Déliberation - Récépissé dépôt DP 03060 25 A0043 DUHEME Nathalie

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Déliberation - Récépissé dépôt DP 03060 25 A0043 DUHEME Nathalie Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Charmeil. Lien du pdf (Déliberation - Récépissé dépôt DP 03060 25 A0043 DUHEME Nathalie)Thèmes du document : Industrie, Propriété intellectuelle et industrielle, Banque, Cadre réservé à la mairie

c 1" Je Cachet de la mairie

Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n° 2,

déposée à la mairie le à ND?) © À S

par : DEN SN aude

est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette datel1,

Les travaux ou constructions pourront alors être exécutés après affichage sur

le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme

au modèle réglementaire.

Délais et voies de recour.

La décision de non-opposition peut faire l’objet d'un La décision de non-opposition est délivrée sous

recours administratif où d'un recours contentieux réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité

dans un délai de deux mois à compter du premier du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

jour d’une période continue de deux mois d'affichage Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres

sur le terrain d'un panneau décrivant le projet réglementations et les règles de droit privé. Toute

et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code personne s’estimant lésée par la méconnaissance

de l'urbanisme). du droit de propriété où d'autres dispositions de droit

L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision les tribunaux civils, même si la déclaration préalable

et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 respecte les règles d'urbanisme.

du code de l'urbanisme).

{21 Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.En

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté

Égalité Fraternité

Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable*

Vous avez déposé une déclaration préalable

pour des travaux ou des constructions non soumis

à permis. Le délai d'instruction de votre dossier

est d'UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse

de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez

d'une décision de non-opposition à ces travaux

ou aménagements.

+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt

de votre dossier, l'administration peut vous

contacter :

— soit pour vous avertir qu'un autre délai est

applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu

pour permettre les consultations nécessaires (si votre

projet nécessite la consultation d'autres services.) ;

— soit pour vous indiquer qu'il manque une

ou plusieurs pièces à votre dossier.

+ Si vous recevez une telle correspondance

avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre

déclaration, celle-ci remplacera le présent

récépissé.

* Dans le cadre d'une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique.

+ Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant

le dépôt de votre déclaration, vous pourrez

commencer les travaux!) après avoir :

— affiché sur le terrain ce récépissé pour attester

la date de dépôt ;

— installé sur le terrain, pendant toute la durée

du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet.

À La décision de non-opposition n’est définitive

qu’en l'absence de recours ou de retrait :

— dans le délai de deux mois à compter

de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être

contestée par un tiers devant le tribunal administratif.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous

en informer au plus tard quinze jours après le dépôt

du recours.

— dans le délai de trois mois après la date

de la déclaration préalable, l'autorité compétente

peut la retirer. Elle est tenue de vous informer

préalablement et de vous permettre de répondre

à ses observations.

[1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c'est le cas notamment des travaux de coupe et abattage d'arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la m: que votre projet n'entre pas dans ces cas.

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