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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA No 17 AOUT 2014 p
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - No 19 AOUT 2014
Document publié le Mardi 19 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - No 19 AOUT 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 19 - AOUT 2014
http:// www.auvergne.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.auvergne.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
63 - ARS
63 - Ars DT 63
Autre - arrêté ARS n ° DOH-2014-107 fixant les ressources du centre Jean Perrin au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2014 .................................... 1
Autre - arrêté ARS n ° DOH-2014-108 fixant les ressources du CH de Riom au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2014 .................................... 6
Autre - arrêté ARS n ° DOH-2014-109 fixant les ressources du CH d'Issoire au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2014 .................................... 11
Autre - arrêté ARS n ° DOH-2014-110 fixant les ressources du CH d'Ambert au titre
de l'activité déclarée au mois de juin 2014 .................................... 16
Autre - arrêté ARS n ° DOH-2014-111 fixant les ressources du CH de Thiers au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2014 .................................... 21
Autre - arrêté ARS n ° DOH-2014-112 fixant les ressources du CHU de
Clermont- Ferrand au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2014 .................................... 26
63 - DDPP
Service production primaire animaux, environnement - SPPAE
Arrêté N °2014226-0006 - arrêté prefectoral complémentaire d'enregistrement de l'EARL du Champ VIOLLANT pour exploiter un élevage de porcs charcutiers sis Chazelle sur la commune d'Aubiat .................................... 31
Autre - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Adeline MONCHAMP .................................... 44
Autre - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Béatrice SARDA .................................... 47
Autre - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clara RAMOS .................................... 50
Autre - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clotilde HODENCQ .................................... 53
Autre - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Elisabeth GODARD SAINT GENES .................................... 56
Autre - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sandra VAUDAUX .................................... 59
Autre - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Gaël CLERC .................................... 62
Autre - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Luc
SARDA .................................... 65
Autre - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Michaël KOTSCHENREUTHER .................................... 68 Autre - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Nicolas PERRIN .................................... 71
Autre - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Anne
Catherine DUMAS .................................... 74
Autre - Arrêté Préfectoral fixant les dates de prophylaxies collectives
obligatoires pour la campagne 2014/2015 .................................... 77
Service transport et prévention des risques routiers - STPRR
Arrêté N °2014213-0002 - ARRETE TEMPORAIRE n ° DDPP/ STPRR/2014-12 Réglementant la
circulation sur l'Autoroute A89 OUEST pendant les travaux de maintenance du viaduc du Chavanon (PR 289+915) .................................... 80
Arrêté N °2014219-0005 - Réglementant la circulation sur l'autoroute A89- EST, le lundi 11 août 2014, pendant le passage d'un transport exceptionnel par
les accès de service du PR 408+700 .................................... 83
63 - DDT
63 - DDT SEA
Arrêté N °2014211-0007 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative du prélèvement de la source au lieu- dit " Montagne du Breuil" sur la commune de Saint Victor la Rivière .................................... 86
63 - DDT SEEF
Arrêté N °2014226-0001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n ° 2014139-009 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2014/2015 dans le département du Puy- de- Dôme .................................... 90
63 - DDT SET
Arrêté N °2014218-0010 - Arrêté relatif à la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département du Puy- de- Dôme, complétant l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2014 .................................... 94
63 - SPAR
Arrêté N °2014219-0010 - Arrêté autorisant la constitution de l'association
foncière urbaine " Les Cluzelles" ayant pour objet le remembrement de
terrains situés sur le territoire de la commune de CHATEAUGAY .................................... 97
63 - Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central
Secrétariat général
Décision N °2014230-0003 - Commission locale d'examen, concours de
recrutement
d'agent d'exploitation .................................... 100
63 - DREAL
63 - Service Eau, Biodiversité et Ressources
Arrêté N °2014230-0005 - Arrêté portant autorisation de perturbation
intentionnelle (effarouchement) et de destruction à tir d'espèces d'oiseaux
protégés dans le département du Puy- de - Dôme sur l'emprise de l'aéroport de Clermont- Ferrand Auvergne .................................... 103 Arrêté N °2014231-0009 - Autorisation de capture/ relâcher d'amphibiens protégés dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan Régional d'Action en faveur du
Sonneur à ventre jaune Conservatoire d'Espaces Naturels Auvergne .................................... 107
63 - Préfecture
63 - DCTE
Arrêté N °2014217-0014 - AP du 5 août 2014 modifiant les statuts
d'Issoire- Communauté .................................... 109
Arrêté N °2014219-0007 - AP du 7 août 2014 constatant le nombre total de sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes Sioulet- Chavanon ainsi que celui attribué à chaque commune membre .................................... 115
Arrêté N °2014223-0010 - Enquêtes DUP et parcellaire sur le projet du Conseil Général d'aménagement de sécurité de la RD 996 .................................... 118
Arrêté N °2014225-0024 - AP PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE REFORME DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.................................... 124
63 - Direction de la réglementation
Arrêté N °2014234-0002 - Portant autorisation de la manifestation sportive : "7ème rallye des Volcans" des 30 et 31 août 2014 .................................... 131
63 - DRHMI
Arrêté N °2014233-0002 - arrête portant délégation de signature pour
l'administration générale à M. Alain BLETON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Puy- de- Dôme .................................... 145
63 - Sous- Préfecture d'Ambert
Réglementation
Arrêté N °2014230-0001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne comprenant des baptêmes en montgolfières le 24 août 2014 sur le circuit de la Guinchère, lieu- dit Flaittes commune de MARSAC- EN- LIVRADOIS (Puy- de- Dôme) .................................... 150
Arrêté N °2014231-0008 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive à moteur sur un circuit homologué "démonstration de moissonneuses batteuses cross" le 24 août 2014 à MARSAC- EN- LIVRADOIS .................................... 154
63 - Sous- Préfecture de Thiers
Pôle réglementation et protection des populations
Arrêté N °2014206-0038 - ARRETE PORTANT AGREMENT GARDE CHASSE PARTICULIER -
SYLVAIN IGONIN .................................... 158
Arrêté N °2014231-0005 - ARRETE RECONNAISSANT APTITUDES
TECHNIQUES GARDE CHASSE
PARTICULIER - HORN ANTHONY .................................... 161
Arrêté N °2014232-0002 - ARRETE PORTANT AGREMENT GARDE CHASSE PARTICULIER - HORN
ANTHONY .................................... 163
Pôle relation avec les collectivités locales
Arrêté N °2014225-0003 - ARRETE du 13 août 2014 portant constatation de l'impossibilité de renouveler la commission syndicale de Rongère- Montagne - commune de CHATELDON .................................... 166 Arrêté N °2014225-0004 - Arrêté portant constatation de l'impossibilité de
renouveler la commission syndicale de La Borie et Autres - Commune de LA RENAUDIE .................................... 169
Arrêté N °2014225-0005 - portant constatation de l'impossibilité de renouveler la commission syndicale de La Servilie - commune de LA RENAUDIE .................................... 172 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 08 Août 2014
63 - ARS
63 - Ars DT 63
arrêté ARS n ° DOH-2014-107 fixant les
ressources du centre Jean Perrin au titre de
l'activité déclarée au mois de juin 2014
Autre - 22/08/2014 Page 1 A @ » Agence Régionale de Santé d'Auvergne
à
x | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE n° DOH-2014-107
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie
au Centre Régional de Lutte Contre le Cancer JEAN PERRIN
au titre de l'activité déclarée au mois de JUIN 2014
NUMEROS FINESS:
> Entité juridique 63 078 1110
> Budget Principal 63 000 0479
> Numéro SIRET 77 92 13 867
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 2
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
et notamment son article 33 ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du
30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique,
le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au
recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics
et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations
issues de ce traitement ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation
correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une
activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et odontologie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du
code de la santé publique ;
dgil Ste pour la santé de tous 18 de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01 VU l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l’objectif de dépenses d’assurance
VU
VU
VU
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et IV de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
la circulaire n° DSS/1A/DGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en
œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale
de l’Etat (AME) ;
le relevé d’activité transmis pour le mois de juin 2014, le 8 août 2014, par le centre
régional Jean Perrin,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse d'assurance maladie du Puy-de-Dôme est arrêtée à 4 441 851,96 €, et est
fixé aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 4 439 974,43 € soit :
3 860 270,39 € titre de la part tarifée à l’activité, dont 3 860 270,39 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
575 859,59 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 575 859,59 € au titre de
l'exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
3 844,45 € au titre des produits et prestations, dont 3 844,45 € au titre de l’exercice courant
et O € au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 1 877,53 € soit :
364,66 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des produits et prestations,
1512,87 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
dgil en Sembte pour la santé de tous 0, avenue l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand c:
Auire 22/0820 ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié au centre régional Jean Perrin et à la caisse primaire
d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 août 2014
P/Le Directeur Général de
lP Agence Régionale de Santé d’Auvergne
et par(délégation,
Le Directeur de l’offrk hospitalière,
Fait en deux exemplaires
lex pour le centre régional Jean Perrin
lex pour l’ARS siège
Agil sn Senbte pour la santé de tous avenue de l'Ur 63057 Clermont-Ferrand c
Page 4 k
Ca+tuours
(HT0Z saiauef
pou
auawesIe48p 918118, 9P SIUBUIPIZ : 190 ON DLS AATIYAO Page 5 Autre - 22/08/2014 Page 6
EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 08 Août 2014
63 - ARS
63 - Ars DT 63
arrêté ARS n ° DOH-2014-108 fixant les
ressources du CH de Riom au titre de l'activité
déclarée au mois de juin 2014
Autre - 22/08/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
ar Er RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé d'Auvergne
Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2014-108
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie du
au Centre Hospitalier de RIOM
au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2014
NUMEROS FINESS:
N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 63 078 10 11
N° FINESS BUDGET PRINCIPAL: 63 000 04 38
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du
30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique,
le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux betc
de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au
recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics
et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations
issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation
correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une
activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et odontologie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du
code de la santé publique ;
dgil en sat pour la santé de tous 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cecex 01 VU l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l’objectif de dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et IV de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU la circulaire n° DSS/1A/DGOS/RS5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en
œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale
de l’Etat (AME) ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de juin 2014, le 29 juillet 2014 par le centre
hospitalier de RIOM,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse primaire d’assurance maladie de Clermont-Ferrand est arrêtée à
2 234 424,89 € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 2 234 424,89 € soit :
2 178 794,20 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 2 178 794,20 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent;
32 699,79 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 32 699,79 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
22 930,90 € au titre des produits et prestations, dont 22 930,90 € au titre de l’exercice courant et
0 € au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
dgil en De 0, aver mbl e pour la santé de tous Sovié étique - 63057 Clermont-F 6 ARTICLE 4 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de RIOM et à la caisse primaire
d'assurance maladie du Puy de Dôme pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 août 2014
P/Le Directeur Général de
PAgénce Régionale de\ Santé d’ Auvergne
et pa délégation,
Le Directeur de l’offrel hospitalière,
Fait en deux exemplaires
lex pour le Centre Hospitalier de Riom
lex pour l’ARS siège
dal «Sur pour la santé de tous e de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Fe
aire ci22/08/2014
nd cedex 01
w
Page 9 GTUGS20€FUNFOURSFAIRVEI) 0606BAYSonosIQ1EI0| DEEEZOISEDORESTENSSOUDPUNOYOL soynousuequouusop9SQuuAS -CSnnCa+tuous....(TZ2o1auef..pouAcnépen
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PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 08 Août 2014
63 - ARS
63 - Ars DT 63
arrêté ARS n ° DOH-2014-109 fixant les
ressources du CH d'Issoire au titre de l'activité
déclarée au mois de juin 2014
Autre - 22/08/2014 Page 11 Liberté + Égalité * Fraternité
Ar a RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé d’Auvergne
Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2014-109
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier d’'ISSOIRE
au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2014
NUMEROS FINESS:
N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 63.078.1003
N° FINESS BUDGET PRINCIPAL : 63.000.0420
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du
30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique,
le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation
correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une
activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et odontologie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du
code de la santé publique ;
dgil Unie pour la santé de tous ue de l'Union Soviéti ue — 63057 Siarmontarand cedex 01 VU l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l’objectif de dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et IV de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU la circulaire n° DSS/1A/DGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en
œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale
de l’Etat (AME) ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de juin 2014, le 6 août 2014, par le centre
hospitalier d’ISSOIRE,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse de mutualité sociale agricole du Puy de Dôme est arrêtée à 1 488 127,96€et
est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 1 488 127,96 € soit :
1 483 449,20 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 483 449,20 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
1 550,66 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 1 550,66 € au titre de l’exercice courant
et 0 € au titre de l’exercice précédent,
3 128,10 € au titre des produits et prestations dont 3 128,10 € au titre de l’exercice courant et
0€ au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’ Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
dgil en Semble pour la santé de tous 60, avenue de l'Union S: 3057 Clermont-Ferrand cedex 01 ARTICLE 4 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d'ISSOIRE et à la caisse de
mutualité sociale agricole du Puy de Dôme pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 août 2014
P/Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d’Auvergne
et par délégation,
Le Directeur de l’offré hospitalière,
Fait en deux exemplaires
lex pour le CH d’Issoire
lex pour l’ARS siège
dal . pour la santé de tous avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
ar auergne sen AU a VB enter - nranoe, | ep quequou : 4 [unes SIUROLANY7UARDE,P
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Page 15 Autre - 22/08/2014 Page 16
EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 08 Août 2014
63 - ARS
63 - Ars DT 63
arrêté ARS n ° DOH-2014-110 fixant les
ressources du CH d'Ambert au titre de
l'activité déclarée au mois de juin 2014
Autre - 22/08/2014 AT © » Agence Régionale de Santé d'Auvergne
?
EX Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2014-110
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier d’AMBERT
au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2014
NUMEROS FINESS:
> Entité juridique 63 078 0997
> Budget Principal 63 000 0412
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
et notamment son article 33 ;
la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du
30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique,
le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux bete
de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au
recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics
et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations
issues de ce traitement ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation
correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une
activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et odontologie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du
code de la santé publique ;
dgif en Semble pour la santé de tous 60. ue de l'Union Sovié
cnnes hRABGAZ VU l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l’objectif de dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et IV de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU la circulaire n° DSS/1A/DGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en
œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale
de l’Etat (AME) ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de juin 2014, le 8 août 2014 par le centre
hospitalier d’AMBERT,
ARRÊTE
ARTICLE 1°” - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse primaire d’assurance maladie de Clermont-Ferrand est arrêté à 611 553,17 €
et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 611 553,17 € soit:
568 351,77 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 568 351,77 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.
43 201,40 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 43 201,40 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
0 € au titre des produits et prestations, dont 0 € au titre de l’exercice courant et O0 € au titre de
lPexercice précédent.
ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’ Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
0 Eau titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
dif sus pour la santé de tous FUnion $ e- 63057 ARTICLE 4 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d’AMBERT et à la caisse
primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 août 2014
P/Le Directeur Général de
lP Agence Régionale de Santé d’Auvergne
et par flélégation,
Le Directeur de l’offre hospitalière,
Fait en deux exemplaires
lex pour le CH d'AMBERT
lex pour l’ARS siège
dif en Sortie pour la santé de tous 3057 Clermol cedex 01
à LPage:l9 BHYVANSHarDe,l
OT:OT‘PT0Z/80/80IPS1PUSA:JUEWOSSI[EI®,
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Autre - 22/08/2014 Page 20 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 08 Août 2014
63 - ARS
63 - Ars DT 63
arrêté ARS n ° DOH-2014-111 fixant les
ressources du CH de Thiers au titre de
l'activité déclarée au mois de juin 2014
Autre - 22/08/2014 Page 21 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | se
© } Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2014-111
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de THIERS
au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2014
NUMEROS FINESS:
e N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 63 078 1029
e N° FINESS BUDGET PRINCIPAL: 63 000 0446
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
et notamment son article 33 ;
VU laloin° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du
30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique,
le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux bet c
de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au
recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics
et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations
issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation
correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une
activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et odontologie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du
code de la santé publique ;
dgil Sen pour la santé de tous 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01 VU l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l’objectif de dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et IV de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU la circulaire n° DSS/1A/DGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en
œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale
de l'Etat (AME) ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de juin 2014, le 5 août 2014 par le centre
hospitalier de THIERS,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse primaire d’assurance maladie de Clermont-Ferrand est arrêtée à
1511 436,67 € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 1 511 436,67 € soit :
1 492 342,28 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 492 342,28 € au titre de l’exercice
courant, et 0 € au titre de l’exercice précédent.
12 706,43 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 12 706,43 € au titre de l’exercice
courant, et 0 € au titre de l’exercice précédent.
6 387,96 € au titre des produits et prestations, dont 6 387,96 € au titre de l’exercice courant, et
0 € au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3 — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’ Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
dgil “Smile pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
73.74.49
national à carac ARTICLE 4 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de THIERS et à la caisse
primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 août 2014,
P/Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d’ Auvergne
et par flélégation,
Le Difecteur de l’offtè hospitalière,
HA THEM
Fait en deux exemplaires
lex pour le CH de Thiers
lex pour l’ARS siège
Agif «Ours pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01 soynousquezu
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Page 25 Autre - 22/08/2014 Page 26
EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 08 Août 2014
63 - ARS
63 - Ars DT 63
arrêté ARS n ° DOH-2014-112 fixant les
ressources du CHU de Clermont- Ferrand au
tre de l'activité déclarée au mois de juin 2014
Autre - 22/08/2014 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ar =
© ) Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE n° DOH-2014-112
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie
au Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand
au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2014
NUMERO FINESS :
— Entité juridique 63 078 0989
— Budget Principal 63 000 0404
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du
30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique,
le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux bet c
de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au
recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics
et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations
issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation
correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une
activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et odontologie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du
code de la santé publique ;
dgif Sens pour la santé de tous 6 à l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cede
secrAutre 22/08/20 VU l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l’année 2014 l’objectif de dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l’année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et IV de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU la circulaire n° DSS/1A/DGOS/RS5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en
œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale
de l’Etat (AME) ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de juin 2014, le 8 août 2014 par le centre
hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse d'assurance maladie du Puy-de-Dôme est arrêtée à 23 531 264,37 € et est fixé
aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée 23 471 916,32 € soit :
21 140 817,94 € titre de la part tarifée à l’activité, dont 21 137 973,59 € au titre de l’exercice
courant, et 2 844,35 € au titre de l’exercice précédent ;
1421 763,36 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 1 421 763,36 € au titre de
l'exercice courant, et 0 € au titre de l’exercice précédent ;
909 335,02 € au titre des produits et prestations, dont 909 335,02 € au titre de l’exercice
courant, et 0 € au titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’ Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 59 348,05 € soit :
57 711,32 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 57 711,32 € au titre de l’exercice courant,
et € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des produits et prestations, dont 0 € au titre de l’exercice courant, et 0 € au titre de
l’exercice précédent,
1 636,73 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
dgi en Suite pour la santé de tous | le FUni ique - 63057 Clermont-Ferrand ce
22/08/2014" ARTICLE 4 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier universitaire et à la caisse
primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 août 2014
P/Le Directeur Général de
lPAgence Régionale de Santé d’ Auvergne
et par délégation,
Le Directeur de l’offià hospitalière,
Fait en deux exemplaires
lex pour le centre hospitalier universitaire
lex pour l’ARS siège
Page 29
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PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014226-0006
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 14 Août 2014
63 - DDPP
Service production primaire animaux, environnement - SPPAE
Pôle environnement
arrêté prefectoral complémentaire
d'enregistrement de l'EARL du Champ
VIOLLANT pour exploiter un élevage de
porcs charcutiers sis Chazelle sur la commune
d'Aubiat
Arrêté N°2014226-0006 - 22/08/2014 Page 31 4
x LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Direction Départementale de
la Protection des Populations
Arrêté préfectoral complémentaire d'enregistrement
de l'EARL DU CHAMPS VIOLLANT
pour exploiter un élevage de porcs charcutiers
sis Chazelle.
sur la commune de d'AUBIAT
LE PREFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, livre 2 et livre 5 /titre 1° ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26 février 2002 modifié relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 01 juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de
produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des
établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-
Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures à la date du 18 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013, relatif aux prescriptions générales applicables aux exploitations
relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation du 4 décembre 2002, autorisant monsieur Bernard
CHAMBON à exploiter un élevage de porcs charcutiers sous la rubrique 2102-1 est valable pour 1530 équivalent-
porcs ;
Vu le récépissé de déclaration de succession en date du 4 février 2003, par lequel l'EARL DU CHAMPS
VIOLLANT succède à monsieur Bernard CHAMBON, pour l'exploitation d'un élevage de 1530 équivalent-porcs au
lieu dit « Chazelle » sis AUBIAT ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé par l'EARL DU CHAMPS VIOLLANT, le 14 février 2014;
Vu le rapport et les conclusions de l'inspection des installations classées en date du 23 juin 2014.
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa
séance du vendredi 11 juillet 2014 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R512-46-22 du code de l'environnement susvisé, l'autorisation ne peut être
accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie
l'arrêté préfectoral ;
page 3/12 Arrêté N°2014226-0006 - 22/08/2014 Considérant que les modifications proposées l'exploitant ne représentent de changement notable et substantiel au
regard de l'article R.512-33 du code de l'environnement,
Considérant la mise en œuvre d'un plan d'épandage, de moyens de collecte et de stockage des effluents de
l'élevage ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté,
permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1
et L211-1 du code de l'environnement susvisé, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la
sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE :
TITRE 1 - LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES DE L'ÉTABLISSEMENT
ARTICLE der - L'EARL DU CHAMPS VIOLLANT est autorisé sous réserve de la stricte observation des
dispositions contenues dans le présent arrêté, à exploiter sur le site de Chazelles un élevage de porcs charcutiers.
L'exploitation comprend les installations suivantes :
Rubrique | Activités Capacité Classement
2102-2a Porcs (établissements d'élevage, vente, transit, etc.) | 1798 animaux- | Enregistrement
en stabulation ou en plein air, lorsque le nombre équivalents
d'animaux-équivalents est supérieur à 450
nota :
- les porcs à l'engrais, jeunes femelles avant la
première saillie et animaux en élevage de
multiplication ou de sélection comptent pour un
animal-équivalent.
- les reproducteurs, truies (femelle saillie ou ayant mis
bas) et verrats (mâles utilisés pour la reproduction)
comptent pour trois animaux-équivalent.
- les porcelets sevrés de moins de trente kilogrammes
avant mise en engraissement ou sélection comptent
pour 0.2 animal-équivalent.
L'exploitation de ces installations doit se faire conformément aux dispositions du code de l'environnement susvisé
et des textes pris pour son application.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir toutes autres autorisations exigées par les lois et
règlements en vigueur (notamment permis de construire). Il est pris sans préjudice des autres réglementations
applicables.
L'autorisation est accordée sous la réserve des droits des tiers.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux conditions fixées ci-dessus et à toutes celles que l'administration
jugerait nécessaire de lui imposer ultérieurement dans l'intérêt de la santé, de la salubrité et de la sécurité
publiques, la présente autorisation pourra être suspendue sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi.
La présente autorisation cessera de produire effet si l'installation dont il s’agit n’est pas ouverte dans un délai de
trois ans à compter de sa notification ou lorsque l'exploitation reste inexploitée pendant plus de deux années
consécutives, sauf le cas de force majeure.
page 2/12 Arrêté N°2014226-0006 - 22/08/2014 Page 33 ARTICLE 2 - Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Habitation » : un local destiné à servir de résidence permanente où temporaire à des personnes, tel que
logement, pavillon, hôtel ;
« Local habituellement occupé par des tiers » : un local destiné à être utilisé couramment par des
personnes(établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ;
« Bâtiments d'élevage » : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des
animaux, les aires d'exercice, de repos et d'attente des élevages bovins, les quais d'embarquement, les enclos des
élevages de porcs en plein air, ainsi que les vérandas, les enclos ;
« Annexes » : toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les
installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements
d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d’ensilage, les salles de traite, à l'exception des
parcours ;
« Effluents d'élevage » : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les
aires découvertes accessibles aux animaux, les eaux usées et les jus (d’ensilage par exemple) issus de l’activité
d'élevage et des annexes ;
« Traitement des effluents d'élevage » : procédé de transformation biologique et/ou chimique et/ou physique des
effluents d'élevage ;
« Epandage » : action mécanique d'application d'un effluent brut ou traité dans ou sur le sol ou son couvert
végétal ;
« Azote épandable » : azote excrété par un animal d'élevage en bâtiment et à la pâture auquel est soustrait l'azote
volatilisé lors de la présence de l'animal en bâtiment et lors du stockage de ses déjections ;
« Nouvelle installation » : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 1er janvier 2014 ou
installation faisant l’objet après cette date d’une modification substantielle nécessitant le dépôt d’une nouvelle
demande d'enregistrement en application de l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement. Est notamment
considérée comme modification substantielle une augmentation du nombre d'animaux équivalents sur l'installation
de 450 pour les porcs ;
« Installation existante » : installation ne répondant pas à la définition de nouvelle installation.
ARTICLE 3 — Conformité au dossier déposé
Les installations sont implantées, aménagées et exploitées conformément aux dispositions décrites dans les
dossiers de demande, lesquelles seront si nécessaires adaptées de telle façon qu'il soit satisfait aux prescriptions
énoncées ci-après.
ARTICLE 4 — Prescriptions générales
“Les prescriptions de l'arrêté du 27 décembre 2013 applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre des rubriques n°2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, s'appliquent de plein droit au nouveau bâtiment d'élevage de porc situé sur le site de
Chazelles, territoire de la commune d'AUBIAT.
ARTICLE 5 — Modifications
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage de nature à entraîner un
changement notable de la situation existante doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation.
L'exploitant établit est tient à jour un dossier comportant les éléments suivants :
un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation, constitué, le cas échéant, du registre
d'élevage tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime ;
— les différents documents prévus par l'arrêté du 27 décembre 2013*, à savoir :
— le registre des risques (article 14*) ;
— le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage (cf. art. 23*)
et/ou le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche
de l'installation de traitement des effluents d'élevage si elle existe au sein de l'installation (cf. art. 38*) ;
— les bons d’enlèvements d'équarrissage.
— le plan d'épandage et les modalités de calcul de son dimensionnement ;
— le cahier d'épandage y compris les bordereaux d'échanges d’effluents d'élevage, le cas échéant ;
— les justificatifs de livraison des effluents d'élevage à un site spécialisé de traitement, le cas échéant
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
page 3/12 Arrêté N°2014226-0006 - 22/08/2014 ARTICLE 6 — Changement d'exploitant
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant, doit en faire la déclaration au
préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une
personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration.
ARTICLE 7 — Incident — Accident
Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte à l'environnement du site (c'est-à-dire aux intérêts
mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement susvisé) doit être signalé dans les meilleurs délais à
l'inspecteur des installations classées à qui l'exploitant remet un rapport précisant notamment les circonstances et
les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises pour
en palier les effets à moyen ou à long terme et les mesures envisagées pour éviter un accident ou un incident
similaire.
ARTICLE 8 — Arrêt définitif des installations
Lorsque les installations cessent l'activité au titre de la présente autorisation, l'exploitant doit informer le préfet au
moins un mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant doit indiquer les mesures de remise en état
prévues ou réalisées.
L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations
dûment autorisées ;
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées et,
le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves
enterrées et semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide
inerte.
TITRE II - REGLES GENERALES D'IMPLANTATION ET D'AMENAGEMENT
ARTICLE 9 — Implantation
L'implantation des nouveaux bâtiments d'élevage, des ouvrages de stockage et de traitement des fumiers, lisiers et
purins doit satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection des
sources, puits, captages ou prises d'eau.
9.1 - Les bâtiments d’élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de :
- 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés
par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des
logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des
terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme
opposables aux tiers.
Cette distance peut être réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de l'exploitation, toute
disposition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie ;
- 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine
ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable
où à l’arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d’eau ;
- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées ;
- 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et
prévue par l'arrêté préfectoral d'enregistrement ;
- 50 mètres des berges des cours d’eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d’un kilomètre le long de
ces cours d’eau en amont d’une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans
nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.
page 4/12 Arrêté N°2014226-0006 - 22/08/2014 Page 35 ARTICLE 10
L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs
appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du
risque, où de points d’eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre.
À défaut des moyens précédents, une réserve d'eau d’au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est
accessible en toutes circonstances.
La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
— S'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d’un extincteur portatif à
poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;
— par la mise en place d’un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à proximité des
armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un
boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l’entrée du bâtiment,
des consignes précises indiquant notamment :
— le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
— le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
— le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
— le numéro d'appel des secours à partir d’un téléphone mobile : 112 ;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature pour assurer la
sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.
TITRE III - REGLES SPECIFIQUES A L'EXPLOITATION
ARTICLE 11 — réduction des nuisances olfactives
Les bâtiments d'élevage sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées afin d'atténuer les émissions d'odeurs, de gaz ou de poussières
susceptible de créer des nuisances de voisinage.
En particulier, les accumulations de poussières issues des extractions d'air aux abords des bâtiments sont proscrites.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et matières diverses :
— les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et convenablement nettoyées ;
— les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue excessifs sur les voies
publiques de circulation ;
— dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées.
— Gestion des odeurs.
L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les nuisances odorantes.
ARTICLE 12- Alimentation des porcs charcutiers :
Un système d'alimentation multiphases est mis en place afin de limiter les rejets azotés et phosphorés en donnant aux
animaux des quantités d'azote et de phosphore au plus proches de leurs besoins.
ARTICLE 13- Règles spécifiques :
Pour les parcelles du plan d'épandage situées en zone vulnérable, les périodes d'interdictions d'épandage définies
dans l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'action national à mettre en œuvre dans les zones
vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, s'appliquent.
ARTICLE 14 - Stockage des effluents
Les ouvrages de stockage des effluents liquides ont une capacité supérieur à 4 mois de stockage.
Les équipements de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture de sécurité et
dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de surveillance de l'étanchéité. Les équipements de stockage
des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1er janvier 2014 sont conformes aux | à V et VII à IX
du cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques
permettant de garantir les mêmes résultats.
page 7/12 Arrêté N°2014226-0006 - 22/08/2014 ARTICLE 15 - Traitement des effluents
Les effluents de l'élevage sont traités :
- par épandage sur des terres agricoles, conformément aux dispositions du présent arrêté. Les références
cadastrales et les ilôt PAC, des parcelles et les éventuelles restrictions d'épandage figurent en annexe.
ARTICLE 16 - Rejets directs d'effluents
Tout rejet direct d'effluents dans les eaux souterraines est interdit, de même que tout rejet d'effluents non traités
dans les eaux superficielles.
ARTICLE 17 — Épandage
(remplace les articles 18 et 19 de l'arrêté préfectoral complémentaire autorisant Monsieur Bernard CHAMBON à
exploiter un élevage porcin sur la commune d'AUBIAT à la date 4 décembre 2002.)
Les effluents d'élevage bruts ou traités peuvent être épandus afin d’être soumis à une épuration naturelle par le sol
et d’être valorisés par le couvert végétal. Les quantités épandues d’effluents d'élevage bruts ou traités sont
adaptées de manière à assurer l'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et
leurs capacités exportatrices compte tenu des apports de toute nature qu'ils peuvent recevoir par ailleurs.
Les quantités épandues et les périodes d'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur
traitement sont adaptées de manière à prévenir :
— la stagnation prolongée sur les sols ;
— le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage ;
— Une percolation rapide vers les nappes souterraines.
ARTICLE 17-1. - a) Le plan d'épandage répond à trois objectifs :
— identifier les surfaces épandables, exploitées en propre ou mises à disposition par des tiers ;
— identifier par nature et par quantité maximale les effluents d'élevage à épandre, qu'ils soient bruts, y
compris ceux épandus par les animaux eux-mêmes, ou traités ;
— calculer le dimensionnement des surfaces nécessaires à l'épandage, y compris par les animaux eux-mêmes,
de ces effluents.
b) Les éléments à prendre en compte pour la réalisation du plan d'épandage sont :
— les quantités d’effluents d'élevage bruts ou traités à épandre en fonction des effluents produits, traités,
exportés et reçus sur l'exploitation ;
— l'aptitude à l'épandage des terres destinées à recevoir les effluents d'élevage bruts ou traités. L’aptitude
des sols est déterminée selon une méthode simplifiée approuvée par le ministre en charge de l’écologie ;
— les assolements, les successions culturales, les rendements moyens ;
— les périodes d'épandage habituelles des effluents d'élevage bruts et traités le cas échéant sur les cultures et
les prairies ;
— les contraintes environnementales prévues par les documents de planification existants ;
— les zones d'exclusion mentionnées à l’article 17-3.
c) Composition du plan d'épandage.
Le plan d'épandage est constitué :
— d’une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de localiser les surfaces
d'épandage et les éléments environnants, notamment les noms des communes et les limites communales,
les cours d’eau et habitations des tiers. Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de
surface permettant de les repérer ainsi que les zones exclues à l’'épandage selon les règles définies à
l’article 17-3 ;
— lorsque des terres sont mises à disposition par des tiers, des conventions (ou dans le cas de projets, les
engagements) d'épandage sont conclues entre l'exploitant et le prêteur de terres. Les conventions d'épandage
comprennent l'identification des surfaces concernées, les quantités et les types d’effluents d'élevage concernés, la
durée de la mise à disposition des terres et les éléments nécessaires à la vérification par le pétitionnaire du bon
dimensionnement des surfaces prêtées ;
— d’un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque
unité, le numéro d’ilot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (îlot PAC), la superficie
totale, l'aptitude à l’épandage, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et le nom de la commune ;
— des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l'épandage mentionnés au point b, à l'exception des
zones d'exclusion déjà mentionnées sur la carte ;
— du calcul de dimensionnement du plan d'épandage selon les modalités définies à l’article 17-4.
L'ensemble des éléments constituant le plan d'épandage est tenu à jour et à disposition de l'inspection de
l'environnement, spécialité installations classées.
page 6/12 Arrêté N°2014226-0006 - 22/08/2014 Page 37 d) Mise à jour du plan d'épandage.
Toute intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable notifié avant sa
réalisation à la connaissance du préfet.
La notification contient pour la ou les surfaces concernées, les références cadastrales ou le numéro d’îlot de la
déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (flot PAC), la superficie totale, le nom de l'exploitant
agricole de l'unité et l'aptitude des terres à l’'épandage. Le calcul de dimensionnement du nouveau plan
d'épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour.
Lorsque les surfaces ont déjà fait l’objet d’un plan d'épandage d’une installation classée autorisée ou enregistrée,
et si les conditions sont similaires notamment au regard de la nature des effluents entre le nouveau plan
d'épandage et l’ancien, la transmission de l'aptitude des terres à l’'épandage peut être remplacée par les
références de l’acte réglementaire précisant le plan d'épandage antérieur dont elles sont issues.
Art. 17-2. — a) Généralités.
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit :
— Sur sol non cultivé ;
— sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par le deuxième paragraphe du c du 1 du Ill de
l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé ;
— sur les terrains en forte pente sauf s’il est mis en place un dispositif prévenant tout risque d'écoulement et
de ruissellement vers les cours d’eau ;
— Sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts) ;
— sur les sols enneigé ;
— sur les sols inondés ou détrempés ;
— pendant les périodes de fortes pluviosités ;
— par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents d'élevage.
L'épandage par aspersion est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d’aérosol.
b) Distances à respecter vis-à-vis des tiers.
Les distances minimales entre, d’une part, les parcelles d'épandage des effluents d'élevage bruts ou traités et,
d'autre part, toute habitation ou local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping
agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
Distance Délai maximal
minimale d'enfouissement après
épandage sur terres nues
Et cas particulier
- fumiers de bovins et porcins compacts non 15 mètres 24h
susceptibles d'écoulement, après un stockage d'au
minimum deux mois ;
- Autres fumiers. 50 mètres |En cas d'injection directe
Lisiers et purins. dans le sol, la
Effluents d'élevage après un traitement ou atténuant les distance minimale est
odeurs à l'efficacité démontrée selon les protocoles ramené à 15 mètres.
établis dans le Pour un épandage avec un
cadre de l'étude Sentoref 2012 réalisée par le dispositif de
Laboratoire national de métrologie et d'essais. buse palette ou de rampe à
Digestats de méthanisation. palettes ou à
Eaux blanches et vertes non mélangées avec d’autres buses, cette distance est
effluents. portée à
50 mètres 100 mètres. ( 12h)
Autres cas 100 mètres
c) Distances vis-à-vis des autres éléments de l’environnement.
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :
50 mètres des points de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines ou des
particuliers et à 35 mètres dans le cas des points de prélèvement en eaux souterraines (puits, forages et
sources) ;
200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées,
500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux
et prévue par l'arrêté préfectoral d'enregistrement ;
page 7/12 Arrêté N°2014226-0006 - 22/08/2014 35 mètres des berges des cours d’eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétalisée de
10 mètres ne recevant aucun intrant, à l'exception de ceux épandus par les animaux eux-mêmes, est implantée
de façon permanente en bordure des cours d’eau. Dans le cas des cours d’eau alimentant une pisciculture, à
l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture
exceptionnel, la distance est portée à 50 mètres des berges du cours d’eau sur un linéaire d’un kilomètre le
long des cours d’eau en amont de la pisciculture.
ARTICLE 17-3
La superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d'azote épandable issue des animaux
de l'installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes, n'excède pas les
capacités d'exportation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre et/ou mises à disposition. La
superficie est calculée sur la base des informations figurant dans les conventions d'épandage compte tenu des
quantités d'azote épandable produites ou reçues par ailleurs par le prêteur de terres.
Les modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage figurent en annexe de l'arrêté du 27 décembre
2013.
ARTICLE 17- 4. - Les épandages sur terres nues sont suivis d’un enfouissement :
— dans les vingt-quatre heures pour les fumiers de bovins et porcins compacts non susceptibles
d'écoulement, après un stockage d’au minimum deux mois, ou pour les matières issues de leur traitement ;
— dans les douze heures pour les autres effluents d'élevage ou pour les matières issues de leur traitement.
Cette obligation d'enfouissement ne s'applique pas :
— lors de l’épandage de fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur sols pris en masse par le gel.
ARTICLE 18
Les effluents d'élevage provenant des activités d'élevage de l'exploitation peuvent, totalement ou en partie, être
traités sur une installation enregistrée, autorisée ou déclarée au titre d’un traitement spécialisé conformément au
titre ler du livre Il ou du titre ler du livre V du code de l’environnement.
Le cas échéant, l'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées le relevé des quantités
livrées et la date de livraison.
ARTICLE 19 - Dératisation / entretien
L'installation est maintenue en parfait état d'entretien. L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des
rongeurs aussi souvent que nécessaire.
ARTICLE 20
— Produits chimiques
Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement et les produits dangereux sont stockés dans des
conditions propres à éviter :
- tout déversement accidentel dans le milieu naturel ou les réseaux publics d'eaux pluviale ou usées
- tous risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes
- tous risques pour la protection de l'environnement.
Les produits incompatibles chimiquement entre eux ne sont pas stockés ensembles.
Les récipients de produits toxiques ou dangereux y compris les produits de nettoyage et de désinfection portent de
manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu et le cas échéant le numéro et le symbole de danger
conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
L'exploitant doit disposer en un endroit accessible des fiches de sécurité des produits chimiques utilisés.
ARTICLE 21 - Déchets
Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans
des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltration dans le sol et des odeurs, etc.)
pour les populations avoisinantes humaines et animales et l'environnement. Ils sont éliminés ou recyclés conformé-
ment à la réglementation en vigueur. Tout brûülage à l'air libre de déchets est interdit.
page 8/12 Arrêté N°2014226-0006 - 22/08/2014 Page 39 ARTICLE 22 - Équarrissage
Les animaux morts sont enlevés par l'équarrisseur ou détruits selon les modalités prévues par le code rural.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (porcelets, volailles) sont placés dans des conteneurs
étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de
toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf
mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un récipient fermé et étanche, à température négative destiné à ce
seul usage et identifié.
Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur sur un
emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur.
Le brûlage à l'air libre des cadavres est interdit.
TITRE IV - AUTOSURVEILLANCE
ARTICLE 23 -— Cahier d'épandage
Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de l'inspection de
l'environnement, spécialité installations classées, pendant une durée de cinq ans, comporte pour chacune des
surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
1. Les superficies effectivement épandues.
2. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l’îlot PAC des surfaces épandues et
en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l’îlot cultural des surfaces épandues. La
correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que défini à l’article 16-1 et les surfaces
effectivement épandues est assurée.
3. Les dates d'épandage.
4. La nature des cultures.
5. Les rendements des cultures.
6. Les volumes par nature d'’effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports
d'azote organique et minéral.
7. Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement.
8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s’il existe).
Lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres,
un bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au cahier d'épandage. Ce
bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage. Il comporte l'identification des surfaces
réceptrices, les volumes d’effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement épandus et les quantités
d'azote correspondantes.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, l'établissement des bordereaux d'échanges et du cahier
d'enregistrement définis au IV de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé sont considérés remplir
les obligations définies au présent article à condition que le cahier d'épandage soit complété pour chaque îlot
cultural par les informations 2, 7 et 8 ci dessus.
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
TITRE V - PRESCRIPTIONS DIVERSES
ARTICLE 24 -— Publicité du présent arrêté
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie d'Aubiat et pourra y être consultée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise sera affiché en
mairie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé
par les soins du maire.
Un avis sera inséré, par les services préfectoraux et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux.
page 7/12 Arrêté N°2014226-0006 - 22/08/2014 ARTICLE 25 -— Recours
De la part de l'exploitant, le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
De la part des tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou les groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L 211-1 et L 511-1, le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 26 - Exécution
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de RIOM,
- M. le Maire d'AUBIAT
- M. le Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours,
- M. le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé,
- M. le Directeur Départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14/08/2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Thierry SUQUET
page 10/12 Arrêté N°2014226-0006 - 22/08/2014 Page 41 Annexe 1 à l'arrêté complémentaire d'enregistrement du GAEC DU CHAMPS VIOLLANT
Liste des parcelles autorisées pour l'épandage des effluents
produits par l'exploitation du GAEC DU CHAMPS VIOLLANT
(toutes surfaces en hectare)
Commune lot PAC. Surface Surface Classe - Interdictions
totale épandable | d'aptitude à réglementaires
l'épandage - Restrictions
EARL du Champs
Viollant
Aubiat 1 14,87 14,87 A2
Pessat Villeneuve 2 13,44 12,34 A1 Bordure de cours d'eau,
zone humides
Bussière et Pruns 3 3,17 3,17 A2
Aigueperse 4 2,83 2,83 A2
Saint Clément de 5 7,38 7,38 A2
régnat
Thuret 7 5,08 A2
HIRSCH Olivier
Beauregard 1 4,6 3,59 A1 Bordure de cours d'eau,
vendon zone humides
Beauregard 2 4,09 4,09 A2
vendon
Beauregard 3 8,75 8,75 A2
vendon
Beauregard 4 0,82 0,82 A2
vendon
Beauregard 8 4,52 3,76 A1 Bordure de cours d'eau,
vendon zones humides, ou
points d'eau
Habitations
Beauregard 9 0,81 0,81 A2
vendon
Beauregard 10 1,95 1,95 A1 Restrictions : Fumier
vendon uniquement.
Beauregard 11 2,58 2,58 A1 Habitations
vendon
Beauregard 13 1,04 1,04 A2
vendon
Beauregard 14 0,41 0,41 A2
vendon
Aubiat 19 2,55 2,55 A2
Saint-myon 20 2 2 A2
Saint-myon 21 1,37 1,37 A2
Beauregard 22 3,72 3,40 A1 Habitations
vendon
TXIER Caroline
Biozat 102 14,25 14,25 A2
Biozat 101 12,33 1,55 A1 Habitations
Effiat 23 4,69 4,65 A1 Habitations
Roche Philippe
Aubiat 1 11,82 11,82 A2
Aubiat 2 9,79 9,79 A2
Aubiat 4 5,47 5,47 A2
Aubiat 5 0,81 0,81 A2
Aubiat 6 8,17 8,17 A2
Aubiat 7 4,41 4,41 A2
Aubiat 9 15,74 15,04 A1 Bordure de cours d'eau,
zones humides, ou
points d'eau
PAU Arrêté N°2014226-0006 - 22/08/2014 Aubiat 11 1,6 1,6 A2
Aubiat 12 19,09 19,09 A2
Aigueperse, 14 1,47 1,19 A1 Habitations
artonne
EARL de Volonciere
Saint myon 1 3,87 3,87 A2
Saint myon 2 3,99 3,71 A1 Bordure de cours d'eau,
zones humides, ou
points d'eau
Saint myon 3 0,19 0,11 A1 Bordure de cours d'eau,
zones humides, ou
points d'eau
Saint myon 4 2,81 2,26 A1 Bordure de cours d'eau,
zones humides, ou
points d'eau
Saint myon 5 0,95 0,95 A2
Saint myon 6 0,58 0,58 A2
Saint myon 7 1,93 1,93 A2
Saint myon 8 2,14 2,14 A2
Saint myon 9 0,87 0,87 A2
Saint myon 10 1,45 1,45 A2
Saint myon 11 0,36 0,36 A2
Saint myon- 12 12,22 12,22 A2
Beauregard
vendon
Beauregard 13 1,8 1,62 A1 Bordure de cours d'eau,
vendon zones humides, ou
points d'eau
Saint myon 15 7,78 7,78 A2 Restrictions : Fumier
uniquement ( pente)
Saint myon 16 2,13 2,13 A2
Saint myon 17 1,32 1 A1 Bordure de cours d'eau,
zones humides, ou
points d'eau
Artonne 18 1 1 A2
Chaptuzat 19 5,78 5,78 A1 Restructions : fumier
uniquement (pente)
Saint Agoulin 20 2,19 2,19 A1 Restructions : fumier
uniquement (pente)
Totale 249,1 242,1
Classes d'aptitude à l’épandage (Sous réserve du respect des distances réglementaires, du calendrier
d'épandage et des doses agronomiquement admissibles)
A0 : nulle Zones exclues pour des raisons agropédologiques ou réglementaires
A1 : Aptitude moyenne
Les épandages sont autorisés, sous réserve du respect des précautions visés dans la colonne
« interdictions et restrictions » du tableau ci-dessus.
A2 : moyenne satisfaisante Les épandages sont autorisés sans restriction particulière du point de vue
agropédologique
page 12/12 Arrêté N°2014226-0006 - 22/08/2014 Page 43 Page 44
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 13 Août 2014
63 - DDPP
Service production primaire animaux, environnement - SPPAE
Pôle santé protection animale
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Adeline MONCHAMP
Autre - 22/08/2014 Liberté » Liber» Égalt » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2014 N°163
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à Madame Adeline MONCHAMP
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet
de la région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 / PREF 63 / 94 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Jean Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental Interministériel, Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy de Dôme ”
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2014-48 en date du 21 janvier 2014 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de
Dôme à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Adeline MONCHAMP née le 20/03/1970 et possédant son domicile
professionnel administratif à PUY GUILLAUME ;
CONSIDERANT que Madame Adeline MONCHAMP remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Madame Adeline MONCHAMP
vétérinaire administrativement domicilié à PUY GUILLAUME
Autre - 22/08/2014 Page 45 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Adeline MONCHAMP, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Adeline MONCHAMP pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
L'arrêté préfectoral DDSV 05/070 en date du 09/06/2005 délivrant le mandat sanitaire à Madame Adeline
MONCHAMP est abrogé.
Article 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 13 août 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
et par délégation
le Chef de Service,
André os
Page 46 Autre - 22/08/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 13 Août 2014
63 - DDPP
Service production primaire animaux, environnement - SPPAE
Pôle santé protection animale
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Béatrice SARDA
Autre - 22/08/2014 Page 47 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2014 N°165
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à Madame Béatrice SARDA
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet
de la région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 / PREF 63 / 94 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Jean Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental Interministériel, Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy de Dôme eu
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2014-48 en date du 21 janvier 2014 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de
Dôme à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Béatrice SARDA née le 14/08/1963 et possédant son domicile
professionnel administratif à PUY GUILLAUME ;
CONSIDERANT que Madame Béatrice SARDA remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Madame Béatrice SARDA
vétérinaire administrativement domicilié à PUY GUILLAUME
Page 48 Autre - 22/08/2014 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Béatrice SARDA, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Béatrice SARDA pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
L'arrêté préfectoral DDAF (SV) n°MSD-46/92 en date du 13/01/1992 délivrant le mandat sanitaire à Madame
Béatrice SARDA est abrogé.
Article 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 13 août 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
et par délégation
le Chef de Service,
André GAUFFIER
Autre - 22/08/2014 Page 49 Page 50
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 13 Août 2014
63 - DDPP
Service production primaire animaux, environnement - SPPAE
Pôle santé protection animale
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Clara RAMOS
Autre - 22/08/2014 Liberté Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2014 N°159
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à Madame Clara RAMOS
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet
de la région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 / PREF 63 / 94 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Jean Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental Interministériel, Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy de Dôme we:
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2014-48 en date du 21 janvier 2014 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de
Dôme à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Clara RAMOS née le 06/05/1984 et possédant son domicile
professionnel administratif à BRASSAC LES MINES :
CONSIDERANT que Madame Clara RAMOS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Madame Clara RAMOS
vétérinaire administrativement domicilié à BRASSAC LES MINES
Autre - 22/08/2014 Page 51 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Clara RAMOS, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Clara RAMOS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 13 août 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Lea 5
et par délégation
le Chefde Service,
Page 52 Autre - 22/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 20 Août 2014
63 - DDPP
Service production primaire animaux, environnement - SPPAE
Pôle santé protection animale
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Clotilde HODENCQ
Autre - 22/08/2014 Page 53 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2014 N°169
ATTRIBUANT L’'HABILITATION SANITAIRE à Madame Clotilde HODENCQ
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33;
VU le décret n° 80- 516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet
de la région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 / PREF 63 / 94 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Jean Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental Interministériel, Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy de Dôme r:
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2014-48 en date du 21 janvier 2014 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de
Dôme à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Clotilde HODENCQ née le 01/07/1987 et possédant son domicile
professionnel administratif à RANDAN ;
CONSIDERANT que Madame Clotilde HODENCQ remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Madame Clotilde HODENCQ
docteur vétérinaire administrativement domicilié à HODENCQ
Page 54 Autre - 22/08/2014 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Clotilde HODENCQ, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Clotilde HODENCAQ pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 20 août 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Lea
et par délégation
le Chef-de Service,
KL André GAUFFIER
Autre - 22/08/2014 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 13 Août 2014
63 - DDPP
Service production primaire animaux, environnement - SPPAE
Pôle santé protection animale
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Elisabeth GODARD
SAINT GENES
Page 56 Autre - 22/08/2014 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2014 N°161
ATTRIBUANT L’'HABILITATION SANITAIRE à
Madame Elisabeth GODARD - SAINT GENES
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet
de la région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 / PREF 63 / 94 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Jean Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental interministériel, Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy de Dôme
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2014-48 en date du 21 janvier 2014 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de
Dôme à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Elisabeth GODARD SAINT GENES née le 16/09/1955 et possédant
son domicile professionnel administratif à PUY GUILLAUME ;
CONSIDERANT que Madame Elisabeth GODARD SAINT GENES remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la protection des populations du Puy de Dôme :
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Madame Elisabeth GODARD SAINT GENES
vétérinaire administrativement domicilié à PUY GUILLAUME
Autre - 22/08/2014 Page 57 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Elisabeth GODARD SAINT GENES, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance
ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Elisabeth GODARD SAINT GENES pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
L'arrêté préfectoral DDAF (SV) MSD-47/92 en date du 15/01/1992 délivrant le mandat sanitaire à Madame
Elisabeth GODARD SAINT GENES est abrogé.
Article 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 13 août 2014
r
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
et par délégation
le Chef de Service,
(2 André GAUFFIER"
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PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 13 Août 2014
63 - DDPP
Service production primaire animaux, environnement - SPPAE
Pôle santé protection animale
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Sandra VAUDAUX
Autre - 22/08/2014 Page 59 Liberté » Liberd + Égalt » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2014 N°167
ATTRIBUANT L’'HABILITATION SANITAIRE à Madame Sandra VAUDAUX
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet
de la région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 / PREF 63 / 94 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Jean Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental Interministériel, Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy de Dôme vs
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2014-48 en date du 21 janvier 2014 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de
Dôme à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Sandra VAUDAUX née le 07/07/1984 et possédant son domicile
professionnel administratif à PUY GUILLAUME ;
CONSIDERANT que Madame Sandra VAUDAUX remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Madame Sandra VAUDAUX
vétérinaire administrativement domicilié à PUY GUILLAUME
Page 60 Autre - 22/08/2014 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Sandra VAUDAUX, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Sandra VAUDAUX pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
L'arrêté préfectoral DDPP/PPAE/N°2012/084 en date du 24/07/2012 délivrant le mandat sanitaire à Madame
Sandra VAUDAUX est abrogé.
Article 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 13 août 2014
"LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
et par délégation
le Chef de Service,
7
André aus”
Autre - 22/08/2014 Page 61 Page 62
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 20 Août 2014
63 - DDPP
Service production primaire animaux, environnement - SPPAE
Pôle santé protection animale
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Gaël CLERC
Autre - 22/08/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2014 N°168
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à Monsieur Gaël CLERC
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet
de la région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 / PREF 63 / 94 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Jean Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental Interministériel, Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy de Dôme r.
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2014-48 en date du 21 janvier 2014 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de
Dôme à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Monsieur Gaël CLERC né le 15/05/1986 et possédant son domicile
professionnel administratif à PUY GUILLAUME ;
CONSIDERANT que Monsieur Gaël CLERC remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Monsieur Gaël CLERC
vétérinaire administrativement domicilié à PUY GUILLAUME
Autre - 22/08/2014 Page 63 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Monsieur Gaël CLERC, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Gaël CLERC pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été
désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 20 août 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Léa z
et par délégation
le Chef-dé Service, __
= sl André GAUFFIER
Page 64 Autre - 22/08/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 13 Août 2014
63 - DDPP
Service production primaire animaux, environnement - SPPAE
Pôle santé protection animale
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Luc SARDA
Autre - 22/08/2014 Page 65 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2014 N°166
ATTRIBUANT L’'HABILITATION SANITAIRE à Monsieur Luc SARDA
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet
de la région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 / PREF 63 / 94 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Jean Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental Interministériel, Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy de Dôme +
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2014-48 en date du 21 janvier 2014 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de
Dôme à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Monsieur Luc SARDA né le 08/05/1959 et possédant son domicile
professionnel administratif à PUY GUILLAUME ;
CONSIDERANT que Monsieur Luc SARDA remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Monsieur Luc SARDA
vétérinaire administrativement domicilié à PUY GUILLAUME
Page 66 Autre - 22/08/2014 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Monsieur Luc SARDA, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Luc SARDA pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été
désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
L'arrêté préfectoral DDAF (SV) n°’MSD-48/92 en date du 15/01/1992 délivrant le mandat sanitaire à
Monsieur Luc SARDA est abrogé.
Article 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 13 août 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
et par délégation
Autre - 22/08/2014 Page 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 13 Août 2014
63 - DDPP
Service production primaire animaux, environnement - SPPAE
Pôle santé protection animale
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Michaël
KOTSCHENREUTHER
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2014 N°162
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à Monsieur Michael
KOTSCHENREUTHER
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet
de la région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 / PREF 63 / 94 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Jean Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental Interministériel, Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy de Dôme
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2014-48 en date du 21 janvier 2014 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de
Dôme à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael KOTSCHENREUTHER né le 16/09/1976 et possédant son
domicile professionnel administratif à PUY GUILLAUME ;
CONSIDERANT que Monsieur Michael KOTSCHENREUTHER remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Monsieur Michael KOTSCHENREUTHER
vétérinaire administrativement domicilié à PUY GUILLAUME
Autre - 22/08/2014 Page 69 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Monsieur Michael KOTSCHENREUTHER, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance
ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Michael KOTSCHENREUTHER pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
L'arrêté préfectoral DDSV 06/105 en date du 10/10/2006 délivrant le mandat sanitaire à Monsieur Michael
KOTSCHENREUTHER est abrogé.
Article 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 13 août 2014
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
et par délégation
le Chef ervice,
Page 70 Autre - 22/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 13 Août 2014
63 - DDPP
Service production primaire animaux, environnement - SPPAE
Pôle santé protection animale
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Nicolas PERRIN
Autre - 22/08/2014 Page 71 Liberté » Liberté + Égalt » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2014 N°164
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à Monsieur Nicolas PERRIN
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet
de la région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 / PREF 63 / 94 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Jean Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental Interministériel, Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy de Dôme Fr
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2014-48 en date du 21 janvier 2014 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de
Dôme à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas PERRIN né le 26/08/1977 et possédant son domicile
professionnel administratif à PUY GUILLAUME ;
CONSIDERANT que Monsieur Nicolas PERRIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Monsieur Nicolas PERRIN
vétérinaire administrativement domicilié à PUY GUILLAUME
Page 72 Autre - 22/08/2014 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Monsieur Nicolas PERRIN, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Nicolas PERRIN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
L'arrêté préfectoral DDSV 06/107 en date du 10/10/2006 délivrant le mandat sanitaire à Monsieur Nicolas
PERRIN est abrogé.
Article 7
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 13 août 2014
Fr. 2
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
et par délégation
le Chef de Service,
AP LÉ
Fa André GAUFFIER
Lo EL __——
Autre - 22/08/2014 Page 73 Page 74
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 13 Août 2014
63 - DDPP
Service production primaire animaux, environnement - SPPAE
Pôle santé protection animale
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr Anne Catherine DUMAS
Autre - 22/08/2014 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2014 N°160
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à Madame Anne Catherine DUMAS
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de Préfet
de la région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 / PREF 63 / 94 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Jean Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental Interministériel, Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy de Dôme +
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2014-48 en date du 21 janvier 2014 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de
Dôme à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Anne Catherine DUMAS née le 06/06/1979 et possédant son
domicile professionnel administratif à PUY GUILLAUME ;
CONSIDERANT que Madame Anne Catherine DUMAS remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Madame Anne Catherine DUMAS
vétérinaire administrativement domicilié à PUY GUILLAUME
Autre - 22/08/2014 Page 75 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Anne Catherine DUMAS, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7
du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Anne Catherine DUMAS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
L'arrêté préfectoral DDSV 06/104 en date du 10/10/2006 délivrant le mandat sanitaire à Madame Anne
Catherine DUMAS est abrogé.
Article 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 13 août 2014
"LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
et par délégation
ervice,
D er
: Fer { André GAU
Page 76 Autre - 22/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Autre
signé par
Voir dans le document
le 07 Août 2014
63 - DDPP
Service production primaire animaux, environnement - SPPAE
Pôle santé protection animale
Arrêté Préfectoral DDPP/ PPAE/2014/158
fixant les dates de prophylaxies collectives
obligatoires pour la campagne 2014/2015
Autre - 22/08/2014 Page 77 Liberté » Liberté» Égalt » Prateraté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2014/158 FIXANT LES DATES DE
PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES POUR LA CAMPAGNE
2014/2015
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la Pêche Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la prophylaxie et à la police sanitaire collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 1998 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des
caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 27 novembre 2006 fixant les mesures de prophylaxie collective de la
rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ; »
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements
reconnus « indemnes de Maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2008 fixant les mesures de prophylaxie collective du syndrome
dysgénésique respiratoire porcin (SDRP) ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 fixant les dates de prophylaxies collectives obligatoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 / PREF 63 / 94 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Jean Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental Interministériel, Direction
Départementale de la Protection des Populations du Puy de Dôme
VU l'avis de la Commission des Prophylaxies en date du 26 juin 2004 :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de
Dôme ;
Page 78 Autre - 22/08/2014 ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Brucellose bovine
La prophylaxie collective obligatoire de la brucellose des bovinés doit être réalisée entre le 15 octobre
2014 et le 30 avril 2015.
ARTICLE 2 - Leucose bovine enzootique
La prophylaxie collective obligatoire de la leucose bovine enzootique doit être réalisée entre le 15
octobre 2014 et le 30 avril 2015.
ARTICLE 3 - Rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
La prophylaxie collective obligatoire de la rhinotrachéite infectieuse bovine doit être réalisée entre le
15 octobre 2014 et le 30 avril 2015.
ARTICLE 4 - Brucellose ovine et caprine
La prophylaxie collective obligatoire de la brucellose des ovins et caprins doit être réalisée entre le 01
janvier 2015 et le 31 octobre 2015.
ARTICLE 5 - Maladie d'Aujeszky
La prophylaxie collective obligatoire de la maladie d'Aujeszky des porcs doit être réalisée entre le 1°
septembre 2015 et le 31 décembre 2015.
ARTICLE 6 - Syndrome dysgénésique respiratoire porcin (SDRP)
La prophylaxie collective obligatoire du syndrome dysgénésique respiratoire porcin doit être réalisée
entre le 1” septembre 2015 et le 31 décembre 2015.
ARTICLE 7 — Abrogation
L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2014 susvisé est abrogé.
ARTICLE 8
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme, Monsieur le Directeur
Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
l'État, dans le département du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 07 août 2014
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par
Le Directeur Départemental de l& Protectio des Populations,
Jean-Pierre
Autre - 22/08/2014 Page 79 Page 80
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014213-0002
signé par
Voir dans le document
le 01 Août 2014
63 - DDPP
Service transport et prévention des risques routiers - STPRR
Pôle sécurité routiére
ARRETE TEMPORAIRE n ° DDPP/
STPRR/2014-12 Réglementant la circulation
sur l'Autoroute A89 OUEST pendant les
travaux de maintenance du viaduc du
Chavanon (PR 289+915)
Arrêté N°2014213-0002 - 22/08/2014 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2014-12
Réglementant la circulation sur l’Autoroute A89 OUEST
pendant les travaux de maintenance du viaduc du Chavanon (PR 289+915)
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de la route ;
le code de la voirie routière,
le Code Général des Collectivités Territoriales
le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre
1973 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière
de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la
concession de la construction, et de l’entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
le décret n° 2004-374 du29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8°" partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes
la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14
(règlement d'exploitation et mesures de police) ;
l'arrêté inter préfectoral en date du 30 juillet 2008 portant réglementation de la police sur
l'autoroute A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme,
l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 29 novembre 2005
la circulaire 96.14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Arrêté N°2014213-0002 - 22/08/2014 Page 81 Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2014,
Vu la demande en date du 31 juillet 2014 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementation de circulation
Considérant la nécessité d'assurer les travaux d'entretien courant de l' autoroute A 89, concomitamment avec ceux d'entretien spécifique du viaduc du Chavanon ( limite de la Corrèze/Puy de Dôme)
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Pendant la période du 01 septembre 2014 au 10 octobre2014, pour les chantiers situés à moins de 20 km du Viaduc du Chavanon, il sera dérogé aux règles d’inter distance précisées dans l'article 1-8 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier du 29 novembre 2005.
ARTICLE 2:
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme, Monsieur le Commandant de l’'Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme, Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,
Monsieur le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme, Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et au CRICR Rhône Alpes Auvergne
Fait à Clermont-Ferrand, le 01/08/2014
Pour le Préfet
et par délégotis
Le Chef du S, nv
( LH
CA FES
2/2
Page 82 Arrêté N°2014213-0002 - 22/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014219-0005
63 - DDPP
Service transport et prévention des risques routiers - STPRR
Pôle sécurité routiére
Réglementant la circulation sur l'autoroute
A89- EST, le lundi 11 août 2014, pendant le
passage d'un transport exceptionnel par les
accès de service du PR 408+700
Arrêté N°2014219-0005 - 22/08/2014 Page 83 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2014-14
Réglementant la circulation sur l'autoroute A89-EST,
le lundi 11 août 2014,
pendant le passage d'un transport exceptionnel
par les accès de service du PR 408+700
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n°73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à
la limitation de vitesse sur les autoroutes;
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et les Autoroutes du Sud de
la France, pour la concession de la construction de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements. |
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8% partie, signalisation temporaire)
approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à
chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et
Autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2008 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 30 juillet 2008 portant réglementation de la police sur l'autoroute
A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement
d'exploitation et mesures de police) ;
Vu la circulaire 96.14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2014;
Vu l'autorisation préfectorale n°6340166 du 18/07/2014 autorisant la société SCALES ;
Vu la Convention n°8/2014/RGAUV-GGD63 du 04 août 2014 entre le Préfet du département du Puy-de-
Dôme et le responsable des transports Scales ;
Vu la convention du 07/08/2014 passée entre la Société des Autoroute du Sud de la France (ASF) et la
société Scales;
Considérant
Q que le passage du transport exceptionnel de 3*"° catégorie de la société SCALES, précisé dans l'autorisation préfectorale n°6340166 du 18/07/2014, impose une traversée de l'autoroute A89 par les accès de service situés à proximité du passage supérieur de la RD 782, au PR 407+800,
Page 84 Arrêté N°2014219-0005 - 22/08/2014 Q qu'il ya lieu de réglementer la circulation pendant cette traversée,
ARRETE
ARTICLE 1 : préparation du passage
Du lundi 11 août 17h00 au mardi 12 à 08h00, les voies rapides des deux sens de circulation seront
neutralisées aux droits des accès de service.
La vitesse sera limitée à 90 km/h sur la voies circulées.
ARTICLE 2 : passage du convoi
Le lundi 11 août, entre 19h00 et 23h00, une micro-coupure, d'une durée maximum de 15 minutes, sera
réalisée sur l'autoroute A89, dans les deux sens de circulation, au niveau des deux accès de services
situés au PR 8+400.
Ces micro-coupures seront réalisées par deux bouchons artificiels dans chacun des sens de circulation,
notamment au niveau de la gare de péage des Martres-d'Artière dans le sens Clermont-ferrand ->St-
Etienne.
ARTICLE 3:
Les services de la société d'autoroute ASF et de l'EDSR 63 seront étroitement associés à l’organisation
de l'intervention.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy de Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Madame La Directrice Régionale d'Exploitation des Autoroutes du sud de la France à Bourg-Lès-
Valence,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Directeur du Service des Autoroutes à BRON (Rhône) et au CRI.C.R. Rhône Alpes
Auvergne
Clermont-Ferrand, le 07/08/2014
Le Préfet
Arrêté N°2014219-0005 - 22/08/2014 Page 85 Page 86
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014211-0007
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 30 Juillet 2014
63 - DDT
63 - DDT SEA
arrêté préfectoral portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative du
prélèvement de la source au lieu- dit ”
Montagne du Breuil" sur la commune de Saint
Victor la Rivière
Arrêté N°2014211-0007 - 22/08/2014 A
EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
ARRETE PREFECTORAL
portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative du prélèvement de la source
au lieu dit «Montagne du Breuil »
COMMUNE DE SAINT VICTOR LA RIVIERE
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L.135-1 ;
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, R. 214-1 et suivants ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages où remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0. et 1.1.2.0. (2°) de la nomenclature mentionnée à l'article
R.214-1 du même code ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire Bretagne approuvé le 18
novembre 2009 ;
VU le rapport de manquement administratif du 20 juin 2014 transmis par courrier en date du 25 juin 2014 à
Monsieur HOUILLON Jean, maire de la commune de Saint Victor La Rivière conformément à l’article L171-
6;
VU les remarques faites par Monsieur HOUILLON Jean, maire de la commune de Saint Victor La Rivière par
courrier du 30 juin 2014 sur le projet de mise en demeure de régulariser la situation administrative du
prélèvement de la source au lieu dit « Montagne du Breuil » ;
CONSIDERANT que le prélèvement en eau au titre de la rubrique 1.1.2.0. du Code de l’Environnement impose
à son article 8 un moyen de mesure du volume prélevé ;
CONSIDERANT que les immeubles à usage principal d’habitation doivent comporter une installation
permettant de déterminer la quantité d’eau froide fournie conformément à l’article L.135-1 du Code de la
Construction et de l’Habitation ;
CONSIDERANT que la disposition 7B-3 du SDAGE Loire Bretagne imposant un rendement primaire des
réseaux d’eau potable en milieu rural d’au moins 75 % ne peut être vérifiée en l’absence de compteurs disposés
sur le réseau communal ;
Mairie St Victor La Rivière — Captage d’une source - Arrêté de mise en demeure Page 1 sur 3
Arrêté N°2014211-0007 - 22/08/2014 Page 87 CONSIDERANT que lors de la visite en date du 21 mai 2014, l’inspecteur de l’environnement a constaté que
les actions à réaliser pour régulariser la situation du prélèvement conformément à la réunion du 5 décembre
2012 n’avaient pas été engagées ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu conformément à l’article L.171-6 du code de l'environnement de mettre en
demeure Monsieur HOUILLON Jean, maire de la commune de Saint Victor La Rivière de régulariser sa situation
administrative ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du PUY-DE-DOME ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur HOUILLON Jean, maire de la commune de Saint Victor La Rivière, est mis en demeure de
régulariser la situation administrative du captage de la source au lieu dit « Montagne du Breuil » et de la mise
en conformité de son réseau de distribution d’eau potable:
1) en choisissant dans un délai de 3 mois, un bureau d’étude qui assurera la maîtrise d’œuvre des
études et travaux nécessaires, à savoir :
- Ja réalisation d’un diagnostic approfondi des réseaux,
- la pose de compteurs généraux et au niveau de chaque point de prélèvement,
- la pose de compteurs au niveau de chaque points de consommation,
- les mesures hydrauliques et recherches de fuites,
- la sécurisation de la distribution de l’eau potable,
- le lancement de la procédure de mise en place des périmètres de protection des captages AEP
conformément à l’article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique et le dépôt d’un dossier de
déclaration pour le captage et le prélèvement de la source ;
2) en posant les compteurs généraux avant le 31 décembre 2014 ;
3) en posant des compteurs au niveau des points de consommation avant le 31 décembre 2015 ;
4).en réalisant les mesures hydrauliques, les recherches de fuites et la sécurisation du réseau avant le 31
décembre 2015 ;
5) en déposant un dossier complet concernant la mise en place des périmètres de protection des captages
AFP de la commune conformément au Code de la Santé Publique et un dossier de déclaration pour le
captage et le prélèvement de la source au lieu dit « Montagne du Breuil » avant le 31 décembre 2015.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus au même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, 1l pourra être pris à l’encontre
de Monsieur HOUILLON Jean, maire de la commune de Saint Victor La Rivière les mesures de police prévues
au Ï] de l'article L.171-8 code de l’environnement.
Article 3 :
Conformément aux articles L.216-2 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que la réalisation des remblais présente pour les intérêts
Mairie St Victor La Rivière — Captage d’une source - Arrêté de mise en demeure Page 2 sur 3
Page 88 Arrêté N°2014211-0007 - 22/08/2014 mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le délai de deux mois. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de Justice Administrative.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 5 :
Les obligations faites à Monsieur HOUILLON Jean, maire de la commune de Saint Victor La Rivière par le
présent arrêté ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre
d'autres législations et notamment du code de l'urbanisme.
Article 6 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur HOUILLON Jean, maire de la commune de Saint Victor La Rivière,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme et sur le site internet des services de
l'Etat de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme, le Directeur Départemental des Territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 juillet 2014
P/le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé Thierry SUQUET
Mairie St Victor La Rivière — Captage d’une source - Arrêté de mise en demeure Page 3 sur 3
Arrêté N°2014211-0007 - 22/08/2014 Page 89 Page 90
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014226-0001
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 14 Août 2014
63 - DDT
63 - DDT SEEF
[e]
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n
2014139-009 relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne 2014/2015 dans
le département du Puy- de- Dôme
Arrêté N°2014226-0001 - 22/08/2014 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
ARRÊTÉ
MODIFIANT L’ARRETE N° 2014139-002
relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2014/2015
dans le département du PUY-DE-DÔME
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ET FORET
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 424-2 à L 424-6 du code de l’environnement,
Vu les articles R 424-I1 à R 424-9 du code de l’environnement fixant les modalités d’ouverture et de clôture
de la chasse,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014139-002 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2014/2015 dans le département du PUY-DE-DÔME,
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation d’un plan de gestion cynégétique du lièvre d'Europe en Limagne
pour les saisons de chasse 2014/2015, 2015/2016, 2016/2017,
Vu la demande du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme,
Considérant qu’une erreur de rédaction a été commise sur l’arrêté préfectoral n°2014139-002
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L’annexe à l'arrêté préfectoral n°2014139-002 susvisé concernant l’application du plan de gestion
cynégétique du lièvre en limagne est retirée et remplacée par le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté N°2014226-0001 - 22/08/2014 Page 91 ARTICLE 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, les Sous-Préfets des arrondissements
d’AMBERT, ISSOIRE, RIOM et THIERS, les Maires des communes du Puy-de-Dôme, le Directeur
Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le
directeur de l’agence interdépartementale montagnes d’Auvergne de l’Office National des Forêts, le Chef
du Service Départemental de l’Office National de la chasse et de la faune sauvage, les Lieutenants de
Louveterie, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, le Commandant du Groupement
Départemental de Gendarmerie Nationale, et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la
police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans toutes les communes du Puy-de-Dôme par les soins des maires et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Thierry SUQUET
Voies et délais de recours :
La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'écologie, du développement durable et de
l’énergie, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Page 92 Arrêté N°2014226-0001 - 22/08/2014 ANNEXE : PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE DU LIEVRE EN LIMAGNE POUR LA SAISON 2014/2015 (version juillet 2014)
SOUS
UNITE OUVERTURE | FERMETURE | JOURS DE CHASSE AUTORISES COMMUNES
1 05/10 19/10 Uniquement le dimanche Aigueperse, Artonne, Aubiat, Bussières et Pruns, Chaptuzat, Le Cheix, La Moutade, Montpensier, Sardon, St
Agoulin, St Genes du Retz, St Myon, Vensat
. . Beauregard-Vendon, Cellule, Chateaugay, Clerlande, Davayat, Gimeaux, Malauzat, Martres sur Morge, Marsat,
2 05/10 26/10 Uniquement le dimanche Menetrol, Mozac, Pessat-Villeneuve, Riom, St Bonnet près Riom, Varennes sur Morge, Yssac la Tourette
05/10 09/11 Jeudi et dimanche Beaumont les Randan, Effiat, Luzillat, St Clement de Regnat, St Denis Combarnazat
3
Tir interdit Bas et Lezat, Villeneuve les Cerfs
4 21/09 26/10 Jeudi et dimanche Maringues, St André le Coq, St Ignat, Surat, Thuret
21/09 09/11 Uniquement le dimanche Chavaroux, Ennezat, Entraigues, Joze, Lussat-Lignat, St-Beauzire, St-Laure
5
Tirinterdit Chappes, Les Martres d'Artière, Malintrat
. . Beauregard l'Evêque, Billom, Bouzel, Chas, Chauriat, Espirat, La Roche Noire, Mezel, Mirefleurs, Moissat, Pérignat Jeudi et d h 6 05/10 02/11 eucler cimanene es Allier, Reignat, St Bonnet es Allier, St Georges es Allier, St Maurice es Allier, Seychalles, Vassel, Vertaizon
Tir interdit Dallet
.. . Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cebazat, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Lempdes, Nohanent, 7 Tir interdit h Pont du Château
04/10 09/11 Samedi et dimanche Plauzat, Tallende
8
Tir interdit Authezat, Corent, La Sauvetat, Le Cendre, Les Martres de Veyre, Orcet, St Amant Tallende, Veyre Monton
. . Chadeleuf, Chidrac, Clémensat, Coudes, Issoire, Meilhaud, Montpeyroux, Neschers, Pardines, Parent, Perrier, h , , { , , , , , , { ,
9 11/10 911 Samedi et dimanche Sauvagnat Ste Marthe, St Vincent, St Yvoine, St Cirgues sur Couze 10 21/09 09/11 Jeudi et dimanche Aulhat St Privat, Brenat, Flat, Les Pradeaux, Nonette, Orbeil, Orsonnette, Parentignat, St Martin des Plains, St Remy de Chargnat, Usson, Varennes sur Usson
11 05/10 09/11 Jeudi et dimanche Antoingt, Bergonne, Chalus, Gignat, Le Broc, Mareugheol, Solignat, Tourzel Ronzières, Villeneuve, Vodable
12 21/09 09/11 Jeudi et dimanche Beaulieu, Boudes, Brassac les Mines, Charbonnier les Mines, Collanges, Le Breuil sur Couze, Madriat, St Germain
Lembron, Vichel
Arrêté N°2014226-0001 - 22/08/2014 Page 93 Page 94
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014218-0010
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 06 Août 2014
63 - DDT
63 - DDT SET
ADEA
Arrêté relatif à la révision du classement
sonore des infrastructures de transports
terrestres dans le département du Puy- de-
Dôme, complétant l'arrêté préfectoral du 9
janvier 2014
Arrêté N°2014218-0010 - 22/08/2014 RERCRCEE FRANCATSE
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE
ARRETE N°
relatif à la révision du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres
dans le département du Puy-de-Dôme,
complétant arrêté préfectoral
du 9 janvier 2014
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R111-4-1 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-43 ;
VU l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classements des infrastructures de transports terrestres et à
l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé relatif aux modalités de classement des
infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs
affectés par le bruit ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2014 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres
dans le Puy-de-Dôme ;
VU les avis des communes suite à leur consultation en date du 17 avril 2014 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
Considérant que les communes d’Augerolles, Le Cheix sur Morge, La Crouzille et Saint Priest Bramefant sont
traversées par des voies existantes ou en projet et supportent ou supporteront un trafic supérieur à
5 000 véhicules/jour, elles doivent être intégrées au classement sonore révisé ;
Arrêté N°2014218-0010 - 22/08/2014 Page 95
1/2 ARRETE
ARTICLE 1er : Les communes d’Augerolles, Le Cheix, La Crouzille et Saint Priest Bramefant sont intégrées à
l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2014 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le
Puy-de-Dôme.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté, applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département, sera notifié par affichage et information aux maires des communes concernées.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le - 6 AQUT 2014
Le Préfet, :
pour le prétagét par àfhégation, Co emiinié S 21 de Se tn
Thierry SUQUET /
Voie de recours
Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut être présenté
dansAaaléBG de 2 mois à compter de la publication du présent arrâté-êré N°2014218-0010 - 22/08/2014 2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014219-0010
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 07 Août 2014
63 - DDT
63 - SPAR
PDSF
Arrêté autorisant la constitution de
l'association foncière urbaine "” Les Cluzelles"
ayant pour objet le remembrement de terrains
situés sur le territoire de la commune de
CHATEAUGAY
Arrêté N°2014219-0010 - 22/08/2014 Page 97 PRÉFET DU PUY DE DOME
ARRETE N°
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
autorisant la constitution de l'association
SERVICE PROSPECTIVE AMENAGEMENT RISQUES foncière urbaine « Les Cluzelles » ayant pour objet le remembrement de terrains
situés sur le territoire de la commune de
CHATEAUGAY
BUREAU PILOTAGE DROIT DES SOLS ET FISCALITE
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 322.1 et suivants et R 322.1 et suivants ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 ;
VU le projet de création d'une association foncière urbaine autorisée, ayant pour objet le remembrement de parcelles situées sur le territoire de la commune de CHATEAUGAY au lieu dit «les Cluzelles », ainsi que la
inodification corrélative de l'assiette des droits de propriété, de charges et servitudes qui y sont attachées ainsi que Ja réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires ;
VU le dossier d'enquête publique ouverte sur ce projet du mercredi 16 avril 2014 au lundi 05 mai 2014 ;
VU le résultat de l'enquête et notamment l'avis de la commissaire-enquêteur, madame Brigitte FLORET ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale des propriétaires tenue le mercredi 11 juin 2014 à 18h qui a décidé de constituer l'association foncière urbaine sur des bases conformes aux majorités requises par l'article L322-3 du code de l'urbanisme ;
Page 98 Arrêté N°2014219-0010 - 22/08/2014 ARRETE
ARTICLE 1er : Est autorisée, telle qu'elle est prévue au projet d'association figurant dans le dossier d'enquête,
l'association foncière urbaine des propriétaires ayant pour but le remembrement de terrains situés sur le
territoire de la commune de CHATEAUGAY, et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété,
des charges et servitudes qui y sont attachées ainsi que la réalisation des travaux d'équipement et
d'aménagement nécessaires.
ARTICLE2 : Le périmètre de l'association est délimité par un trait discontinu sur le plan parcellaire annexé
au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Monsieur ROUGEYRON Henri est nommé administrateur provisoire et chargé de convoquer et
de présider la première assemblée générale.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme, par voie d'affichage dans la commune intéressée et notifié aux propriétaires.
ARTICLE5 : Copie du présent arrêté sera adressée :
- pour exécution à :
e Monsieur le maire de CHATEAUGAY, ;
e Monsieur ROUGEYRON Henri.
- pour information à :
+ Monsieur le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
g 7 AoUï 20 : .
L Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Thierry SUQUET
.
Conformément à l’article R 421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Arrêté N°2014219-0010 - 22/08/2014 Page 99 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Décision n °2014230-0003
signé par
Voir dans le document
le 18 Août 2014
63 - Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central
Secrétariat général
Commission locale d'examen, concours de
recrutement d'agent d'exploitation
Page 100 Décision N°2014230-0003 - 22/08/2014 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE,DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
Secrétariat Général
Pôle Ressources Humaines
Formation et Recrutement
DECISION N°2014 - 019
portant constitution de la commission locale d'examen pour les épreuves écrites du concours externe d'Agents d'Exploitation Spécialisés des TPE, à la DIR Massif Central au titre de 2014
Le Directeur interdépartemental des Routes,
Vu l'arrêté n°2014 - DIRMC -— 008 du 13 juin 2014 autorisant l'ouverture d'un concours
externe pour le recrutement d'agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat au titre de l'année 2014,
Vu l'arrêté n° 2014 — DIRMC -— 16 modifiant l'arrêté susvisé en nombre de postes,
Décide
| ARTICLE UNIQUE: la commission locale d'examen pour les épreuves écrites du | concours externe d'Agents d'Exploitation spécialisés des TPE à la DIR Massif Central au titre de 2014 est composée comme suit :
Président : Monsieur Julien EVELLIN, Secrétaire Général au siège de la DIR MC
Responsable de salle : Madame Audrey DESBOIS, Responsable Affaires Juridiques à la DIR MC
Horaires d'ouverture : 8h15-12h30 / 13h30-17h00
Tél. : 33 (0) 4 73 29 79 78 — fax : 33 (0) 4 73 29 79 74
BP 90447 32 rue de Rabanesse
www.dir.massif-central. developpement-durable.gouv.fr 63012 Clermont-Ferrand cedex 1
Décision N°2014230-0003 - 22/08/2014 Page 101 Surveillants : mardi 2 septembre 2014, à la salle des fêtes de Blavozy :
- Madame Paquita MARIN, Chargée de Formation-Recrutement au secrétariat
général à la DIR MC
- Madame Cécile LE, Assistante Ressources Humaines au secrétariat général à la DIR MC
- Madame Hélène MORTIER, Assistante du secrétaire général de la DIR MC
— Monsieur Cédric COUPAT, Responsable du Point d'Appui de Clermont nord de la
DIR MC
- Madame Brigitte VANNUCCI, Assistante du chef de CEI de la DIR MC
- Madame Audrey FERRATON, Assistante de gestion budgétaire du district centre de la DIR MC
- Madame Solange LIMOUSIN, Assistante au bureau de gestion Le Puy à la DIR MC
- Madame Isabelle BRIFFAUT-DHUMES, Responsable des affaires administratives et financières à DPEE à la DIR MC
- Madame Ginette COUSSEGAL, Chargé d'études ouvrage d'art, à la DIR MC
- Monsieur Yvan ROFFET, Chargé d'études informatiques à la DIR MC,
4 8 AOÛT 2014 Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Pour la Directeur interdépartemental des Routss
et par délé
Le Directeuf Adjohnt,
ilippe CHANARD
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
Page 102 Décision N°2014230-0003 - 22/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014230-0005
signé par
Voir dans le document
le 18 Août 2014
63 - DREAL
63 - Service Eau, Biodiversité et Ressources
Pôle nature
Arrêté portant autorisation de perturbation
intentionnelle (effarouchement) et de
destruction à tir d'espèces d'oiseaux protégés
dans le département du Puy- de - Dôme sur
l'emprise de l'aéroport de Clermont- Ferrand
Auvergne
Arrêté N°2014230-0005 - 22/08/2014 Page 103 EX = Liberté. Egalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
Arrêté N°
portant autorisation de perturbation intentionnelle (effarouchement) et de destruction
à tir d'espèces d'oiseaux protégés dans le département du Puy-de — Dôme sur
l'emprise de l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne
Le PREFET DU PUY DE DOME
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, articles D213-1-14 à D 213-1-25,
Vu le livre IV du code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L411-1
et L 411-2,
Vu le livre 1! du code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles
R411-1 à R411-14,
Vu le décret 2007-432 du 25 mars 2007 et l’arrêté du 10 avril 2007 modifié par arrêté du 30 avril 2014
relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire,
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 du ministère de l'aménagement du territoire et de
l'environnement complétée par les circulaires DNP 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CCF n° 2008-01
du 21 janvier 2008 relatives à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant
du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans le domaine de la chasse, de la
faune et de la flore sauvage,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013/SGAR/188 du 25 août 2013 donnant délégation de signature à M. Hervé
VANLAER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne,
Vu larrêté 2014/DREAL/057 portant subdélégation de signature de M. Hervé VANLAER, directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne,
Vu la demande d'autorisation de destruction par tirs d'oiseaux d'espèces protégées, adressée par le
responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aéroport de
Clermont-Ferrand Auvergne,
Vu l'avis favorable en date du 5 août 2014 du Conseil national de protection de la nature,
Considérant que malgré des actions préventives d’effarouchement menées de manière continue par
l'exploitant de l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne, et qui peuvent s'avérer insuffisantes, il y a lieu
de prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité aéroportuaire,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Page 104 Arrêté N°2014230-0005 - 22/08/2014 ARRETE
Article 1er :
L'exploitant de l'aéroport de Clermont-Ferrand est autorisé à faire procéder de façon permanente, par
son service de prévention du péril animalier, à l'effarouchement et à la destruction à tir d'oiseaux qu'ils
soient protégés, chassables ou nuisibles.
Cette autorisation est valable à l'intérieur du périmètre clôturé de l'aéroport de Clermont-Ferrand
Auvergne.
Ces opérations de destruction seront encadrées par le responsable de la sécurité et du service de
prévention du péril animalier de la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne.
Article 2 :
Concernant les espèces protégées, ces opérations de destruction :
— seront mises en œuvre en dernier recours après avoir effectué les opérations
d’effarouchement, par exemple par intervention d'un fauconnier.
— sont autorisées du 1er juillet 2014 jusqu'au 30 juin 2015 et devront faire l'objet d'une nouvelle
demande de dérogation au titre de l’article L411-2 du code de l’environnement si elles devaient
se poursuivre au-delà de cette date.
Article 3 :
Cette autorisation est valable avec un quota annuel, pour les espèces protégées suivantes :
Goéland argenté (Larus argentus)
Goéland leucophée (Larus michahelis et cachinnans) | 10
Faucon crécerelle (Falco tininculus) 10
Buse variable (Butéo butéo) 10
Milan noir (Milvus migrans) 5
Héron cendré (Ardea cinerea) 5
Article 4 :
Les agents effectuant des opérations de destruction devront être détenteurs du permis de chasser.
Toutefois, conformément à l’article 3 du décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 susvisé, les personnes
ayant exercé les fonctions d'agent chargé de la prévention du péril aviaire avant le 27 mars 2007 sont
dispensés de détenir le permis de chasser.
Article 5 :
À l'expiration de la présente autorisation, et avant son éventuel renouvellement, le demandeur adressera à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne, un compte rendu détaillé récapitulant les opérations de destruction réalisées sur l'emprise de l'aéroport.
Article 6 :
L'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne précisera dans le cadre de ses publications ou
communications que ces opérations de destruction ont été réalisées sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Arrêté N°2014230-0005 - 22/08/2014 Page 105 Article 7 :
Tout manquement à la réglementation en vigueur et au respect des conditions d'attribution de cet
arrêté par le bénéficiaire de la présente autorisation, entraînera son retrait, après que le titulaire a eu la
possibilité de présenter ses observations.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 9 :
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et l'exploitant de l'aéroport de
Clermont-Ferrand Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 18 août 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur
Pour le directeur et par délégation
Le directeur adjoint
gg
Patrick VERGNE
Page 106 Arrêté N°2014230-0005 - 22/08/2014 _< Liberté. Égalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
Arrêté
relatif à une autorisation de capture/relâcher d'amphibiens protégés
dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Régional d'Action
en faveur du Sonneur à ventre jaune
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre IV du Code de l'Environnement dans partie législative et notamment ses articles
L.411-1 et L.411-2,
Vu le livre || du code de l’environnement dans sa partie réglementaire et notamment ses articles
R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconceniraion des décisions
administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application,
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 relatif à la protection des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 duCode de l'Environnement,
Vu la Circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Anénagement du Territoire et
de l'Environnement complétée par les circulaires DNP N° 00902 du 15 février 2000 et DNP/CCF
N° 2008-01 du 21 janvier 2008 relatives à la déconcentration des décisions administratives
individuelles relevant du Ministère de l'Aménagement, du Territoire et de l'Environnement dans le
domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvage,
Vu l'arrêté préfectoral 2013/86 du 26 août 2013 conférant délégation de signature à Monsieur
Hervé VANLAER , Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne,
Vu l'arrêté N° 2014/DREAL/112 du 2 juin 2014 portant subdélégdion de signature de Monsieur
Hervé VANLAER Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne, à certains de ses collaborateurs,
Vu la demande présentée par Monsieur Samuel ESNOUF pour le compte du Conservatoire
d'Espaces Naturels Auvergne — Moulin de la Croûte — rue Léon Versepuy — 63200 RIOM,
Vu l'avis favorable N° 14/683 du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 12
août 2014,
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
Arrêté N°2014231-0009 - 22/08/2014 Page 107 Article 1 : Cette autorisation est délivrée dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Régional
d'Action en faveur du Sonneur à ventre jaune :
. Action 3 : préciser la répartition du Sonneur à ventre jaune dans les Basses Combrailles sur
les communes de Bloi-l'Eglise, Pouzol, Servant, Pionsat.
. Action 5 : Suivi d'une station isolée de Sonneur à ventre jaune sur la commune de Culhat.
Article 2 _: Monsieur Samuel ESNOUF, Chargé de mission, responsable faune au CEN
Auvergne — Animateur du Plan Régional d'Action pour le Sonneur à Ventre Jaune est autorisé à
capturer/relâcher des spécimens de l'espèce concernée.
Article 3 : Méthodes de capture/relâcher
— La capture des individus (adultes, juvéniles) se fera à l'aide d’une épuisette.
— Les spécimens seront placés dans un seau le temps de l'identification du sexe et des prises de
mesures.
— Le relâcher des individus se fera sur les lieux même de la capture dès que les informations
pré-citées seront collectées.
—Le protocole d'hygiène proposé par la société Herpétologique de France sera
scrupuleusement appliqué.
Article 4 : L'autorisation est accordée pour 4 ans de l’année 2014 à l'année 2017 (durée du Plan
Régional d'Action).
Article 5 : Modalités de comptes-rendus :
— Un rapport annuel détaillé sera transmis à la DREAL Auvergne
— Un rapport final accompagné d’une cartographie appropriée précisant la localisation de
l'espèce, l'importance des populations, leur état de conservation et les moyens éventuellement
mis en œuvre pour leur conservation.
seront transmis, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Auvergne ainsi qu’à la DREAL Lorraine, Coordinatrice du Plan National d'Action.
Article 6 : La présente autorisation ne dispense pas le demandeur, le cas échéant, des autres
accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment lors
d'interventions à l'intérieur d'espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles...)
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8: Le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement Auvergne
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 19 août 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
P.O, le Chef du Service de l'Eau,
de la Biodiversité et des Ressources
sig" ,
Christophe CHARRIER
Page 108 Arrêté N°2014231-0009 - 22/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014217-0014
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 05 Août 2014
63 - Préfecture
63 - DCTE
63 - Bureau du Contrôle de la légalité
AP du 5 août 2014 modifiant les statuts
d'Issoire- Communauté
Arrêté N°2014217-0014 - 22/08/2014 Page 109 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRÊTÉ n° TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT portant modification des statuts
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ de la communauté de communes
INTERCOMMUNALITÉ « Issoire-Communauté »
DB
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2002 portant création de la Communauté de
Communes « Issoire-Communauté », modifié par les arrêtés des 29 janvier 2004, 30 juillet
2004, 15 décembre 2004, 25 mai 2005, ler mars 2006, 17 octobre 2006, 16 mai 2008, 29
septembre 2008, 14 novembre 2008, 12 janvier 2009, 18 décembre 2009, 19 mai 2010, 6 avril
2011, 12 juillet 2011, 9 mars 2012 et 5 février 2013 ;
VU la délibération du 13 mai 2014 par laquelle le conseil communautaire propose la
modification des statuts de la communauté de Communes « Issoire-Communauté » ;
VU les délibérations des conseils municipaux d’Issoire (26 juin 2014), Le Broc (23 mai
2014), Meilhaud (7 juillet 2014) et Perrier (19 mai 2014) se prononçant en faveur de cette
modification ;
VU l’avis de la sous-préfète d’ISSOIRE ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les statuts de la communauté de communes « Issoire-Communauté » sont
modifiés selon les modalités suivantes :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Page 110 Interdbtrétét} 720142 pue ASE > A l'article 3 "Compétences de la communauté", au titre des compétences obligatoires,
le paragraphe " Développement économique" est réécrit de la façon suivante :
e «La réflexion et les études sur la mise en place de nouvelles zones d'activités
économiques ;
e L'aménagement, l'entretien et la gestion de toutes les zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire ou artisanale et leurs extensions;
e L'aménagement, l'entretien et la gestion de tout l'immobilier d'entreprises existant ou
à créer faisant l'objet ou destiné à la location, la location-vente ou la cession à des
entreprises. Sont notamment concernés au titre de cette compétence : les ateliers-relais, les
pépinières et hôtels d'entreprises et les immeubles actuellement occupés par des entreprises.
e Toutes les actions et projets de développement économique et touristique, de soutien et
de participation aux structures représentatives des secteurs du commerce, de l'artisanat, des
professions libérales, de l’industrie et du tourisme ;
e La promotion touristique du site des grottes de Perrier;
e Le Parc éolien de Pardines ;
e Exercice des compétences tourisme suivantes : l'accueil, l'information et la
promotion touristique ; la coordination des interventions des divers partenaires du
développement touristique ; l'élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du
tourisme et des plans locaux de développement touristique ; la commercialisation des
prestations de services touristiques ; la collecte de la taxe de séjour. »
> A l'article 3 "Compétences de la communauté", au titre des compétences obligatoires,
le paragraphe " Aménagement de l’espace communautaire" est réécrit de la façon suivante :
« La conduite des actions suivantes :
e__ Élaboration d'un Schéma de cohérence territoriale (SCOT);
e _ Élaboration d'un Schéma de secteur ;
e Mise en œuvre de la politique de Pays ;
e Compétence sur les projets urbanistiques structurants sur les sites Fontchoma, Peix,
Ex Transports Coudert et Les Pradets ;
e Compétence en matière d'exercice du droit de préemption et sa délégation sur les
zones de compétence communautaire et sur leurs extensions, ainsi que sur toutes les nouvelles
Zones d'Aménagement Concerté à vocation économique ;
e Réalisation d'une charte locale architecturale et paysagère ;
e Réalisation d'un Agenda 21 ;
> A l'article 3 "Compétences de la communauté", au titre des compétences obligatoires,
il est rajouté un nouveau paragraphe « Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement à
compter du 1° janvier 2016. »
> A l'article 3 "Compétences de la communauté", au titre des compétences optionnelles,
le paragraphe " Politique du logement et cadre de vie" est réécrit de la façon suivante :
« La définition et la conduite des opérations suivantes :
e Les opérations type opération programmée d'amélioration de l'habitat ou programme
d'intérêt général (PIG);
Arrêté N°2014217-0014 - 22/08/2014 Page 111 La politique du logement social d'intérêt communautaire qui consiste en la création
de logements sociaux compris dans les opérations qui comportent au moins trois logements
dans les communes de moins de 10.000 habitants et au moins 10 logements dans les
communes de plus de 10.000 habitants;
Les opérations structurantes de réhabilitation de l'habitat et de résorption de l'habitat
insalubre, qui comportent au moins 10 logements, en faveur du logement des personnes
défavorisées (à l'exception de tout ce qui est réseaux divers).;
Contribution à l’embellissement des communes à travers l’aide au ravalement de
façades des privés;
> A l'article 3 "Compétences de la communauté", au titre des compétences optionnelles,
le paragraphe " Action sociale d’intérêt communautaire" est réécrit de la façon suivante :
Mise en service d’un transport à la demande;
Aménagement, entretien et gestion du Relais d'Assistantes Maternelles Parents-
Enfants;
Soutien financier et matériel à l'association Mille et une pattes, gestionnaire du lieu
d'accueil Parents-Enfants;
La politique enfance-jeunesse en direction de la catégorie des 6-12 ans qui consiste
à :
Î1- favoriser les rencontres afin de permettre des échanges à l’intérieur du territoire
par la mise en place de journées d'animations ;
2- favoriser l'accessibilité des activités et des équipements en offrant une
participation aux frais de transport ;
3- favoriser le travail en cohérence sur le territoire intercommunal par des actions de
communication ;
4- soutenir des projets fédérateurs pour l'intérêt communautaire par le versement de
subventions aux associations du secteur enfance-jeunesse.
> A l'article 3 "Compétences de la communauté", au titre des compétences optionnelles,
le paragraphe " Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant, dans le cadre
de la mise en valeur de schémas départementaux de soutien aux actions de maîtrise de la
demande d’énergie »" est réécrit de la façon suivante :
Recensement et travaux de valorisation du petit patrimoine inscrits dans l'étude
d'inventaire ;
Aménagement et entretien des sentiers de parcours de randonnées inscrits au schéma
départemental,
Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés;
Entretien et restauration des berges de l’Allier sur le secteur des plans d'eau des
Mayères issus de l’ancienne carrière Misson. »
> A l'article 3 "Compétences de la communauté", au titre des compétences optionnelles,
le paragraphe " Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs et
culturels d’intérêt communautaires suivants»" est réécrit de la façon suivante :
Page 112
Le nouveau stade nautique Antonin Gaillard à Issoire ;
La nouvelle école de musique à Issoire;
Arrêté N°2014217-0014 - 22/08/2014 > L'article 3 "Compétences de la communauté", est en outre complété par les
dispositions suivantes :
« La communauté de communes a, de plus, les compétences facultatives suivantes :
e Communication et animation : Réalisation ou soutien financier à l’organisation
d'événements d'importance exceptionnelle destinés à renforcer la notoriété du
territoire intercommunal.
e Accessibilité : Mise en place d'un nouveau siège pour Issoire-Communauté.
> Le dernier alinéa de ‘article 3 "Compétences de la communauté", est réécrit de la
façon suivante :
«Enfin, la communauté de communes « Issoire-Communauté » peut adhérer à des
associations et à des syndicats mixtes existants ou à créer par simple délibération du conseil
communautaire. »
> L'article 6 « Composition du conseil de communauté » est renommé « Nombre de
conseillers et modalités de répartition des sièges du conseil de communauté » et son contenu
est remplacé par les dispositions suivantes :
« La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté dont les
membres sont désignés selon les dispositions de la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de
réforme des collectivités territoriales, modifiée les 26 juillet 2011, 29 février 2012, 31
décembre 2012 et 17 mai 2013.
Aucun projet de répartition répondant aux dispositions définies au ler tiret du
paragraphe 1 de l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales n'ayant
recueilli la majorité qualifiée requise, le nombre de sièges ainsi que celui attribué à chague
commune membre ont été arrêtés par application du 2ème tiret du paragraphe I de l’article
L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
En conséquence, le Conseil communautaire est composé de 28 sièges répartis entre les
communes membres selon le tableau ci-dessous :
Commune | Population municipale 2013 | Nombre de délégués
Issoire 14012 14
Perrier S29 6
Le Broc 619 4
Meilhaud 547 3
Pardines 208 1
TOTAL 16215 28
En application du 2ème alinéa de l’article L5211-6 du code général des collectivités
territoriales , la commune de Pardines n'ayant qu'un seul délégué, elle dispose de droit d’un
suppléant.
Arrêté N°2014217-0014 - 22/08/2014 Page 113 > Le contenu de l’article 7 « Bureau » est remplacé par les dispositions suivantes :
«Le conseil de communauté élit parmi ses membres un Bureau composé d'un
Président, six vice-présidents et 4 membres.
Chaque commune membre de la communauté est représentée par au moins un délégué
au Bureau. »
> L’article 10 « Ressources » est supprimé et l’article 11 « Disposition finale » devient
l’article 10.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme, la Sous-préfète
d’Issoire et le Président de la communauté de communes « Issoire-Communauté » sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 5 août 2014
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation ,
le Secrétaire Général
Signé : Thierry SUQUET
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de
l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Page 114 Arrêté N°2014217-0014 - 22/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014219-0007
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 07 Août 2014
63 - Préfecture
63 - DCTE
63 - Bureau du Contrôle de la légalité
AP du 7 août 2014 constatant le nombre total
de sièges de l'organe délibérant de la
communauté de communes Sioulet- Chavanon
ainsi que celui attribué à chaque commune
membre
Arrêté N°2014219-0007 - 22/08/2014 Page 115 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE x 7
ARRÈTE n°
INTERCOMMUNALITE
Ds
constatant le nombre total de sièges de
l'organe délibérant de la communauté de communes
«Sioulet-Chavanon »
ainsi que celui attribué à chaque commune membre
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
modifiée les 26 juillet 2011, 29 février 2012, 31 décembre 2012 et 17 mai 2013 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1;
VU la décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 du Conseil constitutionnel ;
VU l'arrêté préfectoral n°20144161-0007 du 10 juin 2014 portant convocation des électeurs
pour l’élection municipale partielle complémentaire de Tortebesse fixée le 20 juillet 2014;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1999 modifié les 22 décembre 2000, 12 décembre
2001, 18 octobre 2004, 12 septembre 2006, 5 mars 2007, 14 août 2008, 30 janvier 2012, 30
mai 2012 et 16 mai 2014 autorisant la création de la communauté de communes de Sioulet-
Chavanon ;
VU l'arrêté préfectoral n°13/01896 du 27 septembre 2013 constatant le nombre total de sièges
de l’organe délibérant de la communauté de communes « Sioulet-Chavanon » ainsi que celui
attribué à chaque commune membre à l’issue du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014 ;
Considérant que la commune de Tortebesse est membre de la communauté de communes
« Sioulet-Chavanon » ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
Page 116 Arrêté N°2014219-0007 - 22/08/2014 Considérant qu’en application de la décision susvisée du Conseil constitutionnel 1l y a lieu de
déterminer le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de la
communauté de communes « Sioulet-Chavanon » conformément aux dispositions des 3ème
alinéa et suivants de l’article LS211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : À compter de la date du présent arrêté, le nombre total de sièges de l’organe
délibérant de la communauté de communes « Sioulet-Chavanon » ainsi que celui attribué à
chaque commune membre est déterminé selon les dispositions figurant dans le tableau ci-
dessous :
Commune ni CiDale Nombre de délégués
Messeix 1 089 8
Bourg-Lastic 889 6
Briffons 297 2
Herment 294 2
Prondines 262 1
Verneugheol 249 1
Sauvagnat 147 1
Lastic 108 1
Saint-Sulpice 95 1
Savennes 90 1
Saint-Germain-près-Herment 77 1
Tortebesse 55 1
TOTAL 3 662 26
En application des dispositions du 3ème alinéa de l’article LS211-6 du code général des
collectivités territoriales, les communes auxquelles un seul délégué est attribué disposeront
également d’un délégué suppléant.
ARTICLE 2: Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le président de la
communauté de communes « Sioulet-Chavanon » et les maires des communes composant la
communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 août 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé : Thierry SUQUET
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de
l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014219-0007 - 22/08/2014 Page 117 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014223-0010
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 11 Août 2014
63 - Préfecture
63 - DCTE
63 - Bureau des Affaires Juridiques et Contentieux
Enquêtes DUP et parcellaire sur le projet du
Conseil Général d'aménagement de sécurité de
la RD 996
Page 118 Arrêté N°2014223-0010 - 22/08/2014 Ex
Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION D'AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RR f FÉ
ET DE L'ENVIRONNEMENT A TE
c RTE QUES Prescrivant l’ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utiité publique
et parcellaire sur le projet du Conseil Général
d'aménagement de sécurité de la RD 996
entre les PR 122.500 et 143.000
Communes d’Ambert, Grandrif et St Martin des Olmes
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article L 13.2 ;
VU la liste des Commissaires-Enquêteurs établie dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2014 ;
VU la délibération en date du 15 avril 2013 par laquelle la commission permanente du Conseil Général
autorise le Président à demander au Préfet, l’ouverture des enquêtes portant sur l’utilité publique et
parcellaires des opérations routières ;
VU le courrier de M, le Président du Conseil Général en date du 28 avril 2014 soilicitant l’ouverture
d’enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire sur le projet d'aménagement de sécurité de la RD
996 entre les PR 122.500 et 143.000 sur le territoire des communes d’Ambert, Grandrif et Saint Martin
des Oîmes ;
VU les pièces du dossier dressé en vue de la réalisation de ce projet et de la mise à l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique ;
VU le plan parcellaire des immeubles à acquérir ;
VU la liste des propriétaires, établie d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par
l'expropriant ;
VU la désignation du commissaire-enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Arrêté N°2014223-0010 - 22/08/2014 Page 119 ARRETE
ARTICLE1 - Il sera procédé :
1°) à une enquête préalable à a déclaration d'utilité publique sur Le projet du Conseil Général d'acquérir
les immeubles nécessaires à l'aménagement de sécurité de la RD 996 entre les PR 122.500 et
143.000 sur Le territoire des communes d’Ambert, Grandrif et Saint Martin des Olmes :
2°) à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour la réalisation
de cette opération ;
Ces enquêtes se dérouleront du lundi 22 septembre 2014 au mardi 7 octobre 2014 inclus.
ARTICLE 2 - Par décision du 24 juin 2014, M. le Président du Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand a désigné en qualité de :
Commissaire-enquêteur titulaire
Virginie BARRAL-MICHON
Ingénieur conseil en environnement
Commissaire-enquêteur suppléant
Jean-Pierre GONZALEZ
Tngénieur divisionnaire des T.P.E en retraite
ENQUETE d'UTILIFE PUBLIQUE
ARTICLE3 - Un dossier d'enquête sera déposé en mairies d’Ambert, Grandrif et Saint Martin des
Olmes, sièges de l'enquête, pendant 15 jours pleins et consécutifs du lundi 22 septembre 2014 au mardi
T octobre 2014 inclus, pour que les habitants puissent en prendre connaissance en :
1) Mairie d’Ambert >>> du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30
>>> le vendredi de 8h à12h et de 13h30 à 16h30
2) Mairie de Grandrif >>> les lundi et jeudi de 14h à 16h
>>> le mardi de 9h à 12h
>>> le samedi de 9h à 12h
3) Mairie de Saint Martin des Olmes >>> le mardi de 17h à 19h
>>> le samedi de 9h à 12h
et consigner, le cas échéant, sur le registre d'enquête ouvert au même lieu, leurs observations sur l'utilité
publique de l'acquisition projetée. Ce registre à feuillets non mobiles aura été préalablement côté et
paraphé par le commissaire-enquêteur.
De plus, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations par lettre adressée, pendant la
durée de l'enquête, en mairies d’Ambert, Grandrif et Saint Martin des Olmes, sièges de l'enquête, ou au
commissaire-enquêteur, lequel devra les annexer au registre.
Page 120 Arrêté N°2014223-0010 - 22/08/2014 3
En outre, le commnissaire-enquêteur recevra personnellement aux sièges de l'enquête, les observations qui
pourront être faites sur l'utilité publique du projet en :
1) Mairie d’Ambert >>> lundi 22 septembre 2014 de 8h à 10h
2) Mairie de Grandrif >>> mardi 30 septembre 2014 de 10h à 12h
3) Mairie de Saint Martin des Olmes >>> mardi 7 octobre de 17h à 19h
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 3, les registres seront clos et signés par
le commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur, après avoir examiné l'ensemble des pièces et avoir entendu toute personne
qu'il aura jugé utile de consulter, devra donner un avis motivé sur l'utilité publique de l'acquisition
envisagée. Cet avis, ainsi que l'ensemble des pièces, après que procès-verbal. des opérations aura été
dressé, sera transmis dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la date de la clôture de l'enquête à
la Préfecture.
ARTICLE 5 - Copie des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en mairies d’Ambert,
Grandrif et Saint Martin des Olmes et à la Préfecture (Direction des Collectivités Territoriales et de
l'Environnement - Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux).
ENQUÊTE PARCELLAIRE
ARTICLE 6-Le plan parcellaire et la liste des propriétaires, ainsi qu'un registre d'enquête,
préalablement côté et paraphé par le maire, seront déposés en mairie d’Ambert, Grandrif et Saint Martin
des Olmes pendant le délai fixé à l'article 3 et aux jours et heures indiqués.
Pendant le délai ci-dessus, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par
les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit à Mesdames les Maires d’Ambert
et Grandrif et à M. le Maire de Saint Martin des Olmes qui les joindront au registre, ou au commissaire-
enquêteur.
ARTICLE 7 - Notification individuelle du dépôt du dossier aux mairies intéressées sera faite par
l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur fa
liste établie par l'expropriant, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis ; en
cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire concerné qui en fera afficher
une, et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
ARTICLE 8 - Les propriétaires seront mis en demeure par l'expropriant, lors de la notification prévue
par l'article 7 et tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux
articles 5 et 6, premier alinéa du décret du 4 janvier 1955, ou à défaut, de donner tous renseignements en
leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels,
ARTICLE 9 - A l'expiration du délai prévu à l'article 3, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé
par le maire et transmis dans les 24 heures avec Le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur. Celui-ci
donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera procès-verbal de l'opération après avoir
entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Ces opérations devront être terminées dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter de
l'expiration du délai d'enquête.
Arrêté N°2014223-0010 - 22/08/2014 Page 121 4
_ARTICLE 10 — Le 7 novembre 2014 au plus tard, le commissaire-enquêteur fera parvenir le dossier
avec son avis au Préfet (Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement - Bureau des
Affaires Juridiques: et Contentieux).
ARTICLE 11 - Toutefois, si le commissaire-enquêteur propose, en accord avec l'expropriant un
changement de tracé et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains
bâtis où non bâtis, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions
fixées aux articles 7 et 8 ci-dessus.
Pendant un délai de 8 jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront
déposés à la mairie concernée où les intéressés pourront fournir leurs observations comme il est dit à
l'article 6.
À l'expiration de ce délai, le commissaire-enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de huit jours,
ses conclusions avec son avis au Préfet (Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement -
Bureau des Affaires Juridiques et du Contentieux).
MESURES de PUBLICITE COMMUNES
ARTICLE 12 - Un avis d'ouverture des enquêtes sera publié huit jours au moins avant l'ouverture de
“celles-ci, soit le 13 septembre 2014 au plus tard, par voie d'affiche et éventuellement par tous autres
procédés dans les communes d’Ambert, Grandrif et Saint Martin des Olmes. L'accomplissement de cette
mesure de publicité sera.certifié par chaque maire.
Get avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux régionaux publiés dans le
département, huit jours avant le début des enquêtes et rappelé dans Les huit premiers jours de celles-ci.
ARTICLE 13 - L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires et usufruitiers intéressés qui sont tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droit et celui des personnes pouvant réclamer des servitudes.
ARTICLE 14 - En plus des formalités prévues à l'article 12, il devra faire procéder à l'affichage de
l'article L 13.2 du Code de l'expropriation reproduit, en annexe, pour permettre aux ayants-droit inconnus
de lui, de se manifester dans le mois suivant cette publicité, sous peine de forclusion de leurs droits.
ARTICLE 15 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Mesdames les Maires d’Ambert et Grandrif,
- M. le Maire de Saint Martin des Olmes,
- M. le Président du Conseil Général,
- M. le Commissaire Enquêteur,
chargés, chacun en ce qui Le concerne, d'en assurer l'exécution.
KE :
\Fbierry SUQUET
18, boulevard Desaix — 63033CLERMONT-FERRAND Cedex 01- Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
Pase 122 Internet : APN a ed HOUR en 2014 ANNEXE
ARTICLE L 13-2
DU CODE DE L’EXPROPRIATION
POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
«En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et
usufruitiers intéressés, soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant Putilité
publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.
Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à
Pexpropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’ernphytéose, d’habitation ou
d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité
collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus de
tous droits à l’indemnité. »
ARTICLE KR 13-15
DU CODE DE L’'EXPROPRIATION
POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE
«La notification prévue au premier alinéa de Particle L 13-2 est faite conformément
aux dispositions du premier alinéa de l’article R 13-41. Elle précise que le propriétaire et
Pusufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, dans le délai d’un mois,
les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou
d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
La publicité collective mentionnée au troisième alinéa de l’article L 13-2 comporte
un avis publié à la diligence de l’expropriant par voie d’affiche et éventuellement par tous
autres procédés dans chacune des communes désignées par le préfet, sans que cette formalité
soit limitée nécessairement aux communes où ont lieu les opérations. L’accomplissement de
cette mesure de publicité est certifiée par le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des
journaux publiés dans le département. Il doit préciser, en caractères apparents, que les
personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux
qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des
servitudes sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de
quoi elles seront, en vertu des dispositions finales du troisième alinéa de l’article L 13-2,
déchues de tous droits à l'indemnité.
La notification et la publicité mentionnées aux deux alinéas qui précèdent peuvent
être faites en même temps que celles prévues à la section I ou à la section II du chapitre 1%.»
Arrêté N°2014223-0010 - 22/08/2014 . Page 123 Page 124
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014225-0024
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 13 Août 2014
63 - Préfecture
63 - DCTE
63 - Bureau du Contrôle de la légalité
AP PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
REFORME DES AGENTS DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Arrêté N°2014225-0024 - 22/08/2014 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
La LA
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRETE
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE REFORME DES AGENTS DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude
physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU l’arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, et particulièrement ses articles 3,
4, 5 et 6 relatifs aux membres de cette commission ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14/00720 du 7 avril 2014 portant désignation des membres appelés à
siéger à la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
VU le courrier en date du 21 juillet 2014 du président du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Puy-de-Dôme mentionnant les changements intervenus dans la composition
de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont désignés en qualité de membres de la commission départementale de
réforme de la fonction publique territoriale :
Président :
M. Roland LABRANDINE
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMON AFÉRRARIÆ2480014-122/0640348.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Page 125 Président suppléant :
M. Jacques CURE
Praticiens de médecine générale :
Docteur Jean-Marc ROYE
Docteur Denis OLLEON
Docteur Pascal HIRSCH
Pour les collectivités affiliées :
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
M. Yves LIGIER . Yves ARNAUD
. Yannick DREVET
M. Rodolphe JONVAUX me Pascale BRUN
. Boris SOUCHAL
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Mme Sylvie MOULY me Sylvie GEOFFRE
. Jean-Pierre PAPE
M. Laurent BATTUT . Michel VOLAT
. Michel LIENEMAN
Catégorie B
Titulaires Suppléants
M. Olivier SCHNEDER IM. Fabrice BOUDET
Mme Graciella BRUNETTI M. Renaud MALLORANT
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Valérie LEBOURG M. Hervé BEAUJON
M. Patrick PERRIN Mme Christelle LAJOUX
Pour les agents de la Mairie de Clermont Ferrand et du CCAS :
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
M. Jérôme GODARD Mme Valérie BERNARD
Mme Nicole PRIEUX M. Jean-Luc BLANC
Page 126 Arrêté N°2014225-0024 - 22/08/2014 Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Mme Monique DOMINGIE IM. Jean-Louis MAURY
Mme Dominique VERMINK Mme Sylviane FILLERE
Catégorie B
Groupe hiérarchique 4
Titulaires Suppléants
M. Daniel FAURIAT Mme Dominique LANURBIE
M. Laurent VIALATTE Mme Natacha SERRE
Mme Joëlle HUDELOT
Groupe hiérarchique 3
Titulaires Suppléants
M. Sébastien DUCHET IMme Annie BAILLY
[M. Olivier PAX
M. Pilar AUREL M. Rachid SAHRAOUI
Mme Orida GASSED
Catégorie C
Groupe hiérarchique 2
Titulaires Suppléants
M. Gilles FOURCADE
M. Mustapha OUHADIA IM. Joël SINSARD
Groupe hiérarchique 1
Titulaires Suppléants
Mme Isabelle PAUL M. Rémy VIGIER
M. Guy HANUS M. Antoine RIBEIRO
Pour les agents du Conseil Général :
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
Mme Christelle GROISNE Mme Florence VERDIER
M. Jean-Marc BOYER M. Claude BOILON
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Mme Elisabeth CAMUS Mme Sophie CHADEYRAS
Mme Christiane BRUGIERE Mme Frédérique PETIT
Arrêté N°2014225-0024 - 22/08/2014
3
Page 127 Page 128
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Isabelle OLIVIER Mme Martine GRAVOIN
Mme Annick PITON Mme Patricia CHAUDISSON
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Anne-Marie OLIVON Mme Pascale NOBLET
M. Florent NICOLAS M. Stéphane COLIN
Pour les agents du Conseil Régional :
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
Mme Agnès MOLLON Mme Emilie VALLE
M. Jean-Marc MIGUET M. Yves CARROY
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Laure GIRONDE
Mme Marie-Anne CANIS IM. Christophe DEBUIRE
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Mme Annick MATHIEU
Mme Corinne PELLION M. Gilles FARGUES
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Natalie SABATIER Mme Sylvette ANDRE
M. Jean-Pierre CHAUX M Jean -Paul CHERIFI
Pour les agents du SDIS :
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
M. Luc CHAPUT M. Jean HOUILLON
M. Simon RODIER
M. Jean-Claude DAURAT M. Michel GIRARD
M. Lionel GAY
Arrêté N°2014225-0024 - 22/08/2014 Représentants du personnel (sapeurs pompiers) :
Catégorie A
Groupe hiérarchique 6
Titulaires Suppléants
Lieutenant colonel Philippe MONCEL Lieutenant colonel Mickael BESSEYRE
ieutenant colonel Christian LE
OULAIRE
Lieutenant colonel Frédéric BERNARD
Lieutenant colonel Dominique GAAG ieutenant colonel Jean-Jacques
ODELLE
Catégorie B
Groupe hiérarchique 5
Titulaires Suppléants
Capitaine André LOPEZ Commandant Marcel GARCIA
Commandant Franck BENEDICT
Capitaine Stéphane CUBIZOLLES Capitaine Sophie JOURDE
Capitaine Paul ACKNIN
Groupe hiérarchique 4
Titulaires Suppléants
Lieutenant David DESPAX Lieutenant Philippe AUGIERE
Lieutenant Amélie GENIN
Lieutenant Olivier ALLIROT Lieutenant Sébastien BONNAS
Lieutenant Nina GRELET
Groupe hiérarchique 3
Titulaires Suppléants
Major Michel CHIGROS Major Laurent BARSE
Major Patrick CROIZET
Major Guy D’ARZAC Major Patrick LEPINE
Major Jean-Michel BERTHAUT
Catégorie C
Groupe hiérarchique 2
Titulaires Suppléants
Sergent Franck RICHAUME Sergent Chef Patrice LETHUAIRE
Sergent Chef Thierry GUILLAUME
Sergent Franck GROS Adjudant Chef Marc GRIMALDI
Sergent Laurent FAURE
Groupe hiérarchique 1
Titulaires Suppléants
Caporal Chef Laurent FRANC Caporal Chef Fabrice LANOIR
Caporal Cyril ZANCO
Caporal Chef Sébastien MOREAU Caporal Chef J.Christophe MERCIER
Arrêté N°2014 Caporal.GhefGuillaume VALETTE
5
Page 129 Représentants du personnel (administratif et technique) :
Catégorie B
Groupe hiérarchique 4
Titulaires Suppléants
Mme Dominique LE BIHAN M. Julien CAFFY
M. Pierre TRAPON M. Arnaud TRICHARD
Groupe hiérarchique 3
Titulaires Suppléants
M. Xavier LETEILLIER Mme Alexandra ESPINASSE MALLASSI
Mme Anne-France BEGIN Mme Valérie DUMAZEDIER
Catégorie C
Groupe hiérarchique 2
Titulaires Suppléants
M. Philippe TROCHA Mme Chantal CARDOSO
Mme Françoise GIVERNAUD Mme Valérie BERGNARD
Groupe hiérarchique 1
Titulaires Suppléants
Mme Karine GRALL Mme Valérie FAURE
Mme Laurence SCALMANA
Mme Florence RENAUT Mme Sylvie FAURE
M. Christian NUNES
ARTICLE 2: l'arrêté préfectoral n° 14/00720 du 7 avril 2014 portant désignation des membres
appelés à siéger à la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique
territoriale est abrogé.
ARTICLE 3: le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 août 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Thierry SUQUET
Page 130 Arrêté N°2014225-0024 - 22/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014234-0002
signé par
Pour le préfet, le Secrétaire Général suppléant, Sous- Préfet de Thiers Gilles TRAIMOND.
le 22 Août 2014
63 - Préfecture
63 - Direction de la réglementation
63 - Bureau de la réglementation et des élections
Portant autorisation de la manifestation
sportive : "7ème rallye des Volcans" des 30 et
31 août 2014
Arrêté N°2014234-0002 - 22/08/2014 Page 131 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ N° 2014/PREF 63 /
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ETDES ÉLECTIONS portant autorisation d'une manifestation sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur EPREUVES SPORTIVES
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE,
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
- VU le code des collectivités territoriales L 2212-1 et suivant ;
- VU le code de la route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ;
- VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 et R 331-34 ;
- VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à
certaines périodes de l'année 2014 ;
- VU l'arrêté Préfectoral n° 14/00150 du 24 janvier 2014 interdisant certaines voies aux épreuves sportives à
certaines périodes de l'année pendant l'activation du plan Primevère
- VU ja demande présentée par l'Association Auvergne Moto Sport représentépar son président M. Claude
ASTAIX, en vue d'être autorisée à organiser, les samedi 30 et dimanche 31 août 2014, un Rallye
Routier Moto et Side-car dénommé : “7ème Rallye des Volcans” ;
- VU le plan de sécurité communiqué par l'organisateur et ses engagements pris ;
- VU la police d'assurance souscrite auprès d'AMV,
- VU les avis favorables des différents services administratifs consultés ;
- VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives réunie le 18 août 2014 ;
- VU l'avis des maires des communes traversées ;
- VU l'arrêté n°14 UPT 13 du Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme, du 19 août 2014 ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
Page 132 Arrêté N°2014234-0002 - 22/08/2014 ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'Association ‘Auvergne Moto Sport", représentée par son Président M. Claude ASTAIX, est autorisée à organiser, les samedi 30 et dimanche 31 août 2014, un Rallye Routier Moto et
Side-car intitulé "7ÈME Rallye des Volcans".
ARTICLE 2 : La fourniture et la mise en place de la signalisation des déviations seront à la charge de
l'organisateur, qui prévoira sur l'ensemble du parcours un nombre suffisant de commissaires de course, avec
signalétiques adaptées, afin de sécuriser au mieux l'épreuve. Aux endroits jugés critiques, dans les secteurs
chronométrés, une protection spéciale (gonflable) sera mise en place.
ARTICLE 3 : Afin de sécuriser au maximum l'épreuve, l'organisateur veillera au strict respect des mesures
suivantes :
- Mise en place d'un PC direction à la salle du temps libre de Gelles et d'un PC en charge d'assurer la
sécurité et l'assistance médicale des concurrents ;
- Sur les parcours de liaison (et lors des reconnaissances) : Les concurrents seront tenus de respecter les
règles du Code de la Route et les limitations de vitesse ; un rappel sera fait aux concurrents avant chaque
départ.
- Sur les épreuves spéciales: L'utilisation des routes départementales hors agglomération sera
réglementée, selon l'arrêté du Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme n° 14 UPT 13 du 19 août
2014.
L’organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des participants, des
usagers et des spectateurs. Il veillera à faire respecter la tranquillité publique en prévenant les nuisances
sonores.
Les signaleurs devront avoir une vue d’ensemble sur le parcours emprunté, afin de porter secours aux
participants, être en mesure de neutraliser la course et prévenir d’un comportement éventuel à risque de
certains spectateurs, au passage des véhicules.
ARTICLE 4 : Devront être strictement appliquées les prescriptions ci-annexées du Service départemental
d'incendie et de Secours (SDIS) du Puy-de-Dôme, ainsi que celles de l’arrêté susvisé du Président du Conseil
Général du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 5 : Afin de préserver l’environnement, l’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la
communication réalisée autour de la manifestation, à respecter la nature ;
- utiliser des tapis environnementaux pour les pleins de carburant et les réparations ;
- nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets) ;
ARTICLE 6 : L’organisateur devra assurer la réparation éventuelle des dommages et dégradations de toute
nature de la voie publique causés par les concurrents eux-mêmes, ou leurs préposés. Il devra remettre en état
et nettoyer les lieux publics ou privés mis à la disposition des concurrents et des spectateurs.
ARTICLE 7 : L'épreuve devra être reportée par le responsable du service d’ordre si les conditions de sécurité
édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le
règlement particulier de l’épreuve, ne sont pas respectés.
Arrêté N°2014234-0002 - 22/08/2014 Page 133 Avant le départ, l'organisateur devra interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo
et de prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartiendra de
prendre les dispositions appropriées pouvant aller jusqu’à l’annulation de l’épreuve.
ARTICLE 8: Les frais de mise en place du service d’ordre éventuellement instauré à l’occasion de cette
manifestation seront à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 9 : M. Claude ASTAIX est désigné comme organisateur technique pour cette manifestation. Il
remettra aux forces de l’ordre, avant le début de la manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans le présent arrêté sont respectées (une copie sera transmise à la préfecture).
ARTICLE 10 : L’organisateur,
Le Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme,
Les Maires de Olby, Ceyssat, Saint-Julien-Puy-Laveze, Le Mont-Dore, Orcines, Briffons,
Mazayes, Saint-Pierre-Roche, Heume l'Eglise, Laqueuille, Murat-le-Quaire, Saulzet-le-Froid,
Perpezat, Rochefort-Montagne, Orcival, Gelles, et Nébouzat
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Le Directeur du SAMU 63,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations (Pôles Sécurité Civile et
Routière),
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Le Président de la Ligue Moto,
Le Sous-préfet de Riom
La Sous-Préfète d’Issoire
Et les Maires des communes traversées de leur arrondissement respectif
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
FAIT à CLERMONT-FERRAND), le 22 août 2014
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général suppléant,
Signé :Gilles TRAIMOND
Sous-Préfet de Thiers
à compter de la présente notification de la décision, les recours suivants peuvent être introduits :#n recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Puy-de-Dôme, Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections - 18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 ;
- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur, - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;
un recours contentieux, «dressé an *Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND - 6 cours Sablon - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Ce recours juridictionnel doit être déposé, au plus tard, avant l'expiration du deuxième mois suivant fa date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Page 134 Arrêté N°2014234-0002 - 22/08/2014 République Française
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PUY-DE-DÔME CONSEIL GENERAL
ARRETENn’ 14 UPT 13
réglementant l'utilisation des routes départementales
à l'occasion de la course automobile dite
« 7° RALLYE DES VOLCANS »
Le Président du Conseil Général
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ia demande en date du 20 juin 2014 par laquelle L'ASSOCIATION AUVERGNE MOTO SPORT
sollicite l'autorisation d'organiser sur la voie publique un rallye routier moto et side-car, dit
« 7°" Rallye des Volcans», les 30 et 31 août 2014 ;
VU les plans, ci-annexés, figurant les usages privatifs demandés ;
VU le Gode Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Décret n° 86-476 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
VU le Cods de la Route ;
VU le Décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et
compétitions sportives sur la voie publique, et son arrêté d'application du 17 décembre 1959 ;
VU le Décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des
courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique, et son arrêté
d'application du 26 août 1992 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil général du Puy de Dôme du 23 mars 2012 portant
nomination de Monsieur Jean Louis ESCURET en qualité de Directeur des Services du Conseil
général à compter du 1” avril 2012,
VU l'arrêté du Président du Conseil général du Puy de Dôme du 22 janvier 2013 donnant
délégation de signature à Monsieur Michel MIOLANE, Directeur Général Adjoint des Services
du Conseil général, Directeur Géhéral des Routes et de la Mobilité,
Arrêté N°2014234-0002 - 22/08/2014 Page 135 ARRETE
ARTICLE 1 : UTILISATION PRIVATIVE DES ROUTES DEPARTEMENTALES -
L'épreuve de motos dite « TRallye des Volcans » est autorisée, les 30 et 31 août 2014 :
"à utiliser privativement dans les deux sens les sections de routes départementales hors
agglomération suivante :
EPREUVE SPECIAL N°1
COMMUNE D'OLBY
Entre le carrefour du village du Bouchet et l'entrée du bourg d’Olby
le samedi 30 août 2014 — 10H30
au dimanche 31 aout 2014 - 6 HOO
B RD 553 entre les PR 2+500 et 4+429 avec rétablissement de la circulation dès
que possible.
EPREUVE SPECIAL N°2
COMMUNE DE ROCHEFORT MONTAGNE
Entre le hämeau de Cros et lentrée du parking du col du Guéry
le samedi 30 août 2014 — 10H00
au dimanche 31 aout 2014 - 6 H00
RD 80 entre les PR 5+800 et 9+842 avec rétablissement de la circulation dès
que possible.
ARTICLE.2.- REVIATIONS :
Les déviations consécutives à cette utilisation privative seront organisées selon les itinéraires
suivants :
> Pour le contournement de la RD 553, suivre la RD 986 — 2089 et 553
> Pour le contournement de la RD 80, suivre les RD 74 — RD 27 et RD 983
La fourniture et la mise en place de la signalisation, sont à la charge intégrale de l'organisateur.
S'il convenait de modifier ces itinéraires, les modifications devraient être définies en accord
avec la Division Routière Départementale Sancy -# 04.73.81.23.36.
Page 136 Arrêté N°2014234-0002 - 22/08/2014 ARTICLE 3 - DESSERTES RIVERAINES -
Les accès aux propriétés riveraines, pour leurs propriétaires ou leurs utilisateurs habituels :
+ devront être intégralement maintenus sur les sections de routes départementales
servant simplement d'accès à l'épreuve sportive ;
+ devront être facilités, dans la mesure du possible, en fonction des impératifs de
sécurité, sur les sections de routes départementales entièrement privatisées empruntées par la
course en passages successifs, entre les différents passages.
ARTICLE 4:CONSERVATION DU PATRIMOINE ROUTIER -
Toutes appositions d'inscriptions, ou toutes installations de dispositifs d'information,
éventuellement nécessaires à la signalisation de la course, sur les chaussées ou leurs
dépendances, seront tolérées sous réserve qu'elles soient auto-effaçables ou supprimées
après la course par l'organisateur dans un bref délai. :
Le bon état de la chaussée et de ses dépendances devra être intégralement préservé : toutes
dégradations consécutives au déroulement de la course seront mises à la charge de
l'organisateur, sur constat effectué par la Division Routière Départementale Sancy.
BRTICLE.S - DIFFUSION -
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme,
Auvergne Moto Sport, organisateur,
Monsieur le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Messieurs les Chefs des Divisions Routières Départementales Combrailles et Sancy,
Monsieur le Directeur Général des Routes et de la Mobilité,
MM. les Maires des communes traversées
Clermont-Fetrand, le 18 Gi 254 P/Le Vue
du Conseil général
Le Dreciohr des Routes
& \ A lead OoRissET
Arrêté N°2014234-0002 - 22/08/2014 É
République Française L
; A : . à , Service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme 2%,
Corps départemental de sapeurs pompiers ê4 ” ge
7 Von,
Pôle opérations prévention
Groupement de mise en œuvre opérationnelle
Service Opérations
Clermont-Ferrand, le 9 3 JUIN 9n44
Réf. : POP/GMOO/TL/KB/ (A) 12014 Affaire suivie par :
Lieutenant Thierry LORIN
& : 04.73.98. 69.60.
à : 04.79,98.69.66
Le Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours
Commandant le CDSP 63
É
Monsieur le Préfet de la Région Auvergne
Préfecture du département du Puy-de-Dôme
Direction de la réglementation
Bureau de la Réglementation
et des Elections
Objet : 7°"* rallye des Volcans les 30 et 31 août 2014 à-Saint-Ours-les.-Roches
Vous avez sollicité l'avis de mes services pour l'organisation de la manifestation citée en
objet. Après analyse du formulaire de renseignements transmis par le responsable de
l'organisation, il conviendra de respecter les observations suivantes :
Alerte des secours :
> Faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité {portable et/ou téléphone fixe).
La couverture téléphonique devra être effective sur l'ensemble du parcours.
> Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le
192.
Agcès des secours :
> Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanente et ce par tous les temps par tous les temps.
Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours.
Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul de sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
Maintenir libre en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation. Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
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VNY
Défense incendie :
> Laisser visibles, signalés et libre d'accès les points d'eau manœuvrables par les services d'incendie.
> Assurer la défense incendie du site par un des moyens suivants :
# hydrant normalisé pouvant assurer un débit minimum de 60 m°/h pendant deux
heures.
+ réserve naturelle.
+ réserve artificielle d'une capacité minimum de 120 m, située à moins de 200 m.
64 19, place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - & 04 73 98 45 96 — Fax : O4 73 98 69 66 Pake 138 Arrêté N°2014234-0002 - 22/08/2014 > Prévoir sur le site un piquet incendie avec un véhicule adapté pouvant être composé de
commissaires entraînés, d'un service de sécurité spécialisé ou de sapeurs-pompiers. > Conformément aux règles de la FFSM (RTS du 07-12-2013)
© Les concurrents doivent disposer dans leur structure d'au moins un extincteur (6
kgs).
© Prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de la piste au départ de la
course et aux parcs (1 extincteur par commissaire soit 1 tous les 300 m).
o Ces extincteurs devront être adaptés aux risques à défendre.
Sécurité globale du site :
Secours à personne :
> Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, commissaires sportifs,
équipe incendie) en tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard.
> L'organisateur devra prévoir au minimum par spéciales :
4 Un médecin,
+ Une ambulance de transport,
+. Un véhicule d'intervention rapide doit être en outre prévu :
o Au départ, si ie parcours ne peut être couvert en moins de trois minutes
(temps calculé pour les véhicules médicaux),
o À mi-parcours, si le parcours mesure plus de 5 m..
> Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tel. : 15).
Seules les ambulances de type ASSU sont habilitées à effectuer ce transport. > Faire arrêter la compétition en cas de départ d'une ambulance ou la faire remplacer. > S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent,
> Mettre en place une hélisurface provisoire (30m x 30m) afin de permettre une intervention rapide et sécurisée de l'hélicoptère de la Sécurité Civile.
Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, lignes électriques aériennes ne devront se trouver dans la zone de poser.
Météorologie :
> Adapter où annuler l'activité ou la manifestation en cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants.
Dispositif préventif :
> Le dossier de renseignements reçu dans mes services ne comportant aucun élément dimensionnant le public, il vous appartiendra de disposer d’un dispositif prévisionnel de secours conforme au Guide National de Référence DPS {octobre 2006).
Epreuves à moteur :
Sécurité des concurrents :
> Installer pour la sécurité des concurrents, des dispositifs de protection aux endroits sensibles du parcours, notamment en virage.
> Positionner les commissaires de course derrière des dispositifs de protection contre les projections (grillage de maille de 9x9).
Les commissaires doivent être visibles deux à deux.
> Positionner les personnels concourant à l'organisation de l'épreuve y compris des services publics participant à la sécurité de l'épreuve (pompiers, médecin, police etc..), dans des zones où la sécurité de ces derniers est assurée notamment en cas de sortie de route d’un des participants. Cette mesure doit être définie en amont de l'épreuve et mise en œuvre de manière permanente durant toute la durée de l'évènement.
&a 19, place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - & 04 73 98 45 96 — Fax : 04 73 98 69 66 Arrêté N°2014234-0002 - 22/08/2014 Page 139 Sécurité des spectateurs :
> Conformément à la réglementation FFM (RTS du 07-12-2013) :
# La ligne de protection peut être constituée par un mur, un rail, une palissade en
bois, une barrière, un grillage, un filet, un talus, un mur de bottes de paille, un mur
de pneus etc; Celle-ci est nécessaire dans les virages lorsqu'une zone où le
public est autorisé à stationner existe.
# Si la ligne de protection est constituée par un obstacle rigide, ce dernier devra être protégé par un où des dispositifs amortisseurs.
# Si la ligne de protection est constituée par un obstacle non rigide (filets, mur de
pneus, bottes de paille) celui-ci doit être suffisant pour arrêter une machine.
& Les zones d'emplacement du public doivent être délimitées et ne doivent pas se trouver dans un emplacement où les machines sont susceptibles de quitter la
piste sauf si une ligne de protection est prévue.
+“ Les accès aux emplacements réservés au public devront être assurés en
permanence durant l'épreuve sans emprunter la piste. Leurs dimensions seront en fonction de l'importance du public admis.
> Veiller (organisateur) tout particulièrement à ce que les spectateurs se cantonnent aux emplacements qui leur sont réservés pour éviter lès mises en danger en cas de sortie de route:
& Surle site dé départ et d'arrivée de la course, les spectateurs doivent être placés derrière une rangée de barrières qui doit faire l’objet d'une attention particulière ; # Le long du circuit, ils se tiennent sur les emplacements prévus par l'organisateur, en position surélevée (talus) ou en retrait de 20 à 50 mètres.
# Eviter et interdire le positionnement des spectateurs dans les zones se trouvant sur la trajectoire des concurrents.
Plans :
> Transmettre aux services de secours un plan sur lequel figure les accès à emprunter en cas d'intervention de ces derniers.
En cas d'usage non privatif :
> Tout conducteur est tenu, en vertu de l’article R415-12, de céder le passage aux « véhicules d'intérêt général prioritaires » annonçant leur approche par l'emploi d'avertisseurs sonores et lumineux.
Divers :
> _Le circuit devra être conforme aux règles de sécurité de la FFM.
> Respecter impérativement, l'arrêté du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et en particulier l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié applicable aux établissements spéciaux de type CTS (chapiteaux, tentes et structures fixes ou itinérants).
Solliciter l'autorisation du maire (exploitant) en déposant un dossier en mairie pour avis de la commission de sécurité compétente.
Convention :
> Cette manifestation ne fait pas l'objet d'une convention entre le SDIS 63 et la société organisatrice.
Le Directeur,
HA à FE
Destinataires : Le Golonst Jeën-Vues LAGALLE
Get du EN d'incen 55 du Puy-de-Dôme Chef du Corps départemental Chef de pôle territorial
#4 19, place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - & 04 73 98 45 96 — Fax : 04 73 98 69 66 Page 140 Arrêté N°2014234-0002 - 22/08/2014 ADRESSE POSTALE
FEU EE Un
TELEPHONE INTERNET
 6 $ j R À M € Ë ATTESTATION DE POLICE D'ASSURANCE (articles A331-17 et 4331-18 du Code du Sport)
Nous soussignés : AMV assurance - 33735 BORDEAUX CEDEX 9 -
certifions que :
NOM ET ADRESSE DE L'ASSURE:
CLUB AUVERGNE MOTO SPORT
3 RUE NICOLAS JOSEPH CUGNOT
63100 CLERMONT FERRAND
REPRESENTE PAR : MR CLAUDE ASTAIX
bénéficie auprès de la Compagnie d'assurances L'EQUITE - 7 BD HAUSSMANN - 75442 PARIS
CEDEX 09 - par notre intermédiaire, d'une garantie Responsabilité Civile pour les concentrations
ou manifestations de véhicules terrestres à moteur, aux Conditions Générales et Particulières de la
police référencée ACA86311
L'assureur garantit les risques prévus à l'article R331-30 du Code du Sport pour chaque sinistre
survenant à l'occasion de : ‘
DESIGNATION DE LA MANIFESTATION
7EME RALLYE DES VOLCANS À GELLES
Pour la période : du 29/08/2014 au 31/08/2014
Conformément à l'artiele A331-32 du Code du Sport, la garantie est accordée par sinistre jusqu'à concurrence
de :
- 6.100.000 EUR pour les dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité
civile automobile.
- 500.000 EUR pour les dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile
automobile.
Les garanties du contrat sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires du Code du Sport.
L'assureur renoncera en cas de sinistre, à tout recours contre l'état et les autorités territoriales (municipales,
départementales, régionales) ainsi que contre taute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
La présente attestation de police d'assurance est conforme aux exigences de l'article D321-4 du code du sport.
Rue Cfivaniés
MAIS AC
N.B.:Nous aitirons votre attention sur le faït que la police souscrite ne garantit pas les conséquences
pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant incomber à l'organisateur ou aux concurrents en raison
des dommages subis par les choses ou animaux dont ils sont propriétaires, qu'ils ont en Jocation, en
garde, en prêt ou qui leur sont confiés à un titre quelconque. H
Arrêté N°2014234-0002 - 22/08/2014 Page 141 EE
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CRETE, Menu, à 5
LCH1 - Dép. Boucle Est
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CH5 - Dép. Boucle Sud! /
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7 ème Rallye des Volcans
30 - 31 AO UT 2014 ser) APE | | UORUSNSJULP SeN9IYSA 4
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{Epreuve Spéciale N°2 - 3,6 km |
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Page 144 Arrêté N°2014234-0002 - 22/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014233-0002
signé par
Le Préfet, Michel FUZEAU
le 21 Août 2014
63 - Préfecture
63 - DRHMI
63 - Bureau du Courrier
arrête portant délégation de signature pour
l'administration générale à M. Alain BLETON,
Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale du Puy- de- Dôme
Arrêté N°2014233-0002 - 22/08/2014 Page 145 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DOME
ÊTÉ
DIRECTION DES RESSOURCES ARRETE
HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION
INTERMINISTÉRIELLE portant délégation de signature
pour l’administration générale à
M. Alain BLETON,
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du
Puy-de-Dôme
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du sport ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22
juillet 1983 ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts
de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les
exclusions ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration
Page 146 Arrêté N°2014233-0002 - 22/08/2014 VU les décrets n° 92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnel et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de
transformation ou d'aménagement de 1ogements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1095 du 1° septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
VU le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 25 juillet 2013, nommant M. Michel FUZEAU, Préfet hors classe, Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 31 mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la
Préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté ministériel du 12 août 2014 portant nomination de M. Bernard DEMARS en qualité de Directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme à compter du 1* septembre 2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 août 2014 portant nomination de M. Alain BLETON en qualité de Directeur Départementai de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme à compter 1“ septembre 2014 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: Sous l'autorité du Préfet de département, M. Alain BLETON, Directeur départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme, est chargé d'étudier et d'instruire les affaires relevant
- des ministères en charge
Des Affaires Sociales et de la Santé,
Du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social,
Des Spoits, de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative,
Des Droits des Femmes,
De l’Egalité des territoires et du logement,
De la Ville
Des personnes Handicapées,
De l'Économie Sociale et Solidaire
Arrêté N°2014233-0002 - 22/08/2014 Page 147 ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Alain BLETON, Directeur Départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer dans le cadre des attributions et compétences relevant des ministères et secrétariats d'Etat ci-dessus, tous types d'actes relatifs aux politiques suivantes :
Prévention et lutte contre les exclusions, protection des personnes vulnérables, insertion sociale des personnes handicapées, actions sociales de la politique de la ville, fonctions sociales du logement, lutte contre les discriminations et promotion de
l'égalité des chances
Inspection et contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des
établissements et services sociaux
Promotion et contrôle des activités physiques et sportives, développement maîtrisé des sports de nature, prévention des incivilités et luite contre la violence dans le sport
Contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis
Animation des actions en faveur de l'engagement, de l'initiative, de l'expression, de l'information, de l'autonomie et de la mobilité internationale de la jeunesse
Développement et accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du
volontariat ainsi que la promotion de l'éducation populaire aux différents âges de la vie
Droits des femmes et égalité entre les hommes et les femmes
Identification et prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables et lutte contre les toxicomanies et les dépendances
Prévention du dopage
Prévention des crises et planification de sécurité nationale
Insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables
Organisation de l'hébergement des demandeurs d'asile et, dans un cadre interdépartemental, de l'orientation vers les centres d'accueil pour demandeurs d'asile de la région Auvergne
Gestion de la carrière des directeurs d'établissement social relevant de la fonction publique hospitalière ;
Sont exclus de la délégation de signature, les actes suivants :
Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseil Régional, au président du Conseil Général, au président de la communauté d'agglomération, aux maires de Clermont-Ferrand, Riom, Issoire, Thiers et Ambeït.
Les correspondances adressées aux administrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service.
La signature de conventions conclues avec le département et les communes de Clermont-Ferrand, Riom, Issoire, Thiers et Amber.
ARTICLE 3: En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Page 148 Arrêté N°2014233-0002 - 22/08/2014 Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par M. Alain BLETON, Directeur
départemental de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme, qui devra faire l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne et de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
ARTICLE d : Les arrêtés n° 2013-2 et 2014-3 du 9 janvier 2014 sont abrogés à compter du
1 septembre 2014.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, et le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Auvergne et de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le ê L AOÛT 2014
Le Préfet, 7
MX FÜZEAU
Arrêté N°2014233-0002 - 22/08/2014 Page 149 Page 150
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014230-0001
signé par
Pour le préfet et par délégation, la sous- préféte d'AMBERT Corinne SIMON.
le 18 Août 2014
63 - Sous- Préfecture d'Ambert
Réglementation
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
aérienne comprenant des baptêmes en
montgolfières le 24 août 2014 sur le circuit de
la Guinchère, lieu- dit Flaittes commune de
MARSAC- EN- LIVRADOIS (Puy- de-
Dôme)
Arrêté N°2014230-0001 - 22/08/2014 PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
SOUS-PRÉFECTURE ARRÊTÉ N°
D'AMBERT
Affaire suivie par Marie-Noëlle BEAL portant autorisation d'une manifestation aérienne
Tél : 04 73 82 58 70
marie-noelle,beal@puy-de-dome.gouv.fr
- VU le Code de l'Aviation Civile et en particulier l'article R.131-3 ;
- VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996, modifié par l'arrêté du 25 février 2012 relatif aux
manifestation aériennes ;
- VU la demande présentée par M. Matthieu GRIVEL, organisateur,
- VU le dossier annexé à cette demande ;
- VU l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'aviation civile Centre-Est;
- VU l'avis favorable du Directeur zonal de la Police aux frontières, Sud Est de LYON ;
- VU l'avis favorable du Commandant de la Compagnie de gendarmerie d'Ambert ;
- VU l'avis du maire de Marsac-en-Livradois ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - M. Matthieu GRIVEL est autorisé à organiser, le 24 août 2014 du lever du soleil au
coucher du soleil, une manifestation aérienne comprenant les activités aéronautiques suivantes :
- Baptêmes en montgolfière.
Cette manifestation se tiendra à l'endroit suivant :
- Circuit de la Guinchère, lieu-dit Flaittes, commune de MARSAC-EN-LIVRADOIS.
L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d'application, organisation, autorisation,
déroulement, participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de
secours, minimum météorologique) est effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 4 avril
1996 relatif aux manifestations aériennes.
ARTICLE 2.- Ces évolutions d'aéronefs organisées dans le but d'effectuer des baptêmes de l'air
sont classées en manifestation aérienne de faible importance.
ARTICLE 3.- Les règles, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans l'arrêté
interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes seront observées par :
1/- M. Jean-Paul FERLUT, en qualité de directeur des vols ;
Arrêté N°2014230-0001 - 22/08/2014 Page 151 ARTICLE 4. L'aire de mise en ascension, dégagée de tout obstacle, sera constituée par un
quadrilatère dont la plus petite dimension ne sera pas inférieure à la somme de la hauteur du
ballon et des cordes d'amarrages au vent et d’un minimum de 50 mètres de côté.
Ces cordes, dont les points d'amarrage seront situés à l’intérieur de la zone réservée, seront au
minimum au nombre de trois, dont deux au vent.
Des moyens adaptés et facilement accessibles de lutte contre l'incendie seront prévus par les
organisateurs.
ARTICLE 5. - La plate-forme est conforme aux recommandations de l'annexe Ill de l'arrêté
interministériel du 04 avril 1996.
ARTICLE 6. - La zone réservée sera conforme au plan transmis par l'organisateur.
Elle présente les caractéristiques générales suivantes :
- Parcelle section ZM N°45, lieu-dit : Flaittes - circuit de la guinchère
ARTICLE 7.- L'enceinte réservée au public ne sera pas à une distance inférieure à 10 mètres de
l'aire de mise en ascension et sera séparée de celle-ci par des barrières continues, sauf aux points
d'accès qui devront être contrôlés par le service d'ordre mis en place par les organisateurs.
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par les
organisateurs. Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement, en nombre
suffisant, et prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux
abords du site.
Aucune personne étrangère aux manœuvres nécessaires à la mise en ascension du ballon
captif n’aura accès à la zone réservée
Lors des manœuvres d'embarquement et de débarquement, les candidats aux baptêmes de
l'air seront assistés par des personnels placés sous l'autorité du directeur des vols. Après
débarquement, les passagers devront évacuer sans délai l’aire de mise en ascension.
Le ballon sera maintenu captif à l’aide d’amarres dont les caractéristiques et l'état seront
suffisants pour assurer l'opération en toute sécurité.
L'opération sera annulée ou interrompue si le directeur des vols estime que les conditions
météorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité ou le confort des passagers.
Aucun remplissage des cylindres de nacelle ne sera effectué sur place. Le stockage des
cylindres de nacelle sera effectué, au minimum, à 100 mètres de tout public.
ARTICLE 8.-L'accès du site devra être maintenu dégagé en permanence pour permettre le
passage des véhicules de secours.
ARTICLE 9. - Les moyens de secours et les moyens de lutte contre l'incendie seront constitués
par les sapeurs-pompiers et le médecin de garde prévenu.
ARTICLE 10. - Tout incident ayant entraîné l'arrêt partiel ou complet de la manifestation aérienne
ou tout accident sera porté sans délai à la connaissance de la direction de l'aviation civile et la
direction zonale de la Police aux Frontières ( Brigade de police aéronautique tél : 04 72 14 95 50
ou à l'officier de quart sur l'aéroport de LYON St-Exupéry, tél : 04 26 72 68 00) territorialement
compétentes, sans préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales.
Page 152 Arrêté N°2014230-0001 - 22/08/2014 ARTICLE 11. - L'organisateur devra fournir à la sous-préfecture d'Ambert les preuves des
garanties des participants au plus tard la veille de la manifestation, en complément de la fourniture
des preuves qu'il dispose lui-même des garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés, fourniture effectuée lors de la
demande de manifestation aérienne.
ARTICLE 12 -
M. Matthieu GRIVEL, organisateur,
M Jean-Paul FERLUT, directeur des vols ;
Le Directeur de la Sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
Le Directeur zonal de la Police aux Frontières Sud-Est de LYON ;
M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie d'Ambert ;
M. Le Maire de MARSAC-EN-LIVRADOIS;:
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé, pour information, au Commandant de la Compagnie de Gendarmerie
des Transports Aériens.
Fait à Ambert, le 18 août 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfête d'Ambert
SIGNE
Corinne SIMON
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification de la décision, les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux, adressé à:
M. le Préfet du Puy-de-Dôme, Direction de la Réglementation et des Élections- 18 boulevard Desaix- 63 033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1;
- un recours hiérarchique, adressé à:
M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police
Administrative- 11 rue des Saussaies- 75 800 Cedex 08;
- un recours contentieux, adressé au:
Tribunal Administratif de CLEÉRMONT-FERRAND- 6 cours Sablon — 63 033 CLERMONT-FERRAND Cedexl,
Ce recours juridictionnel doit être déposé, au plus tard, avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision constatée (ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté N°2014230-0001 - 22/08/2014 Page 153 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014231-0008
signé par
Pour le préfet et par délégation, la sous- préféte d'AMBERT Corinne SIMON.
le 19 Août 2014
63 - Sous- Préfecture d'Ambert
Réglementation
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive à moteur sur un circuit homologué
"démonstration de moissonneuses batteuses
cross" le 24 août 2014 à MARSAC- EN-
LIVRADOIS
Page 154 Arrêté N°2014231-0008 - 22/08/2014 SOUS-PREFECTURE ARRÊTÉ N°
D’AMBERT
Affaire suivie par Marie-Noëlle BEAL portant autorisation d'une manifestation sportive
Tél. : 0478 82 58 70 à moteur sur un circuit homologué marie-noelle beal@puy-de-dome.gouv.fr
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
— VUle Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2212-1 et
suivants ;
— VUle Code de la route et notamment les articles R 411-29 à R 411-32 ;
— VU le Code du sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-34, R 331-43 à
R 331-46 et R 332-1 à R 332-9 ;
— VU l'arrêté préfectoral n° 2014-8 du 13 janvier 2014 portant délégation de signature
à Madame Corinne SIMON, Sous-préfète d'AMBERT ;
— VU la demande présentée par le CCJA de l'intercanton d'Ambert, représenté par M.
CAYRE Benjamin, en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 24 août 2014 une
épreuve dite « démonstration de moissonneuses batteuses cross » sur le circuit de la
Guinchère au lieu-dit « Flaittes » à MARSAC-EN-LIVRADOIS ;
— VU le règlement de l'épreuve ;
— VU la police d'assurance souscrite auprès de GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne
conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 ;
— VU les engagements souscrits par les organisateurs par application des
prescriptions des textes susvisés ;
— VU l'arrêté d'homologation n° SPA 2013-17, du circuit de la Guinchère au lieu-dit
« Flaittes » à Marsac-en-Livradois ;
— VUles avis favorables de M. le Commandant de la compagnie de Gendarmerie d'AMBERT,
M. le Maire de MARSAC-EN-LIVRADOIS, M. le Directeur du SAMU, M. le Directeur
Départemental des Territoires, M. le Directeur départemental des Services d'incendie et de
Secours, M. le Directeur de l'A.R:S, M. le Directeur du Parc Naturel Régional Livradois-
Forez;
— VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section
Épreuves sportives - réunie le 18 août 2014 ;
20, boulevard Sully —- 63600 AMBERT -— Tél. : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté N°2014231-0008 - 22/08/2014 Page 155 ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. CAŸRE Benjamin, représentant le CCJA de l'intercanton d’'Ambert
est autorisé à organiser, le dimanche 24 août 2014 une épreuve dite «démonstration de
moissonneuses batteuses cross» sur le circuit de la Guinchère au lieu-dit « Flaittes » à
MARSAC-EN-LIVRADOIS.
EMPLACEMENTS RESERVES AU PUBLIC
ARTICLE 2 : Les emplacements réservés aux spectateurs et ceux qui leur sont interdits devront
être indiqués de façon très lisible.
Les organisateurs devront prendre les mesures nécessaires pour veiller ;
- à ce que la progression des piétons se fasse hors du parcours ;
- à ce qu'aucune personne, autres que celles dont la présence est indispensable, ne puisse
s'installer à l'extérieur des virages ou en bordure immédiate de la piste.
ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 3 : Le service de secours présent en permanence sera assuré par :
- Dr Pierre MERY présent pendant toute la durée de l'épreuve.
- Ambulances du Livradois Forez (un équipage agrée).
- ADPC 63.
Les organisateurs devront veiller à ce que les services de secours publics puissent accéder
en permanence au circuit et au parc fermé. Les accès devront être signalés et dégagés de tout
obstacle. Une surveillance devra être assurée par les organisateurs.
Les organisateurs devront assurer la sécurité contre l'incendie par la mise en place de
façon judicieuse d'un nombre suffisant d'extincteurs appropriés aux risques.
ARTICLE 4 : Des protections efficaces devront être mises en place à tous les endroits
susceptibles de présenter un danger en cas de sortie de piste.
Des commissaires de courses, en nombre suffisant et équipés de moyens de lutte contre
l'incendie, devront être mis en place aux endroits dangereux du parcours. Ils devront être en
mesure de signaler immédiatement au directeur de course tout accident ou incident.
En cas d'accident, le directeur de course devra interrompre l'épreuve jusqu'à ce que le
concurrent soit secouru, que son véhicule soit enlevé et que la piste soit remise en bon état.
ARTICLE 5 : Les organisateurs devront posséder un moyen d'appel téléphonique des secours.
En cas d'accident et de transport urgent de blessé, les secours publics pourront être
appelés par l'intermédiaire du n° 18 ou du n° 112, dans le cadre normal de leurs missions.
Une hélisurface provisoire ( 30 m x 30 ) devra être mise en place et balisée afin de
permettre une intervention rapide et sécurisée de l'hélicoptère de la sécurité civile.
20, boulevard Sully —- 63600 AMBERT -— Tél. : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
Page 156 Arrêté N°2014231-0008 - 22/08/2014 PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 6 : Les frais ou dommages pouvant résulter de la privation de jouissance d'un bien
immobilier quelconque placé sur le circuit emprunté par l'épreuve, sont à charge des organisateurs
ainsi que la réparation de tous dommages ou dégradations imputables aux concurrents, aux
organisateurs où à leurs préposés.
L’attention des organisateurs est appelée en ce qui concerne le petit cours d’eau bordant le
circuit au sud. Il conviendra d'isoler par des barrières ou rubalises le fossé dans lequel
coule le ruisseau. En effet, même si son écoulement est temporaire, il est nécessaire de
prévenir toute pollution par les hydrocarbures ou autres déchets qui pourraient, lors d’un
épisode très pluvieux, être entraînés dans la rivière Dore.
Le club organisateur prendra en charge le nettoyage des lieux publics et privés qui auront pu être
souillés sous quelque forme que ce soit, tant par les spectateurs que par les participants.
ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 8 :
° _L'organisateur,
. le Commandant de la compagnie de Gendarmerie d'AMBERT,
. le Directeur du SAMU,
. le Directeur départemental de l'A.RSS,
. le Directeur départemental des Services d'incendie et de Secours,
. le Directeur Départemental des Territoires,
. le Directeur du Parc Naturel Régional Livradois-Forez,
. le Maire de MARSAC-EN-LIVRADOIS, £Z££<<£<<<<
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AMBERT, 19 août 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète d’'Ambert
SIGNE
Corinne SIMON
1) Dans les deux mois à compter de la présente notification de la décision, les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux, adressé à:
M. le Préfet du Puy-de-Dôme, Direction de la Réglementation et des Élections- 18 boulevard Desaix- 63 033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1;
- un recours hiérarchique, adressé à:
M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police
Administrative- 11 rue des Saussaies- 75 800 Cedex 08;
- un recours contentieux, adressé au:
Tribunal Administratif de CLEÉRMONT-FERRAND- 6 cours Sablon — 63 033 CLERMONT-FERRAND Cedex1,
Ce recours juridictionnel doit être déposé, au plus tard, avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision constatée (ou bien du
2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
20, boulevard Sully —- 63600 AMBERT -— Tél. : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
Arrêté N°2014231-0008 - 22/08/2014 Page 157 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014206-0038
signé par
Pour le préfet et par délégation, le sous- préfét de THIERS Gilles TRAIMOND.
le 25 Juillet 2014
63 - Sous- Préfecture de Thiers
Pôle réglementation et protection des populations
ARRETE PORTANT AGREMENT GARDE
CHASSE PARTICULIER - SYLVAIN
IGONIN
Page 158 Arrêté N°2014206-0038 - 22/08/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRETE
SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS
Affaire suivie par Annick CHAZEAU portant agrément d'un garde particulier
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 ;
VU l'agrément préfectoral n° 2013-154 du 30 décembre 2013 donnant délégation de signature
à M. Gilles TRAIMOND - Sous préfet de Thiers ;
VU l'arrêté 2014189-0009 du 8 juillet 2014 de Monsieur le Sous préfet de Thiers reconnaissant
l'aptitude technique de M. Sylvain IGONIN en qualité de garde chasse particulier ;
VU la commission délivrée par M. Jean-Marc CHEVALERIAS - Président de la Société de
Chasse « LA PROTECTRICE » à M. Sylvain IGONIN, par laquelle il lui confie la surveillance
de ses droits de chasse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Sylvain IGONIN, né le 10 juillet 1986 à THIERS (63), est agréé en qualité
de garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la
chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la
Société de Chasse «LA PROTECTRICE» sur le territoire de la commune de LA
MONNERIE LE MONTEL.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4: Préalablement à son entrée en fonction, M. Sylvain IGONIN doit prêter
serment devant le Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la
surveillance lui a été confiée.
26, rue de Barante — 63300 TAMERÉ N'PA4206 88 80 88/04 &lépieur : 04, 73,80,05,01 Page 159 Internet : http:/www.auvergne.pref.gouv.fr ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Sylvain IGONIN doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous préfecture de Thiers
en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministère de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le Sous préfet de l'arrondissement de Thiers est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et notifié à M. Sylvain IGONIN.
Fait à Thiers, le 25 juillet 2014
Pour le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Le Sous-Préfet de THIERS,
signé - Gilles TRAIMOND
Page 160 Arrêté N°2014206-0038 - 22/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014231-0005
signé par
Pour le préfet et par délégation, le sous- préfét de THIERS Gilles TRAIMOND.
le 19 Août 2014
63 - Sous- Préfecture de Thiers
Pôle réglementation et protection des populations
ARRETE RECONNAISSANT APTITUDES
TECHNIQUES GARDE CHASSE
PARTICULIER - HORN ANTHONY
Arrêté N°2014231-0005 - 22/08/2014 Page 161 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
: ARRETE SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS
Affaire suivie par Annick CHAZEAU reconnaissant les aptitudes techniques
d’un garde particulier
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément;
VU l'agrément préfectoral n° 2013-154 du 30 décembre 2013 donnant délégation de signature à M.
Gilles TRAIMOND, Sous préfet de Thiers ;
Vu la demande présentée le 2 mai 2014 par M. Anthony HORN, en vue d’obtenir la reconnaissance de
son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les certificats de formation produits pour les modules n°1 et 2, et les autres pièces de la demande ;
ARRETE
ARTICLE 1 ; M. Anthony HORN, né le 22 mai 1994 à APT (84), est reconnu techniquement apte à
exercer les fonctions de garde chasse particulier.
ARTICLE2 ; Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
ARTICLE3 ; Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère
de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L’exercice d’un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 4; Le Sous préfet de l'arrondissement de Thiers est chargé de l’application du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à
M. Anthony HORN.
Fait à Thiers, le 19 août 2014
Pour le Préfet de la région Auvergne,
et par délégation,
Le Sous-Préfet de THIERS,
signé - Gilles TRAIMOND
Page 162 26, rue de Barante — 63300 THIÉRS\ POI 484 700053.88/08 &épieur : 04.73.98.61.03 Internet : http:/Amww.auvergne.pref.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014232-0002
signé par
Pour le préfet et par délégation, le sous- préfét de THIERS Gilles TRAIMOND.
le 20 Août 2014
63 - Sous- Préfecture de Thiers
Pôle réglementation et protection des populations
ARRETE PORTANT AGREMENT GARDE
CHASSE PARTICULIER - HORN
ANTHONY
Arrêté N°2014232-0002 - 22/08/2014 Page 163 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRETE
SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS
Affaire suivie par Annick CHAZEAU portant agrément d'un garde particulier
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 ;
VU l'agrément préfectoral n° 2013-154 du 30 décembre 2013 donnant délégation de signature
à M. Gilles TRAIMOND - Sous préfet de Thiers ;
VU l'arrêté 2014231-0005 du 19 août 2014 de Monsieur le Sous préfet de Thiers reconnaissant
l'aptitude technique de M. Anthony HORN en qualité de garde chasse particulier ;
VU la commission délivrée par M. Claude LECHOWICZ - Président de la Société de Chasse
«LA COMMUNALE » à M. Anthony HORN, par laquelle il lui confie la surveillance de ses
droits de chasse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Anthony HORN, né le 22 mai 1994 à APT (84), est agréé en qualité de
garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la
chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la
Société de Chasse « LA COMMUNALE » sur le territoire de la commune d'ORLEAT.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Anthony HORN doit prêter serment
devant le Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance
lui a été confiée.
Page 164 26, rue de Barante — 63300 TAMERÉ N'PA468 718080 8/04 &lépieur : 04, 73,80,05,01 Internet : http:/www.auvergne.pref.gouv.fr ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Anthony HORN doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous préfecture de Thiers
en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministère de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le Sous préfet de l'arrondissement de Thiers est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme et notifié à M. Anthony HORN.
Fait à Thiers, le 20 août 2014
Pour le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Le Sous-Préfet de THIERS,
signé - Gilles TRAIMOND
2
Arrêté N°2014232-0002 - 22/08/2014 Page 165 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014225-0003
signé par
Pour le préfet et par délégation, le sous- préfét de THIERS Gilles TRAIMOND.
le 13 Août 2014
63 - Sous- Préfecture de Thiers
Pôle relation avec les collectivités locales
ARRETE du 13 août 2014 portant constatation
de l'impossibilité de renouveler la commission
syndicale de Rongère- Montagne - commune
de CHATELDON
Page 166 Arrêté N°2014225-0003 - 22/08/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS ARRÊTÉ
portant constatation de l’impossibilité de renouveler
la commission syndicale de Rongère-Montagne
commune de CHATELDON
PS
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le titre V, chapitre ler du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L 2411-3 et L2411-5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-154 du 30 décembre 2013 donnant délégation de signature à
M. Gilles TRAIMOND, Sous-Préfet de l'arrondissement de Thiers ;
VU la délibération du conseil municipal de Châteldon en date du 24 avril 2014 demandant le
renouvellement de la commission syndicale de Rongère-Montagne ;
VU le courrier de M. le Maire de Châteldon du 24 juin 2014 ;
VU la liste électorale de la section de Rongère-Montagne arrêtée à 25 électeurs ;
VU le relevé cadastral de la section de Rongère-Montagne faisant apparaître un revenu de
1 376 € inférieur au seuil de 2 000 € ;
Considérant que les revenus ou produits annuels des biens de la section sont inférieurs au
seuil de 2 000 € fixé par la loi du 27 mai 2013 ;
Considérant que la section de Rongère-Montagne ne remplit pas les conditions requises de
l’article L 2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales pour être dotée d’une
commission syndicale, bien qu’elle dispose de 25 électeurs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La section de Rongère-Montagne disposant de moins de 2 000 € de
revenu cadastral, la commission syndicale n’est pas renouvelée à compter de la date du
présent arrêté.
26, rue de Barante- BP 118- 63308 AHÉERS COR25100042%/88/80/80- Télécopieur : 04.73.80.05.01 Page 167
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 2 : Il est pris acte de la fin du mandat des membres de la commission
syndicale à la même date.
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet de Thiers ainsi que M. le Maire de Châteldon sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Thiers, le 13 août 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Thiers,
Signé : Gilles TRAIMOND
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : le bénéficiaire d’une décision qui désire la
contester peut saisir le tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision
considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l’Intérieur. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
Page 168 Arrêté N°2014225-0003 - 22/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014225-0004
signé par
Pour le préfet et par délégation, le sous- préfét de THIERS Gilles TRAIMOND.
le 13 Août 2014
63 - Sous- Préfecture de Thiers
Pôle relation avec les collectivités locales
Arrêté portant constatation de l'impossibilité
de renouveler la commission syndicale de La
Borie et Autres - Commune de LA
RENAUDIE
Arrêté N°2014225-0004 - 22/08/2014 Page 169 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS ARRÊTÉ
portant constatation de l’impossibilité de renouveler
la commission syndicale de La Borie et Autres
commune de LA RENAUDIE
PS
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le titre V, chapitre ler du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L 2411-3 et L2411-5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-154 du 30 décembre 2013 donnant délégation de signature à
M. Gilles TRAIMOND, Sous-Préfet de l'arrondissement de Thiers ;
VU la délibération du conseil municipal de La Renaudie en date du 10 juin 2014 demandant
le renouvellement de la commission syndicale de La Borie et Autres ;
VU le courrier de Mme le Maire de La Renaudie du 27 juin 2014 ;
VU la liste électorale de la section de La Borie et Autres arrêtée à 52 électeurs ;
VU le relevé cadastral de la section de La Borie et Autres faisant apparaître un revenu de
995 € inférieur au seuil de 2 000 € ;
Considérant que les revenus ou produits annuels des biens de la section sont inférieurs au
seuil de 2 000 € fixé par la loi du 27 mai 2013 ;
Considérant que la section de La Borie et Autres ne remplit pas les conditions requises de
l’article L 2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales pour être dotée d’une
commission syndicale, bien qu’elle dispose de 52 électeurs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La section de La Borie et Autres disposant de moins de 2 000 € de
revenu cadastral, la commission syndicale n’est pas renouvelée à compter de la date du
présent arrêté.
Page 170 26, rue de Barante- BP 118- 63308 AHÉERS COR25100042%/88/80/80- Télécopieur : 04.73.80.05.01
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 2 : Il est pris acte de la fin du mandat des membres de la commission
syndicale à la même date.
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet de Thiers ainsi que Mme le Maire de La Renaudie
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Thiers, le 13 août 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Thiers,
Signe : Gilles TRAIMOND
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : le bénéficiaire d’une décision qui désire la
contester peut saisir le tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision
considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l’Intérieur. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté N°2014225-0004 - 22/08/2014
2
Page 171 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014225-0005
signé par
Pour le préfet et par délégation, le sous- préfét de THIERS Gilles TRAIMOND.
le 13 Août 2014
63 - Sous- Préfecture de Thiers
Pôle relation avec les collectivités locales
portant constatation de l'impossibilité de
renouveler la commission syndicale de La
Servilie - commune de LA RENAUDIE
Page 172 Arrêté N°2014225-0005 - 22/08/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS ARRÊTÉ
Ps . . de
la commission syndicale de La Servilie
commune de LA RENAUDIE
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le titre V, chapitre ler du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L 2411-3 et L2411-5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-154 du 30 décembre 2013 donnant délégation de signature à
M. Gilles TRAIMOND, Sous-Préfet de l'arrondissement de Thiers ;
VU la délibération du conseil municipal de La Renaudie en date du 10 juin 2014 demandant
le renouvellement de la commission syndicale de La Servilie ;
VU le courrier de Mme le Maire de La Renaudie du 27 juin 2014 ;
VU la liste électorale de la section de La Servilie arrêtée à 10 électeurs ;
Considérant que le nombre d’électeurs est inférieur au seuil de vingt fixé par la loi du 27 mai
2013;
Considérant que la section de La Servilie ne remplit pas les conditions requises de l’article
L 2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales pour être dotée d’une commission
syndicale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La section de La Servilie disposant de moins de vingt électeurs, la
commission syndicale n’est pas renouvelée à compter de la date du présent arrêté.
26, rue de Barante- BP 118- 63308 AHÉERS COR25100042%/88/80/80- Télécopieur : 04.73.80.05.01
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
portant constatation de l’impossibilité de renouveler
Page 173 ARTICLE 2 : Il est pris acte de la fin du mandat des membres de la commission
syndicale à la même date.
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet de Thiers ainsi que Mme le Maire de La Renaudie
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Thiers, le 13 août 2014
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Thiers,
Signé : Gilles TRAIMOND
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : le bénéficiaire d’une décision qui désire la
contester peut saisir le tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision
considérée. [1 peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l’Intérieur. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
Page 174 Arrêté N°2014225-0005 - 22/08/2014