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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 074 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 074 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2019-074

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2019Sommaire

Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2019-06-27-004 - ARRETE PORTANT LEVEE D INTERDICTION DE

MANIFESTER SUR LA VP SUR LES AXES MENANT AU PORT DE COMMERCE D

AJACCIO ET AUX ABORDS DE CELUI6CI (2 pages) Page 4

2A-2019-06-27-003 - ARRETE PORTANT LEVEE INTERDICTION PORT ET

TRANSPORT D OBJETS CONSTITUANT ARMES PARE DESTINATION D ARMES

DE TOUTES CATEGORIES CONFONDUES ET DE MUNITIONS (2 pages) Page 7

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2019-06-26-005 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA RGLEMENTATION

GENERALE ET COMMERCIALEArrêté délivrant le titre de maître-restaurateur àM (2

pages) Page 10

2A-2019-06-19-007 - Arrêté modifiant arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019

portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des

listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 13

2A-2019-06-19-006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019

portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des

listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 16

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2019-06-25-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour le ramassage des

huiles usagées Société "S.E.A" enseigne Techno hygiène (4 pages) Page 19

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2019-06-27-002 - AP MED Ngassa Noulemi Zonza (4 pages) Page 24

2A-2019-06-27-005 - AP MED ZONZA MATTEU 1223 2139 2140 (3 pages) Page 29

2A-2019-06-27-006 - AP MED ZONZA MATTEU 1224 1229 (3 pages) Page 33

2A-2019-06-25-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud

au titre du FCTVA de l’année 2019 (2 pages) Page 37

2A-2019-06-25-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes de la

Piève de l’Ornano au titre du FCTVA de l’année 2019 (2 pages) Page 40

2A-2019-06-25-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -

Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la commune d’Eccica-Suarella au titre

du FCTVA de l’année 2019 (1 page) Page 43

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de la Corse-du-Sud en niveau de vigilance du plan de gestion des épisodes de pénurie d'eau

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2Service Départemental d'incendie et de secours

2A-2019-06-21-001 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des agents formés à

la spécialité Sauvetage Aquatique (SAV) (2 pages) Page 56

3Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2019-06-27-004

ARRETE PORTANT LEVEE D INTERDICTION DE

MANIFESTER SUR LA VP SUR LES AXES MENANT

AU PORT DE COMMERCE D AJACCIO ET AUX

ABORDS DE CELUI6CI ARRÊTÉ PORTANT LEVÉE D'INTERDICTION DE MANIFESTER SUR LA VP SUR LES AXES MENANT AU PORT DE COMMERCE D AJACCIO ET AUX ABORDS DE CELUI-CI

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-06-27-004 - ARRETE PORTANT LEVEE D INTERDICTION DE MANIFESTER SUR LA VP SUR LES AXES MENANT AU PORT DE COMMERCE D AJACCIO ET AUX ABORDS DE CELUI6CI 4Liberté * Égalité » Fraternité

.… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DE LA CORSE-DU-SUD

Préfecture de la Corse-du-Sud

Coordination pour la sécurité en Corse

ARRETE

N° en date

Portant levée d’interdiction de manifester sur la voie publique sur les axes menant au port de

commerce d’Ajaccio et aux abords de celui-ci

La Préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

Vu le décret du président de la République du 27 avril 2018, nommant Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du président de la République du 28 juin 2017 nommant Monsieur Xavier DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;

Vu l'arrêté n°2A-2018-05-22-009 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse- du-Sud et chargé de mission auprès de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté N° 2A-2019-06-24-002 du 24 juin 2019 portant interdiction de manifester sur la voie publique sur les axes menant au port de commerce d’Ajaccio et aux abords de celui-ci ;

Considérant la signature des protocoles de sortie de conflit, par les représentants de La Méridionale, de la CFE-CGC Marine, de la CGT, du STC et de la CFTC, intervenue le 26 juin 2019 ;

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-06-27-004 - ARRETE PORTANT LEVEE D INTERDICTION DE MANIFESTER SUR LA VP SUR LES AXES MENANT AU PORT DE COMMERCE D AJACCIO ET AUX ABORDS DE CELUI6CI 5Considérant que le risque d’actions violentes, de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics n’est plus avéré ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE:

ARTICLE 1°- : Les dispositions de l’arrêté N° 2A-2019-06-24-002 du 24 juin 2019 sont abrogées.

ARTICLE 2 - : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, la directrice départementale de la direction départementale de sécurité publique de Corse-du-Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud, et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le TGT à Ajaccio et au maire concerné.

Fait à Ajaccio, le

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

e un recours hiérarchique, auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Sous-

Direction des Libertés Publiques, 11, rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08 ;

e un recours contentieux, formé devant le tribunal administratif de Bastia, Ce recours doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant Ja date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-06-27-004 - ARRETE PORTANT LEVEE D INTERDICTION DE MANIFESTER SUR LA VP SUR LES AXES MENANT AU PORT DE COMMERCE D AJACCIO ET AUX ABORDS DE CELUI6CI 6Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2019-06-27-003

ARRETE PORTANT LEVEE INTERDICTION PORT ET

TRANSPORT D OBJETS CONSTITUANT ARMES

PARE DESTINATION D ARMES DE TOUTES

CATEGORIES CONFONDUES ET DE MUNITIONS ARRÊTÉ PORTANT LEVÉE D INTERDICTION DE PORT ET DE TRANSPORTS D OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION D ARMES DE TOUTES CATÉGORIES CONFONDUES ET DE MUNITIONS

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-06-27-003 - ARRETE PORTANT LEVEE INTERDICTION PORT ET TRANSPORT D OBJETS CONSTITUANT ARMES PARE DESTINATION D ARMES DE TOUTES CATEGORIES CONFONDUES ET DE MUNITIONS 7Liberté * Égalité + Fraternité

… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÉTE DE LA CORSE-DU-SUD

Préfecture de la Corse-du-Sud

Coordination pour la sécurité en Corse

ARRETE

N° en date du

portant levée d’interdiction

de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de toutes catégories confondues et de munitions

La Préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 modifié, 431-3 modifié et suivants, et R610-S ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à

l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

Vu le décret du président de la République du 27 avril 2018, nommant Madame J osiane

CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du président de la République du 28 juin 2017 nommant Monsieur Xavier

DELARUE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;

Vu l'arrêté n°2A-2018-05-22-009 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse- du-Sud et chargé de mission auprès de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-06-27-003 - ARRETE PORTANT LEVEE INTERDICTION PORT ET TRANSPORT D OBJETS CONSTITUANT ARMES PARE DESTINATION D ARMES DE TOUTES CATEGORIES CONFONDUES ET DE MUNITIONS 8Vu l'arrêté N° 2A-2019-06-24-001 du 24 juin 2019 portant interdiction de port et de transport

d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de toutes catégories

confondues et de munitions sur les axes menant au port de commerce d’Ajaccio et aux abords de

celui-ci ;

Considérant la signature des protocoles de sortie de conflit, par les représentants de La

Méridionale, de la CFE-CGC Marine, de la CGT, du STC et de la CFTC, intervenue le 26 juin

2019 ;

Considérant que le risque d’actions violentes, de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics n’est plus avéré ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE:

ARTICLE 1°- : Les dispositions de l’arrêté N° 2A-2019-06-24-001 du 24 juin 2019 sont abrogées.

ARTICLE 2 - : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, la directrice départementale de la direction départementale de sécurité publique de Corse-du-Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud, et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le TGT à Ajaccio et au maire concerné.

ARTICLE 3 — : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, la directrice départementale de la direction départementale de sécurité publique de Corse-du-Sud et le maire de la commune d’Ajaccio sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le TGT à Ajaccio et au maire concerné.

Fait à Ajaccio, le

Xavier DELARUE

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

e un recours hiérarchique, auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Sous-

Direction des Libertés Publiques, 11, rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08 ;

e un recours contentieux, formé devant le tribunal administratif de Bastia. Ce recours doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°"

mois suivant La date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site wwwielerecours.fr

L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2019-06-27-003 - ARRETE PORTANT LEVEE INTERDICTION PORT ET TRANSPORT D OBJETS CONSTITUANT ARMES PARE DESTINATION D ARMES DE TOUTES CATEGORIES CONFONDUES ET DE MUNITIONS 9Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2019-06-26-005

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA

RGLEMENTATION GENERALE ET

COMMERCIALEArrêté délivrant le titre de

maître-restaurateur àM

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-06-26-005 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA RGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALEArrêté délivrant le titre de maître-restaurateur àM 10Liberté+ Égallté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale

Arrêté n° du

délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Radouan ALLOUCHY, chef cuisinier de

l'établissement « Hôtel restaurant Isulella » à PORTO-VECCHIO

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

le code général des impôts, notamment son article 244 quater Q;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services publics de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître- restaurateur;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, et du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur ;

l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, et du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;

l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi du 17 janvier 2008, fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

le dossier de candidature présenté par M. Radouan ALLOUCHY, reçu complet dans mes services le 14 juin 2019 par lequel l’intéressé, exerçant son activité en qualité de chef cuisinier, employé dans une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration, justifie des qualifications requises ;

l’avis favorable du rapport d'audit en date du 20 mai 2019 dressé par l’organisme certificateur « CERTIPAQ » ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-06-26-005 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA RGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALEArrêté délivrant le titre de maître-restaurateur àM 11ARRETE

Article ler - Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. Radouan ALLOUCHY,

employé de la société SAS GM dirigée par M. Jean-Pierre GORI, exploitant l’enseigne « Hôtel Isulella», sise route de Palombaggia — 20137 Porto-Vecchio, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 - La préfète est tenue informée de toute modification apportée aux prestations de service exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changement de situation de la société ou de l’enseigne concernée par le présent arrêté.

Article 3 - Dans le cas où le cuisinier, M.Radouan ALLOUCHY, cesse définitivement son activité, M. Jean-Pierre GORI en informe immédiatement par écrit la préfète du département. Dans cette hypothèse, la déchéance du titre de maître-restaurateur est prononcée à la date de son départ de l’établissement.

Article 4 - Deux mois au moins avant le terme de cette période de validité de quatre ans du titre de maître-restaurateur, celui-ci peut faire l’objet d’une demande de renouvellement selon la procédure qui prévaut pour une première délivrance.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télé recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard:2 04.95.11.12.13

Télécopie: 04.95.11.10.28 — Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud gouv.fr

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-06-26-005 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA RGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALEArrêté délivrant le titre de maître-restaurateur àM 12Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2019-06-19-007

Arrêté modifiant arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier

2019 portant nomination des membres des commissions de

contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans

les communes du département de la Corse-du-Sud

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-06-19-007 - Arrêté modifiant arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 13Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale

Arrêté n° du

Modifiant l’arrêté n°2A-2019-61-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Acadérmiques

Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à RI1 ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu les propositions des maires ;

Vu Pordonnance du 12 décembre 2018 de la présidente du tribunal de grande instance d’Ajaccio par laquelle elle désigne ses représentants pour siéger au sein des commissions de contrôles des communes concernées ;

Vu Parrêté n° 2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 ;

Vu le décès du délégué du tribunal de grande instance de la commission de contrôle de SOCCIA ;

Vu l'ordonnance du vice-président du tribunal de grande instance d’Ajaccio du 06 juin 2019 ;

Considérant qu’il convient de nommer, dans la commune de Soccia, [es membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°” - L’annexe 104 de l’arrêté du 7 janvier 2019 susvisé, relative à la composition de la commission de contrôle de Soccia est remplacée par l’annexe ci-jointe.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04,95.11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 08:30 à 11 :30 et de 13:30 à 15:30 —

Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr-www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-06-19-007 - Arrêté modifiant arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 14Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et Le maire de la commune de Soccia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le #9 JUIN 2019

La préfète,

pa

Josiane CHEVALIER

DE ” 5 Re tr ar ea put

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut êfre saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site jvww. felerecours.fr

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-06-19-007 - Arrêté modifiant arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 15Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2019-06-19-006

Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7

janvier 2019 portant nomination des membres des

commissions de contrôle chargées de la régularité des

listes électorales dans les communes du département de la

Corse-du-Sud

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-06-19-006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 16Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale

Arrêté n° du

Modifiant l’arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à RIT ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu les propositions des maires ;

Vu l’ordonnance du 12 décembre 2018 de la présidente du tribunal de grande instance d’Ajaccio par laquelle elle désigne ses représentants pour siéger au sein des commissions de contrôles des communes concernées ;

Vu l'arrêté n° 2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 ;

Vu la vacance du poste de délégué du tribunal de grande instance de la commission de contrôle de Letia ;

Vu ordonnance du vice-président du tribunal de grande instance d’Ajaccio du 14 mai

2019 ;

Considérant qu’il convient de nommer, dans la commune de Letia, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1“ - L’annexe 57 de l’arrêté du 7 janvier 2019 susvisé, relative à la composition de la

commission de contrôle de Letia est remplacée par l’annexe ci-jointe.

Préfecture de ta Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 08:30 à 11 :30 et de 13:30 à 15:30 —

Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr - @Prefet2A

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-06-19-006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 17Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et la maire de la commune de Letia sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le [9 G JUIN 2019

La préfète,

fi *.

Josiane CHEVALIER

bi At Zn Vite che

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wivw.telerecours fr

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-06-19-006 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 18Direction de Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2019-06-25-001

Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour le

ramassage des huiles usagées Société "S.E.A" enseigne

Techno hygiène

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-25-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour le ramassage des huiles usagées Société "S.E.A" enseigne Techno hygiène 19Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau de l’environnement et de l'aménagement

Arrêté n° du

portant renouvellement de l’agrément pour le ramassage des huiles usagées pour le

département de la Corse-du-Sud à la Société «S.E.A » enseigne Techno hygiène /

Prospera Futura.

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

le code de l’environnement et notamment ses articles R.543-3 à R.543-15 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant M" Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du- Sud ;

l’arrêté ministériel du 28 décembre 1999 modifié, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;

l'arrêté préfectoral n°2014136-00008 du 16 mai 2014 portant renouvellement de l’agrément pour le ramassage des huiles usagées, pour le département de la Corse-du-Sud, à la société « Prospera Futura », pour une durée de cing ans ;

l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le courrier en date du 4 avril 2019 adressé par le co-gérant de la société « S.E.A PROSPERA FUÜUTURA TECHNO HYGIENE » à préfète et relatif à la demande de renouvellement d’agrément pour le ramassage des huiles usagées pour le département de la Corse-du-Sud précédemment délivré par arrêté n°2014136-0008 du 16 mai 2014 ;

le dossier de demande d’agrément pour le ramassage des huiles usagées, établi par M. Bruno BLANCHENOIX, gérant de la société « S.E.A PROSPERA FUTURA y» et adressé à la préfète le 17 mai 2019 ;

La consultation administrative de la DREAL, de l'ADEME, et de la DIRECCTE effectuée

le 26 avril 2019 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-25-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour le ramassage des huiles usagées Société "S.E.A" enseigne Techno hygiène 20Vu Le rapport du 16 mai 2019 établi par Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et de du logement assorti d’un avis;

Vu l'avis émis par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, consommation, du

travail et de l’emploi le 28 mai 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article ler - L’agrément de la société « S.E.A enseigne Prospera Futura / Techno hygiène », représentée par Monsieur Bruno BLANCHENOIX, est renouvelé dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de la Corse- du-Sud.

Article 2 - Cet nouvel agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3 La SARL « S.E.A enseigne Prospera Futura / Techno hygiène » est tenue dans l'exercice de l’activité pour laquelle elle a été agréée, de satisfaire aux obligations mentionnées au titre II de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié précité, jointes en annexe.

Article 4 - En vue de l’information des tiers, un avis au public est inséré dans deux journaux locaux diffusés dans le département, aux frais du bénéficiaire, par les soins de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 5 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL «S.E.A enseigne Prospera Futura / Techno hygiène » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.

La préfète,

”

Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-25-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour le ramassage des huiles usagées Société "S.E.A" enseigne Techno hygiène 21JORF n°46 du 24 février 1999 page 2855

Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées

TITRE II

OBLIGATIONS DU RAMASSEUR AGREE

Collecte des huiles usagées

Article 6

Le ramasseur agréé procède sur sa zone d'agrément à l'enlèvement des huiles usagées et affiche, le

cas échéant, les conditions financières de la reprise, établies en tenant compte notamment des

différences de qualité des huiles collectées. Il tient à jour un registre des prix de reprise pratiqués.

Article 7

Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze jours à l'enlèvement de tout lot d'huiles

usagées supérieur à 600 litres qui lui est proposé. Pour tenir compte du contexte local, le préfet

pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre

chargé de l'environnement. Tout enlèvement d'un lot d'huiles usagées donne lieu à l'établissement

d'un bon d'enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit

mentionner les quantités, la qualité des huiles collectées et, Le cas échéant, le prix de reprise.

En aucun cas, il ne pourra être exigé du détenteur une rétribution pour l'enlèvement des huiles qui

ne contiennent pas plus de 5 % d'eau pour les qualités « moteurs ».

Article 8

Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à un double échantillonnage

avant mélange avec tout autre lot en vue notamment de la détection des polychlorobiphényles. L'un

des échantillons est remis au détenteur. L'autre échantillon doit être conservé par le ramasseur

jusqu'au traitement du chargement. Le bon d'enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par

celui-ci et indiquer qu'un échantillon lui a été remis.

Stockage des huiles usagées

Article 9

Le ramasseur agréé doit disposer d'une capacité de stockage au moins égale à 1/12 du tonnage

collecté annuellement et d'au minimum 50 mètres cubes assurant la séparation entre les huiles

stockées et tous autres déchets et substances d'une autre nature et permettant la séparation entre les

différentes qualités d'huiles collectées (huiles usagées moteurs, huiles industrielles claires). Cette

capacité de stockage devra être conforme à la réglementation des installations classées pour la

protection de l'environnement.

Aïticle 10

En dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, un ramasseur qui reçoit plusieurs agréments

pour des zones voisines peut concentrer ses moyens de stockage dans la mesure où la capacité ainsi

constituée satisfait aux conditions prévues pour chacune des zones concernées.

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-25-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour le ramassage des huiles usagées Société "S.E.A" enseigne Techno hygiène 22De même, un ramasseur agréé peut disposer de capacités de stockage conformes aux dispositions de

l'article 9 ci-dessus dans un département voisin de la zone pour laquelle il a reçu l'agrément.

Cession des huiles usagées

Article 11

Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou munis d'une

autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des

dispositions de l'article 6 de la directive 75/439/CEE modifiée susvisée, où à un ramasseur autorisé

dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 5

de cette même directive, à l'exception des huiles claires lorsqu'elles sont destinées à un réemploi en

l'état.

Article 12

Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs

délais à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et à sa demande à la direction

régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée.

Fourniture d'informations

Article 13

Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l'Agence de l'environnement et de la mañtrise

de l'énergie les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers

contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions

financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des

huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-

départ.

Fait à Paris, le 28 janvier 1999.

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

Le directeur des matières premières

et des hydrocarbures,

D. Houssin

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-25-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour le ramassage des huiles usagées Société "S.E.A" enseigne Techno hygiène 23Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2019-06-27-002

AP MED Ngassa Noulemi Zonza

Mise en demeure de régulariser la situation des installations de M Ngassa Noulemi sur la parcelle

I-1229 de la commune de Zonza

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-27-002 - AP MED Ngassa Noulemi Zonza 24Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

de Corse

Service Risques, Énergie et Transports

Arrêté n° du

portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations exploitées par Monsieur Emmanuel NGASSA NOULEMI, implantées sur la parcelle cadastrée 1229, de la section I, sur le territoire de la commune de ZONZA (20124), sans respecter la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 511-1 et L. 541-3 ;

VU le code des relations entre le public et les administrations ;

VU la nomenclature des installations classées ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et Les départements ;

VU le décret du président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfête hors cadre, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté ministériel du 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715;

VU L'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de

métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-27-002 - AP MED Ngassa Noulemi Zonza 25VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

VU le rapport de visite de l’inspection des installations classées en date du 6 mai 2019 transmis par courrier à l’exploitant ;

VU Je courrier de l'inspection des installations classées adressé le 6 mai 2019 à Monsieur Emmanuel NGASSA NOULEMI, conformément aux dispositions des articles L. 514-5 et L. 171-6 du code de l’environnement ;

VU l'absence d’observations de Monsieur Emmanuel NGASSA NOULEMI à la suite de la transmission du courrier susvisé du 6 mai 2019 ;

CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :

+ n° 2711 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets d'équipements électriques et électroniques ;

° n° 2713 : Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets de métaux non

dangereux ;

+ n° 2714: Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à l’exclusion des installations visées aux rubriques n° 2710, 2711 et 2719 ;

* n°2715 : Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre ;

+ n° 2716 : Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux non inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques ;

* n° 2718: Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2793;

CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 10 avril 2019 de la parcelle cadastrée 1229, de la section I, de la commune de Zonza (20124), l'inspecteur de l’environnement a constaté la présence sur le site, d’une installation de transit de déchets divers ;

CONSIDÉRANT que, les installations classées visitées le 10 avril 2019 sont exploitées sans la déclaration préalable requise pour les rubriques n° 2711-2, 2713-2, 2714-2, 2715, 2716-2 et 2718-2, en application de l’article L. 512-8 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure Monsieur Emmanuel NGASSA NOULEMI, exploitant de ces installations classées pour la protection de l’environnement, de régulariser leur situation administrative ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de suspendre le fonctionnement des installations de Monsieur Emmanuel NGASSA NOULEMI, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la déclaration au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement ;

CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Monsieur Emmanuel NGASSA NOULEMI sur le rapport d'inspection ;

2/4

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-27-002 - AP MED Ngassa Noulemi Zonza 26Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 - Régularisation administrative

Monsieur Emmanuel NGASSA NOULEMI, né le 5 janvier 1972 à DOUALA (Cameroun) et domicilié lieu-dit " Bacca Pulletro " à Sainte-Lucie-de-Porto-Vecchio (20144), ci-après dénommé l'exploitant, est mis en demeure de régulariser la situation administrative de ses activités implantées sur les parcelles cadastrées 1229, de la section I, de la commune de Zonza (20124), soit :

. En réalisant la déclaration conforme aux articles R.512-47 et suivants du code de l’environnement pour les rubriques n° 2711-2, 2713-2, 2714-2, 2715, 2716-2 et 2718-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

s En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue aux articles du code de l’environnement R. 512-66-1 et suivants du code de l’environnement, pour les rubriques n° 2711-2, 2713-2, 2714-2, 2715, 2716-2 et 2718-2.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

° Dans le délai d’un mois à compter la notification de l’arrêté, l’exploitant fera connaître l’une des deux options qui aura été retenue pour satisfaire à la mise en demeure ;

° Dans le cas où l’exploitant opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective pour le 31 décembre 2019 et il fournira dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues aux articles R. 512-66-1 et suivants, pour les rubriques n° 2711-2, 2713-2, 2714-2, 2715, 2716-2 et 2718-2, du code de l’environnement, notamment concernant l’évacuation des déchets vers des filières régulièrement autorisées ;

° Dans le cas où l’exploitant opte pour le dépôt d’une déclaration, il fournira dans le délai d’un mois les éléments justifiant du lancement de la constitution de tels dossiers ; ces derniers seront déposés dans le délai de trois mois, et respecteront les prescriptions techniques réglementaires.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Article 2 - Suspension d’activité

Dans l’attente de la régularisation des activités exercées des installations classées prévue à l’article 1, l’exploitation des installations concernées est suspendue dès notification du présent arrêté à l’exploitant, impliquant en particulier l’arrêt de tout nouvel apport de déchets.

Article 3 - Frais

Les frais engendrés par l’application des dispositions de l’article 1 sont à la charge de Monsieur Emmanuel NGASSA NOULEMI.

Article 4 - Sanctions

Dans le cas où l’une de ses obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de Monsieur Emmanuel NGASSA NOULEMI, conformément à

l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L. 171-8 du même code.

3/4

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-27-002 - AP MED Ngassa Noulemi Zonza 27Article 5 - Notification, Publication et Exécution

Le présent arrêté est notifié à Monsieur Emmanuel NGASSA NOULEMI.

M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, M. le directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et M. le maire de Zonza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 2 7 JUIN 2019

Pour la préfète, et par délégation,

le secrétaire général,

lain CHARRIER

Voies et délais de recours - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :

Par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.

+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.

Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

4/4

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-27-002 - AP MED Ngassa Noulemi Zonza 28Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2019-06-27-005

AP MED ZONZA MATTEU 1223 2139 2140

Mise en demeure de régulariser la situation sarl Matteu sur parcelles I1223-2139-2140 commune

de Zonza

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-27-005 - AP MED ZONZA MATTEU 1223 2139 2140 29Liberté » Liberté * Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de Corse

Service Risques, Énergie et Transports

Arrêté n° du

portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations de la société MATTEU SARL, implantées sur les parcelles cadastrées 1223, 2139 et 2140, de la section I, sur le territoire de la commune de ZONZA (20124), sans respecter la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

le code de l’environnement, notamment son article L. 171-7, L. 171-8, L. 511-1 et L. 541-3 ;

le code des relations entre le public et les administrations ;

la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors cadre, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

4

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4

4

éééE

arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : "Station de transit de produits minéraux solides à l’exclusion de ceux visés par d’autres rubriques "

< arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU la déclaration, en date du 11 avril 2019, faite par la société SARL MATTEU, dont le gérant est

Monsieur Matthieu GIANNI, pour des activités relevant des rubriques n° 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées et implantées sur la parcelle 361, section I, de la commune de Zonza (20144) ;

VU la déclaration, en date du 11 avril 2019, faite par la société SARL GDG, dont le gérant est Monsieur Matthieu GIANNI, pour des activités relevant des rubriques n° 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées et implantées chemin de Quenza, lieu-dit " Carabona " sur la commune de Porto-Vecchio (20137) ;

VU le rapport de visite de l’inspection des installations classées en date du 6 mai 2019 transmis par courrier à l’exploitant ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-27-005 - AP MED ZONZA MATTEU 1223 2139 2140 30VU le courrier de l’inspection des installations classées adressé le 6 mai 2019 à la société SARL MATTEU, conformément aux dispositions des articles L.514-5 et L.171-6 du code de l’environnement ;

VU les observations de la société MATTEU SARL du 13 mai 2019 à la suite de la transmission du

courrier susvisé du 6 mai 2019 ;

CONSIDERANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :

* n°2515 : Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes,

* n°2517: Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques ;

CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 10 avril 2019 des parcelles cadastrées 1223, 2139 et 2140,

de la section I, de la commune de Zonza (20124), l’inspecteur de l’environnement a constaté la présence sur le site, des installations classées pour la protection de l’environnement suivantes :

* Une installation de broyage/concassage d’une puissance de 225 kW,

* Une station de transit de déchets du BTP d’une superficie d’environ 7 000 m° ;

CONSIDÉRANT que les deux déclarations susvisées ne concernent pas les installations de la société SARL MATTEU situées sur les parcelles 1223, 2139 et 2140, de la section I, sur le territoire de la commune de Zonza (20124) ;

CONSIDÉRANT que, les installations classées visitées le 10 avril 2019 sont exploitées sans avoir obtenu l’enregistrement requis par la rubrique n° 2515-a et sans la déclaration préalable requise par la rubrique n° 2517-2, en application des articles L. 512-7 et L. 512-8 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la société MATTEU SARL, exploitant irrégulièrement ces installations classées pour la protection de l’environnement, de régulariser leur situation administrative ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de suspendre le fonctionnement des installations de la société MATTEU SARL, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la déclaration et sur la demande d’enregistrement ;

CONSIDÉRANT les risques en cas d’intrusion sur le site et l’absence de tout moyen visant l'interdiction d’accès, et conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, il est nécessaire de prescrire des mesures conservatoires visant l’interdiction d’accès à tout personne non autorisée, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la déclaration et sur la demande d’enregistrement ;

CONSIDÉRANT que les différentes réponses transmises, par courrier en date du 13 mai 2019, de la part de la société MATTEU SARL sur le rapport d’inspection ne modifient pas les conclusions de l’inspection des installations classées ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 - Régularisation administrative

La société MATTEU SARL, ci-après dénommée exploitant, dont le siège social est situé lieu-dit " La Croix " à Lecci (20137), est mise en demeure de régulariser la situation administrative de ses activités implantées sur les parcelles cadastrées 1223, 2139 et 2140, de la section I, de la commune de Zonza (20124), soit :

* En déposant un dossier de demande d’enregistrement en préfecture conforme aux articles R. 512-46-1 et suivants du code de l’environnement pour la rubrique n° 2515-a et en réalisant la déclaration conforme aux articles R. 512-47 et suivants du code de l’environnement pour la rubrique n° 2517-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

+ En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue aux articles du code de Penvironnement R. 512-46-25 et suivant, pour la rubrique n° 2515-a, et R. 512-66-1 et suivants, pour la rubrique n° 2517-2, du code de l’environnement.

213

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-27-005 - AP MED ZONZA MATTEU 1223 2139 2140 31Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

° _ Dans le délai d’un mois à compter la notification de l’arrêté, l’exploitant fera connaître l’option qu’il

aura retenue pour satisfaire à la mise en demeure ;

° Dans le cas où il opterait pour la cessation d’activité, celle-ci devra être effective dans le délai de six mois et il fournira dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues aux articles du code de l’environnement R. 512-46-25 et suivants, pour la rubrique n° 2515-a de la nomenclature des installations classées , et R. 512-66-1 et suivants du code de l’environnement , pour la rubrique n° 2517-2 de la nomenclature des installations classées ;

* Dans le cas où il opterait pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et pour le dépôt d’une déclaration, elle fournira dans un délai d’un mois les éléments justifiant du lancement de la

constitution de tels dossiers, ces derniers seront déposés dans un délai de six mois.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Article 2 - Suspension d’activité

Dans l’attente de la régularisation des installations exploitées irrégulièrement, prévue à l’article 1, l’activité des installations concernées est suspendue dès notification du présent arrêté à l’exploitant, impliquant en particulier l’arrêt de tout nouvel apport de déchets et de leur traitement par le broyeur/concasseur au régime de l’enregistrement.

Article 3 - Mesures conservatoires

L'exploitant est tenu de mettre en place des moyens permettant l’interdiction d’accès à tout personne non autorisée. :

Article 4 - Frais

Les frais engendrés par l’application des dispositions de l’article 1 sont à la charge de la société MATTEU SARL.

Article 5 - Sanctions

Dans le cas où l’une de ses obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de la société MATTEU SARL, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l’article L. 171-8 du même code.

Article 6 - Notification, Publication et Exécution

Le présent arrêté est notifié à la société MATTEU SARL.

M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et M. le maire de Zonza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 2 7 JUIN 2019

Pour la préfête, et par délégation,

le secrétairegénéral,

n CHARRIER

Voies et délais de recours - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée

à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :

. Par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.

° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation

présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à

compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.

Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi par l’application " Télérecours citoyens " accessible par le site www.telerecours.fr

3/3

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-27-005 - AP MED ZONZA MATTEU 1223 2139 2140 32Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2019-06-27-006

AP MED ZONZA MATTEU 1224 1229

Mise en demeure de régulariser la situation administrative de la sarl Matteu sur parcelles

I1224-1229 sur commune de Zonza

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-27-006 - AP MED ZONZA MATTEU 1224 1229 33Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de Corse

Service Risques, Énergie et Transports

Arrêté n° du

portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations exploitées par la société MATTEU SARL, implantées sur les parcelles cadastrées 1224 et 1229, de la section I, sur le territoire de la commune de ZONZA (20124), sans respecter la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 171-7, L. 171-8, L. 511-1 et L. 541-3 :

VU le code des relations entre le public et les administrations ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors cadre, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU Parrêté préfectoral n° 2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement " ;

VU la déclaration au titre de la réglementation sur les ICPE, en date du 11 avril 2019, faite par la société SARL MATTEU, dont le gérant est Monsieur Matthieu GIANNI, pour des activités relevant des rubriques n° 2515 et 2517 de la nomenclature et implantées sur la parcelle 361, section I, de la commune de Zonza (20144) ;

VU la déclarationau titre de la réglementation sur les ICPE, en date du 11 avril 2019, faite par la société

SARL GDG, dont le gérant est Monsieur Matthieu GIANNI, pour des activités relevant des

rubriques n° 2515 et 2517 de la nomenclature et implantées chemin de Quenza, lieu-dit " Carabona " sur la commune de Porto-Vecchio (20137) ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.,11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-27-006 - AP MED ZONZA MATTEU 1224 1229 34VU le rapport de visite de l’inspection des installations classées en date du 6 mai 2019 transmis par courrier à l’exploitant ;

VU le courrier de l’inspection des installations classées adressé le 6 mai 2019 à la société SARL MATTEU, conformément aux dispositions des articles L.514-5 et L.171-6 du code de l’environnement ;

VU les observations de la société MATTEU SARL du 13 mai 2019 à la suite de la transmission du

courrier susvisé du 6 mai 2019 ;

CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :

* n°2716 : Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux non inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques ;

CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 10 avril 2019 des parcelles cadastrées 1224 et 1229, de la section I, de la commune de Zonza (20124), l’inspecteur de l’environnement a constaté la présence sur le site, relevant de la réglementation sur les installations classées pour la protection de lPenvironnement suivantes :

° Une installation de transit de déchets non dangereux non inertes d’environ 100 m3 ;

CONSIDÉRANT que les deux déclarations susvisées ne concernent pas les installations de la société SARL MATTEU situées sur les parcelles 1224 et 1229, de la section I, sur le territoire de la commune de Zonza (20124) ;

CONSIDÉRANT que, les installations classées visitées le 10 avril 2019 sont exploitées sans la déclaration préalable requise pour la rubrique n° 2716-2 de la nomenclature, en application de l’article L. 512-8 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la société MATTEU SARL, exploitant de ces installations classées pour la protection de l’environnement, de régulariser leur situation administrative ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de suspendre le fonctionnement des installations de la société MATTEU SARL, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la déclaration ;

CONSIDÉRANT les risques en cas d’intrusion sur le site et l’absence de tout moyen visant l’interdiction d’accès, et conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, il est nécessaire de prescrire des mesures conservatoires visant l’interdiction d’accès à tout personne non autorisée, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la déclaration et sur la demande d’enregistrement ;

CONSIDÉRANT que les différentes réponses transmises, par courrier en date du 13 mai 2019, de la part de la société MATTEU SARL sur le rapport d’inspection ne modifient pas les conclusions de l’inspection des installations classées ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 - Régularisation administrative

La société MATTEU SARL, ci-après dénommée exploitant, dont le siège social est situé lieu-dit " La Croix " à Lecci (20137), est mise en demeure de régulariser la situation administrative de ses activités implantées sur les parcelles cadastrées 1224 et 1229, de la section I, de la commune de Zonza (20124), soit :

* En réalisant la déclaration conforme aux articles KR. 512-47 et suivants du code de l’environnement

pour la rubrique n° 2716-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

+ En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue aux articles du code de Penvironnement R. 512-66-I et suivants, pour la rubrique n° 2716-2, du code de l’environnement.

2/3

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-27-006 - AP MED ZONZA MATTEU 1224 1229 35Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

° _ Dans le délai d’un mois à compter la notification de l’arrêté, l’exploitant fera connaître l’option qu’il aura retenue pour satisfaire à la mise en demeure ;

° Dans le cas où il opterait pour la cessation d’activité, celle-ci devra être effective dans le délai de trois mois et il fournira dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues aux articles R. 512-66-1 et suivants du code de l’environnement pour les rubriques 2716-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

+ _ Dans le cas où il opterait pour le dépôt d’une déclaration, il fournira dans le délai d’un mois les éléments justifiant du lancement de la constitution de tels dossiers, ces derniers seront déposés dans un délai de trois mois.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Article 2 - Suspension d’activité

Dans l’attente de la régularisation des installations classées prévue à l’article 1, l’exploitation des installations concernées est suspendue dès notification du présent arrêté à l’exploitant, impliquant en particulier l’arrêt de tout nouvel apport de déchets.

Article 3 - Mesures conservatoires

L'exploitant est tenu de mettre en place des moyens permettant l’interdiction d’accès à tout personne non autorisée.

Article 4 - Frais

Les frais engendrés par l’application des dispositions de l’article 1 sont à la charge de la société MATTEU SARL.

Article 5 - Sanctions

Dans le cas où l’une de ses obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la société MATTEU SARL, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L. 171-8 du même code.

Article 6 - Notification, Publication et Exécution

Le présent arrêté est notifié à la société MATTEU SARL.

M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et M, le maire de Zonza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 2 7 JUIN 2019

Pour la préfète, et par délégation,

Le secrétaire général,

ain CHARRIER

Voies et délais de recours - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :

. Par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.

; Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application " Télérecours citoyens " accessible par le site www.telerecours.fr

3/3

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-27-006 - AP MED ZONZA MATTEU 1224 1229 36Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2019-06-25-004

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution

à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre

du FCTVA de l’année 2019

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-25-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 37Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Arrêté

fixant le montant de l'attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de

l’année 2019.

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;

Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1”: Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2019 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 855 938,10 euros.

Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000.

Article 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget des communes concernées en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».

Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des commues concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

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le secrétaire

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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : O4.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-25-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 38LL

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-25-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2019 39Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2019-06-25-005

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution

à verser à la communauté de communes de la Piève de

l’Ornano au titre du FCTVA de l’année 2019

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-25-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes de la Piève de l’Ornano au titre du FCTVA de l’année 2019 40Dm ©

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Arrêté

fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes de la Piève de l’Ornano

au titre du FCTVA de l’année 2019

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :

la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de

compensation pour la TVA (FCTVA) ;

les états déclaratifs communiqués par la communauté de communes de la Piève de l’Ornano ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article ler: La communauté de communes de la Piève de l’Ornano bénéficie au titre de ses

dépenses éligibles de l’année 2018 d’une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 359 755,10 euros dont 180,44 € au titre de ses dépenses de fonctionnement et 359 574,66 € au titre de ses dépenses d’investissement.

Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA — communautés de communes et communautés d’agglomération" code CDR COL8301000.

Article 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget de la communauté de communes en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».

Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments

publics et de la voirie, sont imputées au budget de la communauté de commues en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-25-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes de la Piève de l’Ornano au titre du FCTVA de l’année 2019 41Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

notifié à la communauté de communes de la Piève de l’Ornano et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général

Alañ CHARRIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-25-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes de la Piève de l’Ornano au titre du FCTVA de l’année 2019 42Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2019-06-25-003

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution

à verser à la commune d’Eccica-Suarella au titre du

FCTVA de l’année 2019

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-25-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la commune d’Eccica-Suarella au titre du FCTVA de l’année 2019 43Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Arrêté

fixant le montant de l’attribution à verser à la commune d’Eccica-Suarella au titre du FCTVA de l’année 2019.

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;

Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par la commune d’Eccica-Suarella ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1”: La commune d’Eccica-Suarella bénéficie au titre de ses dépenses éligibles 2018 d’une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 82 820,50 euros dont 609,28 € au titre de ses dépenses de fonctionnement et 82 211,22 € au titre de ses dépenses d’investissement.

Article 2 : La dépense correspondante est imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000, ouvert en 2019.

Article 3 : Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont

imputées au budget de la commune d’Eccica-Suarella en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».

Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget de la commune d’Eccica-Suarella en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».

Article À : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune d’Eccica-Suarella et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire géné

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-25-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la commune d’Eccica-Suarella au titre du FCTVA de l’année 2019 44Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2019-06-26-001

ouverture EP OSANI réseau Ass

ouverture enquête publique, commune d'Osani, réalisation d'un réseau d'assainissement dans le

village de Girolata

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-26-001 - ouverture EP OSANI réseau Ass 45Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau de l’environnement

et de l’aménagement

Arrêté n° 2A-2019- en date du

4

portant ouverture d’une enquête publique conjointe de droit commun préalable à la

déclaration d’utilité publique du projet de réalisation par la commune d’Osani, d’un réseau d'assainissement dans le village de Girolata, consistant dans l’implantation de deux postes de relevage ainsi que dans l’établissement d’une servitude d’entretien du réseau de collecte des eaux usées sur un linéaire de 1085 m de longueur (sur les 1780 m de longueur totale du réseau) et parcellaire.

La Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite agricole,

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L 110-1, R 112-1 et suivants et R 131-6 et R 131-7 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment, ses articles R 152-1, R 152-2 et suivants ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfête de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu la lettre d'autorisation ministérielle du 4 juillet 2011 relative à la demande de travaux en site

classé de la commune d’Osani ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-26-001 - ouverture EP OSANI réseau Ass 46Vu le récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau n° 2012236 du 23 octobre 2012 délivré par M. le directeur départemental des territoires et de la mer, concernant le projet de construction de la station d’épuration des eaux usées du hameau de Girolata ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Osani du 16 juillet 2017 autorisant le maire à solliciter notamment du préfet de la Corse du Sud, l’organisation d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet et parcellaire, nécessaires à la réalisation de l’opération ;

Vu la lettre d’avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du 11 octobre 2018 :

Vu la décision n° E180000 60/20 de M. le président du tribunal administratif de Bastia du 13 décembre 2018, désignant un commissaire enquêteur

Vu le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet et parcellaire transmis à la préfète le 18 septembre 2018 et complété le 29 mai 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

ORGANISATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE

Article 1° :

Il sera procédé du lundi 22 juillet 2019 à 9 heures au mardi 20 août 2019 à 12 heures durant 30 jours consécutifs en mairie d’Osani et à la Capitainerie de Girolata, à une enquête publique conjointe de droit commun, préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de réalisation par la commune d’Osani, d’un réseau d’assainissement dans le village de Girolata qui consiste dans :

- [implantation de deux postes de relevage : le « PR de la Calanche » sur la parcelle AB 115 et le « PR de la Plaine- Cabane du Berger » sur la parcelle AB 27 ;

- et dans l’établissement d’une servitude d’entretien du réseau de collecte des eaux usées tout le long du linéaire de 1085 m de longueur traversant les propriétés privées (la longueur sur les 1780 m de longueur totale du réseau) ;

et à une enquête parcellaire devant permettre de procéder aux acquisitions foncières et à l’établissement des servitudes nécessaires au bon fonctionnement de ces installations de traitement des eaux usées.

Article 2 :

Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier ainsi que les registres à feuillets non mobiles, d’enquête publiques préalables à la DUP côtés et paraphés par le commissaire enquêteur ainsi que les registres d’enquête parcellaire visés par le maire d’Osani, seront déposés en mairie (siège de l’enquête) et sur le site de la Capitainerie de Girolata, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture précisés ci-après, à titre d’information.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-26-001 - ouverture EP OSANI réseau Ass 47Lieux de l’enquête publique Jours et heures d’ouverture au public

Mairie d’Osani (siège de l’enquête) Du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures

Site de la Capitainerie de Girolata Du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures

- sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr dans l’onglet Publications- rubrique Enquêtes publiques.

Article 3 :

Madame Marie-Livia LEONI, est désignée par le président du tribunal administratif de Bastia, en qualité de commissaire enquêteur.

Elle procèdera à la mise en place du dossier et à l’ouverture des registres d’enquête préalables à la DUP du projet et parcellaire le lundi 22 juillet 2019 à 9 heures en mairie d’Osani et à la Capitainerie de Girolata.

Elle recevra les observations écrites et orales du public sur les registres d’enquête ouverts à cet effet, établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par ses soins, à la mairie d’Osani et sur le site de la Capitainerie , aux jours et heures mentionnées ci-après :

Permanences du commissaire enquêteur Le lundi 22 juillet 2019 de 9 heures à 12 heures A la mairie d’Osani Le mercredi 7 août 2019 de 9 heures à 12 heures Le mardi 20 août de 9 heures à 12 heures.

Les observations et propositions du public pourront également être adressées au commissaire enquêteur :

- par correspondances à la mairie d’Osani (pour être annexées au registre d’enquête) ; - sur un registre d’enquête dématérialisé (préalable à la DUP et parcellaire) via le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/1430

- par courrier électronique à l’adresse suivante: enquete-publique-1430(@registre- dematerialise.fr

Article d :

Mme le commissaire enquêteur conduit l’enquête de façon à permettre au public de disposer d’une information complète sur le sujet. Pendant l’enquête, elle reçoit le maître d’ouvrage de l’opération à la demande de ce dernier. Elle peut en outre visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants.

Elle organisera une réunion publique le mercredi 7 août 2019 de 14 heures à 17 heures en mairie d’Osani.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-26-001 - ouverture EP OSANI réseau Ass 48FORMALITES DE PUBLICITE COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES

Article 5 :

Publication :

Un avis au public est publié, par les soins des services de la préfecture, en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux (Corse-Matin et le Journal de la Corse).

Cet avis est publié sur le site internet de la préfecture, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.

Affichage :

Cet avis est également publié par voie d’affichage aux frais du demandeur et par les soins du maire d’Osani, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci à la porte de la mairie précitée et par tous autres moyens en usage dans les communes.

En outre, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation de l’opération.

Article 6:

Notifications individuelles

Le maire d’Osani devra procéder à la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire à la mairie, à chaque propriétaire, par pli recommandé avec avis de réception, préalablement à l’ouverture de l’enquête publique et dans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d’au moins quinze jours consécutifs pour formuler des observations.

En cas de domicile inconnu et chaque fois qu’un propriétaire présumé ne pourra être contacté pour quelque raison que ce soit, un double de la notification sera affiché pendant toute la durée de l’enquête, par les soins du maire, à la porte de la mairie.

Article 7 :

Les propriétaires auxquels la notification du dossier a été faite, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière. Ils devront à cet effet, retourner les fiches de renseignements qui leur sont adressées, dûment complétées, afin qu’elles soient annexées au dossier. À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification a été faite, seront tenus de donner tous les renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

CLOTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE

Article 8 :

A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet seront clos et signés par le commissaire enquêteur. Les registres d’enquête

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-26-001 - ouverture EP OSANI réseau Ass 49parcellaire seront clos et signés par le maire d’Osani qui transmettra au commissaire enquêteur, l’ensemble du dossier dans les 24 heures.

RAPPORT ET CONCLUSIONS

Article 9

Le commissaire enquêteur sera ensuite tenu de remettre à la préfète de la Corse-du-Sud, son rapport, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes ainsi que l’exemplaire du dossier d'enquête publique, les registres et les annexes, dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de clôture de l’enquête.

En ce qui concerne le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet, le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l’expropriant, s’il lui en fait la demande.

S'agissant du dossier d’enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donnera son avis sur lPemprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.

Article 10 :

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée par la préfète au maire de la commune d’Osani, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la clôture de l’enquête.

Le rapport et les conclusions seront également mis en ligne sur le site internet de la préfecture :wwww.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet Publications- rubrique Enquêtes publiques pendant une durée d’un an.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire d’Osani et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 2 5 JUIN 2018

La préfète,

Josiane CHEVALIER

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-26-001 - ouverture EP OSANI réseau Ass 50Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-26-001 - ouverture EP OSANI réseau Ass 51Direction des Territoires et de la Mer

2A-2019-06-24-006

SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté plaçant le

département de la Corse-du-Sud en niveau de vigilance du

plan de gestion des épisodes de pénurie d'eau

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-24-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté plaçant le département de la Corse-du-Sud en niveau de vigilance du plan de gestion des épisodes de pénurie d'eau 52DE =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Risques Eau Forêt

Affaire suivie par : Adrien LENFANT

Arrêté n° du 2 & JUIN 2019

Plaçant le département de la Corse-du-Sud en niveau de vigilance

du plan de gestion des épisodes de pénurie d’eau.

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

VU le code de l’Environnement, et notamment les articles L. 211-3, R. 211-9, R. 211-66 à R. 211-70 relatif

aux mesures de limitation des usages des l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 ;

sé le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane Chevalier en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

VU l’arrêté préfectoral n°2A-2018-07-02-017 en date du 02 juillet 2018 portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de

Corse-du-Sud ;

CONSIDÉRANT que le cumul des précipitations pour les cinq premiers mois de 2019 atteint 81 % de la normale pour l’ensemble de la région corse ;

CONSIDÉRANT que manteau neigeux est inexistant au 1° juin 2019 ;

CONSIDÉRANT que les barrages et retenues du département sont à leur niveau nominal ;

CONSIDÉRANT que Météo France ne prévoit pas de pluies dans les 15 prochains jours, et que les prévisions saisonnières font état d’un été probablement chaud ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’intensifier le dispositif de suivi de la ressource en eau et de sensibiliser la population au besoin d'économiser l’eau ;

CONSIDÉRANT que le comité de suivi hydrique s’est prononcé pour la mise en vigilance du département lors de sa réunion du 12 juin 2019.

SUR PROPOSITION de la directrice des territoires et de la mer ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Risques Eau Forêt

Affaire suivie par : Adrien LENFANT

Liberté • ÉgaUté • Fraternité

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PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté n° du 2 4 JUIN 2019

Plaçant le département de la Corse-du-Sud en niveau de vigilance

du plan de gestion des épisodes de pénurie d'eau.

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

VU le code de l'Environnement, et notamment les articles L. 211-3, R. 211-9, R. 211-66 à R. 211-70 relatif aux mesures de limitation des usages des l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 ;

VU le décretdu Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane Chevalier en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral n°2A-2018-07-02-017 en date du 02 juillet 2018 portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de Corse-du-Sud ;

CONSIDÉRANT que le cumul des précipitations pour les cinq premiers mois de 2019 atteint 81 % de la nonnale pour l'ensemble de la région corse ;

CONSIDÉRANT que manteau neigeux est inexistant au 1"juin 2019 ;

CONSIDÉRANT que les barrages et retenues du département sont à leur niveau nominal ;

CONSIDÉRANT que Météo France ne prévoit pas de pluies dans les 15 prochains jours, et que les prévisions saisonnières font état d'un été probablement chaud ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'intensifier le dispositif de suivi de la ressource en eau et de sensibiliser la population au besoin d'économiser l'eau ;

CONSIDÉRANT que le comité de suivi hydrique s'est prononcé pour la mise en vigilance du département lors de sa réunion du 12 juin 2019.

SUR PROPOSITION de la directrice des territoires et de la mer ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio eedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresse électronique : prefecliire@corse-du-sud.gouv.fr

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-24-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté plaçant le département de la Corse-du-Sud en niveau de vigilance du plan de gestion des épisodes de pénurie d'eau 53ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet

Le niveau de vigilance défini dans l’arrêté du 02 juillet 2018 portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse dans le département de Corse-du-Sud, entre en vigueur à compter de la signature du présent arrêté.

Ce niveau a pour vocation :

e d’informer et sensibiliser les professionnels, les élus et le grand public sur une éventuelle situation de crise en cas de gaspillage ;

e de suivre de manière renforcée l’état de la ressource et les consommations d’eau dans le

département.

ARTICLE 2 : Mesures liées au niveau de vigilance

Le niveau de vigilance n’induit pas de mesures de limitations ou de réduction des usages de l’eau. Ainsi, les mesures appliquées sont :

Mesures à appliquer Acteur en charge de la mesure

Organisation fréquente d’une réunion du comité de suivi Préfecture

Suivi de la ressource et des consommations d'eau Membres du comité

fonctionnement de leur système d'assainissement

Suivi-et Observatoire des étiages : réalisation d'observations à un rythme AEB anticipation mensuel

Ré-actualisation des procédures de gestion de crise si besoin DDTM/ARS

Surveillance spécifique des gros consommateurs d'eau Re

Information des élus de l'apparition de conditions pouvant déboucher Préfscture sur une situation d'alerte, alerte renforcée ou crise.

, Information de la population par les médias/ sensibilisation visant à RE réduire les gaspillages d'eau Préfecture

£ Le Information spécifique des usages sensibles (établissements de Re. EU santé, écoles, dialysés, handicapés locomoteurs, entreprises ARS grand public agroalimentaires dont le process utilise de l'eau du réseau...)

Information des gestionnaires du service public d'assainissement

collectif sur une attention particulière à apporter au bon DDTM

ARTICLE 3 : Zone placée en niveau de vigilance

La zone géographique concernée par le présent arrêté est l’intégralité du département de la Corse-du-Sud.

ARTICLE 4 : Durée d’application

La validité du présent arrêté est limitée au ler octobre 2019.

Le renforcement ou l’assouplissement des mesures ainsi que le retour à la situation normale avant l’échéance ci-dessus se feront par nouvel arrêté préfectoral.

ARTICLE 5 : Diffusion et affichage

En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera affiché dans chaque mairie du département.

L’arrêté sera inséré, par les soins de la préfète de Corse-du-Sud, dans des journaux locaux diffusés dans le département, et publié au recueil des actes administratifs.

ARRETE

ARTICLE 1 : Objet

Le niveau de vigilance défini dans l'arrêté du 02 juillet 2018 portant mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département de Corse-du-Sud, entre en vigueur à compter de la signature du présent arrêté.

Ce niveau a pour vocation ;

• d'informer et sensibiliser les professionnels, les élus et le grand public sur une éventuelle situation de crise en cas de gaspillage ;

• de suivre de manière renforcée l'état de la ressource et les consommations d'eau dans le

département.

ARTICLE 2 : Mesures liées au niveau de vigilance

Le niveau de vigilance n'induit pas de mesures de limitations ou de réduction des usages de l'eau. Ainsi, les mesures appliquées sont :

Mesures à appliquer Acteur en charge de la mesure

Suivi et

anticipation

Organisation fréquente d'une réunion du comité de suivi Préfecture

Suivi de la ressource et des consommations d'eau Membres du comité

Observatoire des étiages ; réalisation d'observations à un rythme

mensuel AFB

Ré-actualisation des procédures de gestion de crise si besoin DDTM/ARS

Surveillance spécifique des gros consommateurs d'eau DDSPP/DREAL/ OEHC

information et

sensibilisation

des

professionnels,

des élus et du

grand public

Information des élus de l'apparition de conditions pouvant déboucher

sur une situation d'alerte, alerte renforcée ou crise. Préfecture

Information de la population par les médias/ sensibilisation visant à

réduire les gaspillages d'eau Préfecture

Information spécifique des usages sensibles (établissements de

santé, écoles, dialysés, handicapés locomoteurs, entreprises

agroalimentaires dont le process utilise de l'eau du réseau...)

ARS

Information des gestionnaires du service public d'assainissement

collectif sur une attention particulière à apporter au bon

fonctionnement de leur système d'assainissement

DDTM

ARTICLE 3 : Zone placée en niveau de vigilance

La zone géographique concernée par le présent arrêté est l'intégralité du département de la Corse-du-Sud.

ARTICLE 4 ; Durée d'application

La validité du présent arrêté est limitée au 1er octobre 2019.

Le renforcement ou l'assouplissement des mesures ainsi que le retour à la situation normale avant l'échéance ci-dessus se feront par nouvel arrêté préfectoral.

ARTICLE 5 : Diffusion et affichage

En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera affiché dans chaque mairie du département.

L'arrêté sera inséré, par les soins de la préfète de Corse-du-Sud, dans des journaux locaux diffusés dans le département, et publié au recueil des actes administratifs.

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-24-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté plaçant le département de la Corse-du-Sud en niveau de vigilance du plan de gestion des épisodes de pénurie d'eau 54ARTICLE 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la sous-préfète de l’arrondissement de Sartène, les maires des communes de Corse-du-Sud, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice des territoires et de la

mer de Corse-du-Sud, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le

directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le directeur général de l’agence régionale de la santé, le chef du service interdépartemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète,

Josiane CHEVALIER

6 mans 665

ARTICLE 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Sartène, les maires des communes de Corse-du-Sud, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le directeur général de l'agence régionale de la santé, le chef du service interdépartemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète.

Josiane CHEVALIER

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-24-006 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté plaçant le département de la Corse-du-Sud en niveau de vigilance du plan de gestion des épisodes de pénurie d'eau 55Service Départemental d'incendie et de secours

2A-2019-06-21-001

Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des agents

formés à la spécialité Sauvetage Aquatique (SAV)

Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2019-06-21-001 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des agents formés à la spécialité Sauvetage Aquatique (SAV) 56Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE CORSE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

Service d’Incendie et de Secours

de la Corse-du-Sud

Arrêté N°

Relatif à la liste d’aptitude opérationnelle des agents formés

à la spécialité « Sauvetage Aquatique » (SAV)

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 112-2, L. 721-2, L. 732-5, R. 741-I et R. 741-3 :

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1424-2 ;

VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au Sauvetage Aquatique:;

VU le règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Corse du Sud approuvé par l'arrêté préfectoral N° 02-0864 du 6 juin 2002 ;

VU la participation aux entraînements et tests réalisés sous la responsabilité du chef du service nautique:

VU les tests d'évaluation médicale réalisés sous le contrôle du médecin-chef du SIS de la Corse du sud;

VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud;

SUR la proposition du Directeur du Service d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud;

ARRETE

ARTICLE ler-la liste d’aptitude opérationnelle des personnels formés à la spécialité «sauvetage aquatique », pour la période du 15 juin 2019 au 15 juin 2020 est établie comme suit à compter du 15 juin 2019.

Chefs de Bord Sauveteurs Côtiers (SAV3)

BANES YVES Lieutenant CTDSAV C.S.P AJACCIO

CASINI JEAN LUC Adjudant-Chef CTSAV C.S.P AJACCIO

ANGELETTI CHARLES Sergent SAV 3 C.S.P AJACCIO PADOVANI NICOLAS Sergent SAV 3 C.S.P AJACCIO

COCHET LIONEL Adjudant SAV 3 C.S.P AJACCIO

Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2019-06-21-001 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des agents formés à la spécialité Sauvetage Aquatique (SAV) 57Nageurs Sauveteurs Côtier (SAV2)

VIOLA MARC Adjudant SAV 2 C.S.P AJACCIO

GARRIDO SEBASTIEN Adjudant SAV 2 C.S.P AJACCIO

PINELLI JEAN FRANCOIS Caporal SAV 2 C.S.P AJACCIO

BAGHIONI JOSEPH Caporal SAV 2 C.S.P AJACCIO

MAGNE PIERRE Sergent SAV 2 CODIS

BUISSON CYRIL Sergent SAV 2 C.S.P AJACCIO

BIANCHINI YOHAN Sergent SAV 2 C.S.P AJACCIO

LEPERE MARJOLAINE Sergent SAV 2 C.S RIZZANESE

ARTICLE 2 - Cette liste d’aptitude est établie sous réserve du maintien de l’aptitude médicale des agents. Des modificatifs à la liste jointe en annexe, radiations ou ajouts, pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.

ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral n°2A-2018-08-31-005 du 1 septembre 2018 relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes en sauvetage aquatique (SAV) est abrogé.

ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du service de l'Etat.

Préfecture de la Corse-du-Sud BP 401

Ajaccio, le 9 4 JUIN 2019

Guillaume LERICOLAIS

20188 Ajaccio cedex | Standard 04 95 11 12 13

lélécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.fr

Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2019-06-21-001 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des agents formés à la spécialité Sauvetage Aquatique (SAV) 58