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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 15 2023 PRESTATIONDENTRETIENDECOPÂTURAGESSURLAZONEDACTIVITÉDEWARGNIESLE 1
Document publié le Lundi 13 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 15 2023 PRESTATIONDENTRETIENDECOPÂTURAGESSURLAZONEDACTIVITÉDEWARGNIESLE 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 08/03/2023
Reçu en préfecture le 08/03/2023
Publié le S LOT
P ID : 059-200043321-20230228-15_2023DEC-AU
Décision n° 15/2023
Objet : Prestation d’entretien d’éco-pâturage sur la zone d’activité située sur la commune de Wargnies-le-Grand
SARL VERT AZUR
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 13 juillet 2020, 24 mars 2021 et 30 juin 2021,
15 décembre 2022,et du 08 février 2023 par lesquelles celui-ci m’a autorisé à prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de
fourniture et de services d'un montant inférieur au seuil des procédures formalisées ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu lestimation des besoins établie par les services de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
DECIDE
Article 1: La CCPM, représentée par son Président, décide d’engager une prestation d’entretien d’éco- pâturage sur la zone d’activité située sur la commune de Wargnies-le-Grand.
Article 2: Les prestations seront réalisées par la société SARL VERT AZUR, 230 Petit Chemin de Peronne, 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS moyennant un prix de 3 044,70€ HT, soit 3 653.64€ TIC.
Article 3: La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 5: Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Sous-préfete d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor Le Président certifie:
La conformité de la présente ampliation,
Le caractère so de cet acte publié le
Transmis le ©$ 102 A0?
Qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois.
Guislain CL
% Ji qu
mure 2 Gaiarranes
Envoyé en préfecture le 08/08/2023
ID : 058-200048321-20230228-15_2023DEC-AU
Le Quesnoy, le 28/02/2023