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Arrêté - cms 2026 ARR 224A
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2026 ARR 224A)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
/—
aussainvi//e Accusé de réce tion en réfecture Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 Service Urbanisme
Arrêté n°224/2025
ARRETE PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE
AVENUE JACQUES ANOUETIL (n° 30)
Le Maire de Goussainville,
VU la loi n°82—231 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions et les textes d’application notamment la circulaire ministérielle du 5 mars 1982, modifiée et
complétée par la loi n° 82—623 du 22juillet 1982;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.3111—l;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L.421—1 et suivants;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.112—1 à L.112—8 et L.141-3;
VU la délibération du conseil municipal n° 2018—DCM—BGA, en date du 26 septembre 2018, approuvant la
mise—à—jour du règlement de voirie;
VU le règlement de voirie mis—à—jour entré en vigueur le lefjanvier 2019;
VU la délibération du conseil municipal n° 2018-DCM-61A, en date du 27juin 2018, approuvant le Plan Local
d'Urbanisme, et entré en vigueur en date du 29juillet 2018:
VU la délibération du conseil municipal n° DEL 2024—081, en date du 26 juin 2024, approuvant la
modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme;
VU la délibération du conseil municipal n° DEL 2026-019A, en date du 6 février 2026, approuvant la révision
n° 1 du Plan Local d’Urbanisme.
ARRETE
ARTICLE1" — Alignement
L'alignement de la parcelle AW numéro 38, avec le domaine public routier d’une part, matérialise par la voie
Jacques Anquetil, et le domaine public non routier d’autre part, matérialise par la parcelle AW 31, se
confond avec les limites de propriétés riveraines telles que reportées sur le plan annexé et identifiées par
les lettres A et F pour le premier domaine, les lettres F, E, D et C, pour le deuxiéme.
ARTICLE 2 — Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 3 — Formalités d‘urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéden si nécessaire, aux formalités
d‘urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421—1 et suivants.
Si des travaux en limite de propriété sont envisagés 'a la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique a cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter dujour de sa délivrance, dans le cas
où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande
devra être effectuée.
ARTICLE 5 — Publication et affichage
Le présent arrété sera publié et affiché conformément a la réglementation en vigueur en Mairie de
Goussainville et notifié au demandeur pour attribution.
FaitàGoussainville,le ü5 MM 2026
Le Maire soussigné, ATTESTE que le présent
acte :
- a été reçu en Sous—Préfecture le: Oé (0 §/ &9LC
- publié - notifié le: Oé {’o ’>’/ £,oLé
A Goussainvilie, le: oé log lz°gg
Le Maire,
Pour le maire
Par déie‘gation de signature,
le Rédacteur x
Valérie HETUIN Æ a
’/
 Hôtel de Ville
Place de la Charmeuse — BP 10030 - 95191 Goussainvilie Cedex