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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 20250828 CP Mesures de res
Arrêté - Préfecture - Dordogne - AP restriction eau 04 04
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - AP restriction eau 04 04)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
En
Direction
départementale
PREFETE DE
LA
des
territoires
DORDOGNE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°
DDT/SEER/2025-013
portant
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
La
préfète
de
la
Dordogne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.211-3,
E.211-8,
L.21441,
L.214-6
et
R.211-66
à
R.211-70
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
22121
et
L
2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
des
maires
en
matière
de
police
et
l’article
L
22154
relatif
aux
pouvoirs
des
représentants
de
l’État
dans
le département
en
matière
de
police
;
Vu
le
décret
n°
2021-7985
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse ;
VU
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour-Garonne,
modifié
le
28
juillet
2023
;
J
‘Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
approuvé
le
10
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
19
novembre
2019
portant
approbation
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
Charente ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
2
août
2021
portant
approbation
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
Isle-Dronne ;
VU
l'arrêté-cadre
interdépartemental
n°
47-2022-07-20-00002
du
20
juillet
2022
délimitant
les
zones
d'alerte
sécheresse
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
bassin
versant
du
Dropt
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
16-2023-04-24-00001
du
24
avril
2023
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
des
sous-bassins
versants
de
la
Charente,
de
la
Seudre
et
des
fleuves
côtiers
de
Gironde
:
Vu
l'arrêté
n°
16-2024-05-07-00007
du
7
mai
2024
modifiant
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
16-
2023-04-24-00001
du
24
avril
2023
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
des
sous-bassins
versants
de
la
Charente,
de
la
Seudre
et
des
fleuves
côtiers
de
Gironde
;
Vu
l'arrêté
n°
16-2025-05-21-00003
du
21
mai
2025
modifiant
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
16-
20230424-00001
du
24
avril
2023
modifié
le 07
mai
2024
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
des
sous-bassins
versants
de
la
Charente,
de
la
Seudre
et
des
fleuves
côtiers
de
Gironde
:
Vu
l'arrêté-cadre
interdépartemental
n°
E-2023-176
du
20
juin
2023
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
sous-bassin
du
Lot;
1/7 Vu
l'arrêté-cadre
interdépartemental
n°
DDT/SEER/2024-005
du
30
juillet
2024
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
bassin
versant
de
la
Dordogne ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT/SEER/2025-071
du
25
juin
2025
interdisant
le
remplissage
et
la
vidange
des
plans
d'eau
et
réglementant
là
manœuvre
des
vannes
et
celle
des
empellements
sur
les
cours
d'eau
du
département
de
la
Dordogne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
juin
2025
portant
restrictions
des
prélèvements
d'eau
à
compter
du
28
juin
2025;
Considérant
la
situation
hydrologique
actuelle
du
département;
Considérant
les
courbes
des
débits
relevés
par
les
stations
de
mesures;
Considérant
que
les
stations
des
sous-bassins
suivants
ont
atteint
leur
seuil
de
vigilance
:
Tardoire,
Dronne
amont,
Cern,
Caudeau,
Eyraud
;
Considérant
que
les
stations
des
sous-bassins
suivants
ont
atteint
leur
seuil
d'alerte :
Bandiat,
Céou
aval
;
Considérant
que
les
stations
des
sous-bassins
suivants
ont
atteint
leur
seuil
d'alerte
renforcée :
Belle,
Céou
amont
;
Considérant
que
les
cours
d'eau
suivants
présentent
un
écoulement
visible
faible
ou
écoulement
faible :
Vern,
Estrop,
Lidoire,
Bournègue,
Lède
;
Considérant
que
les
cours
d'eau
suivants
présentent
Un
écoulement
non
visible
ou
un
assec:
Boulou,
Tournefeuille,
Seignal,
Conne
;
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
dans
les
cours
d'eau
un
débit
minimum
nécessaire
à
l'équilibre
général
des
ressources
en
eau,
à
la
salubrité
et
à
l'hygiène
publique,
ainsi
qu'à
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques
;
Considérant
que
le
préfet
peut
prendre
dans
le
département
pour
toutes
les
communes
du
département
ou
plusieurs
d'entre
elles,
et
dans
tous
les
cas
où
il
n'y
aurait
pas
été
pourvu
par
les
autorités
municipales,
toutes
mesures
relatives
au
maintien
de
la
salubrité,
de
la
sûreté
et
de
la
tranquillité
publiques
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Dordogne ;
ARRÊTE
Article
1”- Mise
en
place
de
mesures
Il
est
instauré,
à
compter
du
samedi
5
juillet
2025
à
8
heures,
diverses
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau.
2/7 Les
niveaux
de
gravités
sont
les
suivants :
Niveau
de
gravité
liés
aux
indicateurs
de
référence
Vigilance
|
Alerterenforcée
Article
2
-
Mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoires
des
prélèvements
d'eau
effectués
directement
dans
le
milieu
naturel
superficiel
Ces
mesures
s'appliquent,
pour
chaque
sous-bassin
de
gestion
identifié,
aux
cours
d'eau,
leurs
affluents
et
les
nappes
alluviales.
Sont
considérés
comme
milieux
naturels
superficiels
:
*_
cours
d'eau,
nappes
alluviales
et
d'accompagnement ;
+
sources
et
fontaines
;
.
canaux,
biefs
ou
dérivations
de
cours
d'eau:
*_
plans
d'eau
connectés
au
réseau
hydrographique
superficiel ;
*
puits
ou
forages
inclus
dans
la
délimitation
des
nappes
alluviales
de
la
Dordogne,
de
l'isle-
Dronne
et
de
la
Vézère
(voir
article
61
de
l'arrêté-cadre
inter-départemental
du
sous-bassin
de
la
Dordogne);
+
sauf
délimitation
particulière
précisée
ci-dessus
ou
démontrée
par
une
étude
d'un
hydrogéologue
agréé
ou
par
une
analyse
du
BRGM,
sont
considérés
comme
effectués
en
nappe
d'accompagnement
tous
les
prélèvements
effectués
à
moins
de
100
mètres
du
lit
mineur
d'un
cours
d'eau.
Article
21
- Concernant
les
usages
d'irrigation
agricole
Les
jours
d'interdiction
de
prélèvement
à
usage
agricole
dépendent
de
la
commune
où
se
situe
le
point
de
prélèvement.
La
liste
des
communes
ainsi
que
les
jours
concernés
sont
détaillés
dans
les
annexes
n°1
à
11,
suivant
le
tableau
figurant
à
l'article
2.3.
Pour
les
cours
d'eau
faisant
l'objet
d’une
gestion
spécifique
mise
en
place
par
les
organismes
uniques
de
gestion
collective
(OUGC)
compétents,
les
mesures
de
restriction
seront
appliquées
aux
tours
d'eau
notifiés
aux
irrigants
par
ce
dernier.
Seuil
de
vigilance
: l'atteinte
de
ce
seuil
enclenche
des
mesures
de
communication
et
de
sensibilisation
des
Usagers
de
l'eau
dès
que
la
tendance
hydrologique
laisse
pressentir
un
risque
de
pénurie
d'eau
à
court
ou
à moyen
terme.
Seuil
d'alerte
: l'atteinte
de
ce
seuil
enclenche
les
mesures
suivantes
pour
tous
les
prélèvements
à
usage
d'irrigation
agricole :
*
Interdiction
de
prélèvements
2
jours
par
semaine
(ou
réduction
de
30
%
en
volume
ou
en
débit
dans
les
sous-bassins
gérés
par
tours
d'eau
individuels).
+
Cas
particuliers
des
bassins
versants
de
la
Tardoire
et
du
Bandiat,
en
application
de
l'arrêté-
cadre
interdépartemental
du
24
avril
2023,
modifié
le
7
mai
2024
et
le
21
mai
2025 :
- Tardoire
: 7 %
du
volume
autorisé
en
étiage
(taux
hebdomadaire).
- Bandiat
: interdiction
de
prélèvements
3 jours
par
semaine
(mercredi,
samedi
et
dimanche)
Seuil
d'alerte
renforcée:
l'atteinte
de
ce
seuil
enclenche
les
mesures
suivantes
pour
tous
les
prélèvements
à
usage
d'irrigation agricole :
3/7 +
Interdiction
de
prélèvements
3,5
jours
par
semaine
(ou
réduction
de
50
%
en
volume
ou
en
débit
dans
les
sous-bassins
gérés
par
tours
d'eau
individuels).
*
Cas
particuliers
des
bassins
versants
de
la
Tardoire
et
du
Bandiat,
en
application
de
l'arrêté-
cadre
interdépartemental
du
24
avril
2023,
modifié
le
7
mai
2024
et
le
21
mai
2025 :
- Tardoire
: 5
%
du
volume
autorisé
en
étiage
(taux
hebdomadäaire).
-
Bandiat:
interdiction
de
prélèvements
5 jours
par
semaine
(mardi,
mercredi,
vendredi,
samedi
et
dimanche)
Seuil
de
crise
: l'atteinte
de
ce
seuil
enclenche
les
mesures
suivantes
:
+
Suspension
totale
de
tous
les
prélèvements
à
usage
d'irrigation
agricole.
Article
2.2
- Concernant
les
prélèvements
à
usage
public
ou
privé,
hors
irrigation
agricole
et
hors
réseau
d’eau
potable
Les
mesures
de
limitation
des
prélèvements
d'eau
dans
les
cours
d'eau
et
les
nappes
alluviales
sont
définies
suivant
les
niveaux
de
gravités
détaillés
par
bassin
dans
le
tableau
figurant
à
l’article
2.3,
conformément
aux
dispositions
des
arrêtés
cadres
interdépartementaux
susvisés.
Les
niveaux
de
gravités
détaillés
par
zone
d'alerte
dans
ce
tableau
entraînent
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
temporaire
des
prélèvements
d'eau
définies
à
l'annexe
12
du
présent
arrêté. Article
2.3
- Synthèse
des
mesures
de
limitation
des
prélèvements
d'eau
applicables
par
bassin
et
selon
les
usages
Mesures
de
limitation
des
prélèvements
d'eau
dans
les
milieux
naturels
superficiels,
définies
suivant
les
niveaux
de
gravité
détaillés
par
bassin,
conformément
aux
dispositions
des
arrêtés
cadres
interdépartementaux
susvisés.
Bassin
de
Sous-bassin
de
gestion
(cours
d'eau
Niveaux
de
Usage
agricole
| Usage
public
ou
privé
gestion
+
ensemble
des
affluents)
gravité
(articie
21)
(article
2.2)
Tardoire
Tardoire
Vigilance
-
Annexe12
Bandiat
Bandiat
Alerte
Annexe
2
Annexe12
Lizonne
néant
-
-
.
Belle
.
Alerte
Renforcée
Annexe
3a
Annexe12
Lizonne
z
Pude
néant
-
-
Sauvanie
néant
-
-
Dronne
aval
néant
-
-
Dronne
Moyenne
néant
-
-
Dronne
Dronne
amont
_
Vigilance
-
Annexe12
|
Boulou
Crise
Interdiction
totale
Annexe12
Euche
néant
-
-
Isle
aval
néant
-
-
Crempse
néant
-
-
Vern
Alerte
Renforcée
Annexe
5b
Annexe12
Isle
aval
Beauronne
les
Lèches
néant
-
-
Beauronne
de
Saint-Vincent
néant
-
-
Beauronne
de
Chancelade
néant
-
-
Manoire
néant
-
-
Isle
amont
néant
-
-
Auvézère
amont
néant
-
-
Isle
amont
Auvézère
aval
néant
-
-
Blâme
néant
-
-
Loue
néant
-
-
4/7 Vézère
néant
-
-
is
Cern
Vigilance
-
Annexe12
Vézère
Z
Beune
néant
-
-
Chironde-Coly
néant
-
-
Dordogne
néant
-
-
Céou
amont
Alerte
Renforcée
Annexe
8a
Annexe12
Céou
aval
Alerte
Annexe
8b
Annexe12
Dordogne
Énéa
néant
-
-
amont
Nauze
néant
-
-
Borrèze
néant
-
-
Germaine-Lizabel
néant
-
-
Tournefeuille
Crise
Interdiction
totale
Annexe12
Dordogne
néant
-
-
Caudeau
Vigilance
-
Annexe12
Louyre
néant
-
-
Couze/Couzeau
néant
-
=
Conne
Crise
Interdiction
totale
Annexe12
Dordogne
aval
z
Gardonnette
néant
-
-
Lidoire
Alerte
Renforcée
Annexe
9f
Annexe12
Estrop
Alerte
Renforcée
Annexe
9g
Annexe12
Seignal
Crise
Interdiction
totale
Annexe12
Eyraud
Vigilance
-
Annexe12
Partie
réalimentée |
Dropt
aval
néant
-
-
Dropt
amont
néant
-
-
Dropt
Partie
Bournègue
Alerte
Renforcée
Annexe
10c
Annexe12
non
réalimentée
|
Banège
néant
-
-
Escourou
néant
-
-
Lot
Lémance
néant
-
-
Lède
Alerte
Renforcée
Annexe
11b
Annexe12
Article
3 - Mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
du
réseau
d’adduction
d'eau
potable
Aucune
mesure
de
limitation
des
usages
de
l'eau
du
réseau
d’'adduction
d'eau
potable
n'est
prévu
dans
cet
arrêté.
Article
4
- Prélèvements
non
concernés
Le
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
aux
usages
suivants :
+
alimentation
en
eau
potable
de
la
popuiation
;
+ _ prélèvement
pour
la
protection
civile
et
militaire,
en
particulier
pour
la défense
incendie
;
+
abreuvement
des
animaux
;
*
prélèvement
dans
les
plans
d'eau
sans
relation
directe
avec
le
cours
d'eau
où
sa
nappe
d'accompagnement
et/ou
bénéficiant
d'une
gestion
dite
déconnectée
du
milieu
naturel
en
période
d'étiage
;
*
les
réserves
de
récupération
d'eau
de
pluie;
*
tout
autre
prélèvement
indispensable
aux
exigences
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique
et
de
la
sécurité
civile,
y
compris
le
renouvellement
des
eaux
des
piscines
collectives
en
cas
de
nécessité
sanitaire.
5/7 Article
5 - Mesures
dérogatoires
Quel
que
soit
l'usage
concerné,
des
adaptations
moins
strictes
peuvent
être
autorisées
par
le
préfet
de
département
pour
les
zones
où
une
interdiction
totale
de
prélèvement
(crise)
s'applique.
Les
modalités
sont
précisées
dans
les
arrêtés
cadre
interdépartementaux
susvisés
:
*
article
10
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
sous-bassin
du
Dropt
du 20
juillet
2022 :
.
article
12
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
des
sous-bassins
versants
de
la
Charente,
de
la
Seudre
et
des
fleuves
côtiers
de
Gironde
du
24
avril
2023,
modifié
le
7
mai
2024
et
le
21
mai
2025
;
*
articles
18
et
19
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
sous-bassin
du
Lot
du
20
juin
2023
;
.
article
16
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
sous-bassin
de
la
Dordogne
du 30
juillet
2024;
Article
6 - Application
et validité
Les
mesures
du
présent
arrêté
sont
instaurées
à
titre
exceptionnel,
provisoire
et
temporaire
et
sont
abrogées
au
plus
tard
le 31
octobre
2025.
Elles
seront
actualisées
ou
levées
en
tant
que
de
besoin,
par
arrêté
complémentaire
en
fonction
du
suivi
réalisé
par
le
comité
de
suivi
opérationnel
de
l'étiage
dans
le
cadre
de
l'application
de
l'arrêté-
cadre
susvisé.
L'arrêté
préfectoral
n°
DDT/SEER/2025-012
portant
mesures
de
restrictions
de
prélèvements
d'eau
du
27
juin
20285
est
abrogé
à
la
date
d'application
du
présent
arrêté.
Article
7 - Débit
réservé
aux
cours
d’eau
En
application
de
l'article
L.214-18
du
code
de
l'environnement,
les
ouvrages
devront
laisser
passer
en
tout
temps
dans
le
lit
principal
des
cours
d'eau
un
débit
minimal
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation,
la
reproduction
des
espèces
qui
le
peuplent.
Article
8
- Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
9 - Sanctions
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
sanctionnées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
10
- Publication
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
dans
le
département
de
la
Dordogne
et
il est
disponible
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Dordogne
pendant
toute
la
période
de
restriction :
https://www.dordogne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/ Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages- de-l-eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2025, Il est
également
adressé
au
maire
de
chaque
commune
concernée
pour
affichage
à titre
informatif
et
publié
sur
le site
internet
national
dédié
VigiEau
: https://vigieau.gouv.fr/.
6/7 Article
11 -
Voie
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
de
faire
l'objet :
.
d'un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
la
Dordogne ;
.
d’un
recours
hiérarchique
devant
le
ministre
de
la Transition
écologique
;
;
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
par
voie
postale
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« télérecours
citoyen
»
accessible
par
le site
internet
« www.telerecours.fr
».
Article
12
- Exécution
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Dordogne,
le
sous-préfet
de
Bergerac,
le
sous-préfet
de
Nontron,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Nontron
sous-préfet
de
Sarlat
par
intérim,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Dordogne,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
la
directrice
de
la
délégation
départementale
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
et
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Périgueux,
le
9
|
À
S
La
préfète,
ferie AUBERT
717