Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 022 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 022 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 2 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2018 022 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2018-022

PUBLIÉ LE 2 MARS 2018Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement

R20-2018-02-22-002 - POLE DÉVELOPPEMENT DURABLE - Arrêté portant

habilitation de l'association "A Rinascita di u Vecchju Corti" à être désignée pour prendre

part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives

régionales (2 pages) Page 3

R20-2018-02-22-001 - POLE DÉVELOPPEMENT DURABLE - Arrêté portant

habilitation de l'association "U Levante" à être désignée pour prendre part au débat sur

l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives régionales (2 pages) Page 6

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

R20-2018-02-26-001 - Arrêté CAE (4 pages) Page 9

2Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement et du Logement

R20-2018-02-22-002

POLE DÉVELOPPEMENT DURABLE - Arrêté portant

habilitation de l'association "A Rinascita di u Vecchju

Corti" à être désignée pour prendre part au débat sur

l'environnement se déroulant dans le cadre des instances

consultatives régionales

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - R20-2018-02-22-002 - POLE DÉVELOPPEMENT DURABLE - Arrêté portant habilitation de l'association "A Rinascita di u Vecchju Corti" à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des 3Liberté « Libené + Égaliné + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

SERVICE LOGEMENT, AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

PÔLE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 22 Jeiner 2e A8

Portant habilitation de l’association « A Rinascita di u Vecchju Corti » à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives régionales

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.141-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement ;

Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2018-01-03-00! du 3 janvier 2018 fixant les modalités d’application au niveau régional de la condition prévue à l’article R.141-21 1° du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2017-09-29-009 du 29 septembre 2017 portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement de l'association « A Rinascita di u Vecchju Corti » ;

Vu la demande présentée le 28 novembre 2017 par l’association « À Rinascita di u Vecchju Corti» en vue d'obtenir l’habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives régionales ;

Vu l’avis favorable du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse en date du 24 janvier 2018 ;

Vu l'avis favorable du préfet de la Haute-Corse en date du 12 février 2018 ;

CONSIDÉRANT que, par son objet et ses activités liés à la protection de la nature, à la gestion de la faune sauvage, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, des sites et paysages, à la lutte contre les pollutions et nuisances, l'association « A Rinascita di u Vecchju Corti » œuvre de manière effective et à titre principal pour la protection de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l'association «A Rinascita di u Vecchju Corti», eu égard au ressort géographique de son activité (activité sur toute la Corse) et au nombre important de ses adhérents (76

Préfecture de Corse — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h à 15h30 Adresse électronique : www:.prefectures-repions.gouv.fr/corse

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - R20-2018-02-22-002 - POLE DÉVELOPPEMENT DURABLE - Arrêté portant habilitation de l'association "A Rinascita di u Vecchju Corti" à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des 4en 2016), vérifie les critères de représentativité définis par l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2018 précité ;

CONSIDÉRANT que l'association dispose de statuts, de financements et de conditions d’organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas son indépendance ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRÊTE

Article 1 : L'association « A Rinascita di u Vecchju Corti » (SIREN 443 647 862), dont le siège social est situé rue du Colonel Feracci à Corte (20250), peut être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives régionales de Corse ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable visées à l’article L.141-3 du code de l’environnement.

Article 2 : L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté.

Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R.141-25 du code de l'environnement, l'association « À Rinascita di u Vecchju Corti » publiera chaque année sur son site internet, un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi de ressources.

Article 4 : La présente habilitation pourra être abrogée si l’association ne justifie plus du respect des conditions prévues à l’article R.141-21 et en cas de non-respect des obligations mentionnées à l’article 3 ci-dessus.

Article 5: La présente décision ne préjuge pas du renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement, qui expire au 29 septembre 2022.

Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction collégiale de l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Le Préfet

8. ke Bernard SCHMELTZ

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - R20-2018-02-22-002 - POLE DÉVELOPPEMENT DURABLE - Arrêté portant habilitation de l'association "A Rinascita di u Vecchju Corti" à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des 5Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement et du Logement

R20-2018-02-22-001

POLE DÉVELOPPEMENT DURABLE - Arrêté portant

habilitation de l'association "U Levante" à être désignée

pour prendre part au débat sur l'environnement se

déroulant dans le cadre des instances consultatives

régionales

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - R20-2018-02-22-001 - POLE DÉVELOPPEMENT DURABLE - Arrêté portant habilitation de l'association "U Levante" à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives 6Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

SERVICE LOGEMENT, AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

PÔLE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 22 Jevrier 201 Ô

Portant habilitation de l’association « U Levante » à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives régionales

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.141-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l’environnement ;

Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;

Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2018-01-03-001 du 3 janvier 2018 fixant les modalités d’application au niveau régional de la condition prévue à l'article R.141-21 1° du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2017-10-03-001 du 3 octobre 2017 portant renouvellement de l’agrément au titre de la protection de l’environnement de l'association « U Levante » ;

Vu la demande présentée le 27 juillet 2017 par l’association « U Levante » en vue d’obtenir l’habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives régionales ;

Vu l’avis favorable du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse en date du 24 janvier 2018 ;

Vu l'avis favorable du préfet de la Haute-Corse en date du 12 février 2018 ;

CONSIDÉRANT que, par son objet et ses activités liés à la protection de la nature, de l’eau, de l’air des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, l'association « U Levante » œuvre de manière effective et à titre principal pour la protection de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l'association « U Levante », eu égard au ressort géographique de son activité (activité sur toute la Corse) et au nombre important de ses adhérents (608 en 2016), vérifie les critères de représentativité définis par l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2018 précité ;

CONSIDÉRANT que l’association dispose de statuts, de financements et de conditions d’organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas son indépendance ;

Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 0495 11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h à 15h30 Adresse électronique : www.prefectures-regions.gouy.fr/corse

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - R20-2018-02-22-001 - POLE DÉVELOPPEMENT DURABLE - Arrêté portant habilitation de l'association "U Levante" à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives 7SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRÊTE

Article 1 : L'association « U Levante » (SIREN 417 571 635), dont le siège social est situé route nationale 193 à Corte (20250), peut être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives régionales de Corse ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l’article L.141-3 du code de l’environnement.

Article 2 : L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.141-25 du code de l’environnement, l'association « U Levante » publiera chaque année sur son site internet, un mois au plus tard après leur approbation par l’assemblée générale, son rapport d’activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi de ressources.

Article 4 : La présente habilitation pourra être abrogée si l’association ne justifie plus du respect des conditions prévues à l’article R.141-21 et en cas de non-respect des obligations mentionnées à l’article 3 ci-dessus.

Article 5: La présente décision ne préjuge pas du renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l’environnement, qui expire au 3 octobre 2022.

Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction collégiale de l’association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Bernard SCHMELTZ.

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement - R20-2018-02-22-001 - POLE DÉVELOPPEMENT DURABLE - Arrêté portant habilitation de l'association "U Levante" à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives 8Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

R20-2018-02-26-001

Arrêté CAE

arrêté relatif aux contrats d'accompagnement CAE supports des parcours emploi compétences

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-02-26-001 - Arrêté CAE 9EX =

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE

DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Arrêté n°

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Sur

relatif aux contrats d’accompagnement (CAE) — supports des Parcours Emploi Compétences

Le Préfet de Corse,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

le code du travail, et notamment les articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34, ainsi que les articles R. 5134-14 à D. 5134-50-3 ;

la loi n° 2015-944 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, et notamment son article 43 ;

la loi n° 2008-1249 du 1% décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;

l’article L 4421-1 du code général des collectivités territoriales ;

le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

la circulaire du ministre du travail DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes éloignées de l’emploi.

la circulaire du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche du 31 juillet 2017 relative à la programmation pour l’année scolaire 2017/2018 des moyens alloués en contrats aidés à l'Education nationale.

proposition de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

ARRÊTE :

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-02-26-001 - Arrêté CAE 10Le parcours emploi compétences (PEC) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l'emploi. Il associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences.

Le support juridique du PEC est le contrat unique d’insertion — contrat d’accompagnement dans l'emploi (CAE) tel que prévu par les articles L. 5134-20 à L. 5134-34 du code du travail.

PARTIE I : ie PEC (secteur non marchand)

Article 1° :

Article 2 :

Article 3 :

Sélection des employeurs.

La conclusion d’un PEC est conditionnée à l’engagement de l’employeur à proposer et mettre en œuvre les conditions d’un véritable parcours insérant autour d’un projet professionnel cohérent.

Cet engagement doit permettre au bénéficiaire du PEC d’acquérir des compétences professionnelles et techniques transférables, d'accéder aux actions de formation correspondantes et de disposer d’un accompagnement quotidien.

Cet engagement, contrepartie obligatoire de l’aide financière de l’Etat, est formalisé au terme d’un entretien tripartite entre le référent prescripteur, l’employeur et le futur bénéficiaire.

Publics concernés.

L'aide à l'insertion professionnelle de l’État pour le CAE telle que définie aux articles L. 5134- 30 et L. 5134-30-1 du code du travail est attribuée en faveur des publics les plus éloignés du marché du travail rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l'emploi.

Durée de prise en charge des PEC.

Le PEC s'inscrit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDD) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’une durée minimale de neuf mois.

3-1 : Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée :

3-1-1 : La durée de l’aide ne peut être inférieure à neuf mois ni supérieure à un an;

3-1-2 : Le renouvellement de l’aide s'effectue le cas échéant pour six mois maximum;

3-1-3 : La durée de l’aide ne peut excéder le terme du contrat de travail ;

3-1-4 _: La durée totale de l’aide (aide initiale plus renouvellements éventuels) ne peut excéder 24 mois ;

3-1-5 : Par dérogation à l’article 3-1-4 du présent arrêté, conformément aux dispositions des articles L. 5134-23-I et L. 5134-25-1 du code du travail :

- la durée totale de l’aide est de 60 mois maximum pour les personnes reconnues travailleurs handicapés ainsi que pour les demandeurs d'emploi de 50 ans et plus ;

Pretecture de la Corse - BP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04 9$ 15 12 13 Télécopie : 0495 11 1428 — Adresse électronique : prefecture.corsc-du-sud.gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-02-26-001 - Arrêté CAE 11Article d :

Article 5 :

- la durée totale de l’aide peut être prolongée en vue d'achever une action de formation professionnelle prévue à la signature du contrat et en cours de réalisation à l'échéance de celui-ci, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l'action concernée ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite ;

3-2 : Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée :

- La durée de l’aide ne peut être inférieure à neuf mois ni supérieure à dix-huit mois ; - L'aide ne peut être renouvelée ;

Durée hebdomadaire retenue pour le calcul de l’aide.

La prise en charge par l’Etat de l’aide prévue aux articles L. 5134-30 et L. 5134-30-1 du code du travail s’effectue dans la limite d’une durée hebdomadaire de travail fixée à 20 heures.

Par dérogation, la prise en charge des PEC à destination des bénéficiaires du RSA cofinancés par la collectivité de Corse, s’effectue dans une limite comprise entre 20 et 35 heures.

Montants de l’aide de l’Etat.

5-1 : Les PEC sont conclus à un taux de prise en charge de l’aide de l’Etat de droit commun de 40% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC).

5-2 : Le montant de l’aide de l’Etat pour les PEC est porté à un taux médian de 45% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC) dès lors que ces contrats :

- _5-2-1: sont conclus avec des bénéficiaires de l’obligation d'emploi définie à l’article L. 5212-13 du code du travail ou des demandeurs d’emploi résidant en quartier prioritaire politique de la ville ou des demandeurs d’emploi de très longue durée ;

Ou

- _5-2-2 : prévoient, dès la signature du contrat initial, la réalisation d’une formation qualifiante inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Ou

- __5-2-3 : sont conclus pour une durée indéterminée

5-3 : Le montant de l’aide de l’Etat pour les PEC est porté à un taux majoré de 50% du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC) dés lors que ces contrats :

- remplissent une des conditions prévues aux 5-2-F et 5-2-2 de l’article 5-2 ;

Et

- sont conclus pour une durée indéterminée

5-4 : Les articles 5-2 et 5-3 s’appliquent dans la limite des volumes et crédits disponibles.

Prétecture de la Corse = BP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1 = Standard : 0403 11 12 13 Télécopie : 0495 11 10 28 - Adresse électronique : pretectureta corse-du-sud.gouv.tr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-02-26-001 - Arrêté CAE 12Article 6 : Montants de l’aide de l’Etat pour les recrutements des bénéficiaires du RSA dans le cadre des CAOM.

Les PEC à destination des bénéficiaires du RSA cofinancés par la collectivité de Corse sont conclus au taux unique de prise en charge de l’aide de l’Etat de 60%.

Article 7 : Montants de l’aide de l’Etat pour les recrutements dans l’Education nationale.

Quel que soit le public éligible concerné, les PEC de l’Education nationale sont conclus au taux unique de prise en charge de l’aide de l’Etat de 50%.

Article 8 : Renouvellement.

Le renouvellement d’un PEC n’est pas automatique. Il relève d’une évaluation par le prescripteur portant notamment sur l’intérêt du parcours pour le bénéficiaire et le respect de ses engagements par l’employeur.

Article 9 : L’éligibilité du salarié n’est pas à reconsidérer au moment du renouvellement. Les conditions financières de l’aide attribuée sont celles en vigueur au moment de la signature du renouvellement.

PARTIE IT : dispositions générales

Article 10: Le présent arrêté est applicable aux nouvelles conventions et aux renouvellements conclus sur le territoire relevant du ressort administratif de la Collectivité de Corse à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 11: Les dispositions de l’arrêté n° R20-2018-01-15-001 du 15 janvier 2018 sont abrogées.

Article 12: Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, les Préfets de Corse-du-Sud et de Haute- Corse, la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur Régional du Pôle Emploi et le Délégué Régional de l’Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la région Corse.

Ajaccio, le

Le Préfet de Corse,

Préfecture de la Corse = BP 4601 - 20188 Ajaccio cedex | - Standard : 049$ 11 12 13 Télécopie : 04 95 ET 1028 — Adresse électronique : préfectures corsç-du-sud.gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-02-26-001 - Arrêté CAE 13