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Déliberation - dl.26.071 te adoption bareme de arbre par ses 2 composantes
Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.26.071 te adoption bareme de arbre par ses 2 composantes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 mai 2026
L'an deux mil vingt-six, le dix-huit mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de votes contre : Q
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 33
Nombre de suffrages exprimés : 33
Date de convocation du Conseil Municipal le 12 mai 2026
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélyette SALAÜN, Claude FLEURY, Michel PIRES, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Mélanie DESCHAMPS, Franck VIGNAUD, Jean-Michel AUZANNEAU, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Nicolas CHAMARD, Éric PÉRENNÈS, Christine CABEZAS, Sonia MORVAN, Émilie BRICOUT, Marie-Chantal PEREZ, Sylvie MIERMANT, Jean-Luc BERNARD, Patrick IZQUIERDO, Émilie BEAUFILS, Rayan HASROURI, Mélanie BORNET et Julie CARIQU.
Absents excusés :
Magalie PIAT, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,
Candice LAUDIGNON, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES, Valérie VIARDIN, ayant donné pouvoir à Nicolas CHAMARD,
Delphine PERRUCHE, ayant donné pauvoir à Léa DUMAS,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Patrick SEROR, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,
Mickaël MARIÉ, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h25 Secrétaire : Rayan HASROURI
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
DL.26.071 = Adoption du Barème de l’arbre par ses 2 composantes permettant d'évaluer la valeur d’un arbre et les dégâts qui lui seraient causés
Thierry BLIN expose :
Par délibération DL.23.112 adoptée en séance du 14 novembre 2023, le Conseil municipal de la ville d'Ingré a approuvé la signature de la charte sur l'arbre et acté le lancement des actions permettant de tenir les engagements figurant dans cette charte.
Cette charte vient reconnaître l'intérêt de l'arbre en ville pour les multiples services rendus, l'arbre permettant notamment d'améliorer nos conditions de vie et de contribuer à la biodiversité urbaine. Les engagements retenus dans le cadre de cette charte concernent notamment la protection et la valorisation du patrimoine existant. Un enjeu majeur consiste à mieux prendre en compte les arbres existants dans le cadre des projets en évaluant de manière précise leur valeur.
En effet, le patrimoine arboré est trop souvent abîimé ou altéré par les évolutions des infrastructures et des aménagements. Les arbres vivent longtemps, plusieurs dizaines d'années, parfois plusieurs siècles et sont donc confrontés au cours de leur vie à de nombreuses modifications de leur environnement. Is sont ancrés dans le sol et leurs racines, invisibles et non détectables, y sont réparties parfois loin du tronc. Le système racinaire est essentiel à la survie d'un arbre notamment les racines superficielles qui permettent son alimentation. En cas de travaux à proximité des arbres, les risques de dégradation sont donc importants. Les atteintes à l'arbre engendrent des dégâts souvent irréversibles pouvant aller jusqu'à provoquer la mort de l'arbre.
La présente délibération a donc pour objet de permettre à la Ville de fixer les modalités techniques et financières de réparation et de compensation d'atteintes constatées sur les arbres situés sur le domaine dont elle est propriétaire. L'objectif est de sensibiliser tous les acteurs sur la valeur du végétal, sur la nécessité de le protéger et de sanctionner ceux qui ne respecteraient pas les conditions techniques prescrites.
Les barèmes d'évaluation de la valeur des arbres sont des dispositifs dont le principe remonte à la seconde moitié du XX° siècle. Ils consistent à attribuer une valeur monétaire à un arbre selon différents critères tels que l'espèce, les dimensions, l'état sanitaire, ou l'emplacement. En 2020, l'association COPALME, le CAUE 77 et Plante & Cité ont créé un barème de l'arbre reconnu au niveau national. Plusieurs collectivités ont participé à son élaboration. Ce barème est accessible librement et gratuitement sur le site internet www.baremedelarbre.com. Il est composé des deux applications : VIE et BED, ainsi que de différents documents sources, dont une notice d'utilisation et un
s€1/ 23€ DL.26.071 document de présentation détaillé permettant d'en comprendre les mécanismes et d'en connaître les sources (Référentiel).
I comprend 2 composantes
- la Valeur Intégrale Évaluée d'un arbre (VIE) permet une évaluation monétaire de la valeur d'un arbre (exprimé en euros). La valeur est évaluée à partir de nombreux paramètres de l'arbre (son âge, son état sanitaire, sa grandeur, son volume, etc.) mais également des éléments de contexte (sa localisation, son coût de gestion, sa protection
réglementaire, son intérêt écologique, etc.).
- le Barème d'Évaluation des Dégâts causés à un arbre (BED) permet d'évaluer financièrement des dégâts qui auraient été causés à l'arbre. Ces dégâts sont évalués en proportion de la valeur de l'arbre permettant le calcul
d'une compensation financière des dégâts (en euros).
La Ville d’Ingré reconnaît la valeur et la pertinence du Barème de l'arbre et propose de l'adopter, se réservant ainsi le droit de l'appliquer, de façon préventive ou curative, à l'ensemble des arbres appartenant à la ville d’Ingré et à tous ceux gérés par la collectivité. À la suite d'une dégradation sur un arbre, le barème d'évaluation VIE et BED permettra de calculer l'indemnisation financière des dommages causés au patrimoine arboré. L'évaluation de la valeur et l'évaluation des dégâts sont réalisées par toute personne compétente désignée ou commanditée par la Ville d'Ingré.
A ce montant, la Ville d'Ingré décide d'ajouter le coût de la plantation d'un nouvel arbre venant en remplacement de l'arbre abîmé. Ce coût de remplacement intégrant les éventuelles prestations d'abattage, d'essouchage, d'évacuation de l'arbre abîmé, création de la fosse de plantation, de fourniture de la terre végétale et de plantation d'un nouvel arbre, y compris les arrosages pendant les deux premières années. Ces coûts sont établis par devis.
Les coûts retenus sont ceux correspondant au devis présentant le meilleur rapport qualité/prix.
Une facture et un titre de recettes au nom de l'auteur des dégradations seront émis. Les recettes correspondantes seront inscrites au budget principal de la Ville d'ingré, Opération Maintenance des espaces verts, Nature 75888, “autres produits divers de gestion courante".
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'approuver l'adoption du barème de l'arbre disponible sur le site internet www.baremedelarbre.fr, pour le patrimoine arboré de la Ville d'Ingré, lequel permet de calculer leur valeur financière et de demander un dédommagement en cas de dégradation,
- D'approuver que le montant des indemnisations dues pour le remplacement des arbres composant le patrimoine arboré de la Ville d'Ingré est fixé par application des critères d'évaluation issus de l’outils informatique « VIE : Valeur Intégrée Evaluée d’un arbre »,
- D'approuver que le montant des indemnisations dues à la suite de dégâts causés aux arbres composant le patrimoine arboré de la Ville d'Ingré est fixé par application des critères d'évaluation issus de l'outil
informatique dénommé « BED : Barème d’Evaluation des Dégâts causés à un arbre », - D'approuver la possibilité d'ajouter au montant de l'indemnité les frais inhérents au remplacement de l'arbre,
- D'autoriser Monsieur le Maire d'Ingré à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de ce
barème de l'arbre et à accomplir les formalités nécessaires à cet effet.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 19 mai 2026
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 26 ALES 7; & Publication le : 26 mai 2026 LOL
Notification le : 26 mai 2026 [ ie Q\
7 Chrisisa DUMAS
S£2/ 25€ DL.26.071 L HEEIOS : comptabilité publique
É Ce EN ET Ne
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de [a transaction :
Numéro de l'acte : DL_26_071
Objet : Adoption du Barème de l'arbre par ses 2
composantes permettant d'évaluer la valeur d'un
arbre et Les dégâts qui lui seraient causés
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-05-19 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.8 - Environnement
Identifiant unique : 045-214501694-20260519-DL_26_071-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier : 045-214501694-20260519-DL_26_071-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération)
Type Taille
text/xml 9510
application/pdf 158.8 Ko
Nom original : DL.26.071 - TE - Adoption Barème de arbre par ses 2
composantes.pdf
Nom métier :
99_DE-045-214501694-20260519-DL_26_071-DE-1-1_1 .pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 26 mai 2026 à 16h29min13s Dépôt initial
En attente de transmission 26 mai 2026 à 16h29min13s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 26 mai 2026 à 16h29min14s Transmis au MI
Acquittement reçu 26 mai 2026 à 16h29min25s Reçu par le MI Le 2026-05-26
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