Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 06 16 Subdélégation financière

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 06 16 Subdélégation financière Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 06 16 Subdélégation financière)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Direction Départementale de

DREURE la rar eo et de ET-LOIR

Liberté

FM

Subdélégation de signature en matière financière

au sein de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations d'Eure-et-Loir

n° DDETSPP-DIR-2023/0617

16 juin 2023

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D'EURE-ET-LOIR

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2

mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de

l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances modifiée,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'or-

ganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 20089 reiatif aux directions départementales in-

terministérielles,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comp-

table publique,

VU le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN en qua-

lité de Préfet d'Eure-et-Loir,VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021, nommant M. Vincent LEPREVOST, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir au 1° avril 2021,

VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2023, nommant Mme Estelle PARAYRE, directrice adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir au 12 juin 2023,

VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022 du 29 décembre 2022 portant modification de l'organi-

sation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro-

tection des populations d'Eure-et-Loir au 1” janvier 2023,

VU l'arrêté préfectoral n° 31G-2022 du 1° septembre 2022 portant délégation de signa-

ture en matière financière au profit de M. Vincent LEPREVOST, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

DÉCIDE :

Article 1 : Délégation de signature est conférée à Mme Estelle PARAYRE, directrice dépar-

tementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula- tions d’Eure-et-Loir et en son absence ou empêchement à Mme Hélène ESCANDE-WAL- KER sous-directrice du pêle Entreprises, Emploi et Compétences et Mme Faustine CUNY, sous-directrice du pôle Cohésion Sociale au sein de la Sous-Direction de l'insertion, Em- ploi, Entreprises et solidarités à la direction départementale de l'emploi, du travail, des so- lidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, pour procéder à l'ordonnance- ment secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP suivants :

- BOP 104 : Intégration et accès à la nationalité

- BOP 119 : Concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements - Dotation politique de la ville (sauf engagement juridique)

- BOP 129 : DILCRAH - Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine

- BOP 134 : Développement des entreprises et régulations

: Politique de la ville (ANCT) (sauf engagement juridique)

: Handicap et dépendance

: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vul-

: Protection maladie

: Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

: Immigration et asile

: inclusion sociale et protection des personnes

: Ecologie

: CohésionArticle 2 : Délégation de signature pour saisir et valider des actes dans CHORUS est confé-

rée à:

Mme Stéphanie BEAUGENDRE, secrétaire administrative, en qualité de valideur

CHORUS pour la totalité des programmes susvisés.

Article 3 : Délégation de signature pour saisir et valider des actes dans. CHORUS pour les

BOP 119, 129 et 147 est conférée à :

Mme Enora GRANNEC, Cheffe de service Égalité des Chances et Solidarités

Mme Minh Ton HOANG, gestionnaire instructeur politique de la ville

Mme Stéphanie BEAUR, chargée de mission politique de la ville.

Article 4 : Tout arrêté de subdélégation en matière financière antérieur est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la pré- fecture d'Eure-et-Loir et entrera en vigueur à compter de sa publication.

Le directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection

des populations/J'Eure-et-Loir

&

©

Vificent LEPREVOST

open CS

SPP

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations, 15 place de la République, CS 70527 - 28019 CHARTRES Cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé aufx) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie -

45000 ORLEANS

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du

rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours."