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Arrêté - A23 023 Arrete municipal portant delegation de signature a Monsieur Djamel BENOUMEUR
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - A23 023 Arrete municipal portant delegation de signature a Monsieur Djamel BENOUMEUR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNI
Ville de
21 Tournefeuille ere svrarat PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DJAMEL BENOUMEUR
N° A23-023
5.5
Le Maire de TOURNEFEUILLE,
VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-19, KR. 2122-8 et
R2122-10 ;
VU la délibération n°20-017 du 3 juillet 2020 portant élection du Maire,
VU l'arrêté municipal n°254 A 2023 en date du 1° septembre 2023 portant recrutement par voie de mutation de Monsieur Djamel BENOUMEUR en qualité de Directeur prévention et tranquillité publique au 1e septembre 2023 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Djamel BENOUMEUR, Directeur prévention et tranquillité publique, à l'effet de signer :
- les bons de commande pour l'achat des matériels et fournitures nécessaires au fonctionnement courant de la direction prévention et tranquillité publique ainsi que pour
des achats d'investissement inférieurs à 2000 € HT, à condition que les documents contractuels (devis, contrat, marché public) aient été signés par la personne compétente;
Article 2 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Commune et au recueil des actes administratifs.
Copie en sera adressée à l'intéressé, au comptable public et au Préfet de la Haute-Garonne.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Fait à Tournefeuille, le 31 octobre 2023
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - Fax 05 62 13 2} 00 : www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231031-A23-023-AR
Date de télétransmission : 13/12/2023
Date de réception préfecture : 13/12/2023