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Déliberation - Decision 2024 68?x54191
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 68?x54191)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
DEC_2024_068 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE : FINANCE
OBJET : APPEL A COTISATION 2024 DE L'ADIL11
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU les délibérations n°55/2020 du 15 juillet 2020, n°136/2020 du 14 octobre 2020, n°90/2021 du 23 juin 2021 et n°123/2021 du 15 septembre 2021 portant délégations de compétences au Président de la communauté de communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois;
VU l’article L 366-1 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif aux missions des ADIL,
VU les statuts de l’ADIL 11 adoptés le 14 Octobre 2019,
VU l’article L366-1 du Code de la Construction et de l’Habitat,
VU les articles L366-5 à 8 du Code de la Construction et de l’Habitat,
VU la convention signée avec l’ADIL 11 en 2022, dans le cadre de la décision du Président, DECI_2022_025, prise par délégation des attributions du Conseil Communautaire,
Considérant que par la signature de cette convention la CCRLCM est devenue membre au sein du collège 3 de l’ADIL11,
Considérant l’article 6 de la convention qui détermine le montant annuel de la subvention à verser à l’ADIL11 ( 5 000€) et le montant de la cotisation statutaire annuelle (500€);
Considérant l’appel à cotisation 2024 reçu à la CCRLCM le 3 septembre 2024 ;
Considérant l’intérêt que présente les actions menées par cet organisme,
DECIDE :
ARTICLE 1 : de s’acquitter de cet appel à cotisation pour l’année 2024 pour un montant de 5 500€, ARTICLE 2: Le Directeur Général des Services de la CCRLCM est chargé de l’exécution de la présente décision ;
ARTICLE 3: La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : - adressée à Madame la Présidente de l’ADIL 11
Fait à Lézignan-Corbières, le 17 septembre 2024.
Le Président de la CCRLCM
#signature#
André HERNANDEZ