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Arrêté - 2026 07 10 Arrêté interdicition rave party RAA Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mervans. Lien du pdf (Arrêté - 2026 07 10 Arrêté interdicition rave party RAA)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ No BOPSI/2026-189

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de

tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère

musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et

L.2214-4 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-15, R

211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;

Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à

caractère musical ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique

DUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

Considérant qu’un appel à rassemblement musical illégal intitulé "ABISSAL BEATS" a été lancé sur

les réseaux sociaux pour le week-end du 10 au 12 juillet 2026 ;

Considérant que durant ce même week-end, des rassemblements légalement déclarés se

tiendront dans plusieurs communes du département pour la retransmission des matchs de la

coupe du monde, et que ces rassemblements mobiliseront fortement les forces de sécurité ;

Considérant que bien que les informations recueillies identifient la tenue du rassemblement illégal

en région Bourgogne Franche-Comté, la probabilité que l'organisation se déporte sur le

département de la Saône-et-Loire est forte ;

Considérant qu'un rassemblement similaire intitulé "After pentecôte de porc" s'était tenu du 7 au 9

juin 2025 à Saint Parize en Viry (58) et avait rassemblé un nombre important de participants ;

Considérant que cet évènement pourrait générer de graves troubles à l’ordre public comme cela

fut le cas lors du rassemblement illégal, appelant moins de participants, qui s’est déroulé à Semur-

en-Brionnais (71) au mois d’octobre 2025 ;Considérant qu’en application des dispositions de l’article R. 211-8 du Code de la sécurité

intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration

préalable auprès du préfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser

l’évènement ;

Considérant que bien que le département de la Saône-et-Loire ne soit plus en vigilance rouge

canicule, les températures élevées annoncées par Météo France font craindre une mobilisation

importante des services de secours ;

Considérant la nécessité de préserver la capacité opérationnelle des services de secours, déjà largement mobilisés par les conséquences de la canicule passée sur les personnes fragiles, et d’éviter une mise sous tension excessive des services d’urgence ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée en préfecture, précisant notamment

le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par un quelconque

organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique ; qu'en

l'absence de la déclaration précitée, et par conséquent des mesures indispensables de préparation

et de planification, l'organisation d'un rassemblement musical de type rave party dans le

département de Saône-et-Loire du 04 au 05 juillet 2026 serait de nature à provoquer des troubles

sérieux à l'ordre et à la tranquillité publiques ;

Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non

autorisé, rassemblant 400 à 500 personnes, s’est déroulé sur un terrain privé en zone non

urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'Igornay (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce

terrain ; que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;

Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non

autorisé, rassemblant entre 250 et 300 personnes, s’est déroulé sur la commune de Saint-

Ambreuil (71) ;

Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du

procureur de la République de Chalon-sur-Saône, ont procédé à des contrôles routiers autour du

site, qui ont permis de relever plusieurs conduites sous l’empire d’un état alcoolique et de produits

stupéfiants ;

Considérant que le 7 juin 2024, l’arrêté n°BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements

festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel

de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le

département de Saône-et-Loire a permis d’éviter un rassemblement festif à caractère musical non

autorisé sur un terrain privé en zone non urbanisée, sur la commune d'Igornay (71), sans

l’autorisation du propriétaire de ce terrain ;

Considérant que le 21 juin 2024, à l’issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un

rassemblement festif non régulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité

l’intervention des forces de l’ordre pour cause de trouble à l’ordre public ;

Considérant que le 11 octobre 2025, à compter de 3 heures du matin, un rassemblement de type

« free party » intitulé « 5 ans déséquilibré », réunissant environ 250 participants et une centaine

de véhicules, s’est tenu sur les communes de Semur-en-Brionnais (71) et Sainte-Foy (71) ; qu’à

l’issue de confrontations, survenues entre les forces de sécurité intérieures et les participants,

trois gendarmes et un participant ont été blessés ; que deux individus ont été interpelés et placés

en garde à vue en raison de jets de projectiles ;

Considérant qu’il convient par conséquent de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui

contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes

constitutif d’un risque de troubles à l’ordre public ;

2/3Considérant l’importance de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les

pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1

du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l’ordre public liés à l’organisation de

rassemblements festifs à caractère musical, ces derniers étant susceptibles de rassembler un

nombre important de personnes sans qu’il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à

personnes adaptés ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1er - La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de

participants, répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du Code de

la sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures,

est interdite sur l’ensemble du territoire du département de Saône-et-Loire, du vendredi 10 juillet 2026 à

18h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 8h00.

Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes

électrogènes susceptibles d’être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur

l’ensemble des réseaux routiers du département de Saône-et-Loire du vendredi 10 juillet 2026 à 18h00 au

mercredi 15 juillet 2026 à 8h00.

Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-

27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa

confiscation par le tribunal.

Article 4 - Cet arrêté est d'application immédiate.

Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets

d’arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des

services de l’État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et

monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.

Fait à Mâcon, le 09 juillet 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Signé

Salwa PHILIBERT

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d’Assas, 21000 Dijon ou via l’applicatiTélérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

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