Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 192 Recueil Normal N° 88 du 30 OCTOBRE 2018

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 192 Recueil Normal N° 88 du 30 OCTOBRE 2018 Document publié le Mercredi 11 avril 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 192 Recueil Normal N° 88 du 30 OCTOBRE 2018)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Banque, 12.3 — Cas particulier des expérimentations — cultures et/ou élevages nouveaux

Les demandes de concession concernant des cultures et/ou élevages non encadrés par le présent schéma des structures feront l’objet d’une évaluation des incidences particulière sur le ou les sites concernés, eu égard aux objectifs de conservation de ce ou ces sites. Cette étude d’évaluation d’incidence est à présenter par le pétitionnaire conformément aux dispositions de l’article R. 414-23 du code de l’environnement. Elle ne concerne que les habitats ou espèces ayant motivé la désignation du site et est proportionné à l’ampleur du projet et est basée sur l’état des connaissances scientifiques en vigueur.

L'impact potentiel d’un projet doit être intégré dès la phase de conception de ce projet. Il est ainsi admis que pour des projets particuliers, une consultation des services compétents, en amont de toute procédure, permette de définir la portée de l’étude d’évaluation d’incidences à réaliser.

Dans ce cas le pétitionnaire sera invité dans un premier temps à présenter un dossier d’évaluation

préliminaire.

Ce dossier doit, a minima, être composé d’une présentation simplifiée de l’activité, d’une carte situant le projet d’activité par rapport aux périmètres des sites Natura 2000 les plus proches et d’un exposé sommaire mais argumenté des incidences que le projet d’activité est ou non susceptible de causer à un ou plusieurs sites Natura 2000. Cet exposé argumenté intègre nécessairement une description des contraintes déjà présentes (autres activités humaines, enjeux écologiques...) sur la zone où devrait se dérouler l’activité.

Si, à ce stade, l’évaluation des incidences conclut à l’absence d’atteinte aux objectifs de conservation

des sites Natura 2000 et sous réserve de l’accord de l’autorité dont relève la décision, il ne peut être fait obstacle à l’activité au titre de Natura 2000.

Dans le cas contraire, une analyse plus détaillée des différents effets de l’activité sur le site pourra être demandée ainsi que des mesures de correction permettant de supprimer ou d’atténuer ces effets.

Ces éléments sont à fournir par le pétitionnaire à l’appui du dossier technique transmis au Comité régional de la conchyliculture, au(x) syndicat(s) professionnel(s) et à la commission de cultures marines compétents.

ARTICLE 13 : Dispositions particulières

Pectinidés :

L'élevage de pétoncles (pétoncles blancs - Aequipecten opercularis — et pétoncles noirs - Chlamys varia) exclusivement peut être autorisé sur les concessions conchylicoles.

En tout état de cause, aucune concession d’élevage de coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) ne peut être accordée à l’intérieur des gisements de pêche à la coquille Saint-Jacques désignés par arrêté du Préfet de la région Bretagne.

Eaux profondes :

Les élevages en eaux profondes peuvent être autorisés après :

- la réalisation préalable d’une étude environnementale favorable, par rapport aux élevages pour lesquels une concession est sollicitée ;

- l’avis conforme du préfet maritime ;

- l’avis de la commission nautique locale,

14/15ARTICLE 14 : Révision du schéma des structures

Le présent schéma des structures peut faire l’objet d’une révision à la demande du comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord ainsi qu’à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor.

La révision du schéma des structures ne fait l’objet d’une évaluation environnementale et/ou d’une

évaluation des incidences Natura 2000 qu’après un examen au cas par cas qui détermine, le cas échéant, si les évaluations environnementales et/ou d’incidences Natura 2000 initiales doivent être actualisées ou si des nouvelles évaluations environnementale et/ou d’incidences Natura 2000 sont requises.

ARTICLE 15 : Abrogation

L’arrêté préfectoral du. 11 avril 2012, modifié par l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2016, fixant le

schéma des structures des exploitations de cultures marines du département des Côtes-d’ Armor est abrogé.

ARTICLE 16 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.

A

Fait à SAINT BRIEUC, le = 3 001. 2018

15/15PAS ac prANNEXE 0

LISTE DES ANNEXES

Annexe I (1/7) Bassins de production du département

1-(2/7)

1-(3/7)

I -(4/7)

I - (5/7)

L- (6/7)

I- (7/7)

Annexe II

Annexe III

Annexe IV

Annexe V

Annexe VI

Annexe VII

Annexe VIII

VII - (1/3)

VII - (2/3)

VII - (3/3)

Annexe IX

Annexe X

Annexe XI

Bassin de production n°1 — Baie. de LANNION

Bassins de production n°2 — Jaudy et son embouchure; n°3 — Trieux et son embouchure et n°4 — Baie de PAIMPOL

Bassin de production n°5 — SAINT BRIEUC ouest

Bassin de production n°6 —- MORIEUX — HILLION

Bassins de production n°7 — Fresnaye et n° 8 — Arguenon — LANCIEUX

Bassin de production n°9 - Rance

Cultures potentielles sur les bassins de production

Caractéristiques des espèces et modes d'exploitation

Dimensions de référence

Densités maximales de cultures ou d'occupation de l'espace

Zone d'interdiction de dépôt de moules sous taille (bassin n° 8 —- Arguenon LANCIEUX)

Zones de gels des créations

Zones de dépôts

Zone de dépôt — Bassin n°3 — Trieux et son embouchure

Zone de dépôt — Bassin n°3 — Trieux et son embouchure

Zone de dépôt — Bassin n°4 — Baie de PAIMPOL

Mesures de gestion préconisées

Déclaration de conformité au schéma des structures

Modalités d'exploitationANNEXE I (1/7)

BASSINS DE PRODUCTION DU DÉPARTEMENT DES CÔTES-D’ARMOR

N° Nom

Limites

Baie de LANNION

Zone délimitée :

- à l’ouest : par la limite entre les départements du

Finistère et des Côtes-d’ Armor ;

- au large : par la ligne brisée joignant les points A à F ;

- à l’est : par la pointe de LOUANNEC

Jaudy et son embouchure

Zone délimitée :

- à l’ouest : par la limite entre les communes de

TREVOU-TREGUIGNEC et PENVENAN ;

- au large : par la ligne brisée joignant les points G,HetI

au sillon du Talbert ;

- à l’est : par le sillon de Talbert.

Trieux et son embouchure, y

Zone délimitée :

- l’ouest : par le sillon du Talbert ;

3 |compris LARMOR PLEUBIAN et |- au large : par la ligne brisée joignant le sillon de Talbert

les îlots de Bréhat aux points J à M:

- au sud-est : par la pointe de lARCOUEST.

Zone délimitée :

- au nord : la ligne brisée joignant la pointe de

4 |Baie de PAIMPOL lARCOUEST aux points M et L ;

- à l’est : la ligne joignant les points L, N et la pointe de

Bilfot

5 _|SAINT BRIEUC Ouest De la pointe de Bilfot, au point N puis jusqu’à la pointe

du Roselier.

Zone délimitée au nord par la ligne brisée joignant la

6 |Morieux/Hillion pointe du Roselier, les points O, P, Q, jusqu’à port

Morvan.

7 |Fresnaye De la pointe de fort la Latte à la pointe de SAINT-CAST

Zone délimitée par la ligne brisée joignant la pointe du

# |Argueon- LONCIEUR Bay, les points R et S, à la pointe de LANCIEUX.

Partie de la Rance située dans le département des Côtes- 9 |Rance ;

d’Armor

10 Eaux Profondes, hors des autres Au-delà du zéro des cartes hors des autres zones jusqu’à bassins 12 milles.

1/2| N° des points Longitude Latitude

| A 3°38,3628' O 48°41,1296' N

| B 3°38,1475'O 48°41,3605'N

CE 3°36,3386' O 48°41,4686' N

D 3°37,2186' O 48°48,3585'N

E 3°32,8153'O 48°50,4135'N

F 3°23,5645' O 48°50,8722'N

G 3°20,2301'O 48°50,7795'N

H 3°16,8977' O 48°51,4040'N

I 3°13,9117'O 48°52,4073'N

J 3°03,2727' O 48°53,7433 N

K | 2958,5221'O 48°52,283l'N

| L 2°58,4360' O 48°50,0319'N

| M 3°00,3643' O 48°49,7430' N

N 2°56,4912'O 48°46,4504' N

O 2938,2952' O 48°33,4143'N

P 2936,6527' O 48°33,7103'N

Q 2934,9334' O 48°34,4476' N

R 2°13,8788' O 48°37,6135'N

S 2°09,9983' O 48°37,4678'N

2/2Liberté» Égal » Fratert ANNEXE n°1 (2/7) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ciiection déparismentste Bassin de production n°1 - Baie de Lannion des Territoires et de la Mer

Côtes d'Armor

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—— bouchots concédés

[_] surfaces concédées

[2] limites des bassins de production

0 1 2 3 4km Délégation

à la mer

et au

littoral

D Co & œ Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM22)

Sources

: ©

MEDDE

/ Ortholittorale

v.2 ®A ANNEXE n°1 (3/7)

une et Bassins de production n°2 - Jaudy et son embouchure : n°3 - Trieux et son embouchure et n°4 - Baie de Paimpol direction départementale des Territoires et de la Mer

Côtes d'Armor

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Sources

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C) C) © Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM22)