Arrêté - DP 24 00131 ARRETE

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Arrêté - DP 24 00131 ARRETE Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - DP 24 00131 ARRETE)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance, ARRÊTÉ n° D-URBA 24 0143

de non-opposition une Déclaration

préalable à la réalisation de constructions

et travaux non soumis à permis de

construire portant sur une maison

individuelle et/ou ses annexes

délivrée par le Maire au nom de la commune

VILLE DE TARARE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Dossier déposé le 13/09/2024

Avis de dépôt affiché en Mairie le 16/09/2024

Par: Monsieur BEN GARA Hamadi

N° DP 69243 24 00131

Demeurant à : 18bis rue gambetta

69170 Tarare

Pour : Installation de panneaux photovoltaïques

Sur un terrain sis : 18bis rue gambetta

Cadastré : AD170, AD173, AD174

Le Maire de Tarare,

Vu la demande de Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, présentée le 13/09/2024 par Monsieur HAMADI BEN GARA demeurant 18bis rue gambetta 69170 Tarare ;

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017 et le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 15/02/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le 12/11/2018 ;

ARRETE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalableDOSSIER N° DP 69243 24 00131 PAGE 2/2

Fait à Tarare, le 23/09/2024

Pour le Maire,

L'adjoint délégué à l'urbanisme

Thomas BERTHOLON

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable:

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au(x) bénéficiaire(s) du permis ainsi qu’à l’auteur de la décision dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

| Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

[Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa