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Note de Synthèse - DE SYNTHESE 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Biguglia.
Lien du pdf (Note de Synthèse - DE SYNTHESE 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Économie et finances,
Cità di Biguglia - Conseil municipal du 16 janvier 2024
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NOTE DE SYNTHÈSE
1- Ouverture de crédits de la section d’investissement nécessaires avant l’adoption du budget primitif 2024.
Le principe de l’annualité budgétaire met un terme à l'utilisation des crédits de la section d’investissement au 31 décembre de l'année, et au 31 janvier de l’année suivante en ce qui concerne les crédits de la section de fonctionnement.
Cependant, afin de permettre la continuité de l'administration communale dans la période comprise entre la fin de l’exercice précédent et le vote du budget suivant, le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L. 1612-1 a prévu la reconduction automatique partielle des crédits votés au cours de l’exercice précédent dans les conditions suivantes :
- en section de fonctionnement, l’exécutif de la collectivité territoriale est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;
- en section d'investissement, sur autorisation de l’organe délibérant, l’exécutif de la collectivité territoriale est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette consommables intégralement.
Il sera donc proposé au Conseil municipal de délibérer sur l’ouverture des crédits de la section d’investissement à opérer avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite du quart des crédits de l’exercice précédent.
2- Délibération rendant compte de virements de crédits 01/2023 opérés depuis le chapitre 022 « dépenses imprévues ».
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312.2 autorisant le maire à effectuer des virements de crédits d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre, L.2322-1 et L.2322-2, autorisant le maire à employer le crédit pour dépenses imprévues ;
Vu la délibération n°32-03-04-23 du 03 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 voté par chapitre ;
Vu les pièces justificatives ;
Vu la décision du Maire n°01-2023 en date du 28/12/2023 portant virement de crédits n°1-2023 opéré depuis le chapitre 022 « dépenses imprévues »,
Le Conseil municipal sera donc informé des virements de crédits effectués par le maire.
3- Délibération portant création d’un emploi permanent d’assistant administratif à temps non complet.
Considérant les besoins de la Collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi permanent d’assistant administratif du service urbanisme d’une durée de 20 heures de service hebdomadaire.
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du grade de rédacteur principal de 2cl, conformément aux dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.
Par conséquent, il sera demandé au Conseil municipal de créer un emploi permanent d’assistant administratif du service urbanisme relevant du grade de rédacteur principal de 2ème classe, d’une durée de service hebdomadaire de 20 heures.Cità di Biguglia - Conseil municipal du 16 janvier 2024
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4- Délibération portant création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet.
Considérant les besoins de la Collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent d’une durée de 28 heures de service hebdomadaire, qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant des grades d’Adjoint Technique Territorial à Adjoint Technique Principal de 1ère classe, conformément aux dispositions statutaires régissant la Fonction Publique territoriale.
Par conséquent, il sera demandé au Conseil municipal de créer un emploi permanent d’agent technique polyvalent relevant des grades d’Adjoint Technique Territorial à adjoint technique principal de 1cl, échelle C1, C2 ou C3 de rémunération, d’une durée de service hebdomadaire de 28 heures.
5- Délibération portant création d’un emploi permanent de Directrice des ressources humaines à temps complet.
Considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi permanent de directrice des ressources humaines d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du grade d’attaché territorial, conformément aux dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.
Par conséquent, il sera demandé au Conseil municipal de créer un emploi permanent de Directrice des ressources humaines relevant du grade d’attaché territorial principale, d’une durée de service hebdomadaire de 35 heures.
6- Créations et modifications de postes - Mise à jour du tableau des emplois cible. Il convient de mettre à jour le tableau des emplois cible.
Ce tableau supprime tous les emplois précédemment créés et les recrées avec des grades associés.
Par conséquent, Il sera demandé au Conseil municipal d’approuver ce tableau des emplois cible annexé à cette note.
7- Informations et questions diverses.