 55 61 20 34) ou par mail (ddt-serre-bma(@creuse.gouv.fr}. Cette demande est
obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De
même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des
travaux.
. En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du Code de l’Environnement, les agents du
Service en charge de la Police de l’Eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant
toute la phase des travaux, d’effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent
récépissé. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
GUÉRET, le 0 3 JAN. 2020
P/Le Directeur départemental
Le chef d ice,
DDT de la Creuse - 23-2020-01-02-002 - Récépissé de déclaration relatif à des travaux de sécurisation de conduites de gaz communes de TERCILLAT et BUSSIERE-SAINT-GEORGES 18 DDT de la Creuse
23-2020-01-02-001
Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux
de réfection d'un aqueduc, sur la VC de Nouvelours
commune de LE GRAND BOURG
DDT de la Creuse - 23-2020-01-02-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc, sur la VC de Nouvelours commune de LE GRAND BOURG 19 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE MODIFICATION D'UN
AQUEDUC SUR LA VOIE COMMUNALE DE NOUVELOURS
COMMUNE DE GRAND BOURG
Dossier n° 23-2019-00206
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre IL titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1
à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures
d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de
l'Environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant
de la rubrique 3.1.3.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de
l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021;
VU la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement reçue le 24
décembre 2019, présentée par Monsieur le Maire de la commune de GRAND-BOURG, enregistrée
sous le n° 23-2019-00206, et relative à des travaux de modification d’un aqueduc sur la voie
communale de Nouvelours, commune de GRAND BOURG:
Direction départementale des Territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2020-01-02-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc, sur la VC de Nouvelours commune de LE GRAND BOURG 20 VU l’ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 24 décembre 2019;
VU l'instruction du service de police de l’eau en date du 30 décembre 2019 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur le Maire de GRAND-BOURG
Mairie
2, Place des Tilleuls
2340 LE GRAND-BOURG
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de modification d’un aqueduc sur la voie
communale de Nouvelours, en franchissement d’un petit ru sans nom, de première catégorie
piscicole, affluent du ruisseau de Veau, bassin versant de La Gartempe, commune de GRAND-
BOURG:
lieu-dit : « Nouvelours »,
+ coordonnées géographiques : X = 596 858,5; Y = 6 569 091,6
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement. La rubrique du
tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement concernée est la suivante:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le | déclaration | Arrêté du 28 profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, novembre 2007 à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m
(A) ;
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
313.0 | Installations, ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité | déclaration | Arrêté du 13 nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans février 2002 un cours d’eau sur une longueur : :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D) ;
DDT de la Creuse - 23-2020-01-02-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc, sur la VC de Nouvelours commune de LE GRAND BOURG 21 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués
dans le dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de
GRAND-BOURG où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale
d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
la Creuse durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service
de linstallation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de
l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la
date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner
l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l’Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l’Environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de
la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT de la Creuse - 23-2020-01-02-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc, sur la VC de Nouvelours commune de LE GRAND BOURG 22 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
À GUÉRET, le (3 JAN. 2020
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté
» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDT de la Creuse - 23-2020-01-02-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc, sur la VC de Nouvelours commune de LE GRAND BOURG 23 '
BE b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DES
TRAVAUX DE RÉFECTION D’UN
AQUEDUC SUR LA VOIE COMMUNALE
DE NOUVELOURS
COMMUNE DE LE GRAND BOURG
Dossier n° 23-2019-00206
I- PETITIONNAIRE
- Monsieur le Maire de la commune de LE GRAND-BOURG, Mairie, 2, Place des Tilleuls 23240
LE GRAND-BOURG
IT —- OBJET DES TRAVAUX
Ÿ Travaux de modification d’un aqueduc sur La voie communale de Nouvelours en
franchissement d’un petit ruisseau de première catégorie piscicole, affluent du ruisseau de
Veau, bassin versant de la Gartempe, commune de GRAND-BOURG.
III — PRESCRIPTIONS
I. Les travaux seront réalisés en situation d’assec, pour ce faire le trop plein de l’étang de
Nouvelours et la canalisation de drainage communiquant avec le busage à modifier seront
temporairement obstrués
2. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments
figurant dans le dossier déposé.
3. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel aval devront
être mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des
engins de chantier.
DDT de la Creuse - 23-2020-01-02-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc, sur la VC de Nouvelours commune de LE GRAND BOURG 24 . U conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-joints
applicables aux rubriques 3.1.3.0 et 3.1.2.0 de la nomenclature, notamment ce qui concerne
le calage et le positionnement du nouvel aqueduc.
. Compte tenue de la dégradation de l’aqueduc, de la rupture de sa tête aval et du début
l’affaissement de la chaussée, ceci sur une voie communale où circuls,régulièrement des
engins agricoles, les travaux pourront être réalisés dès que possible, hors période de fortes
intempéries.
. Le pétitionnaire devra, impérativement huit jours avant le début des travaux, prévenir
le bureau Milieux Aquatiques de la Direction départementale des Territoires par téléphone
(05 55 61 20 34) ou par mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est
obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De
même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des
travaux.
. En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du Code de l’Environnement, les agents du
Service en charge de la Police de l’Eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant
toute la phase des travaux, d’effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent
récépissé. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
GUERET, le 0 3 JAN. 2020
P/Le Directeur départemental
Le chef de
DDT de la Creuse - 23-2020-01-02-001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc, sur la VC de Nouvelours commune de LE GRAND BOURG 25 Préfecture de la Creuse
23-2020-01-06-001
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement
d'une aire de stationnement aux abords du cimetière,
présenté par la commune de Sainte-Feyre et portant
cessibilité de la parcelle nécessaire à la réalisation de ce
projet
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-06-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'une aire de stationnement aux abords du cimetière, présenté par la commune de Sainte-Feyre et portant cessibilité de la parcelle nécessaire à la réalisation de ce projet 26 EST s— Liborré » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Préfecture
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
Bureau des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ
- déclarant d’utilité publique le projet d'aménagement d'une aire de stationnement aux
abords du cimetière, présenté par la commune de Sainte-Feyre et
- portant cessibilité de la parcelle nécessaire à la réalisation de ce projet,
la préfète de la Creuse,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 1, R. 112-]
à R. 112-24, R. 121-1, R. 131-3 à R. 131-14 et R. 132-1 à 132-4 :
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération en date du 14 octobre 2009 par laquelle le conseil municipal de Sainte-F eyre a
décidé d'acquérir la parcelle cadastrée BI 0002, en façade du cimetière afin d'aménager une aire de
stationnement ;
Vu la délibération en date du 10 janvier 2018 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Feyre a
décidé le lancement d’une procédure d’expropriation dans la perspective de cette acquisition et de la
réalisation de ce projet ;
Vu la délibération en date du 12 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Feyre a
autorisé Madame le maire à engager la procédure d’expropriation et l'enquête parcellaire associée ;
Vu le dossier de demande de déclaration d’utilité publique et d'enquête parcellaire tel qu’il a été
déposé par la commune de Sainte-Feyre et soumis à enquête publique sur ses deux volets :
Vu la décision de Monsieur le président du tribunal administratif de Limoges en date du 8 juillet
2019 portant désignation de Mme Marie-Françoise MARCON en qualité de commissaire
enquêteur ;
1/3
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel: 05.55.51.59.00 — Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-06-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'une aire de stationnement aux abords du cimetière, présenté par la commune de Sainte-Feyre et portant cessibilité de la parcelle nécessaire à la réalisation de ce projet 27 Vu les pièces constatant que l'avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête conjointe d'utilité
publique et parcellaire a été publié, affiché et inséré dans les journaux « La Montagne - édition
Creuse » en date des 12 août 2019 et 30 août 2019 et « L'Echo - édition Creuse » en date des 19 août
2019 et 3 septembre 2019, le dossier d'enquête étant resté déposé en mairie de Sainte-Feyre du
vendredi 30 août 2019 au lundi 16 septembre 2019 inclus :
Vu l'enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire qui s'est déroulée du vendredi 30 août 2019
au lundi 16 septembre 2019 inclus :
Vu les rapports, conclusions, procès-verbal et avis du commissaire enquêteur tels qu'ils ont été
déposés à la préfecture de la Creuse le 16 octobre 2019, ensemble les observations formulées par
M. Michel TESTEà l’occasion de son courrier du 12 septembre 2019 :
Vu. en particulier, l'avis favorable émis par Madame le commissaire enquêteur au titre de chacune
des deux procédures :
Considérant que la notification individuelle au propriétaire du dépôt du dossier d'enquête en mairie,
prévue à l'article R. 131-6 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, a été
régulièrement effectuée ;
Considérant que cette opération présente un caractère d'utilité publique tel qu’exposé dans le
document annexé au présent arrêté ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse :
ARRETE
ARTICLE 1 - Est déclaré d’utilité publique le projet d'aménagement d'une aire de stationnement
aux abords du cimetière de la commune de Sainte-Feyre.
ARTICLE 2 - La commune de Sainte-Feyre est autorisée à acquérir la parcelle nécessaire à la
réalisation de ce projet, par voie d’expropriation, dans un délai de 5 ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Est déclarée cessible, au profit de la commune de Sainte-Feyre, la portion de la
parcelle BI 0002 désignée pour une superficie de 1183 m° sur l’état parcellaire annexé au présent
arrêté.
ARTICLE 4 - Les pièces du dossier relatif à cette opération sont consultables à la préfecture de la
Creuse — direction de la coordination et de l'appui territorial — bureau des procédures
environnementales.
ARTICLE5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Creuse, ainsi que par voie d'affichage en mairie de Sainte-Feyre. Il sera également notifié à
M. Michel TESTE, en sa qualité de propriétaire de la parcelle BI 0002.
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Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-06-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'une aire de stationnement aux abords du cimetière, présenté par la commune de Sainte-Feyre et portant cessibilité de la parcelle nécessaire à la réalisation de ce projet 28 ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via
l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
ARTICLE 7 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme le maire de
SAINTE-FEYRE et Madame le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Guéret, le _ f JAN. 2021
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Renaud NURY
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Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-06-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'une aire de stationnement aux abords du cimetière, présenté par la commune de Sainte-Feyre et portant cessibilité de la parcelle nécessaire à la réalisation de ce projet 29 ‘BI9U98 9118391998 9] ‘uone3919p Jed 39 ‘9aid 8] ino4q 12097 NY 9 s‘1auano JnOf392pajepusajaueanjoue 9XOUUR 91)9 1NOd nA THAT ALNIVS
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Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Préfecture
Direction la Coordination et de l’Appui Territorial
Bureau des Procédures Environnementales
PROJET DE CREATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT AUX ABORDS DU CIMETIERE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-FEYRE
Le présent document relève des dispositions de l’article L. 122-1 (alinéa 5) du code de l’expropriation pour
cause d'utilité publique qui précise que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné
d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».
Présentation de l’opération
L'opération a pour objet l'aménagement d'une aire de stationnement aux abords du cimetière sur le
territoire de la commune de Sainte-Fevyre.
Le cimetière est actuellement desservi par une voie communale très étroite et dangereuse en raison de la
présence d‘importants dénivelés au niveau des terrains qui la jouxtent.
La commune a donc décidé d'élargir l'emprise de la voie communale et de créer une zone de stationnement
sécurisée.
Motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération
Considérant que :
- qu'un stationnement doit être organisé aux abords du cimetière notamment afin de permettre l’accès aux
personnes à mobilité réduite ainsi qu’aux véhicules funéraires ;
- que la création d'une aire de stationnement répond aux enjeux de sécurité liés à la circulation aux abords
du cimetière ;
- que la configuration et l'accès au site ne permettent pas le recours à une autre solution technique ;
- que le projet n’a pas d'impact sur le milieu naturel compte tenu de sa superficie totale qui est limitée à
1183 m';
- que l'atteinte aux intérêts privés n’est pas disproportionnée par rapport à l'intérêt du projet pour la
collectivité ;
- que les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les incidences sur la protection et la valorisation de
l’environnement et l'atteinte éventuelle à d’autres intérêts publics que cette opération comporte ne sont pas
excessifs eu égard à l'intérêt qu’elle présente ;
Vu pour être annexé
à notre arrêté en date de ce jour
Fait à Guéret, le — 6 JAN. 2020
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Renaud NURY
Préfecture de la Creuse — Place Louis Lacrocq - BP 79 - 23011 Guéret Ledex
Tel : 05.55.51.59,00 - Fax : 05.55.52.18.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-06-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'une aire de stationnement aux abords du cimetière, présenté par la commune de Sainte-Feyre et portant cessibilité de la parcelle nécessaire à la réalisation de ce projet 31 Préfecture de la Creuse
23-2020-01-09-002
Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Claude
CUVILLIER, Conseiller d’administration de l’Intérieur et
de l’Outre-Mer, Directeur de la Citoyenneté et de la
Légalité
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-09-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Claude CUVILLIER, Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 32 Arrêté n°
donnant délégation de signature à M. Jean-Claude CUVILLIER,
Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer,
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 9 mai 2018 nommant Mme Magali DEBATTE, Préfète de la Creuse,
VU le décret du 22 août 2018 nommant M. Maxence DEN HEIJER, administrateur civil hors classe, sous-préfet, sous-préfet d’Aubusson,
VU le décret du 17 septembre 2019 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-02-006-RH du 28 février 2017 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse,
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2019-10-17-005 du 17 octobre 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Claude CUVILLIER, Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
VU la décision d’affectation du 18 août 2017 nommant M. Jean-Claude CUVILLIER, Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, à compter du 4 septembre 2017,
VU la décision d’affectation du 18 août 2017 nommant Mme Cécile LAVEDRINE, Attachée d'administration de l'État, Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité, à compter du 1er septembre 2017,
VU la décision d'affectation du 18 août 2017 nommant Mme Delphine SENECHAL, Attachée d'administration de l'État, en qualité de Chef du Bureau des Élections et de la Réglementation, adjointe au directeur,
VU la décision d’affectation du 18 août 2017 nommant Mme Christine BOURIAUD, Attachée d'administration de l'État, en qualité de Chef du Bureau de la Nationalité et des Étrangers, à compter du 1er septembre 2017,
VU la décision d’affectation du 18 août 2017 nommant Mme Christiane GUILLON, Secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au Chef du Bureau des Élections et de la Réglementation, à compter du 1er septembre 2017,
VU la décision d’affectation du 13 septembre 2018 nommant M. Valentin LOUSTAU, Attaché d'administration de l'État, adjoint au Chef du Bureau de la Nationalité et des Étrangers, à compter du 17 septembre 2018,
VU la décision d’affectation du 14 octobre 2019 nommant Mme Fanny MOUTARDE, Secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité, à compter du 14 octobre 2019,
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-09-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Claude CUVILLIER, Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 33 SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude CUVILLIER, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, pour signer toute correspondance courante entrant dans le cadre de son service ainsi que les ordres de paiement des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités locales, à leurs établissements publics et à des organismes divers, les arrêtés de paiements et tout autre document entrant dans le cadre de ses attributions pour assurer la gestion des unités opérationnelles (UO) 23.
Sont exclus de la présente délégation :
- les autres arrêtés,
- les lettres à la Présidente du Conseil Départemental suggérant la saisine éventuelle de l’Assemblée Départementale.
La présente délégation sera également exercée pour signer :
les arrêtés prolongeant les délais d’inhumation et de crémation pris en application des articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du Code général des collectivités territoriales, les arrêtés autorisant le transport de corps et de cendres (articles R. 2213-21 à R. 2313-28 du Code général des collectivités territoriales),
les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire pris en application des procédures prévues aux articles L. 224-2 et L. 224-7 du Code de la route, les décisions de reconstitution de points de permis de conduire, les mesures administratives consécutives à un examen médical.
Toutefois, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Renaud NURY, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, et de M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet d’Aubusson, la présente délégation sera exercée pour signer :
tous les autres arrêtés à l’exclusion de ceux relevant de législation et de réglementation prévoyant la signature des arrêtés par un membre du corps préfectoral, y compris, le cas échéant, pour l’application de l’article L. 247 du Code électoral,
les autorisations de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France (cerfa 15186*03).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude CUVILLIER, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Cécile LAVEDRINE, Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité, à l’effet de signer les correspondances courantes, les bordereaux d’envoi et les copies conformes d’arrêtés relevant de la compétence de ce bureau.
- Mme Delphine SENECHAL, Chef du Bureau des Élections et de la Réglementation, pour signer toute correspondance courante relevant des attributions de ce bureau, à l’exclusion de la signature des arrêtés.
2
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-09-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Claude CUVILLIER, Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 34 - Mme Christine BOURIAUD, Chef du Bureau de la Nationalité et des Étrangers, pour signer tout titre et toute correspondance courante relevant des attributions de ce bureau à l’exclusion de la signature des arrêtés.
Article 3 : En cas d'absence simultanée de M. Jean-Claude CUVILLIER et de Mme Cécile LAVEDRINE, Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Fanny MOUTARDE, adjointe au Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité.
Article 4 : En cas d’absence simultanée de M. Jean-Claude CUVILLIER et de Mme Delphine SENECHAL, délégation de signature est donnée à Mme Christiane GUILLON, adjointe au Chef du Bureau des Élections et de la Réglementation, à l’effet de signer tous titres, correspondances courantes, bordereaux d’envoi, copies conformes d’arrêtés relevant de ce bureau.
Article 5 : En cas d’absence simultanée de M. Jean-Claude CUVILLIER et de Mme Christine BOURIAUD, délégation de signature est donnée à M. Valentin LOUSTAU, adjoint au Chef du Bureau de la Nationalité et des Étrangers, à l'effet de signer tout titre d'identité, titre de voyage, ainsi que les correspondances courantes, les autorisations de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France (cerfa 15186*03), les bordereaux d'envoi, les copies conformes d'arrêtés relevant de la compétence de ce bureau et notamment ceux relatifs au séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers.
Toutefois, en cas d’absence simultanée de Mme Christine BOURIAUD et de M. Valentin LOUSTAU, délégation de signature est également donnée à Mme Nathalie JAMET, à l'effet de signer les copies conformes des arrêtés relatifs au séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers (arrêtés portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, de reconduite à la frontière, d’assignation à résidence et décisions de placement en rétention administrative) ainsi que les bordereaux d'envoi relevant de ce domaine de compétence.
Article 6 : En cas d'absence simultanée de M. Jean-Claude CUVILLIER, d'un chef de bureau et de l’adjoint à ce même chef de bureau, la délégation de signature est exercée, pour le bureau concerné, par le chef de bureau présent dans la direction le plus ancien dans le grade et dans l'emploi.
Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 23-2019-10-17-005 du 17 octobre 2019 susvisé est abrogé.
Article 8 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 9 janvier 2020
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
3
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-09-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Claude CUVILLIER, Conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 35 Préfecture de la Creuse
23-2020-01-10-001
Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité
publique autorisés pour l'année 2020
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-10-001 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisés pour l'année 2020 36 Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Arrêté n° 23-2020-- du 2020
fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisés pour l’année 2020
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée par ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié par ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la circulaire n°INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;
Considérant l’absence de la publication au Journal Officiel de la République Française, de l’avis ministériel relatif au calendrier annuel des journées nationales de quêtes sur la voie publique ;
Vu le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l’année 2020 ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Article 1er : Le calendrier des journées nationales d’appel à la générosité publique pour l’année 2020 est fixé ainsi qu’il suit :
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-10-001 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisés pour l'année 2020 37 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 6 janvier au dimanche 16 février
Avec quête le 15 février
Campagne de solidarité « L’école est
un droit, les vacances aussi » La Jeunesse au plein air
Vendredi 24 janvier au dimanche 26 janvier
Avec quête tous les jours Journée mondiale des lépreux Fondation Raoul Follereau
Vendredi 24 janvier au dimanche 26 janvier
Avec quête tous les jours Journée mondiale des lépreux Œuvres hospitalières françaises
de l’Ordre de Malte
Vendredi 6 mars au dimanche 17 mai
Avec quête les 28, 29 mars, 4, 5 avril et 16 mai
Opération « Nez pour Sourire »
organisée avec Ampli-Mutuelle LE RIRE MEDECIN
Lundi 2 mars au dimanche 8 mars
Avec quête les 7 et 8 mars
Semaine nationale des personnes
handicapées physiques (SNPH) Collectif Action Handicap
Lundi 9 mars au dimanche 15 mars
Avec quête tous les jours
Semaine nationale des personnes
handicapées physiques (SNPH)
Oeuvres hospitalières
françaisesde l’ordre de Malte
Lundi 16 mars au dimanche 22 mars
Avec quête les 21 et 22 mars
Semaine nationale de lutte contre le
cancer Ligue nationale contre le cancer
Lundi 30 mars au dimanche 12 avril
Avec quêtes tous les jours
Sidaction multimédias 2020
Animations régionales Sidaction
Jeudi 4 mai au mercredi 10 mai
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre nationale du
bleuet de France
Œuvre nationale du bleuet de
France
Lundi 11 mai au dimanche 17 mai
Avec quête tous les jours
Semaine nationale du Refuge (journées
nationales contre l’homophobie et la
transphobie)
Le Refuge
Samedi 6 juin au dimanche 14 juin
Avec quête tous les jours
Journées nationales de la Croix-Rouge
française La Croix-Rouge française
Lundi 1er juin au dimanche 7 juin
Avec quête les 6 et 7 juin Semaine nationale de la famille Union nationale des associations
familiales ( U.N.A.F.)
Lundi 18 mai au dimanche 31 mai
Avec quête les 30 et 31 mai
Aide au départ en vacances des enfants
et des jeunes
Union française des centres de
vacances et de loisirs (UFCV)
Samedi 3 juin au dimanche 7 juin
Avec quête tous les jours Journées nationales contre la leucémie Association Cent pour sang la vi
Dimanche 14 juin et lundi 15 juin
Avec quête tous les jours Agir pour une Terre Solidaire CCFD – Terre Solidaire
Lundi 15 juin au lundi 28 juin
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de lutte contre la
SLA du 21 juin
Association pour la Recherche
sur la Sclérose Latérale
Amyotrophique
Lundi 13 juillet au mardi 14 juillet
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Oeuvre Nationale du
Bleuet de France
Oeuvre Nationale du Bleuet de
France
Lundi 13 juillet au mardi 14 juillet
Avec quête tous les jours Fondation Maréchal de Lattre Fondation Maréchal de Lattre
Samedi 19 septembre au dimanche 27 septembre.
Avec quête les 19, 20 et 21 septembre
Campagne nationale de sensibilisation
du public à la maladie d’Alzheimer (21
septembre journée mondaile
Alzheimer)
France Alzheimer
Samedi 3 octobre au dimanche 4 octobre
Avec quête tous les jours
Journées nationales des associations de
personnes aveugles ou malvoyantes
Confédération française pourla
promotion sociale des aveugles et
amblyopes (CFPSAA)
Lundi 12 octobre au dimanche 18 octobre
Avec quête tous les jours
Journéees de solidarité des associations
de l’U.N.A.P.E.I. « opérations
brioches »
Union nationale des associations
de parents, de personnes
handicapées mentales et leurs
amis
U.N.A.P.E.I.
Vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre
Avec quête tous les jours
Journée nationale des sépultures des
« Morts pour la France » Le Souvenir français
2
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-10-001 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisés pour l'année 2020 38 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Samedi 7 novembre au vendredi 13 novembre
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre nationale du
bleuet de France
Œuvre nationale du bleuet de
France
Samedi 14 novembre et dimanche 15 novembre
Avec quête tous les jours
Journées nationales du Secours
catholique Le Secours catholique
Lundi 16 novembre au dimanche 29 novembre
Avec quête les 22 novembre et 29 novembre
Campagne nationale contre les maladies
respiratoires (campagne nationale du
timbre)
Fondation du souffle
Comité national contre les
maladies respiratoires
(CNMR)
Lundi 23 novembre au dimanche 6 décembre
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de lutte contre le sida
(1er décembre)
et
Animations régionales
Sidaction
Mardi 1er décembre
Avec quête
Journée mondiale de lutte contre le sida
(1er décembre) AIDES
Vendredi 4 décembre au dimanche 13 décembre
Avec quête tous les jours Téléthon 2020
AFM-Téléthon
(Association française contre les
myopathies)
Samedi 12 décembre et dimanche 13 décembre
Avec quête tous les jours Agir pour une Terre solidaire CCFD-Terre solidaire
Samedi 5 décembre au jeudi 24 décembre
Avec quête tous les jours
Collecte nationale des marmites de
l’Armée du Salut Armée du Salut
Article 2 : Seuls les œuvres et organismes mentionnés à l’article 1er peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu’aux dates prévues à l’article 1er ci-dessus.
Article 3 : Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrier déterminé à l’article 1er ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.
Article 4 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d’une façon ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par la Préfète.
Article 5 : Les organismes habilités à solliciter le public doivent souscrire les assurances nécessaires à la couverture pour toute la durée de la quête de l’ensemble des personnes chargées de procéder, sous leur égide, aux collectes sur la voie publique.
Article 6 : M. le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet d’Aubusson, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, et Mmes et MM. les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 10 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
3
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-10-001 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisés pour l'année 2020 39 Préfecture de la Creuse
23-2020-01-09-001
Arrêté fixant le nombre de sièges à pourvoir aux élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-09-001 - Arrêté fixant le nombre de sièges à pourvoir aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. 40 Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de s élections et de la réglementation
Arrêté n°
fixant le nombre de sièges pourvoir aux élections municipales
et communautaires des 15 et 22 mars 2020
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-2,L2113-8 et R2151-3 ;
Vu le Code électoral ;
Vu la loi n°2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1er . Le nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir dans le département de la Creuse est fixé dans le tableau joint en annexe.
Article 2. M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Sous-Préfet d’A ubusson, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera adressé aux maires du département pour affichage en mairie.
Fait à Guéret, le 9 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Renaud NURY
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-09-001 - Arrêté fixant le nombre de sièges à pourvoir aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. 41 NOMBRE DE CANDIDATS A PRÉSENTER
POUR CHACUNE DES 23 COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Nombre de candidats aux conseils communautaires : égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de 1 candidat si le nombre de sièges est inférieur à 5 ou de 2 candidats si le nombre de sièges est égal ou supérieur à 5.
(*) Communes fusionnées depuis 2014 : le nombre de sièges à pourvoir correspond à la strate communale immédiatement supérieure. ( cf loi n°2019-809 du 1er août 2019, art L2113-8 CGCT)
Arrondissement de GUÉRET :
17 communes
Communes Population municipale Nombre de candidats au conseil municipal Nombre de
candidats à
l’intercommunalité
AHUN 1432 15 6 (+2) AJAIN 1138 15 2 (+1) BONNAT 1315 15 5 (+2) BOURGANEUF 2572 23 11 (+2) BUSSIERE DUNOISE 1038 15 2 (+1) DUN LE PALESTEL 1116 15 4 (+1) FURSAC * 1511 23 * 6 (+2) GUERET 13 161 33 20 (+2) LE GRAND BOURG 1220 15 4 (+1) ST AGNANT DE VERSILLAT 1094 15 3 (+1) ST DIZIER-MASBARAUD * 1126 19 * 4 (+1) STE FEYRE 2472 19 4 (+1) ST FIEL 1036 15 2 (+1) ST MAURICE LA
SOUTERRAINE
1223 15 3 (+1)
ST SULPICE LE GUERETOIS 1949 19 3 (+1) SAINT VAURY 1753 19 3 (+1) LA SOUTERRAINE 5207 29 14 (+2)
Arrondissement d’AUBUSSON:
6 communes
Communes Population municipale Nombre de candidats au conseil municipal Nombre de
candidats à
l’intercommunalité
AUBUSSON 3366 23 13 (+2) AUZANCES 1214 15 5 (+2) BOUSSAC 1257 15 4 (+1) EVAUX LES BAINS 1390 15 4 (+1) FELLETIN 1593 19 6 (+2) GOUZON 1580 19 5 (+2)
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-09-001 - Arrêté fixant le nombre de sièges à pourvoir aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. 42 NOMBRE DE CANDIDATS A PRÉSENTER
POUR CHACUNE DES 233 COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
(*) Communes fusionnées depuis 2014 : le nombre de sièges à pourvoir correspond à la strate communale immédiatement supérieure. ( cf loi n°2019-809 du 1er août 2019, art L2113-8 CGCT)
Arrondissement de GUÉRET :
110 communes
Commune Population municipale Nombre de candidats au conseil municipal Nombre de candidats à l’intercommunalité
ANZEME 578 15 1 ARRENES 218 11 1 ARS 244 11 1 AUGERES 116 11 1 AULON 154 11 1 AURIAT 111 11 1 AZAT CHATENET 115 11 1 AZERABLES 815 15 2 BANIZE 187 11 1 BAZELAT 256 11 1 BENEVENT L’ABBAYE 776 15 3 BOSMOREAU LES MINES 244 11 1 LE BOURG D’HEM 213 11 1 LA BRIONNE 440 11 1 LA CELLE DUNOISE 542 15 2 LA CELLETTE 254 11 1 CEYROUX 127 11 1 CHAMBERAUD 101 11 1 CHAMBON STE CROIX 75 7 1 CHAMBORAND 243 11 1 CHAMPSANGLARD 248 11 1 LA CHAPELLE BALOUE 135 11 1 LA CHAPELLE ST MARTIAL 90 7 1 LA CHAPELLE TAILLEFERT 424 11 1 CHATELUS LE MARCHEIX 314 11 1 CHATELUS MALVALEIX 557 15 2 CHAVANAT 143 11 1 CHENIERS 572 15 2
COLONDANNES 265 11 2 CROZANT 447 11 2 LE DONZEIL 188 11 1 FAUX MAZURAS 182 11 1 FLEURAT 309 11 1 LA FORET DU TEMPLE 143 11 1 FRANSECHES 242 11 1 FRESSELINES 498 11 2
GARTEMPE 123 11 1 GENOUILLAC 735 15 3 GLENIC 666 15 1 JALESCHES 90 7 1
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 05.55.51.58.00 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-09-001 - Arrêté fixant le nombre de sièges à pourvoir aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. 43 JANAILLAT 330 11 1 JOUILLAT 401 11 1 LAFAT 350 11 2 LEPINAS 139 11 1 LINARD-MALVAL (*) 210 15* 1 LIZIERES 268 11 1 LOURDOUEIX ST PIERRE 773 15 3 MAISON FEYNE 304 11 2 MAISONNISSES 190 11 1 MANSAT LA COURRIERE 83 7 1 MARSAC 676 15 2 MAZEIRAT 130 11 1 MEASNES 544 15 2 MONTAIGUT LE BLANC 408 11 1 MONTBOUCHER 349 11 1 LE MONTEIL AU VICOMTE 201 11 1 MORTROUX 285 11 1 MOURIOUX VIEILLEVILLE 514 15 2 MOUTIER D’AHUN 184 11 1 MOUTIER MALCARD 536 15 2 NAILLAT 639 15 2 NOTH 499 11 1 NOUZEROLLES 99 7 1 NOUZIERS 240 11 1 PEYRABOUT 153 11 1 PONTARION 365 11 1 LA POUGE 90 7 1 ROCHES 363 11 1 ROYERE DE VASSIVIERE 575 15 2 SAGNAT 192 11 1 ST AMAND JARTOUDEIX 168 11 1 ST AVIT LE PAUVRE 78 7 1 ST CHRISTOPHE 155 11 1 ST DIZIER LES DOMAINES 195 11 1 ST ELOI 225 11 1 ST GEORGES LA POUGE 370 11 1 ST GERMAIN BEAUPRE 436 11 1 ST GOUSSAUD 162 11 1 ST HILAIRE LA PLAINE 210 11 1 ST HILAIRE LE CHATEAU 233 11 1 ST JUNIEN LA BREGERE 140 11 1 ST LAURENT 691 15 2
ST LEGER BRIDEREIX 198 11 1 ST LEGER LE GUERETOIS 429 11 1 ST MARTIAL LE MONT 261 11 1
ST MARTIN CHATEAU 144 11 1
ST MARTIN STE
CATHERINE
343 11 1
ST MICHEL DE VEISSE 162 11 1
ST MOREIL 219 11 1
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-09-001 - Arrêté fixant le nombre de sièges à pourvoir aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. 44 ST PARDOUX
MORTEROLLES
206 11 1
ST PIERRE BELLEVUE 210 11 1
ST PIERRE CHERIGNAT 168 11 1 ST PRIEST LA FEUILLE 771 15 2 ST PRIEST LA PLAINE 260 11 1
ST PRIEST PALUS 55 7 1
ST SEBASTIEN 647 15 2
ST SILVAIN MONTAIGUT 213 11 1
ST SULPICE LE DUNOIS 607 15 2 ST VICTOR EN MARCHE 376 11 1
ST YRIEIX LES BOIS 286 11 1
SARDENT 788 15 3
LA SAUNIERE 607 15 1
SAVENNES 214 11 1 SOUBREBOST 136 11 1 SOUS-PARSAT 115 11 1
TERCILLAT 158 11 1
THAURON 174 11 1 VAREILLES 311 11 1 VIDAILLAT 157 11 1
VILLARD 366 11 2
Arrondissement d’AUBUSSON :
123 communes
Communes Population municipale Nombre de candidats au conseil municipal Nombre de
candidats à
l’intercommunalité
ALLEYRAT 143 11 1 ARFEUILLE CHATAIN 192 11 1 AUGE 98 7 1 BASVILLE 159 11 1 BEISSAT 25 7 1 BELLEGARDE EN MARCHE 409 11 1 BETETE 365 11 1 BLAUDEIX 99 7 1 BLESSAC 533 15 2 BORD ST GEORGES 353 11 1 BOSROGER 110 11 1 BOUSSAC BOURG 717 15 2 BROUSSE 27 7 1 BUDELIERE 717 15 2 BUSSIERE NOUVELLE 85 7 1 BUSSIERE ST GEORGES 256 11 1 LA CELLE SOUS GOUZON 151 11 1 CHAMBON SUR VOUEIZE 892 15 2 CHAMBONCHARD 82 7 1 CHAMPAGNAT 467 11 1
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-09-001 - Arrêté fixant le nombre de sièges à pourvoir aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. 45 CHARD 211 11 1 CHARRON 232 11 1 CHATELARD 32 7 1 LE CHAUCHET 109 11 1 LA CHAUSSADE 107 11 1 CHENERAILLES 760 15 3 CLAIRAVAUX 156 11 1 CLUGNAT 645 15 2 LE COMPAS 212 11 1 LA COURTINE 769 15 1 CRESSAT 553 15 1 CROCQ 411 11 1 CROZE 196 11 1 DOMEYROT 225 11 1 DONTREIX 415 11 1 FAUX LA MONTAGNE 421 11 1 FENIERS 94 7 1 FLAYAT 309 11 1 FONTANIERES 249 11 1 GENTIOUX PIGEROLLES 405 11 1 GIOUX 164 11 1 ISSOUDUN LETRIEIX 299 11 1 JARNAGES 452 11 1 LADAPEYRE 346 11 1 LAVAUFRANCHE 245 11 1 LAVAVEIX LES MINES 666 15 2 LEPAUD 363 11 1 LEYRAT 146 11 1 LIOUX LES MONGES 57 7 1 LUPERSAT 302 11 1 LUSSAT 426 11 1 MAGNAT L’ETRANGE 242 11 1 MAINSAT 564 15 2 MALLERET 44 7 1 MALLERET BOUSSAC 193 11 1 LES MARS 195 11 1 LE MAS D’ARTIGE 99 7 1 MAUTES 210 11 1 LA MAZIERE AUX
BONSHOMMES
65 7 1
MERINCHAL 720 15 3 MOUTIER ROZEILLE 427 11 1 NEOUX 287 11 1 LA NOUAILLE 249 11 1 NOUHANT 283 11 1 NOUZERINES 248 11 1 PARSAC RIMONDEIX (*) 701 19* 2 PEYRAT LA NONIERE 426 11 1 PIERREFITTE 70 7 1 PIONNAT 758 15 2
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-09-001 - Arrêté fixant le nombre de sièges à pourvoir aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. 46 PONTCHARRAUD 79 7 1 POUSSANGES 155 11 1 PUY MALSIGNAT 159 11 1 RETERRE 291 11 1 ROUGNAT 494 11 2 ST AGNANT PRES CROCQ 184 11 1 ST ALPINIEN 273 11 1 SAINT AMAND 493 11 1 ST AVIT DE TARDES 173 11 1 SAINT BARD 103 11 1 SAINT CHABRAIS 294 11 1 ST DIZIER LA TOUR 212 11 1 SAINT DOMET 176 11 1 SAINT FRION 254 11 1 ST GEORGES NIGREMONT 129 11 1 ST JULIEN LA GENETE 223 11 1 ST JULIEN LE CHATEL 143 11 1 SAINT LOUP 182 11 1 SAINT MAIXANT 243 11 1 SAINT MARC A FRONGIER 425 11 1 SAINT MARC A LOUBAUD 136 11 1 SAINT MARIEN 185 11 1 ST MARTIAL LE VIEUX 136 11 1 ST MAURICE PRES CROCQ 100 11 1 ST MEDARD LA ROCHETTE 583 15 2 ST MERD LA BREUILLE 191 11 1 ST ORADOUX DE
CHIROUZE
68 7 1
ST ORADOUX PRES CROCQ 97 7 1 ST PARDOUX D’ARNET 173 11 1 ST PARDOUX LE NEUF 192 11 1 ST PARDOUX LES CARDS 287 11 1 ST PIERRE LE BOST 129 11 1 SAINT PRIEST 165 11 1 ST QUENTIN LA CHABANNE 404 11 1 ST SILVAIN BAS LE ROC 400 11 1 ST SILVAIN BELLEGARDE 211 11 1 ST SILVAIN SOUS TOULX 165 11 1 ST SULPICE LES CHAMPS 355 11 1 SAINT YRIEIX LA
MONTAGNE
224 11 1
SAINTE FEYRE LA
MONTAGNE
130 11 1
SANNAT 344 11 1 SERMUR 133 11 1 LA SERRE BUSSIERE
VIEILLE
122 11 1
SOUMANS 601 15 1 TARDES 138 11 1 TOULX STE CROIX 263 11 1 TROIS FONDS 121 11 1
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-09-001 - Arrêté fixant le nombre de sièges à pourvoir aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. 47 VALLIERE 723 15 2 VERNEIGES 114 11 1 VIERSAT 303 11 1 VIGEVILLE 164 11 1 LA VILLEDIEU 48 7 1 LA VILLENEUVE 64 7 1 LA VILLETELLE 169 11 1
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-09-001 - Arrêté fixant le nombre de sièges à pourvoir aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. 48 Préfecture de la Creuse
23-2020-01-06-002
Arrêté portant composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS)
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-06-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 49 Arrêté n°
portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 141-1, L. 426-5, L. 427-8 et R. 421-29 à R. 421-32 ;
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8, 9 et 23 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable, et notamment son article 3 ;
VU le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres I er et II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1034 du 25 septembre 2006 instituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016083-02 du 23 mars 2016 modifié portant constitution de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2018-01-25-004 du 25 janvier 2018 habilitant l’association « CPIE des Pays Creusois » à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2018-10-31-002 du 31 octobre 2018 habilitant l’association « Guéret Environnement » à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ;
VU les propositions et désignations des différents organismes et collectivités consultés, notamment lors de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 25 avril 2018 ;
VU les propositions formulées par M. le Directeur général de la chambre départementale d’agriculture de la Creuse le 27 novembre 2019 ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de M. le Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1er : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) se réunit en 3 formations. Elle est présidée par Mme la Préfète ou son représentant et est composée comme suit :
I – Formation plénière :
- Représentants de l’État et de ses établissements publics :
Le Directeur départemental des territoires de la Creuse ou son représentant, La Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine, ou son représentant,
Le Délégué régional Nouvelle Aquitaine de l’office français de la biodiversité, ou son représentant,
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-06-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 50 Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse, ou son représentant,
La Présidente des lieutenants de louveterie du département, ou son représentant.
- Représentants des chasseurs :
Titulaire Suppléant
M. Jean-François RUINAUD
13 rue des Couturières
Le Bourg
23200 NÉOUX
M. Jean-Marc PERE
La Bétoulle
23800 LA CELLE-DUNOISE
Neuf représentants des différents modes de chasse, nommés sur proposition du Président de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse :
Titulaires Suppléants
M. Raymond DUBREUIL
3, rue des Puys
23000 GUÉRET
M. Francis GAUDY
Joineaux
23430 ST-PIERRE-CHERIGNAT
M. Michel JAMOT
Les Pelades
23150 AHUN
M. Jean-Baptiste MAZAUD
Amarot
23100 SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX
M. Bruno COUNIOUX
4 Charasse Haute
23500 ST-QUENTIN-LA-CHABANNE
M. Jean-Pierre MAUGARD
1, chemin du Petit Blessac
23200 BLESSAC
M. Laurent LEGAY
4, Peyzat
23380 GLENIC
Mme Claire THIERIOT
8, la Chateneide
23430 SAINT-GOUSSAUD
M. Jean-Pierre CASSIER
8, rue de la Naute
23000 GUERET
M. Jean-Philippe GUILLEMET
11 Voueize
23230 GOUZON
M. Paul PLUVIAUD
Rue des Sagnes
23210 BENEVENT-L’ABBAYE
M. Marcel MATHURIN
27, avenue de la Sénatorerie
23000 GUERET
M. Jean-Marc DUMAY
Le Bourg
23260 LA VILLETELLE
M. Guy BARLET
Le Bourg
23200 SAINT-MAIXANT
M. Franck REJAUD
35 Villecusson
23000 SAINTE-FEYRE
Mme Sandrine BALLERE
20 Clérat
23000 ANZEME
M. Alain COMMERGNAT
10 Bournazeau
23000 SAINT-FIEL
M. Yannick THURET
Le Mas
23170 VERNEIGES
- Représentants des piégeurs:
Titulaires Suppléants
M. Jean-Noël CHOQUET
8 rue des Dames
23230 BORD-SAINT-GEORGES
M. Michel RAIX
Les Buiges
23200 AUBUSSON
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-06-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 51 M. Jean-Marie DORIOL
6 la Drable
23300 SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE
M. Robert MIROFLE
5 rue de l’Église
23110 SAINT-JULIEN-LA-GENETE
- Représentants des intérêts forestiers :
Titulaires Suppléants
Au titre du syndicat régional des forestiers privés du Limousin
M. Daniel MICHAUD
Les Fayes
87170 ISLE
M. Guy CHEVALIER
39 rue de la Grane
63830 DURTOL
Au titre du centre régional de la propriété forestière du Limousin
M. Xavier MEYNARD
10 Les Roches
23200 SAINT-AVIT-DE-TARDES
M. Christian BOUTHILLON
4 Bel Air
23400 SAINT-AMAND-JARTOUDEIX
Au titre de la propriété forestière non domaniale soumise au régime forestier
M. Alain CALOMINE
Mairie
23400 SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE
M. Cédric BENESTEAU
SAFRAN
2, avenue Georges Guingouin
CS 80912 Panazol
87017 LIMOGES Cédex 1
Au titre de l’agence régionale Limousin de l’office national des forêts
M. Jean-Philippe LAVERGNE
28, avenue d’Auvergne
23000 GUÉRET
M. Bruno BOUCHEIX
28, avenue d’Auvergne
23000 GUÉRET
- Représentants des intérêts agricoles:
Titulaire Suppléant
M. Pascal LEROUSSEAU
Cruchant
23500 GIOUX
M. Jean-Marie COLON
Le Masneuf
23250 LA CHAPELLE-SAINT-MARTIAL
Quatre représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par le Président de la chambre d’agriculture :
Titulaires Suppléants
FDSEA
M. Emmanuel NICOLAS
La Chaumette
23400 SAINT-DIZIER-MASBARAUD
M. Thibaut AUBERT
Malleville
23110 RETERRE
Jeunes Agriculteurs
M. Thomas SABY
Ronnet
23190 LUPERSAT
M. Aurélien DESFORGES
Réville
23230 GOUZON
Confédération Paysanne
M. Richard DESSEAUVE
La Cour
23250 LA CHAPELLE-SAINT-MARTIAL
M. Stéphane MONBOISSE
La Cour
23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-06-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 52 MODEF
M. Jean-Louis LAFAYE
19 Sagnemoussouse
23300 SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE
M. Jacky TIXIER
14 Les Forges
23000 SAINT-CHRISTOPHE
- Représentants d’associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Titulaires Suppléants
Mme Evelyne GUILLEBAUD AUBLANC
(Guéret Environnement)
Villechenille
23380 GLENIC
Mme Maria SANCHEZ
(Guéret Environnement)
20 La Rebeyrolle
23000 SAINT-VICTOR-EN-MARCHE
M. Jean-Pierre LECRIVAIN
CPIE des Pays Creusois
16, rue Alexandre Guillon
23000 GUERET
M. Jean-Bernard DAMIENS
CPIE des Pays Creusois
16, rue Alexandre Guillon
23000 GUERET
- Personnalités qualifiées en matière scientifique ou technique dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage :
M. Jérôme ROGER, 12, Villeforceix - 87520 CIEUX
M. Julien JEMIN, 11, rue Jauvion - 87000 LIMOGES
- Personnalités assistant aux réunions sans participer aux votes :
M. Patrick SAINTIGNY, 20, Côte des Granges, 23170 CHAMBON-SUR-VOUEIZE, Président de l'association départementale des gardes particuliers de la Creuse.
M. Gérard d'AUBIGNY, Beauregard - 23110 SAINT-PRIEST, Président du syndicat départemental de la propriété privée rurale.
II – Formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier :
1°) Pour les dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles :
- Représentants de l’État et de ses établissements publics :
Le Directeur départemental des territoires de la Creuse ou son représentant La Présidente des lieutenants de louveterie du département, ou son représentant (assiste aux réunions sans participer aux votes)
- Représentants des intérêts cynégétiques :
Titulaires Suppléants
M. Jean-François RUINAUD
13 Rue des Couturières
Le Bourg
23200 NÉOUX
M. Jean-Marc PERE
La Bétoulle
23800 LA CELLE-DUNOISE
M. Michel JAMOT
Les Pelades
23150 AHUN
M. Jean-Baptiste MAZAUD
Amarot
23100 SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX
M. Bruno COUNIOUX M. Jean-Pierre MAUGARD
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-06-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 53 4 Charasse Haute
23500 ST-QUENTIN-LA-CHABANNE
1, chemin du Petit Blessac
23200 BLESSAC
M. Laurent LEGAY
4, Peyzat
23380 GLENIC
Mme Claire THIERIOT
8, la Chateneide
23430 SAINT-GOUSSAUD
- Représentants des intérêts agricoles :
Titulaires Suppléants
FDSEA
M. Emmanuel NICOLAS
La Chaumette
23400 SAINT-DIZIER-MASBARAUD
M. Thibaut AUBERT
Malleville
23110 RETERRE
Jeunes Agriculteurs
M. Thomas SABY
Ronnet
23190 LUPERSAT
M. Aurélien DESFORGES
Reville
23230 GOUZON
Confédération Paysanne
M. Stéphane MONBOISSE
La Cour
23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU
M. Richard DESSEAUVE
La Cour
23250 LA CHAPELLE-SAINT-MARTIAL
MODEF
M. Jean-Louis LAFAYE
19 Sagnemoussouse
23300 SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE
M. Jacky TIXIER
14 Les Forges
23000 SAINT-CHRISTOPHE
2°) Pour les dégâts de gibier aux forêts :
- Représentants de l’État et de ses établissements publics :
Le Directeur départemental des territoires de la Creuse ou son représentant, La Présidente des lieutenants de louveterie du département, ou son représentant (assiste aux réunions sans participer aux votes).
- Représentants des intérêts cynégétiques :
Titulaires Suppléants
M. Jean-François RUINAUD
13 Rue des Couturières
Le Bourg
23200 NÉOUX
M. Jean-Marc PERE
La Bétoulle
23800 LA CELLE-DUNOISE
M. Michel JAMOT
Les Pelades
23150 AHUN
M. Jean-Baptiste MAZAUD
Amarot
23100 SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX
M. Bruno COUNIOUX
4 Charasse Haute
23500 ST-QUENTIN-LA-CHABANNE
M. Jean-Pierre MAUGARD
1, chemin du Petit Blessac
23200 BLESSAC
M. Laurent LEGAY
4, Peyzat
23380 GLENIC
Mme Claire THIERIOT
8, la Chateneide
23430 SAINT-GOUSSAUD
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-06-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 54 - Représentants des intérêts forestiers :
Titulaires Suppléants
Au titre du syndicat régional des forestiers privés du Limousin
M. Daniel MICHAUD
Les Fayes
87170 ISLE
M. Guy CHEVALIER
39 rue de la Grane
63830 DURTOL
Au titre du centre régional de la propriété forestière du Limousin
M. Xavier MEYNARD
10 Les Roches
23200 SAINT-AVIT-DE-TARDES
M. Christian BOUTHILLON
4 Bel Air
23400 SAINT-AMAND-JARTOUDEIX
Au titre de la propriété forestière non domaniale soumise au régime forestier
M. Alain CALOMINE
Mairie
23400 SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE
M. Cédric BENESTEAU
SAFRAN
2, avenue Georges Guingouin
CS 80912 Panazol
87017 LIMOGES Cédex 1
Au titre de l’agence régionale Limousin de l’office national des forêts
M. Jean-Philippe LAVERGNE
28, avenue d’Auvergne
23000 GUÉRET
M. Bruno BOUCHEIX
28, avenue d’Auvergne
23000 GUÉRET
III – Formation spécialisée relative aux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts :
- Représentants de l’État et de ses établissements publics :
Le Directeur départemental des territoires de la Creuse ou son représentant,
Le Délégué régional Nouvelle Aquitaine de l’office français de la biodiversité, ou son représentant avec voix consultative,
La Présidente des lieutenants de louveterie du département, ou son représentant avec voix consultative.
- Représentants des intérêts cynégétiques :
Titulaire Suppléant
M. Jean-François RUINAUD
13 Rue des Couturières
Le Bourg
23200 NÉOUX
M. Jean-Marc PERE
La Bétoulle
23800 LA CELLE-DUNOISE
- Représentants des intérêts agricoles :
Titulaire Suppléante
M. Jean-Marie COLON
Le Masneuf
23250 LA CHAPELLE-SAINT-MARTIAL
Mme Pascale DURUDAUD
39 Rue des Grangeaux
23210 AULON
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-06-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 55 - Représentants des piégeurs:
Titulaire Suppléant
M. Jean-Noël CHOQUET
8 rue des Dames
23230 BORD-SAINT-GEORGES
M. Jean-Marie DORIOL
6 la Drable
23300 SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE
- Représentants d’associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Titulaire Suppléante
M. Jean-Pierre LECRIVAIN
CPIE des Pays Creusois
16, rue Alexandre Guillon
23000 GUERET
Mme Evelyne GUILLEBAUD AUBLANC
Villechenille
23380 GLENIC
- Personnalités qualifiées en matière scientifique ou technique dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage :
M. Jérôme ROGER, 12, Villeforceix - 87520 CIEUX,
M. Julien JEMIN, 11, rue Jauvion - 87000 LIMOGES.
Article 2 : Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sera assuré par la direction départementale des territoires de la Creuse.
Article 3 : Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, tout membre de la commission est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 : Lorsqu’il n’est pas suppléé, un membre de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage peut donner mandat à un autre membre, nul ne pouvant, toutefois, détenir plus d’un mandat.
En outre, et conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2006-1034 du 25 septembre 2006 portant institution de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, les personnalités qualifiées désignées à l’article 1er (7°) ne peuvent être suppléées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois à compter de sa publication, l’absence de réponse à l’issue de ce délai valant décision implicite de rejet.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000 LIMOGES) dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou dans les deux mois à compter de la réponse à un recours administratif. Ce recours peut être exercé via le télérecours citoyen (www.telerecours.fr).
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2016083-02 du 23 mars 2016 modifié susvisé est abrogé.
Article 7 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le Directeur départemental des territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont une copie conforme sera adressée à chacun des membres de ladite commission.
Fait à Guéret, le 6 janvier 2020
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-06-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) 56 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-27-003
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de
l'église Saint Pierre es Liens protégée au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de
Châlelus-Malvaleix
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-27-003 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint Pierre es Liens protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Châlelus-Malvaleix 57 EX b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords de l’église Saint Pierre ès Liens protégée au titre
des monuments bistoriques sur le territoire de la commune de Châtelus-Malvaleix
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords de l’église, inscrite au titre des monuments historiques par
atrêté du 02 avril 1969, de Châtelus-Malvaleix, réalisé sur proposition de l’architecte des bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil municipal de Châtelus-Malvaleix du 10 mai 2010 prescrivant l'élaboration du
plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal du 27 novembre 2017 donnant un avis favorable à la création du
périmètre délimité des abords autour de l’église ;
Vu arrêté de la Présidente de la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche du 04 avril
2017 ordonnant la mise à l'enquête publique du 25 juin 2018 au 27 juillet 2018 du projet d'élaboration du plan
local d'urbanisme et de modification du périmètre de protection autour de léglise ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 21 août 2018 ;
Vu le résultat de la consultation de l’affectataire domanial de l’église ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Portes de la Creuse en
Marche du 14 novembre 2018 donnant un accord à la création du périmètre délimité des abords autour de
l’église ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-27-003 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint Pierre es Liens protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Châlelus-Malvaleix 58 Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent, l’objet du nouveau
périmètre est de veiller à préserver la cohérence de l’ensemble des secteurs qui annonce le cœur du bourg, à
proximité du monument.
Sur proposition du secrétaire général pour Les affaires régionales de Nouvelle Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1”: Le périmètre délimité des abords de l’église de Châtelus-Malvaleix, inscrite monument historique
par arrêté du 02 avril 1969 susvisé, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le
nouveau périmètre des abords de ce monument historique ;
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle Aquitaine, le directeur régional des
affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine, le chef de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine
de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Creuse.
Fait à Bordeaux, le 2 decembre. 4919
€ la région Nouvelle-Aquitalna
et par délégation
Le directeur
Arnaud LITTARDI
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site “www telerecours.fr”’.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-27-003 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint Pierre es Liens protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Châlelus-Malvaleix 59 ||
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aunwwuoT Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-27-003 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint Pierre es Liens protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Châlelus-Malvaleix 60 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-31-004
Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric
FAGUET, Directeur des finances publiques adjoint en
charge de l'intérim
de la Direction départementale des finances publiques de la
Dordogne en matière de gestion des successions vacantes
de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-31-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim 61 Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET,
Directeur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, et notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 9 mai 2018 nommant Madame Magali DEBATTE, Préfète de la Creuse ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 chargeant M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances publiques adjoint, de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2018-07-20-006 du 20 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Gérard POGGIOLI, Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances publiques adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Creuse.
Article 2 : M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances publiques adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, peut, par arrêté pris au nom de Madame la Préfète de la Creuse, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée à Madame la Préfète et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 23-2018-07-20-006 du 20 juillet 2018 susvisé est abrogé.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-31-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim 62 Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Creuse et le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse avec une prise d'effet au 1er janvier 2020.
Fait à Guéret, le 31 décembre 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-31-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim 63 Préfecture de la Creuse
23-2020-01-09-003
Arrêté portant délégation de signature à Mme Yolande
SENECHAL, agent contractuel, en qualité de gestionnaire
de la cité administrative de Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-09-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Yolande SENECHAL, agent contractuel, en qualité de gestionnaire de la cité administrative de Guéret 64 Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Yolande SENECHAL
agent contractuel,
en qualité de gestionnaire de la cité administrative de Guéret
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse,
Vu le décret du 9 mai 2018 nommant Mme Magali DEBATTE, Préfète de la Creuse,
Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
Vu l’arrêté ministériel du 27 septembre 2019 nommant M. Pierre SCHWARTZ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires de la Creuse, à compter du 14 octobre 2019,
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2019-09-10-001 du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Cédric DARREAU, agent contractuel en qualité de gestionnaire de la cité administrative de Guéret,
Vu le contrat n° U13325830080464 CDD à temps complet conclu le 06 janvier 2020 entre la Préfète de la Creuse et Mme Yolande SENECHAL,
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Yolande SENECHAL, en sa qualité de syndic de la cité administrative de Guéret, pour :
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-09-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Yolande SENECHAL, agent contractuel, en qualité de gestionnaire de la cité administrative de Guéret 65 - signer les bons de commande,
- certifier le service fait,
- arrêter les factures,
- signer les lettres de transmission courante ;
relevant de la gestion commune de la cité (BOP 907 et 723).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Yolande SENECHAL, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Laurence CHAINTRON, chef du service des ressources humaines et des mutualisations interministérielles.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence CHAINTRON, la délégation de signature qui lui est consentie, est exercée par M. José JOURDAN, Chef du Pôle « Pilotage Budgétaire, Patrimoine et Moyens Interministériels ».
Article 3 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le Directeur départemental des territoires de la Creuse et M. le Directeur départemental des finances publiques de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 9 janvier 2020
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-09-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Yolande SENECHAL, agent contractuel, en qualité de gestionnaire de la cité administrative de Guéret 66 Préfecture de la Creuse
23-2020-01-03-001
Arrêté portant nomination des membres du comité
départemental d’expertise des calamités agricoles
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-03-001 - Arrêté portant nomination des membres du comité départemental d’expertise des calamités agricoles 67 Arrêté n°
portant nomination des membres du comité départemental
d’expertise des calamités agricoles
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles D. 361-13 et R. 514-39 du code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la forêt,
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir sur l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
VU le décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d’évaluation et d’indemnisation des calamités agricoles,
VU le décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d’expertise et à la procédure des calamités agricoles,
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2017-01-03-001 du 3 janvier 2017 modifié portant nomination des membres du comité départemental d’expertise des calamités agricoles,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités des organismes à caractère national,
VU la proposition des établissements habilités à distribuer des prêts bonifiés pour les calamités agricoles,
VU les désignations faites par la Fédération Française des sociétés d'assurances et par les Caisses de réassurances mutuelles,
VU l’avis de M. le Directeur départemental des territoires de la Creuse,
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE :
Article 1er : Composition
Le comité départemental d’expertise des calamités agricoles comprend, sous la présidence de Mme la Préfète ou de son représentant :
1.1 Les membres nommés es qualité
- La Préfète ou son représentant (Présidente),
- le Directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- le Directeur départemental des territoires ou son représentant
- le Président de la chambre départementale d’agriculture ou son représentant,
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-03-001 - Arrêté portant nomination des membres du comité départemental d’expertise des calamités agricoles 68 1.2- Les membres désignés
Titulaires : Suppléants :
Au titre de la FDSEA
M. Thierry JAMOT
Fontanat
23200 SAINT-MEDARD-LA-ROCHETTE
Au titre de la FDSEA
M. Christian ARVIS
Sannebèche
23500 SAINT-FRION
Au titre des Jeunes Agriculteurs
M. Aurélien DESFORGES
Réville
23230 GOUZON
Au titre des Jeunes Agriculteurs
M. Guillaume COURTITARAT
18 La Tour
23130 SAINT-DIZIER-LA-TOUR
Au titre de la Confédération paysanne
M. Thierry DOLIVET
Rampiengeas de Bas
23400 BOURGANEUF
Au titre de la Confédération paysanne
Mme Perrine TABARANT
29 route de la Font Rabillou
23340 SAINT-MOREIL
Au titre de la Coordination Rurale
M. Christophe JOURNE
Chauges
23230 BORD-SAINT-GEORGES
Au titre de la Coordination Rurale
Mme Cendrine LAVALETTE
38 Les Forges
23450 FRESSELINES
Titulaires : Suppléants :
Au titre de la Caisse Régionale de Crédit
Agricole
M. Laurent BERGER
Marseuil
23800 LA CELLE-DUNOISE
Au titre de la Caisse Régionale de Crédit Agricole
M. Jean-François GIRAUD
La Salle
23130 LE CHAUCHET
Au titre de la Fédération française des
sociétés d’assurances
M. Elie TAILHAN
Inspecteur Agricole AVIVA
55 Boulevard de l’Embouchure
31075 TOULOUSE Cedex 2
Au titre de la Fédération française des sociétés
d’assurances
Non désigné
Au titre des Assurances Mutuelles Agricoles
GROUPAMA
M. Christophe BRIDIER
La Villetelle
23000 SAINT-FIEL
Au titre des Assurances Mutuelles Agricoles
GROUPAMA
M. Franck BEZON
Babonneix
23200 LA CHAUSSADE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-03-001 - Arrêté portant nomination des membres du comité départemental d’expertise des calamités agricoles 69 Article 2 : Durée
Les membres du comité départemental d’expertise ainsi que leurs représentants sont nommés pour une période de trois ans.
Article 3 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 23-2017-01-03-001 du 3 janvier 2017 modifié susvisé est abrogé.
Article 4: Exécution et diffusion
Le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le Directeur départemental des territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée aux membres de ce comité départemental.
Guéret, le 3 janvier 2020
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-03-001 - Arrêté portant nomination des membres du comité départemental d’expertise des calamités agricoles 70 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-11-001
Convention de délégation de gestion relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP
de la Vienne)
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-11-001 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP de la Vienne) 71 Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
(DDFiP de la Vienne)
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37) ;
- de l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Vienne.
Entre la direction départementale des finances publiques de la Creuse, représentée par M. Vincent BOULAY, directeur adjoint et responsable du Pôle stratégie, maîtrise de l’activité et BIL, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques de la Vienne, représentée par M. Matthieu DESMARETS, directeur expertise et opérations de l'Etat, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d’ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
156 Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local
723 Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après.
1
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-11-001 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP de la Vienne) 72 1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l’ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;
f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.
2
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-11-001 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP de la Vienne) 73 Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet le 1er janvier 2020. Il est établi pour l'année 2020 et reconduit tacitement, d’année en année, dans la limite de trois années.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. L’ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à
Le 11 décembre 2019
Le délégant
Direction départementale des finances
publiques de la Creuse
Le directeur adjoint
Signé : Vincent BOULAY
Le délégataire
Direction départementale des finances
publiques de la Vienne
Le directeur expertise et opérations de
l'Etat
Signé : Matthieu DESMARETS
Visa de la préfète de la Creuse
Signé : Magali DEBATTE
Visa de la préfète de la Vienne
Signé : Isabelle DILHAC
3
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-11-001 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP de la Vienne) 74 Préfecture de la Creuse
23-2020-01-09-004
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-09-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 75 Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n° 2019 -
Mme Magali DEBATTE, déléguée de l'Anah dans le département de la Creuse, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1er :
M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des Territoires, est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Pierre SCHWARTZ délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme « Habiter Mieux » ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas les subdéléguer.
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-09-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 76 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; - la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »). - le programme d’actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas les subdéléguer.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Pierre SCHWARTZ, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; - tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-09-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 77 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : c
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à :
Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice départementale des Territoires adjointe, M. Pierre BONTEMS, chef du Service Urbanisme, Habitat et Construction Durables, Mme Sylvie DE OLIVEIRA, adjointe au chef du Service Urbanisme, Habitat et Construction Durables
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR2, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; - la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-09-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 78 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ;
- la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; - tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à :
M. Patrick MORVAN, chef du Bureau Habitat
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR3, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; - la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).
3 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-09-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 79 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ;
- la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. - tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à :
Mme. Martine VACHER, adjointe au chef du Bureau Habitat,
Mme Amandine OBRY, instructeur Anah
Mme Eliane MOREL, instructeur Anah
M. Christophe GIROIX, instructeur Anah
aux fins de signer :
- les accusés de réception des demandes de subvention ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de la Creuse,
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support,
- à M. l'agent comptable de l'Anah,
- aux intéressé(e)s.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Guéret, le 9 janvier 2020
La déléguée de l'Agence
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2020-01-09-004 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 80 Préfecture de la Creuse
23-2019-12-31-002
Arrêté portant autorisation environnementale en vue de
l'exploitation d'un parc éolien constitué de 5 éoliennes sur
les communes de Thauron et Mansat-la-Courrière
Préfecture de la Creuse - 23-2019-12-31-002 - Arrêté portant autorisation environnementale en vue de l'exploitation d'un parc éolien constitué de 5 éoliennes sur les communes de Thauron et Mansat-la-Courrière 119
Erratum au Recueil des Actes Administratifs n° 23-2020-001 publié le 1er janvier 2020
Arrêté n°23-2019-12-31-002 portant autorisation environnementale en vue de l'exploitation d'un parc éolien constitué de 5 éoliennes sur les communes de Thauron et de Mansat-la-Courrière PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Préfecture
Direction de la coordination et de l'appui territorial
Bureau des procédures environnementales
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR
LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 23-2019-12-31-002
portant autorisation environnementale en vue de l’exploitation d’un parc
éolien constitué de 5 éoliennes sur les communes de Thauron et Mansat-la- Courrière (Creuse)
La préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment son titre VIII du livre ler et son titre ler du livre V ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l'autorisation environnementale ;
Vu les décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu la décision du 5 avril 2018 de la Direction Générale de la Prévention des Risques relative à la reconnaissance d'un protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres révisé ; Vu le Schéma Régional de Cohérence Écologique du Limousin adopté le 2 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine en date du 29 décembre 2017 prescrivant la réalisation d’un diagnostic d'archéologie préventive ;
Vu la demande déposée en date du 16 novembre 2017 (et complétée le 27 juillet 2018) par la SAS Centrale Eolienne Mont de Transet, dont le siège social est situé 4, rue Euler - 75008 Paris, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent constituée de 6 aérogénérateurs pour une puissance maximale totale de 19,4 MW ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance des bois effectué et notifié au demandeur le 2 février 2018 ;
Vu l'absence d'observation du demandeur sur le contenu du procès-verbal de reconnaissance des bois du 15 février 2018 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 6 novembre 2018 ;
Vu la réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu les avis régulièrement émis par les conseils municipaux, par le conseil communautaire de la communauté de communes Creuse Sud-Ouest et par le Parc Naturel Régional Millevaches en Limousin dans le cadre de la consultation requise au titre de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ;
Vu la décision du Premier Conseiller du Tribunal Administratif de Limoges en date du 2 janvier 2019 désignant la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2019 portant ouverture d'une enquête publique du 25 février 2019 au 29 mars 2019 inclus sur la demande présentée par la SAS Centrale Eolienne Mont de Transet ;
Vu les formalités d'affichage de l'avis au public réalisées dans les communes situées dans un rayon de 6 km;
Vu la publication de l'avis au public dans les journaux locaux La Montagne et L'Echo de la Creuse ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication de l'avis au public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse ;
Vu le registre d'enquête, le rapport et les avis et conclusions de la commission d'enquête remis à la Préfecture de la Creuse, le 29 avril 2019 ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 26 juillet 2019 et 9 octobre 2019 prolongeant le délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Thauron et de Mansat-la-Courrière ;
Vu le rapport et les propositions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'Inspection des installations classées, en date du 25 septembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de la Creuse émis, dans sa formation spécialisée des « sites et paysages », lors de sa séance du 22 novembre 2019 à l'occasion de laquelle la société pétitionnaire a été entendue ;
Vu la demande de modification de son projet formulée, le 3 décembre 2019, par la SAS Centrale éolienne Mont de Transet consistant à supprimer l'éolienne E3 pour répondre aux observations formulées, en ce qui concerne l'implantation de cet aérogénérateur, tant par la commission d'enquête et que dans le cadre de l'avis émis par la CDNPS de la Creuse ;
Vu le rapport et les propositions du 11 décembre 2019 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'Inspection des installations classées, en réponse à la demande du 3 décembre 2019 de la SAS Centrale éolienne Mont de Transet susvisée ; Vu le projet d'arrêté d'autorisation environnementale porté le 13 décembre 2019 à la connaissance du demandeur ;
Vu le courrier en date du 16 décembre 2019 par laquelle la société « Centrale Eolienne Mont de Transet « ne présente aucune observation particulière sur ce projet d'arrêté ;
Considérant que l'accord de Paris de la COP 21 avance un objectif de neutralité des émissions de gaz à effet de serre dans la seconde moitié du XXIème siècle et que cet objectif doit être traduit dans la Stratégie Nationale bas carbone ;
Considérant que la directive européenne n° 2009/28 du 23 avril 2009, issue du paquet climat-énergie pour 2020, vise un objectif de 20 % d'énergies renouvelables au niveau de l'Union Européenne et de 23 % pour la France en 2020 ;
Considérant qu'à partir du 1° janvier 2021, chaque état membre devra garantir que la part de l'électricité d'origine renouvelable dans la consommation brute finale d'électricité ne sera pas inférieure aux objectifs fixés pour 2020 ;
Considérant la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixant l'objectif de la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020 et à plus de 32 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030, la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 et leur division par quatre d'ici 2050 et une réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre du livre |, titre VII, chapitre ! du code de l'environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande de modification est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté préfectoral permettent de prévenir les dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation telles qu’elles sont définies par les arrêtés ministériels susvisés permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions portées par les arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, par des dispositions visant à assurer la protection des enjeux environnementaux identifiés ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant, notamment le plan d'arrêt des aérogénérateurs à certaines plages de vent, en période nocturne et à certaines périodes de l'année, sont de nature à réduire les impacts du fonctionnement du parc éolien sur les chiroptères ;
Considérant que ces mesures font l'objet d'un suivi prescrit par le présent arrêté et que, le cas échéant, elles pourront ultérieurement être renforcées ou ajustées ;
Considérant les capacités techniques et financières du demandeur ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement du projet mentionnées au dossier que le demandeur s'engage à mettre en œuvre ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant également la demande de la SAS Centrale éolienne Mont de Transet portant modification du projet éolien initial et consistant à supprimer l'éolienne E3 à la suite de l'avis de la commission d'enquête et de celui émis par la CDNPS lors de sa séance du 22 novembre 2019 ; Considérant que cette modification ne présente pas un caractère substantiel conformément aux dispositions
de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Titre |
Dispositions générales
Article 1°: Domaine d'application
La présente autorisation environnementale tient lieu :
+ d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;
+ d'autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La société par actions simplifiée (SAS) Centrale Eolienne Mont de Transet, dont le siège social est situé 4, rue Euler - 75008 Paris, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 1°, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 : Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Références Lambert RGF 93 Equipement | Commune Lieu dit CadR Tales < v
E01 Thauron Bois du Transet E502 606508 6543474
E02 Thauron Bois du Transet E473 606320 6542888
E04 Thauron Puy de Chézeau F405 607177 6542358
Mansat-la- E05 Courrière Les très Verts B136 606943 6541857
Mansat-la- E06 Courrière La Combette B855 606709 6541355
Poste de Mansat-la- livraison 1 Courrière La Combette B68 606377 6541194
Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet de la
présente autorisation, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation environnementale déposé par le demandeur.
Elles respectent, par ailleurs, les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur et notamment les arrêtés ministériels du 26 août 2011 modifiés relatifs :
- aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation
soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
- à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Titre Il
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l’article L. 512-1 du code de
l'environnement
Article 5 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement
Caractéristiques Régime
————
a
| Rubrique | Désignation des installations |
— Hauteur maximale du mât : 98,3 |
| Installation terrestre de production d'électricité | M Au Moyeu.
| à partir de l'énergie mécanique du vent et
: A à
Hauteur totale en bout de
pale |
| 20802 | regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs : | maximale :
150 m, à
| 1. Comprenant au moins un aérogénérateur
dont le mât a une hauteur supérieure ou égale |
| à50m.
|
L LE | Nombre d'aérogénérateurs : 5. | | À : installation soumise
à autorisation
Puissance maximale totale
installée : 16,2 MW.
Article 6 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 3.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R. 515-101 à R. 515-104 du code de l'environnement par la SAS Centrale Eolienne Mont de Transet s'élève donc à :
M(2019) = M x [(indexyindexo) x ((1+ TVA) / (14 TVAc))]
Où M = N x Cu = 5 x 50 000 = 250 000 €
D'où M(2019) = 273 714€.
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPO1 et des taux de TVA suivants : Index, TPO1(juillet
2019) = 111,5 x 6,5345 = 728,5967.
Index, (1er janvier 2011) = 667,7.
TVA = 19,6 %.
TVA = 20 %.
Avant la mise en service industrielle de l'installation, l'exploitant adresse au Préfet : +__le
document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2012 susvisé ;
+ la valeur datée du dernier indice public TPO1.
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié
relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Article 7: Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité, paysage)
Article 7.1.- Protection des chiroptères et de l'avifaune
Attractivité des installations
Toutes les dispositions sont prises afin de limiter le caractère attractif des machines.
L'éclairage du site est restreint au maximum. Aucun éclairage permanent automatisé n'est mis en place au pied des éoliennes. L'éclairage du site est limité à ce qui est rendu nécessaire Pour assurer la sécurité aéronautique en application de l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne.
La plate-forme créée à la base de chaque éolienne est entretenue régulièrement et le cas échéant fauchée. L'entretien des abords des plates-formes des éoliennes est réalisé de manière à limiter au maximum le dérangement des espèces protégées présentes dans les broussailles ou à proximité immédiate. Les pistes sont régulièrement entretenues. L'utilisation des produits phytosanitaires est interdite.
Mesures spécifiques de protection des chiroptères : régulation du fonctionnement des éoliennes
Les 5 éoliennes sont arrêtées suivant le plan de fonctionnement défini ci-dessous :
Phase Date È | Modalité d'arrêt | Modalité de redémarrage biologique sud par défaut (une seule condition suffisante)
Transits | printaniers ! | PU rs au Vitesse de vent . Free
gestation Te sale itoiesee Mise-bas / er iii supérieure à Pas de prise en élevage des Dut La 15 | Les4 premières pe mis compte de la jeunes heures après le Pluie température
[ Î coucher du soleil \;ssse de vent DS
Swar ming 1 Du 16 août au à hauteur de Température Transit | 31 octobre nacelle inférieure à 7 °C automnaux supérieure à | | 7 ms |
Léthargie Du 1 novembre Pas d'arrêt préventif au 14 mars
Lors des travaux agricoles (fauches, moissons et labours) effectués sur les parcelles situées à 200 m des
éoliennes E5 et E6, les éoliennes ES et E6 sont arrêtées pendant lesdits travaux ainsi que les deux périodes
diurnes suivantes.
L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des installations classées les enregistrements justifiant l'arrêt de l’activité des éoliennes. Les conditions de régulation précitées pourront être ajustées, le cas échéant, en fonction des résultats du suivi environnemental décrit infra.
Suivi environnemental
Un suivi environnemental est réalisé conformément au protocole de suivi en vigueur validé par le ministère en charge de l'environnement. À cette fin, avant la mise en service du parc éolien, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées la méthodologie qui sera appliquée pour la réalisation de ce suivi avec
les justifications appropriées.
Cette méthodologie intégrera en outre les exigences spécifiques suivantes :
- réalisation du suivi prévu par le protocole précité a minima annuellement les deux premières années de
fonctionnement du parc éolien ;
-__ pour le suivi d'activité en continu en hauteur des chiroptères, au moins une éolienne sera équipée du dispositif d'écoute. Sauf justification particulière, l'éolienne E4 sera ainsi équipée ;
- engagement du suivi de mortalité (chiroptères, avifaune) et du suivi d'activité en continu en hauteur des chiroptères dès la semaine 12. Le suivi de mortalité comprendra à minima une prospection
hebdomadaire ;
- le suivi environnemental inclura, en outre, pour l'avifaune, un suivi comportemental en phase de migration
postnuptiale à raison de 3 passages d'observation durant cette période lors de journées propices à la migration de la Grue Cendrée ;
- un suivi environnemental spécifique de la population de rapaces nicheurs pendant les deux ans suivant la
mise en service du parc comprenant :
- le suivi du Faucon pèlerin : à minima 3 sorties annuelles entre les mois de février et avril,
- le suivi du Grand Duc d'Europe : a minima 3 sorties annuelles entre les mois de mars et mai, - le suivi du Milan Royal : 4 sorties annuelles entre les mois d'avril et juin.
- Suivi environnemental de l’avifaune lors des périodes de travaux agricoles pendant les 2 ans suivant la mise en service du parc :
Les pratiques agricoles (fauches, moissons et labours) étant susceptibles d'augmenter l'attractivité des parcelles d'implantation des éoliennes, l’activité de l'avifaune sera évaluée par un ornithologue pendant la durée desdits travaux agricoles ainsi que les deux jours suivants.
Ce suivi sera réalisé en continu sur les parcelles concernées dans un périmètre de 200 m autour des éoliennes pendant les travaux agricoles puis chaque matin suivant pendant 4 h après le lever du soleil. Dans l'analyse des données, l'accent sera mis sur les espèces considérées comme sensibles à l'éolien.
Dans le cadre de la mise en œuvre pratique de ce suivi, des accords seront formalisés avec les exploitants agricoles et l'exploitant des éoliennes et ils seront transmis à l'Inspection des installations classées avant la mise en service industrielle du parc éolien.
Si les suivis montrent un impact significatif sur les populations d'oiseaux et/ou de chiroptères, le rapport devra proposer la mise en place de mesures correctives. De même, le rapport devra évaluer la nécessité d'ajuster les fréquences et les modalités de suivi précitées. Le rapport de suivi est transmis à l'Inspection des installations classées. Un premier rapport est adressé à mi-parcours lors de la première année du suivi comprenant au moins une période migratoire.
Ce suivi environnemental est réalisé par une personne ou un organisme compétent.
Article 7.II.- Protection du paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. Toutes les lignes électriques implantées pour assurer le raccordement interne du parc, soit des éoliennes jusqu'au poste de livraison, sont enfouies afin de limiter l'impact visuel des installations.
La couleur du poste de livraison et son habillage facilitent son insertion dans le paysage, conformément aux dispositions constructives proposées dans le dossier de demande d'autorisation.
Aucune publicité, à l'exception du nom du fabricant, ne sera affichée sur les aérogénérateurs. Des panneaux d'information présentant le parc éolien aux promeneurs et visiteurs peuvent être positionnés avec l'accord de la commune concernée et, le cas échéant, celui des propriétaires fonciers, dans le respect de la réglementation en matière d'affichage.
Article 8 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Conformément à l'article R. 181-43 du code de l'environnement, la réalisation des travaux est subordonnée à l'observation préalable des prescriptions contenues dans l'arrêté du préfet de région Nouvelle Aquitaine en date du 29 décembre 2017 prescrivant la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive tel qu'il est annexé au présent arrêté.
L'exploitant communiquera à l'Inspection des installations classées la date de début des travaux, avant leur engagement, puis la date de fin.
Les travaux d'aménagement de voirie routière nécessaires au passage des convois exceptionnels ainsi que le raccordement du poste de livraison au réseau ENEDIS, si ce dernier emprunte le domaine public routier départemental feront l'objet des demandes d'autorisation préalables auprès des services en charge de la voirie départementale.
Les travaux sont réalisés en période diurne uniquement, hors dimanche et jours fériés.
Avant le début des travaux, une déclaration de projet de travaux et/ou une déclaration d'intention de commencement de travaux sera adressée aux différents gestionnaires de réseaux conformément à la réglementation relative à la sécurité des réseaux de transport ou de distribution et, plus particulièrement, aux travaux à proximité de tels ouvrages.
Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l'avifaune, les travaux de terrassement (raccordement jusqu'au poste de livraison compris) et de mise en place des fondations relatifs à chaque éolienne démarrent entre le 1°’ septembre de l'année N et le 1° mars de l'année N+1. Ils peuvent démarrer en dehors de cette période sous réserve que l'exploitant fasse effectuer un repérage des lieux de nidification des oiseaux par un expert écologue afin d'éviter leur destruction, et informe l'inspection des installations classées des mesures particulières de protection qu'il envisage de mettre en place avant de démarrer les travaux.
Un suivi écologique de chantier concernant les habitats naturels, la flore et la faune est réalisé par une personne ou un organisme compétent. Ce suivi est mis en place avant la création des pistes d'accès. La convention établie avec l'organisme retenu est transmise à l'Inspection des installations classées avant le début des travaux et le rapport de suivi est tenu à sa disposition.
Avant le démarrage des travaux, une étude de sol et une expertise géotechnique au droit des aménagements sont réalisées ; les conclusions sont transmises à l'Inspection des installations classées.
Des mesures sont prises par l'exploitant pour éviter le développement des plantes invasives. Les semences utilisées sont compatibles avec le milieu naturel et la flore locale.
Durant la phase de construction des installations, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter les pollutions accidentelles des sols et des eaux par les hydrocarbures ou les huiles ou par tout autre produit. Les terres excavées sont stockées de manière à ne pas entraîner de matières susceptibles de polluer les eaux superficielles. Ces terres sont, en priorité, réutilisées pour niveler les sols des zones de travaux.
Les effluents des sanitaires mobiles chimiques sont pompés régulièrement et évacués vers des filières de traitement adaptées. La base de vie est implantée hors des périmètres nécessaires à la protection des zones humides.
L'utilisation de produits phytosanitaires et d'explosifs est interdite.
Article 9 : Autres mesures de suppression, réduction et compensation
Article 9.1.- Pistes d'accès - sécurité
Les pistes d'accès aux éoliennes sont aménagées et entretenues de manière à permettre aux véhicules d'accéder aux machines aussi bien pour les opérations de construction du parc éolien que pour les opérations de maintenance liées à son exploitation ainsi qu'à celles qui s'attacheront, le moment venu, à son démantèlement. L'aménagement de ces accès concerne principalement les chemins existants. Si nécessaire, de nouveaux chemins sont créés sur les parcelles mentionnées dans la demande d'autorisation environnementale.
Les voies d'accès aux installations ne doivent pas être encombrées par le stationnement de véhicules ou l'entreposage de matériels divers.
Article 9.I1.- Mesures de bridage et d'arrêt des aérogénérateurs - surveillance acoustique
Afin de réduire l'impact des nuisances sonores induit par l'installation, l'exploitant met en œuvre le plan d'optimisation transmis à l'Inspection des installations classées, avec des plans de bridage et d'arrêt des aérogénérateurs mis en place dès la mise en service industrielle de l'installation. Toute évolution du plan de bridage est portée à la connaissance du Préfet avant sa mise en place.
L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des installations classées l'enregistrement des paramètres de fonctionnement des aérogénérateurs permettant de justifier la mise en œuvre de ce plan de bridage et d'arrêt. Ces justificatifs sont conservés pendant cinq ans.
Article 9.1I.- Mesures de compensation à la perte d'habitat naturel induit par le défrichement
L'exploitant compense les boisements de chênaies et d'hétraies détruits à raison de 33600 m? de boisement replantés pour 11200 n° détruits. Le programme de replantation privilégiera, en priorité, les secteurs situés dans un périmètre rapproché (quelques kilomètres autour du parc) ou dans un périmètre plus éloigné à défaut d'accord foncier sur les parcelles proches et dans un secteur de nature similaire à celui du site éolien. Les essences utilisées pour la replantation seront principalement constituées de chênes et de hêtres. Les essences locales seront privilégiées.
La mesure compensatoire est mise en place dès le début des travaux de construction du parc éolien. Les travaux sont réalisés avec un organisme compétent en matière d'écologie. Le pétitionnaire adresse une copie de la convention de partenariat avec l'organisme retenu à l'Inspection des installations classées avant le début des travaux.
Un rapport précisant la localisation des boisements mis en place, ainsi que leur composition, est transmis à l'inspection des installations classées lors de la mise en service du parc éolien.
L'entretien des boisements créés est réalisé au minimum durant toute la vie du parc, conformément aux termes de la convention établie avec le propriétaire de la parcelle concernée.
Cette mesure de création de milieux devra impérativement respecter la structure des milieux en place avant le projet ainsi que leur fonctionnement écologique. Le projet proposé est en cohérence avec ces objectifs (conception d'un projet de plantation adapté au sol et en cohérence avec l'identité paysagère locale, utilisation d'un prioritaire d'essences indigènes, etc). Le suivi de la mise en place de ces mesures se traduira par la transmission d'un rapport complet à l'inspection des installations classées tous les 5 ans après la mise en service du parc éolien.
Article 10 : Autosurveillance des niveaux sonores
Au cours des dix-huit premiers mois de fonctionnement du parc éolien, l'exploitant réalise deux campagnes de mesures acoustiques en périodes estivale et hivernale. Une mesure est réalisée a minima au niveau de chacun des hameaux suivants : « Lavaugarde » (Pt1), « Mont de Transet » (Pt2), « La Chaize » (Pt3), « Chezeau Raymond » (Pt4), « La Combarade » (Pt5), « La Courrière » (Pt6) et « Quinsat » (Pt 7) identifiés sur la carte figurant en annexe au présent arrêté, sous réserve de l'accord des propriétaires concernés.
Ces mesures sont réalisées par un organisme ou une personne qualifiée. Ces contrôles sont effectués selon les dispositions de la norme NF 31-114 dans sa version en vigueur ou, à défaut, selon les dispositions de la norme NFS 31-114 dans sa version de juillet 2011 ou en application de tout autre référentiel en vigueur.
Les résultats sont transmis à l'Inspection des installations classées.
Ces contrôles sont réalisés indépendamment de ceux que l'Inspection des installations classées pourra demander ultérieurement.
Article 11 : Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 10 du présent arrêté, les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsqu'il est constaté un non-respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'autosurveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme. | précise sur un registre les actions réalisées dans ce cadre et en informe l'inspection des installations classées. Le cas échéant, il réalise un nouveau contrôle. Les résultats de ces mesures sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Le plan de bridage des aérogénérateurs peut être renforcé ou réajusté, le cas échéant, au regard des résultats des mesures acoustiques réalisées et après information de l'Inspection des installations classées.
En cas de perturbation de la réception radioélectrique observée chez des tiers et imputable à la présence du parc éolien, l'exploitant met en œuvre dans les plus brefs délais, et au plus tard trois mois après réception et validation des plaintes, des actions correctives auprès des foyers concernés, afin de faire cesser ces nuisances.
En cas de dégradation des voiries communales imputable aux travaux de construction du parc éolien, l'exploitant met en œuvre, dans les plus brefs délais et au maximum six mois après la mise en service du parc éolien, les travaux de réfection des chaussées endommagées. Titre HI
Prévention des risques technologiques
Article 12 : Principes directeurs
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner ses installations et pour limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées.
Article 13 : Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigeur, notamment :
-_ d'extincteurs présents en nacelles et au pied des éoliennes ainsi qu'au niveau du poste de livraison ;
- d'un système d'extinction automatique d'incendie en nacelle pour les éoliennes E1 à ES du parc ;
- d'une réserve d'eau d'un volume utile d'au moins 240 m°. L'implantation de ce point d'eau devra être soumise pour avis aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la Creuse. Un rapport confirmant la mise en oeuvre de cette mesure est adressé à l'Inspection des installations classées avant la mise en service du parc éolien.
Les dispositifs de protection incendie sont conçus, installés et maintenus régulièrement conformément aux normes en vigueur.
Titre IV
Dispositions particulières relatives à l'autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-3 et L. 341-3 du code forestier
Article 14 : Nature de l'autorisation de défrichement
Le bénéficiaire désigné à l'article 2 du présent arrêté est autorisé à défricher pour une superficie de 4,2204 ha les parcelles suivantes :
Commune EEE et parcelle | Sete | ne |
L E502 | 211125 _ 10961
em D mn æ | E473 44378 3893
| Domaine publie | - 18
Thauron E499 3106 503
| E5o0 5123 2514
F403 | 77792 a
F404 | 19100 2241
F405 | | 63232 9040 :
Mansat-la-Courrière | Domaine public | Le ID 1100
A321 2956 245 | A325 5832 1363 | A326 5427 1075 :
| A353 | 17805 : 1169 A354 13187 | 2580 L I __A387 | 15249 2545
399 | AS66 21418 [ _]
[ A433 21413 | 201
| B135 211125 ll 1768
L'autorisation de défrichement, délivrée à l'article 1° du présent arrêté, est subordonnée au respect de la condition suivante : les travaux de défrichement seront réalisés entre septembre de l’année N et février de l'année N+1, hors période de nidification et de reproduction, pour limiter l'impact sur la faune.
Article 15 : Mesures de compensation et d'accompagnement
Conformément aux articles L. 341-6 et L. 341-9 du code forestier, l'autorisation de défrichement, délivrée à l'article 14 du présent arrêté est subordonnée au versement d'une indemnité de 25 322,40 € au Fonds Stratégique pour la Forêt et du Bois (FSFB).
Titre IV
Dispositions finales
Article 16 : Délais et voies de recours
Les délais de caducité de l'autorisation environnementale sont ceux mentionnés à l'article R. 181-48 du code de l’environnement.
1. Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie de cette décision ;
2° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage en mairie constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il, Conformément à l'article R.181-51 du code de l'environnement, lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50 du même code, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 17 : Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures prévues aux articles R. 515-101 à R. 515-104 du code de l'environnement pour l'application de son article R. 181-43, l'usage à prendre en compte lors de l'arrêt définitif de l'installation mentionnée à l'article 1° du présent arrêté est un usage agricole.
Article 18 : Publicité
En vue de l'information des tiers :
une copie du présent arrêté est déposé en mairies de Thauron et de Mansat-la-Courrirère et peut y être consultée ;
° un extrait de cet arrêté est affiché en mairies de Thauron et de Mansat-la-Courrière, pendant une durée minimum d'un mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des Maires ; + _ l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 du même code ;
+ le même extrait est publié sur le site Internet de la préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 19 : Exécution
M. le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse, Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine et l'inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à MM. les maires de Thauron et de Mansat-la-Courrière, à M. le directeur départemental des territoires de la Creuse et à M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud de Salon-de-Provence. Il est notifié à la SAS Centrale Eolienne Mont de Transet
Fait à Guéret, le 3 1 DEC. 2019
réfète,
Magali DEBATTE Annexe 1 : identification des points de contrôle acoustique
Lavaugarde : Point de mesure n° 1
Mont de Transet : Point de mesure n° 2
La Chaize : Point de mesure n° 3
Chezeau Raymond : Point de mesure n° 4
La Combarade : Point de mesure n° 5
La Courrière : Point de mesure n° 6
Quinsat : Point de mesure n° 7 Vu pour Btre annexé 8 notre arrêté en date de ce jour
ETle 3 # DEC. 2019
Mag BEBATTE Annexe
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PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
Arrêté n° 75/12/2017-112 Du 29 12 2017
portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive
Le Préfet de région ;
Vu le code du patrimoine et notamment son livre V ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2004 portant définition des normes d'identification, d'inventaire, de classement et de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des diagnostics et des fouilles archéologiques ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation des rapports d'opérations archéologiques ;
Vu l'arrêté n°R75-2017-12-12-015 du 12 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud Littardi, directeur régional des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté n°R75-2017-12-13-002 du 13 décembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Hélène Mousset, Conservatrice régionale de l'archéologie adjointe ;
Vu le dossier enregistré sous le n° CP0232531700012, demande d'information, Consultation-projet, déposé par — Centrale éolienne du mont de Transet — pour le projet « 2017 - Thauron et Mansat-la-Courrière (23) - Centrale éolienne du Mont de Transet » localisé à MANSAT-LA-COURRIERE et THAURON, reçu en préfecture de région, Service régional de l'archéologie, le 29 novembre 2017 ;
Considérant que les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en évidence et de caractériser la nature, l'étendue et le degré de conservation des vestiges archéologiques éventuellement présents afin de déterminer le type de mesures dont ils doivent faire l'objet.
ARRÊTE
Article 1 - Une opération de diagnostic archéologique est mise en œuvre préalablement à la réalisation du projet « 2017 - Thauron et Mansat-la-Courrière (23) - Centrale éolienne du Mont de Transet », sis en :
RÉGION : NOUVELLE-AQUITAINE
DEPARTEMENT : CREUSE
COMMUNE : MANSAT-LA-COURRIERE
Cadastre : Section : B, Parcelle(s) : 68, 136, 138, 855 / Section LA Parcelle(s) : 354 jui
DEPARTEMENT : CREUSE
COMMUNE : THAURON
Cadastre : Section : E, Parcelle(s) : 473, 502 / Section : F, Parcelle(s) : 366, 405, 433
Réalisé par : Centrale éolienne du mont de Transet
L'emprise soumise au diagnostic, d'une superficie de 42 204 m°, est figurée sur les documents graphiques annexés au présent arrêté.
Le diagnostic archéologique comprend, outre une phase d'exploration du terrain, une phase d'étude qui s'achève par la remise du rapport sur les résultats obtenus.
Article 2 - L'attribution de la réalisation du diagnostic fait l'objet d'une décision distincte du présent arrêté. L'opérateur ainsi désigné soumettra un projet d'intervention élaboré sur la base des objectifs scientifiques et des
principes méthodologiques définis par le présent arrêté
Article 3 - Objectifs scientifiques
Le diagnostic aura pour objectif de déterminer la présence ou non de vestiges archéologiques dans le secteur
concerné par les travaux.
Article 4 - Principes méthodologiques
Les sondages seront effectués par tranchées linéaires non destructives réalisées à l'aide d'un engin mécanique
équipé d'un godet lisse et espacées d'une dizaine de mètres maximum. Elles devront atteindre, dans la mesure
du possible, le niveau de terrain naturel. Les coupes stratigraphiques devront être relevées et dessinées. Le
mobilier le plus significatif sera représenté et daté.
Article 5 - Responsable scientifique
Le responsable scientifique du diagnostic, dont la désignation fera l'objet d'un arrêté ultérieur, doit justifier des
qualifications suivantes :
Archéologue spécialisé dans les fouilles en contexte rural.
Article 6 - Le Directeur des affaires culturelles est chargé(e) de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Centrale éolienne du mont de Transet et à INRAP - Direction interrégionale Grand-Sud-Ouest.
Fait à Limoges, le 29 décembre 2017
Pour le Directeur régional des affaires culturelles
et par délégation,
La Conservatrice régionale de l'archéologie adjointe
est
Hélène MOUSSET
Vu pour être annexé
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