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PLU - Annexes - info surf 19 9
Document publié le Mercredi 27 octobre 2021 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 19 9)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
République
Française
- Département
du
Rhône
Commune
de
Saint
Laurent
de
Mure
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
membres
:
Séance
du
26
octobre
2021
Afférents
au
Conseil
municipal
: 29
L'an
deux
mille
vingt
et un
En
exercice
: 29
à
18
heures
30
Qui
ont pris
part
à La délibération
: 29
Le
Conseil
Municipal
de cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au nombre
prescrit par
la loi,
dans
la salle
du
conseil
municipal,
située
2 Route
d’Heyrieux
à Saint
Laurent
de
Mure,
sous
la
présidence
de
Patrick
FIORINI,
maire
de
la commune.
Présents
:
Patrick
FIORINT
Jean-David
ATHENOIL,
Sylvie
FIORONI
Jacques
GOLIASSE,
Alexandre
BOTELLA,
Jean-Luc
GILLOUZOUIC,
Marie-Ange
COSCO-FALCONE,
Julien
FARDEL-BRIOT,
Camille
LECUNFF-GUILLARD,
Gérard
THEVENON,
Catherine
REMBOWSKLI
Henri
MONTELLANICO,
Sophie
BOULMER,
Noël
SAUZET,
Stéphane
CENCELME,
Alain
MIRMAN,
Jeannine
TRUCHET,
Emmanuel
ROBERT.
Isabelle
DELATTRE,
Jack
CHEVALIER,
Elma
SOURD,
Franck
SARRUS,
Nadia
BOUREGAA,
Jean-Philippe
BERTUZZI
Procurations
:
Martine
GAUTHERON
a
donné
procuration
à
Patrick
FIORINL
Marie-France
LECLERE
a
donné
procuration
à
Sylvie
FIORONI
Delphine
DESCOMBES
a
donné
procuration
à
Camille
LECUNFF-GUILLARD,
Bernard
LACARELLE
a
donné
procuration
à
Jack
CHEVALIER,
Quentin
BROIZAT
a donné
procuration
à
Elma
SOURD.
Excusé(e)s
:
Absent
:
Secrétaire
de
séance
: Alain
MIRMAN
Date
de
la
convocation
: 19
octobre
2021
Date
d'affichage
: 19
octobre
2021
081/2021
— Approbation
du
zonage
du
schéma
directeur
d’assainissement
Vu
l'exposé
de
Monsieur
Jean-David
ATHENOL,
2%
adjoint
délégué
voiries
-
réseaux
-
programmes
neufs
— environnement
ICPE,
lors
du
conseil
municipal
du
29
avril
2021 :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2224-10,
R.2224-8
et
9; Vu
le Code
de
la
Santé
Publique
et notamment
ses
articles
L.1331-1
et suivants
;
Vu
la
Loi
sur
l’eau
n°
92-3
du
3
janvier
1992
amendée
par
la
Loi
n°
2006/1772
du
30
décembre
2006
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques
;
Vu
la Loi
2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement
; Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 069-216902882-20211026-DGS2021_081-DE Reçu le 29/10/2021 Vu
la
décision
n°
2021-ARA-KKPP-2249
rendue
par
la
MRAe
le
28
juillet
2021
de
ne
pas
soumettre
la
modification
du
zonage
d’assainissement
des
eaux
usées
et
l'élaboration
du
zonage
d'assainissement
des
eaux
pluviales
à évaluation
environnementale
;
Vu
le
Code
de
l’environnement
notamment
ses
articles
L.122-4,
L.122-5,
R.122-17
et
R.122-18
;
Vu
la
délibération
n°
035/2021
du
29
avril
2021
arrêtant
le
projet
de
zonage
d’assainissement
;
Vu
la
décision
en
date
du
06
mai
2021
n°E21000057/69
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lyon,
désignant
Monsieur
Pierre
CALZAT
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
;
Vu
lParrêté
n°
21067
ST
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
1%
juin
2021
prescrivant
l’enquête
publique
portant
sur
l’arrêt
du
zonage
d’assainissement
collectif
;
Vu
l'enquête
publique
sur
l’arrêt
du
zonage
d’assainissement
collectif
qui
s’est
déroulé
du
23
juin
2021
au
13
juillet
2021
inclus
;
Vu
le
procès-verbal
de
synthèse
des
observations,
le
rapport
d’enquête
publique
et
les
conclusions
avec
avis
motivé
remis
par
le
commissaire
enquêteur
en
date
du
05
août
2021
;
Considérant
que
la
commune
de
Saint
Laurent
de
Mure
est
compétente
en
matière
de
délimitation
des
zones
relevant
de
l’assainissement
collectif,
des
zones
relevant
de
l’assainissement
non
collectif,
des
zones
où
des
mesures
doivent
être
prises
pour
limiter
l’imperméabilisation
des
sols
et
des
zones
où
il
est
nécessaire
de
prévoir
des
installations
pour
assurer
la
collecte
et
le
traitement
éventuel
des
eaux
pluviales
;
Considérant
l’avis
favorable
avec
deux
réserves
émis
par
le
commissaire
enquêteur
sur
le
projet
de
zonage
d’assainissement
;
Considérant
que
les réserves
de
Monsieur
le commissaire
enquêteur
ont
été traitées
;
Considérant
que
le
zonage
d’assainissement
tel
qu’il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à être
approuvé
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
discuté,
délibéré
et
voté
à
la
majorité
(25
voix)
:
za
APPROUVE
la
révision
du
zonage
d’assainissement
de
la
commune
de
Saint
Laurent
de
Mure,
tel
qu’annexé
à la
présente
délibération
;
”
INFORME
que
le
zonage
d’assainissement
sera
annexé
au
plan
local
d’urbanisme
de
la
commune
de
Saint
Laurent
de
Mure
;
”
INFORME
que
le
zonage
d’assainissement
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
Mairie
de
Saint
Laurent
de
Mure
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture
des
bureaux
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
commune
;
”
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
se
rapportant
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Le
27
octobre
2021
Patrick
FIORINI,
Maire
de
Saint
L
Page
2 sur
2