Compte-Rendu - CR+30+mai

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Compte-Rendu - CR+30+mai Document publié le Mardi 30 mai 2017 par la commune de Fontenailles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+30+mai)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, 1

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE MELUN

Mairie de

FONTENAILLES

77370

------

Téléphone 01.64.08.40.17

Télécopie 01.64.08.43.42

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

MARDI 30 MAI 2017 – 20H30

Le Conseil Municipal de la Commune, légalement convoqué, s’est réuni le Mardi 30 mai 2017, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Ghislaine HARSCOËT, Maire.

Présents : Mesdames et Messieurs HARSCOËT, BECKER, PELLOUIN, PETIT, GLOMBARD, DEJEU, BAUMAUX, NICOLAÏ, CASSAR, MAURIER, BRAUD, PICODOT.

Pouvoirs de: M.RAMET à Mme PETIT ; Mme BOUAZZA-BOUCHENY à Mme HARSCOËT

Absente Excusée : Mme CHEVALIER.

Secrétaire de séance : Mme GLOMBARD

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20h31.

Madame le Maire informe le conseil que :

1- l’intitulé du point n°9 est modifié dans le sens ou la délibération concerne le camion d’outillage et le camion gourmand

2- Qu’elle rajoute un point qui prendra le point n°10 : Délibération autorisant Madame le Maire à accepter un don de l’association Familles Rurales

0/APPROBATION DU COMPTE-RENDU:

Le compte rendu du 4 avril 2017 est approuvé à l’UNANIMITE.

1/ DELIBERATION AUTORISANT MADAME LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION DE

PARTENARIAT ENTRE LE SYNDICAT D’ALIMENTATION D’EAU POTABLE ET LES

COMMUNES ADHERENTES POUR L’ENTRETIEN DES MATERIELS DE DEFENSES:

Madame le Maire rappelle que le SDIS n’assure plus le contrôle des matériels de défense d’incendie.

La compétence est donc assurée par les communes.

Cette compétence étant une compétence communale, le règlement de lié au contrôle des bornes à incendie ne peut pas être effectué à partir des fonds provenant du consommateur.

Il convient donc de signer une convention de partenariat avec le Syndicat Intercommunal d’Alimentation d’Eau Potable de Bailly Carrois qui est détenteur d’un contrat d’entretien des matériels de défenses d’incendie signé avec la société Véolia.

Le syndicat réglera la prestation à la société Véolia et les communes adhérentes verseront une cotisation à celui-

ci calculée au nombre d’habitants soit : 1 089x0.8 = 871.20 €

Il convient donc d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

Autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec le Syndicat pour l’entretien des matériels de défens et d’incendie2

2/ DELIBERATION CONCERNANT LA SUPPRESSION DE POSTES LIES A L’AGENCE POSTALE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, des emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement,

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le courrier du 13 mai d’un agent de l’agence postale informant de sa démission à compter du 27 mai 2017,

Considérant que l’agence postale est ouverte les lundis, mercredis, vendredis après-midi et les mardis, jeudis et samedis matin,

Considérant qu’actuellement un seul agent assure le remplacement,

Considérant qu’il convient de supprimer les 2 postes d’adjoints administratifs à raison de 7h30 par semaine,

Considérant l’exposé du Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

ACCEPTE la suppression des 2 postes de 7h30 de l’agence postale.

3/ DELIBERATION CONCERNANT LA CREATION D’UN POSTE LIE A L’AGENCE POSTALE:

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, des emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement,

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le courrier du 13 mai d’un agent de l’agence postale informant de sa démission à compter du 27 mai 2017,

Considérant que l’agence postale est ouverte les lundis, mercredis, vendredis après-midi et les mardis, jeudis et samedis matin,

Considérant qu’actuellement un seul agent assure le remplacement, et que pour des raisons pratiques le recrutement d’un seul agent semble nécessaire,

Considérant que les 2 postes d’adjoints administratifs à raison de 7h30 par semaine ont été supprimés,

Considérant l’exposé du Maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

DECIDE de créer un emploi d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 15h00 par semaine

4/ DELIBERATION AUTORISANT MADAME LE MAIRE A CONTRACTER UN EMPRUNT AVEC LA CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LA STATION D’EPURATION :

Madame le Maire rappelle qu’afin de financer l’opération de construction de la nouvelle station d’épuration, il convient de réaliser un Contrat de Prêt Secteur Local d’un montant total de 470 000.00 € auprès de la CDC pour celle-ci.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,3

Pour le financement de cette opération, Madame le Maire est invitée à réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un Contrat de Prêt composé d’une ligne de prêt pour le montant de 470 000.00 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt

Montant

Durée de la phase de préfinancement

Durée d’amortissement

Périodicité des échéances

Index

Taux d’intérêt actuariel annuel

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque

échéance

Amortissement

Typologie Gissler

Commission d’instruction

PCV

470 000.00 €

1 an

30 ans

Annuelle

Livret A

Livret A + 0.75%

En fonction de la variation du taux du LA

Déduit

1A

0.06% (6 points de base) du montant du

prêt

A cet effet, Le Conseil municipal autorise Madame le Maire à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la ou les demandes de réalisation de fonds.

5/ DELIBERATION AUTORISANT MADAME LE MAIRE A CONTRACTER UN EMPRUNT AVEC LE CREDIT AGRICOLE POUR LA STATION D’EPURATION :

Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal l’état d’avancement des travaux du programme d’investissement pour la construction de la Station d’Epuration.

Il rappelle que l’exécution de ce programme comporte pour la Commune la nécessité de recourir à l’emprunt dans l’attente du recouvrement de :

 subventions + avance TVA pour un montant de 700 000 €.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Maire et après échange de vues décide à l’UNANIMITE de demander à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE-PICARDIE, l'attribution d'un prêt Avance TVA/Subventions d’un montant de 700 000 €. Les conditions de ce prêt sont les suivantes :

 Montant : 700 000 €

 Durée : 36 mois

 Périodicité des intérêts : trimestrielle

 Taux : variable

 Index de référence :Euribor 3 mois – si l’Euribor est inférieur à 0, il sera alors réputé égal à 0

 Marge sur index : 0.85 %

 Remboursement du capital : in fine

 Remboursement anticipé : total ou partiel possible à tout moment sans indemnité  Commission de mise en place : 700 €

La Commune de FONTENAILLES s'engage à verser 700 Euros de commission de mise en place, payables en une seule fois et déduits du montant du crédit dès la mise à disposition des fonds, majorés de la T.V.A. s'il y a lieu.

La Commune de FONTENAILLES s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire les sommes nécessaires au remboursement des échéances en dépenses obligatoires à son Budget et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.4

La Commune de FONTENAILLES s'engage en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.

Le Conseil Municipal confère toutes délégations utiles à Madame le Maire, pour la réalisation de l'Emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le Prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

06/ DELIBERATION CONCERNANT LA MISE EN PLACE DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire de Fonction, Sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel):

Le RIFSEEP devient le nouveau régime indemnitaire de référence pour tous les cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux sauf pour ceux qui relèvent des filières polices municipale et sapeurs-pompiers professionnels.

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a pour objet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire. Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire sont définies dans la circulaire du 5 décembre 2014.

Un groupe de travail, composé d’élus et de la secrétaire de mairie, a travaillé sur la mise en œuvre de cette réforme afin de répondre au mieux aux objectifs fixés par la loi d’une part, de créer une dynamique et un système de cotation juste et lisible d’autre part.

Le projet de délibération a reçu un avis favorable du comité technique en date du 21 mars 2017. La présente délibération a pour but de fixer les critères d’attribution de ces nouvelles primes et sa mise en œuvre.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette question.

Le Maire rappelle aux membres,

Le RIFSEEP devient le nouveau régime indemnitaire de référence pour tous les cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux sauf pour ceux qui relèvent des filières police municipale et sapeurs-pompiers professionnels.

Ce nouveau régime indemnitaire tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Le RIFSEEP est mis en place pour la fonction publique de l’Etat, et, est transportable à la fonction publique territoriale.

Il se compose :

1- d’une indemnité liée aux fonctions, sujétions et à l’expertise (IFSE) assise sur : - d’une part, le poste occupé, les fonctions occupées (critère objectif)

- et d’autre part, sur l’expérience (critère subjectif)

2- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- Prendre en compte la place dans l’organigramme eu égard aux fonctions et reconnaitre les spécificités de certains postes,

- Susciter l’engagement des agents,

- Prendre en compte les critères d’évaluation des agents conformément aux critères de la fiche d’entretien professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

I. Bénéficiaires :

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP est instauré pour les cadres d’emplois suivants : - Adjoints administratifs territoriaux, (Adjoints administratifs, adjoints administratifs de 1ére classe et de principal de 2ème classe)

- Adjoints d’animation (Adjoints d’animation, adjoints d’animation principale de 1ére classe et principal de 2ème classe)

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires à temps complet, temps non complet ou temps partiel.5

Sont exclus :

- Les agents contractuels

- Les vacataires

- Les agents recrutés sur la base d’un contrat unique d’insertion (contrat aidé CAE, contrat d’avenir…) - Les agents recrutés sur la base d’un contrat d’apprentissage.

II. Montant de référence

Pour l’état, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emploi est réparti en groupes de fonctions suivants le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Madame le Maire propose de fixer les groupes suivants et de retenir les montants maximum annuels.

Catégorie C

Arrêté du 20 mai 2014 et du 296 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’état des dispositions dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Adjoints administratifs territoriaux Montants annuels IFSE Montant Annuel CIA Groupes de

fonctions

Niveau de responsabilité, sujétions

ou expertises

Montant

Maxi

Plafond

indicatif

réglementaire

Montant

Maxi

Plafond

indicatif

réglementaire

Groupe 1 Fonction de Secrétaire de mairie,

Gestion du personnel, gestion conseil

municipaux, comptabilité, gestion

état civil, urbanisme

11 250€ 11 340€ 1 260€ 1 260€

Groupe 2 Agent d’accueil, secrétariat de mairie

Régie de recette, envoi des dossiers

urbanisme

5 550€ 10 800€ 1 200€ 1 200€

Arrêté du 20 mai 2014 et du 296 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’état transportables aux adjoints administratifs territoriaux d’animation.

Adjoints territoriaux d’animations Montants annuels IFSE Montant Annuel CIA Groupes de

fonctions

Niveau de responsabilité, sujétions

ou expertises

Montant

Maxi

Plafond

indicatif

réglementaire

Montant

Maxi

Plafond

indicatif

réglementaire

Groupe 1 Encadrement et surveillance des

enfants, animation, mise en œuvre

d’activité

Gestion du planning (en vue de la

facturation mensuelle

500 € 11 340€ 1 350€ 1 350€

III. Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints administratifs :

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères suivants :  Responsabilité de coordination,

 Autonomie,

 Initiative,

 Habilitations règlementaires,

 Sujétions particulières liées au poste (travail isolé, horaires décalés, amplitude horaire importante),

Groupe 1 : Les adjoints administratifs territoriaux associés aux critères suivants :  expertise ou technicité particulière nécessaire à l’exercice des fonctions  Ampleur du champ d’action (en nombre de mission, en valeur…)

Groupe 2 : Les adjoints administratifs territoriaux associés aux critères suivants :  Expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions.6

IV. Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE :

 Adjoints Administratifs

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11 250 € x par le nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.

Groupe 2 : 5 550 € x par le nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2.

 Adjoint territoriaux d’animations :

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 500 € x par le nombre d’adjoints d’animations territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1.

V. Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction :

Considérant la structuration des effectifs de la collectivité, le système de cotation des postes avec pondération a été privilégié :

Critère 1 :

Expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : - Connaissance de niveau élémentaire à l’expertise

- Autonomie

- Initiative

- Diversités des taches, des dossiers ou des projets

- Diversités des domaines de compétences.

Critère 2 :

Expérience à l’exercice des fonctions :

- Autonomie

- Initiative

- Relation avec le public

Considérant la taille de la collectivité, ses effectifs et par conséquent les faibles possibilités de mutation interne et de changement de groupe de fonction, il est proposé d’instituer l’IFSE individuellement grâce à un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100% selon l’appréciation du Maire au titre de l’expérience professionnelle de l’agent. Elle a pour objectif d’accompagner les agents dans leur spécialisation sur le poste occupé.

La valorisation de l’expérience professionnel s’appuiera sur :

- L’engagement de l’agent dans une démarche qualitative pour le service public - L’aptitude du suivi des dossiers avec un sens de l’organisation et la capacité à prioriser - La capacité à la mise en pratique des connaissances et à la volonté de se former

VI. Modalités de versement, de maintien ou de suppression de l’IFSE : -

Périodicité et modalité de versement de l’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement. Le montant de l’IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

Modalités de maintien de l’IFSE en cas d’indisponibilité physique

Le RIFSEEP sera maintenu en cas d’indisponibilité pour congés annuels, congés légal de maternité y compris les congés pré et post natals, congés paternité, les accidents de travail, accident de service et maladie professionnelle.

Le RIFSEEP est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de maladie ordinaire, de longue maladie ou de maladie longue durée, comme défini par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction territoriale et notamment son article 57.7

Réexamen :

L’IFSE fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonction ou d’emploi.

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.

- Au moins tous les quatre ans en fonction de l’’expérience acquise par l’agent.

Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.

VII. Mise en place du CIA :

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de

l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel, en tenant compte des critères suivants :

 L’investissement personnel,

 La prise d’initiative,

 Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année,  Les qualités relationnelles,

 La manière de servir, le travail en équipe (contribution au travail collectif)  La mise en œuvre de compétences nouvelles

 Et plus généralement le sens du service public

 La volonté de se former

 La capacité à s’adapter aux besoins de la collectivité

Le versement ce complément est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale.

Lorsque que le CIA est attribué, il fait l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent, est établi sur un coefficient de prime appliqué au montant de la base et pouvant varier de 0 à 100%.

Le montant sera en corrélation avec les groupes de fonctions retenus pour le versement de l’FSE et versé annuellement.

Le CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année à l’autre. Son octroi et le coefficient seront revus

annuellement à partir des résultats de l’entretien.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment de l’article 20,

Vu la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment de son article 88,

Vu la loi n° 201-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat, Vu le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétion, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état,

Vu le décret n° 2014-1526 du 20 mai relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’article 72 de la constitution du 4 octobre 1958, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, expertise et de l’engagement professionnel,8

Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 21 mars 2017, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et la prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie IFSE, de la manière de servir l’engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l’application du RIFSEEP, aux agents de la collectivité,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP, d’en déterminer les critères d’attribution de décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE

ARTICLE 1 :

Adopte le rapport ci-dessus énoncé.

ARTICLE 2 :

Instaure le nouveau régime indemnitaire dénommé RIFSEEP, composé d’une indemnité liée aux fonctions, sujétions et à l’expertise (IFSE) et d’un complément indemnitaire tenant compte de la manière de servir et de l’engagement professionnel (CIA) dans les conditions exposées ci-dessus, au 1er juin 2017

ARTICLE 3 :

Autorise Madame le Maire à fixer par arrêté individuel les montants perçus par chaque agent au titre des deux primes dans le respect des principes définis ci-dessus.

ARTICLE 4 :

Prévoit et inscrit les crédits nécessaires au paiement de cette prime au chapitre 012.

ARTICLE 5 :

Abroge toutes les délibérations instaurant l’IAT et l’IEMP pour tous les cadres d’emplois.

7/ DELIBERATION CONCERNANT L’ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT FARGEAU PONTHIERRY :

Vu la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et, notamment, son article 33,

Vu la délibération n° 2017-05 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE

 APPROUVE l’adhésion de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry au SDESM.

8/ DELIBERATION CONCERNANT LE PLAN DE FINANCEMENT RELATIF A LA DEMANDEDE RESERVE PARLEMENTAIRE POUR LA POSE DE POINTS LUMINEUX SUR LES TROTTOIRS DE LA D408 :

Madame le Maire rappelle que des travaux d’éclairage public vont avoir lieu sur la RD 408, route de Melun et route de Nangis.

Il se compose ainsi :

DEPENSES RECETTES

1 point lumineux :

RD408 route de Melun

700 € Réserve Parlementaire 10 000 €

11 points :

D408 route de Nangis

52 930 € SDESM 28 864 €

6 points remplacements 7 130 € Fonds propres 21 896 € TOTAL 60 760 € TOTAL 60 760 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

ACCEPTE le plan de financement tel qu’il est proposé ci-dessus.9

9/ DELIBERATION CONCERNANT LA REDEVANCE D’OCCUPATION DES SOLS :

Madame le Maire rappelle que l’occupation de la place du domaine public donne lieu à la perception d’un droit de place dans les conditions fixées par l’article L2224-18 du CGCT.

Madame le Maire propose :

 Pour le nouveau camion d’outillage : 300€

 Pour la remorque des Gourmands : 10€

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-3 et L2125-1 à L2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupant et sont soumis au paiement d’une redevance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE,

DECIDE de fixer les redevances de la façon suivante pour l’année 2016/2017 :

 Pour le nouveau camion d’outillage : 300€

 Pour la remorque des Gourmands : 10€

10/ DELIBERATION CONCERNANT UNE DM POUR LE BUDGET M14 :

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14

Vu le budget de la commune de Fontenailles,

Madame le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante :

 Transférer la somme de 367.44€ :

1) du chap 11 : - art 65548 pour un montant de 367.44 €

2) au chap 11: - art 6281 pour un montant de 367.44 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

AUTORISE :

 Le transfert la somme de 367.44€ :

3) du chap 11 : - art 65548 pour un montant de 367.44 €

4) au chap 11: - art 6281 pour un montant de 367.44 €

11) DELIBERATION AUTORISANT MADAME LE MAIRE A ACCEPTER UN DON DE L’ASSOCIATION FAMILLES RURALES :

Madame le Maire rappelle au Conseil qu’une sortie est prévue à Astérix le 1er juillet 2017 en collaboration avec le CMJ.

Elle informe le conseil qu’à cette occasion Madame DEDEREN, Présidente de l’association Familles Rurales, souhaite faire un don de 50 €. Elle pose sur la table un chèque de 50 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

ACCEPTE le don de 50€ de Mme DEDEREN.10

Madame le Maire et le conseil remercie Mme Dederen et les membres de l’association pour leur participation dans la vie de la commune.

INFORMATIONS DIVERSES;

1) Travaux rue Maurice Wanlin – D67:

La réfection de la voirie a été réalisée par le Département. Les emplacements de parking et les îlots directionnels dans cette rue et dans la rue des charmilles ont été réalisés.

2) Travaux à l’Orme:

Un acodrain a été posé rue de la Flâche afin de récupérer les eaux pluviales qui descendent du haut de la rue.

3) Travaux de la STEP :

L’agence de l’eau a donné son autorisation pour le démarrage des travaux. Les travaux débuteront la 1ére

semaine de septembre.

4) Arrêts de bus :

Les appels d’offres concernant la mise aux normes des arrêts de bus ont été lancés. Le dernier jour pour la

remise des offres est fixé au 2 juin 2017 à 11h. Une subvention a été allouée pour un montant de 35 000.00 €.

5) Travaux de voirie rue Commandant Chesnot, rue de Grignon, rue Wanlin et RD408 :

Des courriers ont été envoyés à la Région et au Département pour l’obtention de subvention dans le cadre

d’un contrat rural 2018 pour les travaux suivants :

Plan de financement :

Emplacements HT TTC

Partie haute rue du Commandant

Chesnot

190 039.30 € 228 047.16 €

Carrefour 71 720.00 € 88 064.00 €

Rue de Grignon 40 559.35 € 48 671.22 €

Trottoirs D408 46 451.20 € 55 741.44 €

Dos d’ânes au BEZARD 18 515.81 € 22 218.97 €

Route du Bezard 74 853.89 € 89 824.67 €

Total 442 139.55 € 530 567.46 €

Subvention de 70% de 442 139.55 € = 309 497.69 € à emprunter

FCTVA 16,404% de 530 567.46 € = 87 034.29 € à emprunter

Part de la commune 134 035.49 €

Soit un montant de 396 531.97 € à emprunter en attendant le versement des subventions et de la FCTVA.

6) Mise aux normes des sanitaires de la salle des associations et des loisirs :

Le dossier de la salle des associations a été accepté, celui de la salle des loisirs est à retravailler.

7) Rythmes scolaires :

Les rythmes scolaires seront discutés lors d’un prochain bureau de la CCBN.

Le souhait est de garder les emplois actuels.

8) Feux de la St Jean :

Les feux de la St Jean et la fête de la musique auront lieu le samedi 24 juin 2017.

Le thème sera médiéval, il y aura trois représentations d’une pièce de théâtre « La Lavandière » qui aura lieu

au lavoir du Bezard.11

Le CCAS préparera l’apéritif. La population pourra participer à diverses activités : Danses folkloriques avec

l’association Virevolte, Jonglage…, balade contée avec l’âne de Galop’théâtre, ils pourront déguster un

cochon cuit à la broche.

9) Tournois de Foot avec le CMJ :

Des tournois de foots auront lieu le samedi 3 juin 2017. Des sandwiches et des boissons seront en vente. Ils

permettront de financer la sortie à Astérix du 1er juillet 2017.

10) Concours photos :

Un concours photo est organisé au sein de chaque village de la CCBN. Les inscriptions se feront sur le site de

la Communauté de commune, le thème sera le même pour chaque commune. Il y aura une exposition des

meilleurs clichés et un vote sera effectué afin de choisir les trois meilleures photos.

11) Fermeture de la piscine de Grandpuits :

La piscine sera fermée pour travaux du 29 mai au 9 juin 2017.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22h01.

Le Maire,

Ghislaine HARSCOËT