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Procès Verbal - PROCES VERBAL conseil municipal du vendredi 10 decembre 2021
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Montigny-lès-Metz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL conseil municipal du vendredi 10 decembre 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1 | P a g e
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE MONTIGNY-LES-METZ
Procès-verbal de la séance
du Vendredi 10 décembre 2021 2 | P a g e
Le Conseil Municipal s’est réuni le vendredi 10 décembre 2021, salle du Conseil à
l’Espace Europa, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Maire, sur
convocation préalable en date du jeudi 2 décembre 2021.
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et fait état des élus excusés et des
procurations données à d’autres élus au sens de l’article L 2121-20 du Code général
des collectivités territoriales.
Présents : Messieurs, Mesdames Jean-Luc BOHL, Lucien VETSCH, Raymond
WEINHEIMER, Gaëlle HUGUENIN-ROBINOT, Christiane GREINER, Aude GREGOIRE,
Dimitri SOKOLOWSKI, Christian WAX, Salvatore TABONE, Véronique KREMER, Jean-
Jacques PISONI, Agnès VALLE, Caroline GENSER, Françoise DALLY, Aline POTIN,
Tanguy SERVAIS, Gilles LASSAGNE, Stéphane BRUSCHI, Sonia VASSEUR, Clotilde
CHAMBAUD-SCHVARTZ, Frédérique LAVA, Patrice PHILIPPE, Hamid ZAHROUNI, Hervé
BROUILLET, Frédéric SARTOR, Alexandre LAURENT, Priscilla PRUVOST, Vivien SCHANEN,
Sarah SADDOUK, Bernard CAMPANI, Irma VOLLMER, Jean-François SOMNY, Nadine
SIMON.
Absentes excusées : Arielle SCHWARTZBERG (pouvoir donné à Jean-Luc BOHL) ;
Hélène PHILIPPON (pouvoir donné à Christiane GREINER). 3 | P a g e
POINT N° 1 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’article L. 2541-6 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire ». Cette disposition est reprise dans le règlement intérieur en son article 30.
Au nombre des attributions dévolues au secrétaire, il peut assister le Maire pour la vérification du quorum en cours de séance, il peut donner lecture des pouvoirs reçus, il seconde le Maire dans l’établissement des résultats des votes et dans le comptage des voix en cas d’organisation d’une élection ou d’une nomination et, enfin, il rédige le procès-verbal de la séance du conseil municipal et le signe.
Les fonctions exercées par le secrétaire de séance se rattachent à une seule réunion de l’assemblée, car le choix d’un élu pour assurer de façon permanente le secrétariat des conseils est illégal (CE, sect., 10 février 1995, Rhiel, req. n° 129168).
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux sont conviés à procéder, en ouverture de réunion, à la désignation du secrétaire de séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’article L.2541-6 du Code général des collectivités territoriales,
L’exposé du Maire entendu,
Vu la candidature de Madame Agnès VALLE,
DESIGNE Madame Agnès VALLE en qualité de secrétaire de séance.
Adopté à l’unanimité
POINT N° 2 : INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2021
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les membres de l’assemblée locale ont été rendus destinataires du projet de procès- verbal qui indique les interventions des élus de la ville, les votes émis et les décisions prises lors de la séance du jeudi 30 septembre 2021.
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux sont invités à approuver le procès- verbal joint à la convocation et à l’ordre du jour.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, 4 | P a g e
Vu le projet de procès-verbal de la séance du jeudi 30 septembre 2021 ci-après annexé,
Après avoir délibéré,
APPROUVE le projet de procès-verbal de la séance du jeudi 30 septembre 2021.
Adopté à l’unanimité
POINT N° 3 : DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS : RAPPORT ANNUEL SUR L’ACTIVITE DE LA SAREMM POUR L’EXERCICE 2020
Rapporteur : Monsieur Hervé BROUILLET
Conformément aux dispositions des articles L.1524-5 et L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales, les organes des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires de Sociétés d'Economie Mixte (SEM) ou Sociétés Publiques Locales (SPL) se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis, au moins une fois par an, par leurs représentants au Conseil d'administration de ces sociétés, ou conseil de surveillance le cas échéant.
En l’espèce, la Ville de Montigny-lès-Metz est actionnaire de la Société d’Aménagement et de Restauration de Metz Métropole (SAREMM) depuis 2018.
Le rapport présenté par le représentant désigné par la Ville de Montigny-lès-Metz au sein de la SAREMM sur l'activité et la gestion de cette société pour l'exercice 2020 est joint en annexe et soumis à adoption.
Mesdames, Messieurs les membres du Conseil municipal sont donc invités à adopter la motion suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L.1531-1 et L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 juin 2020 désignant la représentant de la Ville de Montigny-lès-Metz au Conseil d’administration de la SPL SAREMM,
Considérant le rapport présenté par le représentant de la Ville au sein de la SAREMM sur l'activité et la gestion de cette dernière pour l'exercice 2020,
L’exposé de son rapporteur entendu,
Après avoir délibéré, 5 | P a g e
ADOPTE le rapport présenté par le représentant de la Ville de Montigny-lès-Metz au sein de la SAREMM au titre de la gestion et de l'activité de cette dernière au cours de l'exercice 2020.
Intervenants : Irma VOLLMER, Monsieur le Maire
Adopté à l’unanimité
POINT N° 4 : AUTRES CONTRATS : MISE EN ŒUVRE DE LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Rapporteur : Monsieur Christian WAX
Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité : délibérations, arrêtés, décisions.
Le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005, pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission.
En s’engageant dans ce dispositif novateur dès 2007, la Ville de Montigny-lès-Metz a ainsi fait figure de précurseur en Moselle.
Toutefois, la convention signée le 23 avril 2007 ne correspond plus aux évolutions techniques du système ACTES et ne permettra pas d’intégrer les procédures de dématérialisation à venir pour les collectivités, notamment en matière d’urbanisme.
Une convention actualisée est donc nécessaire.
Mesdames, Messieurs les membres du Conseil Municipal sont donc invités à adopter la motion suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention entre la Ville et le représentant de l’Etat transmis le 8 octobre 2021, annexé à la présente délibération, 6 | P a g e
Considérant que les collectivités territoriales sont sollicitées par l'Etat pour que les actes administratifs et les documents budgétaires soient transmis par voie électronique en remplacement de la forme papier,
Considérant que la Ville de Montigny-lès-Metz souhaite poursuivre son engagement dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,
L’exposé de son rapporteur entendu,
Après avoir délibéré,
DECIDE de poursuivre son engagement dans la télétransmission des actes administratifs et budgétaires au contrôle de légalité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de la Moselle, dont le projet est annexé à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
POINT N° 5 : FINANCES LOCALES : DECISION MODIFICATIVE N° 1
Rapporteur : Monsieur Raymond WEINHEIMER
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n° 1 relative à l’acquisition d’une balayeuse, au raccordement et installation de bornes de recharge sur le parking Heureux Séjour, ainsi qu’à la prise en compte d’une subvention accordée par la Région Grand Est pour la création du restaurant scolaire :
Libellé Imputation Dépenses Recettes Investissement
Acquisition d’une balayeuse 2182 150 000 € Installation bornes de recharge
et raccordement
2315 50 000 €
Subvention de la Région Grand
Est
1322 200 000 €
T O T A L 200 000 € 200 000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-11, 7 | P a g e
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions modificatives,
Vu la délibération du 1er avril 2021 approuvant le budget primitif 2021,
Pris l'avis de la Commission des Finances et du Budget,
L’exposé de son rapporteur entendu,
APPROUVE la décision modificative n° 1 suivante :
Libellé Imputation Dépenses Recettes Investissement
Acquisition d’une balayeuse 2182 150 000 € Installation bornes de recharge
et raccordement
2315 50 000 €
Subvention de la Région Grand
Est
1322 200 000 €
T O T A L 200 000 € 200 000 €
Adopté à l’unanimité
POINT N° 6 : FINANCES LOCALES : CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES : COMPTE EPARGNE TEMPS
Rapporteur : Monsieur Raymond WEINHEIMER
Il est rappelé à l’assemblée que le Conseil municipal, dans sa séance du 30 juin 2005, décidait la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) et adoptait les dispositions de son règlement d’application, notamment les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les modalités d’utilisation par l’agent.
Le décret du 20 mai 2010 ayant modifié le dispositif du Compte Epargne Temps, le Conseil municipal, dans sa séance du 30 juin 2011, adaptait le règlement intérieur aux nouvelles dispositions en introduisant notamment les différentes modalités d’utilisation des jours épargnés : prise de congés, indemnisation, placement en épargne retraite.
Une provision de 53 115 € ayant déjà été effectuée, il est proposé à l’assemblée d’effectuer une reprise de provision d’un montant de 32 250 € correspondant aux jours épargnés au 31 décembre 2020 qui ont fait l’objet d’une indemnisation début 2021 à la demande des agents concernés et de constituer une provision complémentaire de 28 590 € au titre des jours potentiellement épargnés au 31 décembre 2021. Le montant total provisionné pour le Compte Epargne Temps passe donc de 53 115 € à 49 455 €, montant correspondant à la différence entre la dotation complémentaire et la reprise de provision. 8 | P a g e
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 octroyant la possibilité de constituer des provisions,
Vu la délibération du 1er avril 2021 approuvant le budget primitif 2021,
Pris l’avis de la Commission des Finances et du Budget,
L’exposé de son rapporteur entendu,
DECIDE de procéder à une reprise de provision de 32 250 € correspondant aux jours épargnés au 31 décembre 2020 qui ont fait l’objet d’une indemnisation début 2021,
DECIDE de constituer une nouvelle provision semi-budgétaire pour risques et charges (Compte Epargne Temps) d’un montant de 28 590 € au titre des jours potentiellement épargnés par les agents au 31 décembre 2021, portant ainsi le montant total provisionné à la somme de 49 455 €.
Adopté à l’unanimité
POINT N° 7 : FINANCES LOCALES : TARIFS MUNICIPAUX 2022
Rapporteur : Madame Françoise DALLY
Les tarifs pratiqués au sein des services de la Commune ont été regroupés au sein d’un document unique de référence qu’il convient de réviser annuellement.
Les modifications proposées pour 2022 concernent principalement :
La suppression de la taxe d’inhumation,
La modification des tarifs du marché de Noël,
La création d’un tarif préférentiel pour la 2ème période à la piscine destiné aux personnes déjà inscrites à la première période,
La création d’un tarif pour les interventions de l’antenne d’urgence relatives à la mise en sécurité des chantiers des entreprises lorsqu’une négligence technique est constatée,
La création d’un tarif pour l’utilisation de bornes de recharge installées sur le parking Heureux Séjour,
La prise en compte des tarifs de la restauration scolaire et des services périscolaires, conformément aux délibérations du 1er avril 2021. 9 | P a g e
Mesdames, Messieurs les membres du Conseil municipal sont invités à adopter la motion suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020, relative aux tarifs municipaux,
Considérant qu’il convient de réviser et ou compléter annuellement le bordereau unique des tarifs de la Collectivité,
Pris l’avis des Commissions compétentes,
L’exposé de son rapporteur entendu,
DECIDE de fixer l’ensemble des tarifs conformément au document joint en annexe,
DECIDE que ces tarifs prendront effet le 1er janvier 2022,
PRECISE que ces tarifs pourront être mis à jour à tout moment en fonction de l’évolution des services.
Intervenante : Irma VOLLMER
Adopté par 33 voix pour et 2 abstentions
(Irma VOLLMER et Bernard CAMPANI)
POINT N° 8 : FINANCES LOCALES : TRAVAUX D'INVESTISSEMENT A ENGAGER AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
Rapporteur : Monsieur Raymond WEINHEIMER
Il est rappelé à l'Assemblée que le Maire, sous réserve d'y avoir été préalablement autorisé par le Conseil municipal, peut, avant le vote du budget, engager, liquider et mandater les dépenses d'équipement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent.
Dans un souci d'une meilleure gestion de la commande publique, et compte tenu de la nécessité de démarrer certaines opérations dès le 1er janvier 2022, il est proposé d'autoriser le Maire à engager les dépenses suivantes : 10 | P a g e
BUDGET PRINCIPAL VILLE
Article 20421 Subventions – vélos électriques 1 000 euros Article 2051 Logiciels 17 000 euros Article 2152 Acquisition matériels voirie - signalisation 13 300 euros Article 21568 Acquisition matériels – vidéo protection 5 000 euros Article 2182 Acquisition véhicules 35 000 euros Article 2183 Acquisition matériel informatique 15 350 euros Article 2184 Acquisition mobilier 1 300 euros Article 2188 Acquisition matériels et outillage 41 350 euros Article 2312 Aménagements de terrains et aires de jeux 55 000 euros Article 2313 Travaux de bâtiments 141 200 euros Article 2315 Travaux voies et réseaux 140 800 euros Total 466 300 euros
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
Pris l’avis de la Commission des Finances et du Budget,
L’exposé de son rapporteur entendu,
AUTORISE le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses ci-dessous mentionnées à compter du 1er janvier 2022 :
BUDGET PRINCIPAL VILLE
Article 20421 Subventions – vélos électriques 1 000 euros Article 2051 Logiciels 17 000 euros Article 2152 Acquisition matériels voirie - signalisation 13 300 euros Article 21568 Acquisition matériels – vidéo protection 5 000 euros Article 2182 Acquisition véhicules 35 000 euros Article 2183 Acquisition matériel informatique 15 350 euros Article 2184 Acquisition mobilier 1 300 euros Article 2188 Acquisition matériels et outillage 41 350 euros Article 2312 Aménagements de terrains et aires de jeux 55 000 euros Article 2313 Travaux de bâtiments 141 200 euros Article 2315 Travaux voies et réseaux 140 800 euros Total 466 300 euros
PRECISE que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2022 lors de son adoption.
Adopté à l’unanimité 11 | P a g e
POINT N° 9 : FINANCES LOCALES : SUBVENTIONS : EXTENSION MULTI-ACCUEIL LES PETITS PRINCES : DEMANDE DE SUBVENTIONS
Rapporteur : Monsieur Gilles LASSAGNE
La Ville de Montigny-lès-Metz dispose actuellement de trois structures Multi-accueil pour les enfants de 3 mois à 4 ans. Ces structures veillent à l’éveil, la sécurité et au bien-être des enfants qui leur sont confiés.
Il est envisagé de procéder à l’extension des locaux de l’une d’entre elles, le Multi- accueil Les Petits Princes situé 78 rue Saint-Ladre.
Afin d’améliorer l’accueil des enfants, le projet consiste à agrandir la salle d’activités des plus petits, située au 1er étage du bâtiment. L’extension aura une surface de 11 m².
Pour permettre une bonne intégration à l’existant, la réalisation sera construite en ossature bois avec une toiture deux pans. D’un point de vue technique, elle nécessite des reprises structurelles en sous-œuvre pour assurer la stabilité de l’ouvrage. Les études seront confiées à un bureau d’études structure et soumises à validation d’un bureau de contrôle.
Le montant total prévisionnel de ce projet, est chiffré à 100 000 € H.T. Des aides seront sollicitées. Le plan de financement serait le suivant :
DÉPENSES Montant HT RESSOURCES Montant
Travaux 100 000 €
CAF
Plan Rebond (80%) 80 000 €
Autofinancement (20%) 20 000 €
TOTAUX 100 000 € 100 000 €
Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux sont invités à adopter la motion suivante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
L’exposé de son rapporteur entendu,
APPROUVE le projet de financement tel que présenté ci-après :
DÉPENSES Montant HT RESSOURCES Montant
Travaux 100 000 € CAF Plan Rebond (80%) 80 000 €
Autofinancement (20%) 20 000 €
TOTAUX 100 000 € 100 000 € 12 | P a g e
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les différentes subventions pour mener à bien cette opération et à signer tout document utile à son bon aboutissement.
Intervenants : Alexandre LAURENT, Irma VOLLMER, Monsieur le Maire
Adopté par 29 voix pour et 6 non participations au
débat et au vote (Alexandre LAURENT, Dimitri
SOKOLOWSKI, Christian WAX, Hamid ZAHROUNI,
Hélène PHILIPPON et Irma VOLLMER)
POINT N° 10 : FINANCES LOCALES : ADMISSIONS EN NON VALEUR
Rapporteur : Monsieur Raymond WEINHEIMER
Il est porté à la connaissance de l'Assemblée que le Centre des Finances Publiques de Montigny Pays Messin, malgré les poursuites engagées, n'a pu recouvrer certaines taxes et produits.
Le Comptable Public demande en conséquence l'admission en non valeur de titres de recette pour un montant total de 1 109,25 euros.
Il est ainsi proposé aux Conseillers Municipaux de procéder à l’admission en non valeur de ces créances.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la demande du comptable du Centre des Finances Publiques de MONTIGNY PAYS MESSIN,
Pris l'avis de la Commission des Finances et du Budget,
DECIDE l'admission en non valeur de produits irrécouvrables pour un montant de 1 109,25 euros.
Adopté à l’unanimité
POINT N° 11 : DOMAINE ET PATRIMOINE : SITE BERNANOS : CONVENTION A PASSER AVEC LA REGION GRAND-EST ET L’USINE D’ELECTRICITE DE METZ EN VUE DE L’ENFOUISSEMENT ET L’EXPLOITATION D’UNE CANALISATION DE CHAUFFAGE URBAIN
Rapporteur : Monsieur Tanguy SERVAIS
L’usine d’Electricité de Metz (UEM) doit procéder à l’implantation d’une canalisation de chauffage urbain à travers l’emprise foncière du site Bernanos relevant du Lycée Georges de la Tour, et ce jusqu’au gymnase Bernanos. Dans ce cadre, l’UEM a demandé à la Région Grand Est que le titre d’autorisation d’occupation du domaine 13 | P a g e
public leur permettant d’effectuer cet enfouissement, puisse faire l’objet d’une publicité au Livre foncier.
Cette demande implique une autorisation de la Commune de Montigny-lès-Metz, propriétaire des biens immobiliers du site Bernanos (mis à disposition de la Région qui y détient les droits et obligations du propriétaire pour l’accomplissement de la compétence Lycée).
Ainsi, il y a lieu de signer une convention tripartite entre la Commune, la Région Grand Est et l’Usine d’Electricité de Metz afin de prévoir les conditions et modalités de cette occupation du domaine public.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu d’approuver les termes de la convention tripartite ci-jointe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2122-1 et suivants,
Vu la convention du 13 juillet 2011 par laquelle la Commune met à disposition de la Région Grand Est, pour l’exercice de sa compétence relative à l’enseignement public, les biens immobiliers du collège Georges de la Tour – site de Montigny-lès-Metz (Bernanos),
Vu la convention tripartite ci-jointe,
Considérant que les travaux de raccordement au chauffage urbain du gymnase Bernanos nécessitent le passage d’une canalisation sur l’emprise du site Bernanos relevant du Lycée Georges de la Tour (cadastré sous section 42 n° 491), Pris l’avis de la commission des finances et du budget,
Son rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
APPROUVE la convention à passer avec la Région Grand Est et l’Usine d’Electricité de Metz (UEM).
CHARGE Monsieur le Maire de la signature de la convention tripartite ci-jointe.
Intervenants : Irma VOLLMER, Monsieur le Maire, Lucien VETSCH.
Adopté à l’unanimité 14 | P a g e
POINT N° 12 : DOMAINE ET PATRIMOINE : REGULARISATIONS FONCIERES : RUE DES ATELIERS
Rapporteur : Monsieur Tanguy SERVAIS
La Société VIVEST (anciennement Logi-Est), propriétaire de l’immeuble situé 6 rue des Ateliers envisage la mise en vente des différents lots et doit ainsi préalablement créer une copropriété.
A cette occasion, le géomètre a constaté que des régularisations foncières sont à opérer. Il s’agit notamment des transactions suivantes :
- Cession par la Commune à l’Office Public de l’Habitat de Metz Métropole (O.P.H. Metz Métropole) des parcelles cadastrées section 11 n° a/38 de 49 m² (issue de la 243/38) et n° 241 de 26 m².
Celles-ci sont intégrées de fait dans la propriété de l’O.P.H. Metz Métropole (partie de parking) depuis de nombreuses années.
- Cession par la Commune à la Société VIVEST de la parcelle cadastrée section 11 n° b/38 de 25 m² (issue de la 243/38) intégrée dans la propriété VIVEST et constituant une partie de parking également.
Ces régularisations foncières s’effectueront à l’euro symbolique, conformément à l’avis du Domaine.
Dans ce contexte, le procès-verbal d’arpentage a été réalisé. Les frais y afférents sont à la charge de la Société VIVEST et les frais d’acte à la charge des acquéreurs.
Ainsi, il y a lieu de céder les emprises précitées à la Société VIVEST et à l’O.P.H. Metz Métropole.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2542-26,
Vu la loi du 1er juin 1924 et son décret d’application du 18 novembre 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
Vu les échanges entre la Société VIVEST, l’O.P.H. Metz Métropole et la Commune sur les conditions des régularisations foncières à venir,
Vu le procès-verbal d’arpentage en date du 12 juillet 2021,
Vu l’avis du Domaine en date du 16 novembre 2021,
Considérant la nécessité de procéder à la régularisation foncière des parcelles communales intégrées dans les propriétés de la Société VIVEST et de l’O.P.H. Metz Métropole, 15 | P a g e
Pris l’avis de la commission des droits du sol et du foncier,
Pris l’avis de la commission des finances et du budget,
Son rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DECIDE la cession à l’euro symbolique :
- au profit de l’Office Public de l’Habitat de Metz Métropole des parcelles cadastrées sous section 11 n° a/38 de 49 m² (issue de la 243/38) et n° 241 de 26 m²
- au profit de la Société VIVEST de la parcelle cadastrée sous section 11 n° b/38 de 25 m² (issue de la 243/38).
PRECISE que les frais d’arpentage sont à la charge de la Société VIVEST et les frais d’acte à la charge des acquéreurs.
CHARGE Monsieur le Maire pour comparaître au nom de la Ville à la signature des actes de vente qui concrétiseront ces transactions.
Adopté à l’unanimité
POINT N° 13 : DOMAINE ET PATRIMOINE : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Rapporteur : Monsieur Christian WAX
Depuis plusieurs années maintenant, des permanences d’organismes extérieurs sont organisées à la Mairie de Quartier. Elles rencontrent un vif succès et accueillent près de 500 personnes chaque année.
Ces permanences sont actuellement assurées par huit entités qui seront rejointes par trois nouvelles afin de couvrir un large champ de compétences :
ORGANISMES ADRESSE
CARSAT (service social)
Retraite et santé au travail
27 rue des Messageries
57751 METZ
CIDFF Centre d’Information sur les
Droits des Femmes et des Familles
24 rue du Wad Billy
57000 METZ
Consommateurs Citoyens
CLCV de Montigny
Consommation Logement et Cadre
de Vie (défense du consommateur)
185 B rue de Marly
57950 MONTIGNY-LES-
METZ 16 | P a g e
CONCILIATEUR DE JUSTICE adresse personnelle
CRESUS LORRAINE
Chambre Régionale du
Surendettement Social
Pôle des Lauriers
31 bis Rue d’Anjou
57070 METZ
ECRIVAIN PUBLIC adresse personnelle
MISSION LOCALE DU PAYS MESSIN
Aide jeunes 16 - 25 ans
3 bis Rue d’Anjou
57070 METZ
VIVRE AVEC LA DOULEUR CHRONIQUE
Centre Médico-social
10 allée des Jardins
57950 MONTIGNY-LES-
METZ
UNPI Union nationale des propriétaires
immobiliers
1/3 rue Fabert
57000 METZ
CDAD Conseil Départemental de
L'Accès Au Droit de Moselle
Permanences avocats et notaires
3 rue Haute-Pierre
57000 METZ
Police Nationale 45 rue Belle-Isle 57000 METZ
Alors que la Mairie de Quartier doit déménager pour s’installer dans les anciens locaux de La Poste sis 39 rue J.F. Kennedy, il est nécessaire de mettre à jour les conventions qui nous lient aux partenaires actuels et d’en rédiger une avec nos nouveaux partenaires.
Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux sont invités à adopter la motion suivante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code civil ;
Vu le projet de convention annexé à la présente ;
L’exposé de son rapporteur entendu,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition de locaux sis 39 rue J.F. Kennedy avec les différents partenaires intervenant à la Mairie de Quartier : 17 | P a g e
ORGANISMES ADRESSE
CARSAT (service social)
Retraite et santé au travail
27 rue des Messageries
57751 METZ
CIDFF Centre d’Information sur les
Droits des Femmes et des Familles
24 rue du Wad Billy
57000 METZ
Consommateurs Citoyens
CLCV de Montigny
Consommation Logement et Cadre
de Vie (défense du consommateur)
185 B rue de Marly
57950 MONTIGNY-LES-
METZ
CONCILIATEUR DE JUSTICE adresse personnelle
CRESUS LORRAINE
Chambre Régionale du
Surendettement Social
Pôle des Lauriers
31 bis Rue d’Anjou
57070 METZ
ECRIVAIN PUBLIC adresse personnelle
MISSION LOCALE DU PAYS MESSIN
Aide jeunes 16 - 25 ans
3 bis Rue d’Anjou
57070 METZ
VIVRE AVEC LA DOULEUR CHRONIQUE
Centre Médico-social
10 allée des Jardins
57950 MONTIGNY-LES-
METZ
UNPI Union nationale des propriétaires
immobiliers
1/3 rue Fabert
57000 METZ
CDAD Conseil Départemental de
L'Accès Au Droit de Moselle
Permanences avocats et notaires
3 rue Haute-Pierre
57000 METZ
Police Nationale 45 rue Belle-Isle 57000 METZ
Intervenants : Irma VOLLMER, Monsieur le Maire, Christian WAX
Adopté à l’unanimité 18 | P a g e
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Entre les soussignés :
La Ville de Montigny-lès-Metz, représentée par Monsieur Jean-Luc BOHL, Maire habilité par délibération du Conseil municipal en date du 10 décembre 2021 ;
Et
NOM de l’association représentée par Madame/ Monsieur ;
Il a été convenu ce qui suit :
La Ville de Montigny-lès-Metz met à disposition du cocontractant, à compter du 1er janvier 2022, les locaux ci-après désignés :
Article 1 : Définition des locaux
Un bureau sis à la Mairie de Quartier, 39 rue J.F. Kennedy, 57950 MONTIGNY-LES-METZ
Article 2 : Planning d’occupation
Les locaux seront occupés les (créneaux).
Tout au long de l’année à l’exception des jours fériés.
Article 3 : Destination
Les preneurs doivent utiliser les biens objets de la présente dans le cadre de leur activité associative, et à l’usage exclusif de celle-ci, paisiblement et conformément aux dispositions des articles 1728 et 1729 du Code civil.
Les locaux mis à disposition serviront à organiser des permanences pour obtenir des conseils et assistance. L’utilisation des locaux doit se faire dans le respect des principes de notre République.
Cette destination ne devra faire l’objet d’aucun changement sauf accord exprès et écrit de la Ville de Montigny-lès-Metz.
Article 4 : Sous-location
Toute sous-location demeure interdite.
Article 5 : Conditions générales de jouissance
L’association prendra les lieux, objet de la présente convention, dans l’état où ils se trouvent.
Elle devra s’abstenir de tout ce qui pourrait nuire à l’activité des autres occupants de l’immeuble, veiller à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit troublée en aucune manière, de son fait, ou de celui de ses adhérents et en assurer le bon ordre. 19 | P a g e
Article 6 : Installation et aménagement
L’association ne pourra effectuer aucuns travaux.
Elle ne pourra poser ni plaque, ni enseigne ou réaliser une installation quelconque intéressant l’aspect extérieur de l’immeuble.
Article 7 : Entretien
L’association ne devra rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer les locaux et ils devront prévenir immédiatement la Ville de Montigny-lès-Metz de toute atteinte qui serait portée à la propreté, de toutes dégradations ou détériorations qui viendraient à se produire dans les locaux objets de la présente.
Article 8 : Durée
La présente location est consentie et acceptée pour une durée de 1 an, renouvelable 4 ans par tacite reconduction.
Article 9 : Loyer
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Article 10 : Résiliation
La résiliation se fera par l’une ou l’autre des parties, avec préavis d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Assurances
L’association souscrira une assurance les garantissant de tous les chefs de responsabilité qui peuvent lui incomber au titre de l’activité exercée dans les lieux occupés.
L’attestation correspondante souscrite devra être remise à la Ville de Montigny-lès- Metz à chaque renouvellement.
Fait à Montigny-lès-Metz, le
XXX
Représentant l’association
Jean-Luc BOHL
Maire de Montigny-lès-Metz 20 | P a g e
POINT N° 14 : ENVIRONNEMENT : CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA REQUALIFICATION DU JARDIN DES GENERATIONS
Rapporteur : Madame Véronique KREMER
Le Jardin des Générations est un lieu convivial ouvert au public depuis 2014. Il a pour but de créer un lien entre les générations et les personnes en situation de handicap. Son objectif est de proposer une activité commune de jardinage au cœur de la Ville, entre les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées et de réunir des personnes qui partagent et soutiennent les valeurs de rencontre, de créativité, de solidarité, d’entraide, de respect à la fois d’autrui, du monde vivant et de l’environnement.
Des travaux de requalification du Jardin des Générations sont planifiés cette année afin d’améliorer ses conditions d’accueil. Les équipes du DAME (Dispositif d’Accompagnement Médico-Educatif) La Horgne seront associées aux agents des Services Techniques de la Ville dans la mise en œuvre des travaux afin que les élèves de cette structure puissent mettre en pratique leur savoir et savoir-faire au Jardin des Générations. L’entretien régulier du site leur sera également confié, à raison de deux interventions mensuelles.
A travers ce partenariat, bénéfique pour les deux parties, la Ville trouve un appui régulier pour des travaux de requalification mais également pour l’entretien des espaces verts du site : désherbage mécanique, taille, tonte ou ramassage de feuilles par exemple. Cette aide est d’autant plus précieuse que la Ville s’est engagée dans la suppression de l’utilisation des produits phytosanitaires dans ces lieux et par la mise en place de nouvelles méthodes de travail en accord avec l’environnement.
Des séquences d’animations et d’ateliers seront proposées au jardin par le Service Développement Durable de la Ville tous les mardis. Ces « mardis jardinés » seront axés sur le jardinage mais aussi sur d’autres thématiques en lien avec le développement durable. Un évènement sera organisé en avril à l’occasion de la Journée Mondiale de Sensibilisation à l'Autisme mais aussi de grands jeux sportifs, à l’initiative du Service Sport Adapté du DAME La Horgne. L’accès au jardin en autonomie sera autorisé afin de permettre aux groupes du DAME La Horgne qui le souhaitent de profiter de ce jardin sur le temps des week-ends ou des vacances.
Au regard du bilan très positif des collaborations passées et d’une volonté partagée avec le DAME La Horgne, il est proposé de signer la convention de partenariat dans le cadre des travaux de requalification du Jardin des Générations.
Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux sont invités à adopter la motion suivante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention de partenariat avec le DAME La Horgne ;
L’exposé de son rapporteur entendu ; 21 | P a g e
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention dans le cadre de la requalification du Jardin des Générations.
Intervenant : Monsieur le Maire
Adopté à l’unanimité
POINT N° 15 : UTILISATION DES SOLS : CONVENTION ENTRE LA SOCIETE UEM ET LA VILLE DE MONTIGNY-LES-METZ RELATIVE AU RACCORDEMENT DE 11 BÂTIMENTS COMMUNAUX AU RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN
Rapporteur : Monsieur Hervé BROUILLET
La société UEM procède actuellement au déploiement du Réseau de Chauffage Urbain sur le ban communal. Ces travaux créent une opportunité pour la Collectivité de raccorder les bâtiments communaux situés sur le tracé de ce réseau. Le raccordement des bâtiments communaux présente comme avantage la suppression des chaufferies gaz existantes et par conséquent la suppression de leur maintenance annuelle tout en bénéficiant d’une énergie de chauffage bio-sourcée.
Ce partenariat s’inscrit dans une démarche d’optimisation des installations de chauffe des bâtiments communaux et d’une volonté de maîtrise des coûts de fonctionnement. En effet, les chaufferies présentent des signes avancés de vétusté qui engendrent des dépenses curatives onéreuses pour la Collectivité et la flambée des prix de l’énergie oblige à opter pour de nouvelles orientations en matière de ressources énergétiques.
La société UEM a déployé en 2021 une partie importante de son réseau sur les quartiers du secteur haut de la Commune, permettant une opportunité de raccorder 11 bâtiments communaux chauffés au gaz à savoir :
Gymnase Bernanos
Groupe scolaire Giraud
Maison de la Famille
Groupe scolaire Marc Sangnier
Ecole élémentaire Peupion
Ecole maternelle Les Marronniers
Groupe scolaire Saint Exupéry
Gymnase Saint Exupéry
Eglise Sainte Jeanne d’Arc
Centre culturel Marc Sangnier
Multi-accueil Les Petits Princes
C’est dans ce contexte qu’une convention est proposée entre la Ville de Montigny- lès-Metz et la société UEM afin de définir et d’encadrer les travaux de raccordement des 11 bâtiments listés ci-avant.
Mesdames, Messieurs les Membres du Conseil municipal sont invités à adopter la motion suivante. 22 | P a g e
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le projet de convention ci-annexé,
L’exposé de son rapporteur entendu,
APPROUVE la convention entre la société UEM et la Ville de Montigny-lès-Metz relative au raccordement de 11 bâtiments communaux au réseau de chauffage urbain.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Intervenant : Monsieur le Maire
Adopté à l’unanimité
POINT N° 16 : COMMANDE PUBLIQUE : MARCHES PUBLICS : COMPTE RENDU DE LA DELEGATION DU MAIRE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre de la délégation de compétence consentie par le Conseil municipal, Monsieur le Maire rend compte des marchés publics et accords-cadres ainsi que des avenants, notifiés jusqu’au 30 novembre 2021.
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal trouveront, ci-joint, la liste de ces marchés, accords-cadres et avenants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération en date du 11 juin 2020 par laquelle le Conseil municipal donnait délégation au Maire et autorisation de subdélégation du Maire aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la liste ci-après annexée ;
Considérant que les marchés publics et les accords-cadres ainsi que les avenants doivent faire l’objet d’une communication ; 23 | P a g e
DECLARE avoir reçu communication des marchés publics et accords-cadres attribués et des avenants notifiés jusqu’au 30 novembre 2021 et signés par le Maire, les Adjoints et les Conseillers municipaux.
Adopté à l’unanimité
POINT N° 17 : CULTURE : DENOMINATION DE NOUVELLES RUES
Rapporteur : Monsieur Dimitri SOKOLOWSKI
Depuis la fin de l’année 2020, le quartier Lizé, ancien quartier militaire au cœur de la ville, a commencé sa métamorphose pour devenir, d’ici 2026-2027, un véritable éco- quartier mêlant logements, commerces et services à la population.
Par ailleurs, un autre projet d’aménagement prévoit la construction de logements dans le quartier de la Horgne, le long du chemin de Blory.
Afin de permettre aux entreprises d’assurer les travaux dans les meilleures conditions possibles et de pouvoir acheminer tous les matériaux nécessaires sur chaque site, il est d’ores et déjà nécessaire de dénommer les nouvelles rues et espaces qui desserviront ces deux quartiers. Au total, il s’agit, pour le quartier Lizé, de cinq rues, une avenue, deux allées, une place, un square et un parc, et, pour le quartier de La Horgne, de cinq rues.
Les propositions de noms, faisant référence à l’histoire de Montigny, sont les suivantes :
- pour le quartier Lizé :
- Avenue des Compagnons de la Libération
- Rue Lucie Aubrac
- Rue Joséphine Baker
- Rue Jean Monnet
- Rue Suzanne Noël
- Rue Marcel Ney
- Allée du Bleuet de France
- Allée Maday et Patterson
- Place Simone Veil
- Parc Jacques Prévert
- Square Arthur Rimbaud
- pour le quartier de La Horgne :
- Rue de la Vallée de la Seille
- Rue Epona
- Rue de la Villa romaine
- Rue des Huguenots
- Rue des Grandes Pièces
Ces rues peuvent être visualisées sur les plans joints en annexe. 24 | P a g e
Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil municipal sont invités à adopter la motion suivante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Pris l’avis de la commission culture en date du 24 novembre 2021,
Et après proposition en séance de retenir le qualificatif d’« avenue » des Compagnons de la Libération plutôt que « rue »,
DECIDE de dénommer la nouvelle avenue comme suit et comme indiqué sur le plan en annexe :
-dans quartier Lizé :
-Avenue des Compagnons de la Libération
Adopté par 33 voix pour et 2 votes contre
(Irma VOLLMER et Bernard CAMPANI)
DECIDE de dénommer les nouvelles rues comme suit et comme indiqué sur le plan en annexe :
- dans le quartier Lizé :
- Rue Lucie Aubrac
- Rue Joséphine Baker
- Rue Jean Monnet
- Rue Suzanne Noël
- Rue Marcel Ney
- Allée du Bleuet de France
- Allée Maday et Patterson
- Place Simone Veil
- Parc Jacques Prévert
- Square Arthur Rimbaud
- dans le quartier de La Horgne :
- Rue de la Vallée de la Seille
- Rue Epona
- Rue de la Villa romaine
- Rue des Huguenots
- Rue des Grandes Pièces
Adopté à l’unanimité 25 | P a g e
DECIDE de faire apposer pour chacune une plaque avec la mention suivante :
- Avenue des Compagnons de la Libération
Adopté par 33 voix pour et 2 votes contre
(Irma VOLLMER et Bernard CAMPANI)
- Rue Lucie Aubrac
Résistante
1912-2007
- Rue Joséphine Baker
Artiste, résistante
1906-1975
- Rue Jean Monnet
Père de l’Europe
1888-1979
- Rue Suzanne Noël
1e chirurgienne esthétique
1878-1954
- Rue Marcel Ney
Résistant
1923-1942
- Allée du Bleuet de France
- Allée Maday et Patterson
Soldats américains
acteurs de la Libération
- Place Simone Veil
Magistrate, femme d’Etat
1927-2017
- Parc Jacques Prévert
Poète
1900-1977
- Square Arthur Rimbaud
Poète
1854-1891
- dans le quartier de La Horgne :
- Rue de la Vallée de la Seille 26 | P a g e
- Rue Epona
Déesse de la fertilité
- Rue de la Villa romaine
- Rue des Huguenots
- Rue des Grandes Pièces
Lieu-dit Les Grandes Pièces de la Grange
Intervenants : Monsieur le Maire, Irma VOLLMER, Christian WAX.
Adopté à l’unanimité
POINT N°18 : CULTURE : ORGANISATION D’UN CONCOURS DE DECORATIONS DE NOEL
Rapporteur : Monsieur Vivien SCHANEN
La ville de Montigny-lès-Metz propose, en cette fin d’année, un concours de décorations de Noël à l’attention de ses administrés afin de les inviter à participer à la valorisation de la ville et à sa mise en lumière pour Noël.
Ce concours est ouvert à tous les particuliers sur inscription du 5 au 10 décembre 2021.
Plusieurs catégories se déclinent :
- 1ère catégorie : couronnes de Noël
- 2ème catégorie : maisons et jardins
- 3ème catégorie : fenêtres et balcons.
Ne seront retenues que les décorations visibles de la rue.
Le règlement, en annexe, précise les critères d’appréciation.
Le jury sera présidé par Monsieur Dimitri SOKOLOWSKI, Adjoint au Maire, et composé de quatre membres de la commission Culture et Evènements ainsi que de la responsable du service Fêtes et Cérémonies.
Dans le cadre de sa politique de soutien, des bons d’achat de 75 à 150€ dans les commerces montigniens constitueront les prix décernés, au nombre de trois par catégorie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Pris l’avis de la Commission des Finances et du Budget et de la Commission Culture et Evènements,
L’exposé de son rapporteur entendu, 27 | P a g e
DECIDE d’organiser un concours de décorations de Noël à l’attention des montigniens.
PRECISE que les crédits nécessaires à l’achat des prix sont disponibles au budget.
Intervenant : Monsieur le Maire
Adopté à l’unanimité 28 | P a g e
Direction Générale Adjointe des Services
Fêtes et Cérémonies
REGLEMENT CONCOURS DE DECORATIONS DE NOEL 2021
Article 1 : participation
- Est admis à participer au concours tout candidat s’étant préalablement inscrit.
- Chaque habitant(e) de Montigny-lès-Metz peut candidater.
- Une seule participation par foyer sera admise.
- Une publication est faite sur le site de la ville de Montigny-lès-Metz.
Article 2 : inscriptions
Elles sont reçues jusqu’au 10 décembre 2021.
Les bulletins d’inscription sont disponibles dans les boulangeries de Montigny-
lès-Metz, au service accueil de l’hôtel de ville, à la mairie de quartier ou en
ligne sur www.montigny-les-metz.fr.
Une fois complétés, ils peuvent être envoyés à manifestations@montigny-les-metz.fr
ou déposés à l’accueil de l’hôtel de ville et à la mairie de quartier.
Article 3 : catégories
1ère catégorie : couronnes de Noël
2ème catégorie : maisons et jardins
3ème catégorie : fenêtres et balcons
Pour les catégories 2 et 3, il y a lieu de préciser s’il y a des éléments lumineux.
Article 4 : critères
Les éléments d’appréciation :
1. la vue d’ensemble et l’esthétique générale de la décoration pour les
piétons, les automobilistes les cyclistes, les visiteurs, les habitants… ; 29 | P a g e
2. la créativité, l’originalité, l’harmonie (par rapport à l’abondance de
décorations lumineuses afin d’éviter un gaspillage énergétique) ;
3. la mise en valeur des surfaces ou environnements décorés et l’harmonie
de l’ensemble de jour et de nuit ;
4. réduire la consommation en énergie en utilisant des guirlandes Led ou
objets solaires (basse consommation), en se servant de bougies et en
favorisant les décorations manufacturées (confectionner soi-même,
guirlandes de papier recyclé, petits objets à suspendre, branchages
composables…..)
Toutes les réalisations seront recensées depuis la voie publique.
Article 5 : période
Les décorations devront être mises en place à partir du 6 décembre 2021.
Article 6 : jury
Le jury est composé comme suit de :
- Monsieur l’Adjoint au Maire, président de la commission Culture et
Evènements
- 4 élus membres de la commission Culture et Evènements selon la parité
- la responsable du service Fêtes et Cérémonies.
Les membres du jury noteront toutes les décorations lors de leur passage qui
s’effectuera le 15 décembre 2021.
Les décisions du jury ne pourront faire l’objet d’aucun recours.
Article 7 : palmarès et prix
Le classement des candidats sera consigné par la responsable du service Fêtes
et Cérémonies, selon les notes attribuées par le jury.
Pour chaque catégorie, 3 prix seront décernés.
Aux premiers prix, seront offerts des bons d’achat pour 150€ dans les
commerces montigniens ; 30 | P a g e
aux deuxièmes prix seront offerts des bons d’achats pour 100€ dans les
commerces montigniens ;
aux troisièmes prix seront offerts des bons d’achats pour 75€ dans les
commerces montigniens.
Les prix seront remis en janvier 2022.
Article 8 : clauses particulières
Tous les primés de l’année ne pourront gagner qu’un seul et unique prix.
Toute publicité, médiatisation ou sponsoring quel qu’il soit est interdit pendant
le concours et donnera lieu à une disqualification automatique.
Article 9 : droit à l’image
Les participants au concours des décorations de Noël acceptent que des
photographies des décorations soient réalisées.
Les lauréats autorisent la publication de photographies sur le site Internet de la
ville et sur sa page Facebook, éventuellement dans la presse locale ainsi que
tout média jugé utile pour la promotion du concours des décorations de Noël.
Les photos seront libres de droit et en aucun cas utilisées à des fins
commerciales. 31 | P a g e
POINT N° 19 : CULTURE : RENOUVELLEMENT DU PARTENARIAT AVEC LE CENTRE POMPIDOU METZ
Rapporteur : Madame Aline POTIN
Tout au long de l’année, par leur disponibilité et leur dévouement, les bénévoles du château de Courcelles participent à l’enrichissement de la vie culturelle montignienne.
Afin de les en remercier, la Ville offre à chacun d’eux un PASS ANNUEL pour le Centre Pompidou Metz, dans le cadre d’un partenariat.
Ce pass, valable pour deux personnes (le titulaire et la personne de son choix) permet aux bénévoles de découvrir agréablement les expositions du Centre Pompidou Metz et par là-même le rayonnement de la vie culturelle de notre agglomération.
La convention de partenariat triennale étant arrivée à échéance, il convient d’en signer une nouvelle afin de pouvoir continuer à bénéficier de tarifs préférentiels.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la motion suivante.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Pris l’avis de la Commission des Finances et du Budget,
L’exposé de son rapporteur entendu,
Vu le projet de convention à conclure avec le Centre Pompidou Metz et ci-après annexé ;
APPROUVE le projet de convention à conclure avec le Centre Pompidou Metz ci-après annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Centre Pompidou Metz.
Intervenants : Monsieur le Maire, Dimitri SOKOLOWSKI
Adopté à l’unanimité 32 | P a g e
CONVENTION DE PARTENARIAT BILLETTERIE
N°313_POLE_PUBLICS/2021
ENTRE :
Le Centre Pompidou-Metz
Etablissement Public de Coopération Culturelle
dont le siège est situé 1, parvis des Droits de l’Homme
CS 90 490
57020 Metz Cedex 1
Siret : 521 872 366 00013
APE : 9102Z
Représenté par Madame Chiara PARISI, agissant en sa qualité de Directrice,
Ci-après dénommé « le Centre Pompidou-Metz »
D’une part,
Et
La Ville de Montigny-lès-Metz
dont le siège est situé 160 rue de Pont-à-Mousson
57 950 Montigny-lès-Metz
Siret : 215 704 800 00014
APE : 8411Z
Représentée par Monsieur Jean-Luc BOHL, en sa qualité de Maire,
Ci-après dénommée « Le Partenaire »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « Les Parties » 33 | P a g e
EN PREAMBULE IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa politique des publics, le Centre Pompidou-Metz souhaite développer la commercialisation de son offre billetterie, afin d’élargir la fréquentation à de nouveaux publics. Il propose à des partenaires des offres tarifaires préférentielles.
Dans ses missions sociales et culturelles, la Mairie de Montigny-lès-Metz souhaite proposer à ses bénévoles ou collaborateurs des entrées ou PASS-M du Centre Pompidou-Metz.
Les Parties partagent l’ambition de développer l’offre billetterie du Centre Pompidou-Metz et une meilleure connaissance de sa programmation.
Il est conclu une convention de partenariat, dont le but est de préciser les modalités et les perspectives de partenariat et de collaboration entre le Partenaire et le Centre Pompidou- Metz.
CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
L’objet du partenariat concerne la vente de billets d’entrée aux expositions du Centre Pompidou-Metz et de la carte d’adhérent PASS-M (valable un an de date à date).
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour trois ans à compter de sa signature. Toute reconduction du partenariat fera l’objet d’une nouvelle convention.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CENTRE POMPIDOU-METZ
Le Centre Pompidou-Metz s’engage à :
- Autoriser le Partenaire à revendre des billets pour ses expositions ou des contremarques valables pour un PASS-M. Le Centre Pompidou-Metz fournit à ce jour des billets électroniques via son site internet. Ceux-ci sont valables un an à compter de la date d’émission des billets par le Centre Pompidou-Metz,
- Pratiquer un tarif comité d’entreprise fixé, à la date de la présente convention, à 6€ (six euros) pour les billets d’entrée aux expositions et 27€ (vingt-sept euros) pour les PASS-M. Ces tarifs sont susceptibles d’être révisés sur décision du Conseil d’Administration,
- Communiquer au Partenaire tout changement de tarification ou modification des jours et des horaires d’ouverture au public,
- Fournir les éléments d’information nécessaires à la promotion et à la communication de la billetterie dans les délais compatibles avec l’édition des supports de diffusion du Partenaire. 34 | P a g e
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
Le Partenaire s’engage à :
- Revendre à ses bénéficiaires le billet électronique d’entrée aux expositions et la contremarque valable pour un PASS-M au maximum aux tarifs fixés à l’article 3,
- Communiquer le tarif comité d’entreprise exceptionnellement pratiqué par le Centre Pompidou-Metz, objet de la présente convention, exclusivement auprès de ses bénéficiaires.
ARTICLE 5 – MODALITES DE COLLABORATIONS COMPLEMENTAIRES
Ces engagements ne sont pas exhaustifs et peuvent faire l’objet d’actions complémentaires liées à un événement particulier en relation avec l’activité des Parties ou à l’évolution de la programmation du Centre Pompidou-Metz.
ARTICLE 6 – BILLETTERIE
Le Centre Pompidou-Metz vend au Partenaire des billets d’entrée aux expositions et contremarques pour le PASS-M. Le Partenaire passe une commande au Centre Pompidou- Metz à l’adresse mél « reservation@centrepompidou-metz.fr » en précisant le contingent de billets et de PASS-M au tarif comité d’entreprise. Il n’y a pas de minimum de commande. Toute demande supplémentaire de billets fera l’objet d’une nouvelle commande. Une fois émis, les billets et PASS-M sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.
Le Centre Pompidou-Metz consent la mise en vente de ses produits billetterie exclusivement à destination des bénéficiaires du Partenaire.
À ce jour, le Centre Pompidou-Metz s’engage à fournir des billets électroniques et des contremarques valables pour un PASS-M par l’intermédiaire du site internet du Centre Pompidou-Metz : www.centrepompidou-metz.fr
Les billets seront émis conformément aux règles générales d’édition de billetterie et à la législation française en vigueur pour la billetterie informatique.
Le Partenaire s’engage à régler au Centre Pompidou-Metz à l’avance les billets achetés, exclusivement par virement ou par chèque à l’ordre de la Caisse du Centre Pompidou- Metz.
Le délai de livraison des billets par liaison informatique est d’une semaine à compter du paiement effectif.
Le cas échéant, le Partenaire se charge de facturer, en sus du prix du billet d’entrée aux expositions ou du PASS-M, tout coût lié à un service complémentaire qu’il apporterait au bénéficiaire, tels l’envoi des places à domicile ou le paiement par carte bancaire. 35 | P a g e
ARTICLE 7 – COMMUNICATION
Disposition générale
La définition et la mise en œuvre des actions de communication et de promotion du Centre Pompidou-Metz relèvent de la compétence du Centre Pompidou-Metz. Dans la limite des droits qu’il détient, le Centre Pompidou-Metz mettra gracieusement à disposition du Partenaire les documents qu’il produira, et ce à des fins promotionnelles. Le Partenaire développera ses actions de communication en faveur du Centre Pompidou- Metz en coordination avec le Centre Pompidou-Metz dans le respect de son identité et de celle du Centre Pompidou de Paris. Toute opération de communication, notamment de relations presse, engageant le Centre Pompidou-Metz doit être réalisée en coopération avec le Centre Pompidou-Metz ou soumise à son approbation.
Validation de documents
Le Partenaire transmet au Centre Pompidou-Metz pour validation les documents de communication et d'information au public qu’il diffusera, dès lors que ces documents mentionnent le Centre Pompidou-Metz ou utilisent son image.
Mentions et logotypes
Le Partenaire et le Centre Pompidou-Metz s'engagent à respecter et à faire respecter par leurs cocontractants la rédaction unique et exclusive de son nom : "Centre Pompidou-Metz".
Les Parties définiront d’un commun accord les mentions utilisées pour illustrer l’engagement du Partenaire en faveur du Centre Pompidou-Metz, accompagnées de leurs logotypes respectifs.
Conditions d’exploitation de l’image du Centre Pompidou-Metz Par convention, les architectes du bâtiment du Centre Pompidou-Metz ont confié à l’établissement, en accord avec Metz Métropole, maître d’ouvrage et propriétaire du bâtiment, la gestion des droits d’auteurs attachés à son image.
En conséquence, pour toute exploitation par reproduction ou représentation du bâtiment du Centre Pompidou-Metz dans son ensemble ou sous forme de détails caractéristiques de son architecture et permettant de le reconnaître formellement, la demande d’utilisation de son image doit être adressée au Centre Pompidou-Metz, pour autorisation et le cas échéant, facturation des droits correspondants. Les visuels doivent obligatoirement être accompagnés des mentions suivantes :
Centre Pompidou-Metz © Shigeru Ban Architects Europe et Jean de Gastines Architectes, avec Philip Gumuchdjian pour la conception du projet lauréat du concours / Metz Métropole / Centre Pompidou-Metz / Photo nom du photographe.
Conditions d’exploitation de l’image des œuvres
Le Partenaire et le Centre Pompidou-Metz s’engagent à obtenir au préalable l’autorisation expresse d’utilisation et d’exploitation des images des œuvres, en particulier de la collection du Centre Pompidou, auprès des auteurs, de leurs ayants droit ou des organismes détenteurs des droits d’auteur, notamment auprès de l’ADAGP, représentant la plupart des auteurs ou des ayants droit des œuvres. 36 | P a g e
ARTICLE 8 – EXCLUSIVITE
Cette convention ne confère aucune exclusivité de part et d’autre sur l’ensemble de la billetterie.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE
Il est entendu que l’existence et les termes de la présente convention devront rester confidentiels pour la bonne tenue de celle-ci et le succès du partenariat.
ARTICLE 10 – SUIVI ET EVALUATION
Les Parties conviennent d’organiser un suivi régulier de leur collaboration, et de mettre au point un système de facturation et de suivi des factures, ainsi qu’un document d’évaluation finale à usage de leurs instances de décision. Ce document fera notamment ressortir les éléments d’appréciations chiffrés (fréquentation, ventes, exemplaires de documents de communication diffusés).
ARTICLE 11 – MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Des avenants pourront être établis pour modifier la présente convention.
En cas de non-exécution de l’objet de la convention ou d’un manquement grave par l’une des deux Parties à ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra, après mise en demeure restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit de la présente convention, sans formalité judiciaire.
ARTICLE 12 – REGLEMENT DES CONFLITS
Sous réserve des cas prévus à l’article 11, en cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les Parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux Parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les Parties ont la faculté de saisir le Tribunal compétent pour l'objet de leur litige.
En cas de litige, le Centre Pompidou-Metz se réserve le droit de retirer au Partenaire la possibilité de revendre sa billetterie et d’exiger le retrait de toute communication associant les Parties.
Fait à Metz, en deux exemplaires originaux, le ……….
Pour le Centre Pompidou-Metz
La Directrice
Pour la Ville de Montigny-lès-Metz
Le Maire
Chiara Parisi Jean-Luc Bohl 37 | P a g e
POINT N° 20 : FINANCES LOCALES : TRAVAUX D’INVESTISSEMENT A ENGAGER DANS LES STRUCTURES MULTI-ACCUEIL
Rapporteur : Monsieur Hamid ZAHROUNI
La Convention Territoriale Globale contractualisée entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle (CAF) prévoit la possibilité de faire subventionner des travaux d’investissement dans les structures multi-accueil.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de donner son accord pour la réalisation des aménagements ci-après, sous réserve d’une participation financière de la CAF à hauteur de 50 % du montant hors taxe desdits travaux :
- multi-accueil « Les Petits Princes » : changement du sol coulé de la cour, fourniture et pose d’un lave-mains dans la pièce de change des petits, peinture de la section des grands avec les boiseries, fourniture et pose d’une porte un vantail avec châssis fixe,
- multi-accueil « Les Lutins » : peinture de la salle de bains et dans la section des bébés, peinture des boiseries,
- multi-accueil « Les Pinsons » : peinture de la salle de vie des bébés et biberonnerie ainsi que les boiseries de la pièce de vie, peinture de l’ensemble des portes et des plinthes, fourniture et pose d’un volet dans le bureau de la directrice.
Il est précisé que le montant total hors taxe de ces équipements s’élève à 25 653,20 Euros, soit 12 826,60 Euros de dépenses résiduelles pour la Ville.
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal sont invités à adopter la motion suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Pris l’avis de la commission des Finances et du Budget,
L’exposé de son rapporteur entendu,
DECIDE la réalisation des aménagements ci-après, d’un montant total hors taxe de 12 826,83 Euros, sous réserve d’une participation financière de la CAF à hauteur de 50 % :
- multi-accueil « Les Petits Princes » : changement du sol coulé de la cour, fourniture et pose d’un lave-mains dans la pièce de change des petits, peinture de la section des grands avec les boiseries, fourniture et pose d’une porte un vantail avec châssis fixe,
- multi-accueil « Les Lutins » : peinture de la salle de bains et dans la section des bébés, peinture des boiseries, 38 | P a g e
- multi-accueil « Les Pinsons » : peinture de la salle de vie des bébés et biberonnerie ainsi que les boiseries de la pièce de vie, peinture de l’ensemble des portes et des plinthes, fourniture et pose d’un volet dans le bureau de la directrice.
Adopté à l’unanimité
POINT N° 21 : ENSEIGNEMENT : PARTICIPATIONS FINANCIERES A L’ENSEMBLE SCOLAIRE PRIVE JEAN XXIII
Rapporteur : Madame Aude GREGOIRE
Conformément à la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance, les dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat d’association sont à la charge des communes pour l’enseignement du 1er degré. Cette dépense est ainsi obligatoire pour les élèves scolarisés en élémentaire et maternelle dans les établissements privés sous contrat d’association sis sur le ban communal.
Par délibération en date du 25 juin 2020, il a été décidé de fixer la contribution par élève montignien scolarisé à Jean XXIII à 580 euros pour l’année scolaire 2019/2020.
L’ensemble scolaire Jean XXIII a sollicité la Ville de Montigny-lès-Metz afin d’augmenter cette participation. Suite aux concertations entre la Ville et l’établissement privé, il est proposé une augmentation de la contribution financière pour les cinq prochaines années scolaires, ainsi qu’il suit :
2020/2021 : maintien du montant actuel de 580 euros par élèves en maternelle et élémentaire
2021/2022 : 630 euros en maternelle et 600 euros en élémentaire
2022/2023 : 680 euros en maternelle et 620 euros en élémentaire
2023/2024 : 730 euros en maternelle et 640 euros en élémentaire
2024/2025 : 780 euros en maternelle et 660 euros en élémentaire.
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal sont invités à adopter la motion suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance,
Pris l’avis de la commission des Finances et du Budget,
L’exposé de son rapporteur entendu, 39 | P a g e
DECIDE d’octroyer pour les cinq prochaines années scolaires, les participations financières suivantes :
2020/2021 : maintien du montant actuel de 580 euros par élèves en maternelle et élémentaire
2021/2022 : 630 euros en maternelle et 600 euros en élémentaire
2022/2023 : 680 euros en maternelle et 620 euros en élémentaire
2023/2024 : 730 euros en maternelle et 640 euros en élémentaire
2024/2025 : 780 euros en maternelle et 660 euros en élémentaire.
à l’Ensemble Scolaire privé sous contrat d’association Jean XXIII.
PRECISE que pour l’année scolaire 2020/2021, les crédits sont inscrits au budget 2021.
Intervenant : Monsieur le Maire
Adopté à l’unanimité
POINT N° 22 : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA VILLE DE MONTIGNY-LES-METZ
Rapporteur : Monsieur le Maire
Depuis le 1er janvier 2002, la réduction du temps de travail est applicable à toutes les catégories de personnels employés à la Ville de MONTIGNY-LES-METZ, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou non titulaires, de droit public ou de droit privé, à temps complet, non complet ou partiel.
L’article 47 de la loi n° 2019-628 du 06 août 2019, visant à l’harmonisation de la durée du temps de travail au sein de la fonction publique, a abrogé les régimes dérogatoires (dispositions locales, congés extralégaux et autorisations d’absences non règlementaires) et impose aux collectivités de définir de nouvelles règles de travail pour une mise en œuvre effective au plus tard le 1er janvier 2022.
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. 40 | P a g e
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
− Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité − Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de
travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; 41 | P a g e
• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Il est rappelé enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal sont invités à adopter la motion suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi N° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels et notamment aux congés dit « de fractionnement »,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7- 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures,
Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents,
Considérant que ces règles devront entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition, 42 | P a g e
Considérant que le cas des jours fériés spécifiques à l’Alsace-Moselle ne diffère pas du cas des autres jours fériés,
Considérant qu’il convient d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 1er décembre 2021,
Depuis le 1er janvier 2002, la réduction du temps de travail est applicable à toutes les catégories de personnels employés à la Ville de MONTIGNY-LES-METZ, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou non titulaires, de droit public ou de droit privé, à temps complet, non complet ou partiel.
L’article 47 de la loi n° 2019-628 du 06 août 2019, visant à l’harmonisation de la durée du temps de travail au sein de la fonction publique, a abrogé les régimes dérogatoires (dispositions locales, congés extralégaux et autorisations d’absences non règlementaires) et impose aux collectivités de définir de nouvelles règles de travail pour une mise en œuvre effective au plus tard le 1er janvier 2022.
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
− Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité − Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité. 43 | P a g e
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de
travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Il est rappelé enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
L’exposé de son rapporteur entendu,
DECIDE d’adopter les nouvelles dispositions relatives à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du protocole 2022.
Intervenants : Irma VOLLMER, Monsieur le Maire
Adopté par 33 voix pour et 2 oppositions
(Irma VOLLMER et Bernard CAMPANI) 44 | P a g e
VILLE DE MONTIGNY-LES-METZ
PROTOCOLE D’ACCORD 2022 RELATIF A LA MISE EN PLACE
DE L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
A LA VILLE DE MONTIGNY-LES-METZ
Entre les soussignés :
- le Syndicat C.G.T. des Communaux de la Ville de Montigny-lès-Metz, représenté par Monsieur Dominique WAGNER, agissant en qualité de mandataire,
d’une part,
et
- la Ville de MONTIGNY-LES-METZ, représentée par Monsieur Jean-Luc BOHL, agissant en qualité de Maire et de Président du Comité Technique,
d’autre part,
Les parties ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis le 1er janvier 2002, la réduction du temps de travail est applicable à toutes les catégories de personnels employés à la Ville de MONTIGNY-LES-METZ, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou non titulaires, de droit public ou de droit privé, à temps complet, non complet ou partiel.
L’article 47 de la loi n° 2019-628 du 06 août 2019, visant à l’harmonisation de la durée du temps de travail au sein de la fonction publique, a abrogé les régimes dérogatoires (dispositions locales, congés extralégaux et autorisations d’absences non règlementaires) et impose aux collectivités de définir de nouvelles règles de travail pour une mise en œuvre effective au plus tard le 1er janvier 2022.
La durée du travail effectif est fixée en moyenne à trente-cinq heures par semaine.
Cependant, la réglementation précise que le décompte du temps de travail s’effectue sur une base annuelle de 1 607 heures, ce qui introduit dans le mode d’organisation du temps de travail, la possibilité d’une annualisation du temps de travail :
- en instituant des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables ; 45 | P a g e
- en fixant une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l’année.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière à ce que la durée du travail soit conforme sur l'année au temps de travail effectif légal.
La périodicité est choisie en fonction du service ou des missions, afin d’être au plus près de l'intérêt du service et de l'intérêt général.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur de ces cycles de façon à garantir le respect de la durée légale du travail et les prescriptions minimales, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
L'autorité territoriale peut légalement, si les besoins du service le justifient, prévoir que ces horaires incluent des nuits, des samedis, des dimanches ou des jours fériés. Le droit au repos les samedis, dimanches et jours fériés ne constitue pas un élément du statut des fonctionnaires territoriaux.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1 607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale.
Décompte du temps de travail effectif légal :
Nombre d’heures théoriques travaillées 52 x 35 = 1820
Nombre de jours par an 365
Jours de repos hebdomadaires (week-end) 52 x 2 = 104 Jours fériés fixes (*) 3
Jours fériés variables (**) 5 (8 x 5 / 7) Nombre de congés annuels 25
TOTAL JOURS NON TRAVAILLES 137
TOTAL JOURS TRAVAILLES 228
Nombre d’heures effectivement travaillés 228 x 7 = 1596 (arrondi à 1600) + 7 heures à travailler au titre de la journée de solidarité 1607 heures annuelles
(*) Jours fériés ne tombant jamais ni le samedi ni le dimanche : lundi de Pâques, jeudi de l’ascension, lundi de la Pentecôte
(**) 8 jours fériés ayant 5 chances sur 7 de ne tomber ni un samedi, ni un dimanche (1er janvier : jour de l’An ; 1er mai : Fête du travail ; 8 mai : Fête de la Victoire ; 14 juillet : Fête Nationale ; 15 août : Assomption ; 1er novembre : Toussaint ; 11 novembre : Armistice ; 25 décembre : Noël)
Cette durée annuelle de travail effectif de 1607 heures est une durée moyenne en raison du caractère aléatoire du nombre de jours fériés et constitue à la fois un plafond et un plancher. 46 | P a g e
Elle ne peut tenir compte :
- des deux jours fériés locaux en Alsace-Moselle ;
- des jours dits de « fractionnement ».
Pour autant les agents publics bénéficient individuellement des deux jours fériés locaux et des jours dits de « fractionnement » dans les conditions prévues par la réglementation.
Par conséquent, il convient de mettre en place ce nouveau protocole afin de répondre aux obligations règlementaires.
Ce document a été validé par le Comité Technique lors de sa séance du 1er décembre 2021.
I – DISPOSITIONS GENERALES
A l’exception du personnel occupant un emploi à temps non complet ou à temps partiel d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles et des différents métiers spécifiques qui font ou feront l’objet de règlements ultérieurs, la base de mise en œuvre de la réduction du temps de travail proposée peut s’établir comme suit :
➢ le temps de travail hebdomadaire est fixé à 39 heures,
➢ attribution de 25 jours de congés annuels à prendre librement en journée et/ou en demi-journée du lundi au vendredi sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre),
➢ attribution de 22 jours de repos R.T.T. (compte tenu de la réduction d’un jour au titre de la journée de solidarité) afin que la durée annuelle du travail effectif corresponde à 1 607 heures et à prendre librement en journée et/ou en demi- journée du lundi au vendredi sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre). ➢ attribution de 1 ou 2 jours de « fractionnement » dans les conditions prévues par la réglementation.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de repos R.T.T. est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (pour faciliter la gestion des jours d’absence, le nombre ainsi déterminé peut être arrondi à la demi-journée supérieure).
Les directeurs et chefs de services sont chargés de veiller à la bonne application de ces dispositions générales, en s’assurant notamment qu’une prise cumulée de congés annuels et R.T.T. ne dépasse pas 31 jours calendaires consécutifs. Les directeurs et chefs de services conservent un pouvoir discrétionnaire pour résoudre les cas particuliers d’agents qui pourraient être lésés du fait de ces dispositions générales.
1) Règles communes à respecter
Les jours de R.T.T. répondent à un certain nombre de règles communes : - le respect de la règle de présence de 50 % minimum de l’effectif du service et sa compatibilité avec le fonctionnement du service ;
- le mercredi est en priorité réservé aux temps partiels ;
- si un agent tombe malade pendant ses jours de repos R.T.T., ces jours sont perdus et ne donnent pas droit à récupération ; 47 | P a g e
- les jours non pris avant le 31 décembre de l’année de référence sont considérés comme perdus ;
- dans le cas de modifications momentanées liées à une situation d’urgence ou à des nécessités de service, la récupération des heures effectuées sera faite au plus tard dans un délai de 4 semaines maximum ;
- les jours de R.T.T. sont attribués au prorata du temps de présence effectif (temps partiels, entrée en collectivité en cours d’année) ;
- toute absence autre que pour congés annuels, R.T.T., formation, motif syndical entraînera une réduction du nombre de jours de R.T.T. : retrait d’un jour sur le quota annuel par tranche de 10,5 jours ouvrés d’absence cumulés tout au long de l’année ;
- le décompte fera l’objet d’une régularisation en fin d’année et la réduction éventuelle sera imputée sur les jours de repos non pris ou sur ceux de l’année suivante ;
- la demande de prise de jours de R.T.T. doit être faite au minimum 3 jours avant la date effective. Les responsables hiérarchiques tiendront compte des nécessités de service en fonction notamment des périodes d’activité plus ou moins chargées.
Une fois ces modalités arrêtées, aucune modification ne sera autorisée, notamment en cas de jours fériés ou de maladie concomitant avec les jours de repos pré affectés.
2) Dispositions relatives aux modulations du temps de travail
Une modulation du temps de travail pourra être envisagée pour faire face aux éventuelles pointes d’activité de certains services, afin de tenir compte de leurs objectifs et de leurs contraintes. Elle fera l’objet d’accords de service spécifiques par dérogation aux dispositions générales. Ces accords de modulation seront soumis préalablement à leur mise en œuvre à l’avis du Comité Technique.
Dans le cadre des garanties minimales prévues par le décret du 25 août 2000, les limites posées à la modulation du temps de travail sont les suivantes :
- la durée du temps de travail ne peut dépasser 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
- le temps de travail quotidien ne peut excéder 10 heures réparties sur une amplitude maximale de 12 heures ;
- les agents ont droit à un repos quotidien de 11 heures et un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures comprenant « en principe » le dimanche.
Toutefois, il est possible de déroger à ces garanties minimales en cas de circonstances exceptionnelles, par décision du chef de service et pour une durée limitée, avec information immédiate du Comité Technique.
Les récupérations d’heures liées à des accords de modulation devront être faites dans le courant de l’année civile à des périodes définies comme périodes creuses dans les accords de service. Les jours qui n’auront pu être récupérés avant le 31 décembre seront considérés comme perdus, hormis pour des raisons de nécessité de service. 48 | P a g e
II – DISPOSITIONS PARTICULIERES
1) Dispositions relatives au temps partiel
Les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel effectueront selon le cas : - un horaire hebdomadaire de 39 heures proratisé selon le taux de temps partiel choisi, le nombre de jours de RTT sera proratisé de la même manière, - un horaire hebdomadaire de 35 heures proratisé selon le taux de temps choisi sans jours de RTT.
2) Dispositions relatives aux temps non complet
Le Conseil municipal fixe la durée hebdomadaire de travail pour chaque emploi permanent à temps non complet sur la base de la durée afférente à un emploi à temps complet, soit 35 heures. Par conséquent, tout emploi créé dont la durée est inférieure à 35 heures ne donne pas droit à des jours de RTT.
Les agents concernés auront nécessairement été consultés au préalable sur les modifications de leur quotité de travail ou de leur durée hebdomadaire de travail ainsi que sur les modalités de compensation.
3) Dispositions spécifiques pour certains métiers ou services
Le présent protocole prévoit la possibilité de déroger aux dispositions générales en fonction de spécificités de services ou de métiers dont la liste ci-jointe fera l’objet d’une réactualisation si nécessaire.
Fait à Montigny-lès-Metz, le
Pour le personnel, Pour la Ville de Montigny-lès-Metz Les représentants mandatés :
par le Syndicat C.G.T. Le Maire,
Monsieur Dominique WAGNER
Jean-Luc BOHL,
1er Vice-Président de l’Eurométropole de Metz
Conseiller Départemental de la Moselle 49 | P a g e
ANNEXE : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A.R.T.T.
Service ou métier
concerné
Dates principales Dispositions A.R.T.T. spécifiques adoptées
Piscine Comité Technique
du 1er décembre
2021 ;
Délibération du
Conseil Municipal
du 10 décembre
2021 ;
Hormis le personnel administratif qui reste régi par les
dispositions générales du protocole d’accord, les
agents affectés à la piscine sont soumis à une durée
annuelle de travail fixée à 1540 heures + 7 heures
pour la journée de solidarité.
Cet abaissement de la durée de travail vise à
compenser les sujétions liées aux fonctions exercées
et notamment :
- le travail régulier les dimanches ou jours fériés, les
agents concernés étant appelés à travailler en
moyenne sur l’année un dimanche ou jour férié
sur trois ;
- les modulations importantes des cycles de
travail, les bornes horaires pouvant être
modifiées quotidiennement en fonction des
nécessités de service.
Il ne pourra cependant être dérogé aux garanties
minimales édictées dans le protocole d’accord
(respect d’un repos quotidien de 11 heures et d’un
repos hebdomadaire de 35 heures).
Chaque cycle de travail d’une durée de 4 semaines
sera fixé sur la base d’une moyenne horaire de 35
heures sans attribution de RTT.
Les plannings de service sont établis au minimum
une fois par semaine sous la responsabilité du chef
de service et affichés à la piscine de manière à être
consultés par chacun.
Seul un dépassement des obligations de service
d’un cycle de travail peut être comptabilisé au titre
des heures supplémentaires qui devront en principe
faire l’objet d’une compensation horaire et ne
pourront être indemnisés qu’à la condition expresse
que le fonctionnement normal du service ne
permette pas d’accorder la récupération dans le
semestre.
Les congés annuels sont à poser du 1er janvier au 31
décembre de l’année tout comme les 2 jours de
fractionnement s’ils sont acquis. Du 1er juillet au 31
août la prise de congé est limitée à 10 jours compte
tenu de la surcharge d’activité du service pendant
cette période. Pour la période entre noël et nouvel
an 2 jours de congés devront être posés par les
agents. 50 | P a g e
Personnels des
Stades
Comité Technique
du 1er décembre
2021 ;
Délibération du
Conseil Municipal
du 10 décembre
2021 ;
L’année est découpée en 3 périodes, une haute,
une moyenne et une basse saison.
La nouvelle répartition de leur temps de travail est la
suivante:
- Basse saison : décembre, janvier, février et
mars
o Du lundi au vendredi 7 heures par jour
de 7h à 14h avec une pause de 30
minutes.
o 15 jours de congés annuels ou de RTT
devront être pris durant cette période
par les agents.
- Moyenne saison : juillet, août, septembre,
octobre et novembre
o Du lundi au vendredi 8 heures par jour
de 7h à 15h avec une pause de 30
minutes.
o 23 jours de congés annuels ou de RTT
devront être pris durant cette période
par les agents.
- Haute saison : avril, mai et juin
o Du lundi au vendredi 9 heures par jour
de 7h à 16h avec une pause de 30
minutes.
o 9 jours de congés annuels ou de RTT
restant sont à prendre en avril et mai
par les agents.
En raison des impératifs de service :
- Les jours de RTT seront pris les mardis,
mercredis ou jeudis, les lundis et vendredis
correspondant à des journées de forte
activité.
- Les jours de congés ou de RTT ne pourront pas
être pris en juin, compte tenu de l’importance
des manifestations qui se déroulent
simultanément sur les stades Kintzig et Canal
ainsi que celles prévues dans le cadre de la
démarche évènementielle.
- Les congés annuels sont à poser du 1er janvier
au 31 décembre tout comme les 2 jours de
fractionnement s’ils sont acquis.
Les heures complémentaires à réaliser par les
concierges en compensation de leur logement de
fonction s’ajoutent au quota d’heures comme dans
leur précédente organisation du temps de travail. 51 | P a g e
Un principe de flexibilité des horaires journaliers est
demandé aux agents en raison des impératifs liés
aux activités et aux conditions atmosphériques.
Relais Assistants
Maternels
Comité Technique
du 1er décembre
2021 ;
Délibération du
Conseil Municipal
du 10 décembre
2021 ;
Le cycle de travail de l’animatrice du Relais
Assistants Maternels est de 35h40 hebdomadaires,
avec 3 jours de RTT (compte tenu de la réduction
d’un jour au titre de la journée de solidarité) réparties
ainsi :
- lundi : 8h15 – 17h15 (avec une pause
méridienne de 30 minutes),
- mardi : 8h15 – 16h55 (avec une pause
méridienne de 30 minutes),
- mercredi : 8h30 – 11h30,
- jeudi : 8h15 – 17h15 (avec une pause
méridienne de 30 minutes),
- vendredi : 8h15 – 16h15 (avec une pause
méridienne de 30 minutes).
Les congés annuels sont à poser du 1er janvier au 31
décembre tout comme les 2 jours de
fractionnement s’ils sont acquis.
Bibliothèque
Municipale
Comité Technique
du 1er décembre
2021 ;
Délibération du
Conseil Municipal
du 10 décembre
2021 ;
Le temps de travail est de 35h40 hebdomadaires,
avec 3 jours de RTT (compte tenu de la réduction
d’un jour au titre de la journée de solidarité) réparties
sur deux périodes :
• Période hivernale :
- Mardi, mercredi, samedi : 9h45-12h00 et
13h00-18h00,
- Jeudi : 9h00-12h00 et 13h00-16h00,
- Vendredi : 9h05-12h00 et 13h00-18h00.
• Période estivale (juillet et août) :
- Mardi, mercredi, vendredi, samedi : 8h30-
12h00 et 13h20-17h00,
- Jeudi : 8h30-12h00 et 13h-16h30.
Agents spécialisés
des écoles
maternelles et
agent d’entretien
exerçant dans les
écoles
Comité Technique
du 1er décembre
2021 ;
Délibération du
Conseil Municipal
du 10 décembre
2021 ;
Les ATSEM ainsi que les agents d’entretien qui
exercent leurs fonctions dans une école bénéficient
d’un temps de travail annualisé avec des périodes
de forte activité pendant l’année scolaire et des
périodes d’activité réduite pendant les vacances
scolaires. 52 | P a g e
Le Conseil Municipal fixera pour les emplois d’ATSEM
à temps non complet la durée hebdomadaire de
service afférente à leur emploi. Cette durée sera
exprimée en fraction sur la base de 35 heures pour
un temps complet.
a) Pour les ATSEM, le poste à temps complet sera
décliné en :
- 144 jours scolaires de 10 heures,
- 76 heures à répartir entre la pré-rentrée et la
fin d’année scolaire,
- 13 mercredis scolaires (dont 1 au titre de la
journée de solidarité) de 7 heures continues
selon le calendrier établi annuellement avec
le service des affaires scolaires.
b) Les ATSEM à temps non complet, en fonction de
leur temps de travail, sera décliné en :
- 144 jours scolaires de 8h30,
- 67 heures à répartir entre la pré-rentrée et la
fin d’année scolaire,
- 13 mercredis scolaires (dont 1 au titre de la
journée de solidarité) de 7 heures continues
selon le calendrier établi annuellement avec
le service des affaires scolaires.
ou
- 144 jours scolaires de 9h,
- 82 heures à répartir entre la pré-rentrée et la
fin d’année scolaire.
ou
- 144 jours scolaires de 8h30,
- 83 heures à répartir entre la pré-rentrée et la
fin d’année scolaire.
Concierges des
groupes scolaires
Comité Technique
du 1er décembre
2021 ;
Délibération du
Conseil Municipal
du 10 décembre
2021 ;
Le temps de travail des concierges des groupes
scolaires est annualisé et réparti comme suit :
Pour les concierges à temps complet :
- jours scolaires : 144 jours x 8 h 30,
- mercredis scolaires : 36 jours x 5 h continues,
- vacances scolaires : 21 jours de 9 heures
continues et 2 jours de 7 heures continues
(incluant la journée de solidarité).
Pour les concierges à temps non complet :
- jours scolaires : 144 jours x 4h,
- mercredis scolaires : 36 jours x 4 h,
- vacances scolaires : 10 jours de 8 heures
continues et 1 jour de 7 heures continues au
titre de la journée de solidarité. 53 | P a g e
Durant les différentes vacances scolaires (Toussaint,
Noël, février, Pâques et été), les journées de travail
se déroulent de 7h00 à 16h00 et sont réparties en
fonction des nécessités du service dont au moins 7
jours en juillet et 8 jours en août.
Par conséquent, le contingent de jours non travaillés
sera toujours pris durant les vacances scolaires.
Animation
Urbaine
Comité Technique
du 1er décembre
2021 ;
Délibération du
Conseil Municipal
du 10 décembre
2021 ;
Le temps de travail des agents est annualisé sur une
base de 35h30, avec 3 jours de RTT (la journée de
solidarité étant travaillée), réparti sur l’année
scolaire et les vacances scolaires comme suit :
- 977 heures sur 36 semaines scolaires réparties
entre l’animation urbaine, le multisports les
mercredis et le travail en bureau.
- 656 heures sur 16 semaines de vacances
scolaires réparties entre le Multisports
pendant les petites vacances et Moselle
jeunesse durant l’été.
Les congés annuels sont à poser du 1er janvier au 31
décembre tout comme les 2 jours de
fractionnement s’ils sont acquis.
Service Création –
Fleurissement –
Espaces Verts
Comité Technique
du 1er décembre
2021 ;
Délibération du
Conseil Municipal
du 10 décembre
2021 ;
L’année est découpée en 3 périodes, une haute
(l’été), une moyenne (le printemps et l’automne) et
une basse saison (l’hiver).
La répartition de leur temps de travail est la
suivante :
- Haute saison (été) : de juin à août
• du lundi au vendredi de 7h00 à 16h00
avec une pause de 30 minutes à
11h00 ;
• 15 jours de congés annuels (ou de RTT)
devront être pris durant cette période
par les agents.
- Moyenne saison (printemps et automne) : de
mars à mai et de septembre à novembre
• du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le
vendredi de 7h30 à 14h30 avec une
pause de 30 minutes à 11h00 ; 54 | P a g e
• 19 jours de congés annuels et/ou de
RTT devront être pris durant cette
période par les agents.
- Basse saison (hiver) : de janvier à février et en
décembre
• du lundi au vendredi de 7h30 à 14h30
avec une pause de 30 minutes à
11h00 ;
- 13 jours de congés annuels et/ou de RTT
restant sont à prendre sur ces 3 mois.
Les congés annuels sont à poser du 1er janvier au 31
décembre tout comme les 2 jours de
fractionnement s’ils sont acquis
Dispositions particulières relatives aux agents non
permanents :
Tout agent recruté pour faire face à un besoin
saisonnier effectuera 35 heures hebdomadaires
réparties selon les nécessités du service du lundi au
samedi et conformément à un planning établi par le
responsable du service.
Les heures supplémentaires susceptibles d’être
réalisées donneront lieu à récupération.
Quant aux congés annuels, ils ne pourront être pris
de mai à fin août.
Police Municipale Comité Technique
du 1er décembre
2021 ;
Délibération du
Conseil Municipal
du 10 décembre
2021 ;
Période hivernale : de janvier à juin et d’octobre à
fin décembre
L’effectif est réparti en 2 équipes qui travaillent
alternativement de journée puis de soirée.
Les horaires de journée sont les suivants :
- le lundi de 10h00 à 17h30 ;
- les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h00
à 15h30.
Les horaires de soirée sont :
- les mardi, mercredi et jeudi de 15h00 à 22h30 ;
- les vendredi et samedi de 15h30 à 23h00.
Période estivale : de juin à fin septembre
L’effectif est réparti en 2 équipes qui travaillent
alternativement de journée puis de soirée.
Les horaires de journée sont les suivants :
- le lundi de 13h00 à 20h30 ;
- les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de
10h30 à 18h00. 55 | P a g e
Une permanence sera assurée en journée de 09h00
à 16h30 le lundi en l’absence de l’agent
administratif.
Les horaires de soirée sont :
- les mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi
de 18h30 à 02h00.
Dispositions générales
Chaque équipe a un cycle de travail
hebdomadaire défini sur 4 semaines.
Equipe 1 Equipe 2
Semaine 1 5 soirées 5 journées
Semaine 2 5 journées 5 soirées
Semaine 3 4 soirées 5 journées et 1
soirée
Semaine 4 5 journées et 1
soirée
4 soirées
A l’issue de la quatrième semaine, le cycle
recommence.
Les agents de police municipale effectuent 37h30
par semaine avec 14 jours de RTT (1 RTT déjà déduit
au titre de la journée de solidarité).
Le travail de nuit est considéré comme du temps de
travail normal, par conséquent, les heures
effectuées seront majorées dans le respect des
règlements en vigueur.
Les astreintes seront assurées par les agents de
Police Municipale désignés par le responsable du
service.
Les jours de tournée de nuit sont susceptibles d’être
modifiés pour nécessité de service. L’effectif de
l’équipe de nuit sera de 3 agents minimum.
Si des jours fériés sont travaillés, ils seront compensés.
Congés annuels et RTT :
Les congés annuels et les RTT devront être pris dans
le respect des règles suivantes :
- Au minimum 3 agents sont présents en
journée et 3 en soirée ;
- Du 15 juin au 15 septembre, chaque agent
peut prendre au maximum 15 jours de congés
annuels ou de RTT ;
- les 24 jours restants sont à prendre de janvier
à mai et d’octobre à décembre. 56 | P a g e
Les 2 jours de fractionnement sont à poser du 1er
janvier au 31 décembre s’ils sont acquis.
Temps de pause :
Lors des journées continues, un temps de pause sera
accordé aux agents, en principe comme suit :
- en période hivernale :
o l’équipe de jour de 12h30 à 12h50,
o l’équipe de soirée de 19h30 à 19h50.
- en période estivale :
o l’équipe de jour de 13h40 à 14h00,
o l’équipe de nuit de 21h00 à 21h20. 57 | P a g e
POINT N° 23 : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Rapporteur : Monsieur Lucien VETSCH
Par délibération en date du 25 juin 2015, la Ville de Montigny-lès-Metz adoptait le régime indemnitaire applicable à ses agents.
Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux est fondé sur l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et sur le décret d’application du 06 septembre 1991.
Il ne fait pas partie du traitement des fonctionnaires mais contribue à leur rémunération.
Concernant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.), il convient de préciser les cadres d’emplois et grades éligibles à savoir :
Cadres d'emplois Grades
Rédacteurs
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
Adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif
Agents de maîtrise Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise
Adjoints techniques
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique
Éducateurs Éducateur des APS principal de 1ère classe
des Activités Éducateur des APS principal de 2ème classe
Physiques et Sportives Éducateur des APS
Adjoints du patrimoine
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine
Animateurs
Animateur principal de 1ère classe
Animateur principal de 2ème classe
Animateur
Adjoints d'animation
Adjoint d'animation principal de 1ère classe
Adjoint d'animation principal de 2ème classe
Adjoint d'animation
Agents Spécialisés des Agent spécialisé principal de 1ère classe
Écoles Maternelles Agent spécialisé principal de 2ème classe 58 | P a g e
Chef de service de police municipale
Chefs de service principal de 1ère classe
de police municipale Chef de service de police municipale
principal de 2ème classe
Chef de service de police municipale
Agents de Brigadier-chef principal
police municipale Gardien-brigadier
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal sont invités à adopter la motion suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 juin 2015 portant adoption du régime indemnitaire applicable aux agents de la Ville de Montigny-lès-Metz,
Pris l’avis du Comité Technique lors de sa séance en date du 1er décembre 2021,
Le versement du dispositif indemnitaire horaire pour heures supplémentaires s’applique au cadres d’emplois et grades suivant :
Cadres d'emplois Grades
Rédacteurs
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
Adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif
Agents de maîtrise Agent de maîtrise principal Agent de maîtrise
Adjoints techniques
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique 59 | P a g e
Éducateurs Éducateur des APS principal de 1ère classe
des Activités Éducateur des APS principal de 2ème classe
Physiques et Sportives Éducateur des APS
Adjoints du patrimoine
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine
Animateurs
Animateur principal de 1ère classe
Animateur principal de 2ème classe
Animateur
Adjoints d'animation
Adjoint d'animation principal de 1ère classe
Adjoint d'animation principal de 2ème classe
Adjoint d'animation
Agents Spécialisés des Agent spécialisé principal de 1ère classe
Écoles Maternelles Agent spécialisé principal de 2ème classe
Chef de service de police municipale
Chefs de service principal de 1ère classe
de police municipale Chef de service de police municipale
principal de 2ème classe
Chef de service de police municipale
Agents de Brigadier-chef principal
police municipale Gardien-brigadier
L’exposé de son rapporteur entendu,
DECIDE d’appliquer les présentes dispositions aux agents de la Ville de Montigny-lès- Metz à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
MET A JOUR la délibération du Conseil municipal du 25 juin 2015 portant adoption du régime indemnitaire applicable aux agents de la Ville de Montigny-lès-Metz.
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Adopté à l’unanimité
POINT N° 24 : AUTRES CONTRATS : ADHESION A LA MISSION « RGPD » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MOSELLE ET NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est présenté à l’assemblée le projet d’adhésion à la mission Règlement Général sur la Protection des Données (dit « RGPD »), proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle (dit le « CDG57 »).
Le Règlement Européen sur la Protection des Données s’applique directement aux collectivités territoriales depuis le 25 mai 2018. 60 | P a g e
Lors de séance du 14 juin 2018, le Comité Technique avait validé le principe de confier cette mission au Centre de Gestion de la Meurthe et Moselle (dit le « CDG54 »). La signature de la convention avec le CDG54 avait fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2018.
Cette convention arrive cependant à son terme le 31 décembre 2021.
Le Centre de Gestion de la Moselle (CDG57) propose aux collectivités d’assurer cette mission à compter du 1er janvier 2022.
La Ville de Montigny-lès-Metz souhaite adhérer par convention à cette proposition afin de garantir la continuité de l’exécution de cette mission obligatoire.
Le projet de convention, ainsi que de lettre de mission qui doit être diffusée à l’ensemble du personnel, sont joints à la présente délibération.
Mesdames, Messieurs les membres du Conseil municipal sont donc invités à adopter la motion suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entré en vigueur le 25 mai 2018,
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle en date du 29 septembre 2021,
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 1er décembre 2021,
Pris l’avis de la commission des Finances et du Budget,
L’exposé de son rapporteur entendu,
Après avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 57, précisant notamment le coût relatif à l’exercice de cette mission facultative, en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,
AUTORISE Monsieur le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG 57, comme étant notre Délégué à la Protection des Données.
Intervenante : Irma VOLLMER
Adopté à l’unanimité 61 | P a g e
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 50.
Procès-verbal dressé le vendredi 7 janvier 2022
La Secrétaire de séance,
Agnès VALLE,
Conseillère municipale,