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Arrêté - ac 2022 46
Arrêté - ac 2022 51
Arrêté - ac 2022 42
Document publié le Samedi 30 mai 2026 à 11h59 par la commune de Saint-Martin-de-Nigelles.
Lien du pdf (Arrêté - ac 2022 42)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Département
EURE
ET
LOIR
Canton
EPERNON Commune
N°2022-042
SAINT
MARTIN
DE
NIGELLES
Arrêté
de
voirie
Portant
permis
de
stationnement
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Martin-de-Nigelles,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et complétée
par
la loi 82-623
du
22 juillet
1982
et par
la loi 83-8
du
7 janvier
1983,
Vu
le Code
de
la
voirie
routière,
Vu
l'état
des
lieux,
Vu
la
demande
en
date
du
31/08/2022
par
laquelle
madame
TRAVERS,
sollicite
L'AUTORISATION
de
stationnement
au
3
rue
Jean
Moulin
—
28130
SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES,
le
03
septembre
2022
pour
une
durée
de
1 jour,
dans
l’optique
d'un
déménagement.
ARRETE
Article
1
: Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
l'emplacement
de
stationnement
au
3
rue
Jean
Moulin
—
28130
SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES,
le
03
septembre
2022,
pour
une
durée
de
1 jour.
Article
2
: Prescriptions
techniques
particulières,
STATIONNEMENT Aucun
stationnement
ne
sera
autorisé
au
3
rue
Jean
Moulin
—
28130
SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES,
mis
à
part
le bénéficiaire,
le 3 septembre
2022.
Article
3
: Sécurité
et signalisation
du
chantier.
Madame
TRAVERS
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
suivantes :
Signalisation
en
vigueur.
Article
4
: Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement.
La
bénéficiaire
informera
le
signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
1
jour
avant
le
début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la vérification
de
l'implantation.
Cette
dernière
est
autorisée
à compter
du
03/09/2022
comme
précisée
dans
la
demande.
Article
5
: Responsabilité.
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
et l’entreprise
sont
responsables
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux,
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers
ou
autres.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
les
bénéficiaires
seront
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substitua
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
des
bénéficiaires
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
25 Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
6
: Formalités
d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
et
l'entreprise
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants. Article
7
: Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
1
jour
à
compter
du
03/09/2022.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Fait
à
SAINT
MARTIN
DE
NIGELLES,
le
01/09/2022
Madame
le
Maire,
DIFFUSION :
Le
bénéficiaire
pour
attribution
;
La
commune
de
Saint-Martin
de
Nigelles
pour
affichage
et
publication
;
26