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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
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Arrêté - 77 dga occupation du domaine public marche des saveurs societe escale chez fadma
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 77 dga occupation du domaine public marche des saveurs societe escale chez fadma)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
N
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Trappes
DGA/AR-2025-77 ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Arrêté
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
Marché
des
Saveurs
du
samedi
1er
mars
au
dimanche
30
mars
2025
pour
la
Société
ESCALE
CHEZ
FADMA Le
Maire,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
2213-6
;
Vu
le
code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.2122-1
et
L.2125-1
et
suivants
;
Vu
la
délibération
n°
2022-337
en
date
du
4
juillet
2022
portant
approbation
des
tarifs
d'occupation
du
domaine
public
de
la
ville
de
Trappes
;
Considérant
la
demande
de
la
Société
ESCALE
CHEZ
FADMA,
n°
RCS:
938
90
581,
représentée
par
Madame
Fadma
HOUFA
au
56
boulevard
Vauban
78180
MONTIGNY-LE-
BRETONNEUX
pour
l'installation
d’un
commerce
provisoire
dans
le
cadre
du
Marché
des
Saveurs,
situé
sur
le
parvis
de
La
Poste
de
Trappes
;
ARRETE
Article
1
:
ESCALE
CHEZ
FADMA,
n° RCS
:
938
90
581,
représentée
par
Madame
Fadma
HOUFA
au
56
boulevard
Vauban
78180
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
est
autorisée
à
installer
un
commerce
provisoire
dans
le
cadre
du
Marché
des
Saveurs,
situé
sur
le
parvis
de
La
Poste
de
Trappes.
Article
2
: Les
chalets
proposés
à
la
location
d’une
superficie
de
8
m2
(4
m
x
2
m)
sont
en
bois
et
disposent
d'un
plancher
en
acier,
de
deux
petites
tablettes
rabattables
à
l'extérieur,
ainsi
que
de
deux
auvents
avec
ouverture
par
l'avant
et
d’une
porte
à
l'arrière
du
chalet
équipée
d'une
fermeture
à
l’aide
d’un
cadenas.
Ils
seront
équipés :
- d'un
coffret
électrique
32
ampères
- pas
d'éclairage
extérieur
- de
2
prises
16
ampères
Article
3
:
L'espace
de
vente
ne
devra
pas
gêner
la
circulation
des
piétons
et
des
personnes
handicapées
et
devra
respecter
les
caractéristiques
suivantes
:
e
Chalet
d’une
surface
totale
de
8
m2
(4
mx
2m)
e
Petit
chalet
jusqu'à
10
m2
15
euros
la
journée
Soit
au
total
15
€
x
30
jours
=
450
euros/mois
NE
=
Trappes,
la
Ville
écologiste
ef solidaire
!
01
30
69
17
00
- Hôtel
de Ville
-
1,
place
de
la
République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex
trappes.fr
F
!
Ù
pese
pp Article
4:
L'activité
commerciale
est
autorisée
:
-
du
lundi
au
dimanche
d_10hà21h
L'occupant
exercera
une
activité
de
vente
au
déballage
concernant
les
produits
suivants
:
alimentaire
(avec
ou
sans
vitrine
réfrigérée).
Article
5
:
La
présente
autorisation
est
pour
tout
ou
partie
révocable
à
tout
moment
sans
indemnité,
soit
pour
des
raisons
d'intérêt
général,
soit
pour
non-respect
par
le
bénéficiaire
des
conditions
imposées
par
le
présent
arrêté.
En
cas
de
travaux
de
voirie,
le
titulaire
ne
pourra
prétendre
à
aucun
dédommagement
où
indemnité.
Article
6 :
Le
concessionnaire
fait
son
affaire
personnelle
de
tous
les
risques
et
litiges
pouvant
provenir
du
fait
de
son
activité.
La
responsabilité
de
la
Ville
ne
pourra
pas
être
recherchée
à
l'occasion
des
litiges
provenant
soit
de
l'activité
commerciale,
soit
avec
des
passants,
soit
par
la
suite
de
tout
accident
sur
la
voie
publique.
Le
bénéficiaire
est
le
seul
responsable
vis-à-vis
des
tiers
pour
tout
accident,
dégât
et
dommage
de
quelque
nature
que
ce
soit
et
doit
être
assuré
en
conséquent.
Article
7
:
Sans
préjudice
de
la
révocation
de
l'autorisation,
le
permissionnaire
pourra
être
sanctionné
par
des
mesures
administratives
ou
pénales
s’il
ne
se
conforme
pas
aux
prescriptions
imposées
par
le
présent
arrêté.
Article
8
:
Les
recettes
seront
inscrites
au
budget
de
la
Ville.
Article
9
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n’a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Article
10
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
chef
de
la
Circonscription
d'Agglomération
d’Elancourt,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
Municipale,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
Techniques
et
toute
autorité
investie
des
pouvoirs
de
Police
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
notification
sera
adressée
au
pétitionnaire
par
la
voie
administrative.
Fait
à
Trappes,
2
1
FE.
2025
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes