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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 243 Bardos DecServ cana ZR53
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 243 Bardos DecServ cana ZR53)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN DROIT REEL ET DE REGULARISATION D’UNE EMPRISE SUR PROPRIETE PRIVEE D’UNE CANALISATION EAUX USEES
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 17ème paragraphe « Approuver les conventions de servitudes (implantation, exploitation, entretien d’ouvrages) sur des terrains appartenant à des tiers ou à la Communauté d’Agglomération »,
Vu l’arrêté en date du 30 septembre 2021 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Madame Maïder AROSTEGUY, Vice-présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière d’assainissement et eaux pluviales,
Considérant la nécessité d’établir une convention de droits réels sur la propriété parcelle section ZR numéro 53 sur la commune de Bardos appartenant à Madame Marie Paule DIRIBARNE, usufruitière, Monsieur Lionel DIRIBARNE, nu-propriétaire, Monsieur Jérôme DIRIBARNE, nu-propriétaire et Madame Virginie HAMIOUI, nu-propriétaire.
DECIDE
ARTICLE 1 : De conclure, avec Madame Marie Paule DIRIBARNE, usufruitière, Monsieur Lionel DIRIBARNE, nu- propriétaire, Monsieur Jérôme DIRIBARNE, nu-propriétaire et Madame Virginie HAMIOUI, nu-propriétaire, une convention de droits réels de passage de canalisation publique eau usées à titre gratuit dont les clauses sont ci- après résumées :
➢ Fonds servant : parcelle cadastrée section ZR numéro 53 située Lieu-dit Salha à Bardos,
➢ Passage d’une canalisation eau usées sur une longueur de 215 mètres linéaires environ dans la bande de terrain de trois (3) mètres etune hauteur de 80 centimètres étant respectée entre la génératrice supérieure et le niveau du sol dans la parcelle ZR 53 selon le tracé identifié au plan. Cet ouvrage est éventuellement constitué d’ouvrages de visite ou de collecte.
➢ Passage de tout engin de travaux publics appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou toute société mandatée par cette dernière à cet effet, en vue de procéder à l’entretien et/ou à la réparation des canalisations et des ouvrages ainsi établis ou maintenus, dans une bande de terrain d’une largeur de 1,5 mètres de part et d’autre du nu extérieur de la canalisation.
➢ Conformément au code civil (art 682), une indemnité de 109,65 € sera versé en une seule fois par la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux propriétaires du fond servant dès l’enregistrement de l’acte en la forme administrative au service de la Publicité Foncière. Les crédits correspondants sont prévus au budget Assainissement collectif, imputation 6137.
La convention sera authentifiée par acte authentique pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : Le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne,