Compte-Rendu - CR.25.05.2020?x22269

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Compte-Rendu - CR.25.05.2020?x22269 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Cusset. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR.25.05.2020?x22269)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, VILLE DE CUSSET

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 MAI 2020

PROJET DE PROCES VERBAL

Les Membres du Conseil Municipal qui sont intervenus au cours de la séance sont priés de

faire part de leurs observations éventuelles sur la rédaction proposée, |

en les communiquant au Secrétariat du Maire dans le délai de 48 heures

à réception de ce document.

Les corrections éventuelles seront apportées au compte-rendu qui deviendra alors définitif et

sera distribué en début de séance. |Information

Lecture des décisions prises par M. le Maire en vertu de la délibération du 10 Avril 2014

conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Installation des Conseillers Municipaux ;

Election du Maire;

Détermination du nombre d’adjoints au Maire — article L2122-2 du CGCT :

Election des Adjoints ;

Lecture de la charte de l’élu local ; BR

ER

Administration générale :

6. Délégation du Conseil Municipal au Maire — Article L2122-22 du CGCT :

7. Composition des commissions municipales ;

Ressources Humaines :

8. Détermination du nombre de collaborateurs de cabinet;SEANCE DU 25 MAI 2020

Etaient présents : M. Jean-Sébastien LALOY, Mme Annie CORNE, M. Bertrand BAYLAUCQ, Mme Annie

DAUPHIN, M. Jean-Louis LONG, Mme Marie CHATELAIS, M. Benjamin BAFOIL, Mme Marie-José

MORIER, M. François HUGUET, Mme Nadeige MALLET, M. Jean-Marc SCHMITT, Mme Nathalie LUCAS,

M. Sébastien PACAUD, Mme Myriam SAINT-ANDRÉ, M. Rémi RIEUF, Mme Annie DAVID, M. Louis

SASTRE, Mme Eléonore BAYLE, M. Bouya DOUCOURÉ, Mme Marion METEIGNER, M. Frédéric SAINT-

PAUL, Mme Virginie VIGIER, M. Mustapha REBIKA, Mme Christiane TAGOURNET, M. Gilles AUMAITRE,

Mme Joëlle OLIVIER, M. Patrick LAIGRE, Mme Yasmina CONSTANT, M. Jean CARTERON, M. Pascal

DEVOS, Mme Elsa DENFERD, Monsieur Régis BERNARD, Madame Julia SABATIER.

Absents représentés : /

Autres absents : /

Secrétaire de séance : M. Louis SASTRE

Monsieur Jean-Sébastien Laloy, en qualité de maire sortant, ouvre la séance, constate que le quorum

est largement atteint et donne la présidence au doyen de l'assemblée Monsieur François HUGUET.Monsieur le Maire donne connaissance des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation de

pouvoirs qui lui a été conférée par le Conseil Municipal :

| Montant de [Montant de ta] Numéro Date Objet u

1 la dépense recette

Portant sur le prêt d'œuvres issues des collections du

2020-0083 | 05-févr-20 |musée de la tour prisonnière au profit de l'académie du

Vernet _|

Portant sur une demande de subvention au titre du

2020-004 | 15-févr-20 |soutien du département aux projets des communes 2020-

travaux de voirie

2020-005 | 14-févr-20 Éonvention d'occupation d'un local dans l'enceinte de la 25€HT/mois

galerie des arcades à Cusset au profit de M. Rémi Réolon hors charges

| jon d' jon d'un 1 l'enceinte d | | FonentON doccupation d'un locat dans enceinte ea 50€ HT/mois 2020-006 | 14-févr-20 |galerie des arcades à Cusset au profit de Mme Véronique hors charges

Renou

tion d' ion d'un k le inte de k Convention d'occupation d'un local dans l'enceinte de la 25 €HT/mois 2020-007 | 14-févr-20 |galerie des arcades à Cusset au profit de Mme Laurène

{Detriteaux

| Convention d'occupation d'un local dans l'enceinte de la

hors charges

25 € HT/mois 2020-008 | 14-févr-20 | galerie des arcades à Cusset au profit de Mme Ambre hors ir .

WAFFLARD 9 End: jon d'un l'encei Convention d'occupation d'un local dans l'enceinte de la 25€ HT/mois

2020-009 | 14-févr-20 |galerie des arcades à Cusset au profit de M. Thomas

CLAVAUD

Convention d'occupation d'un local dans l'enceinte de la

2020-010 | 14-févr-20 |galerie des arcades à Cusset au profit de Madame

Christiane DEVILLE

Convention d'occupation d'un local! dans l'enceinte de la

2020-011 | 14-févr-20 |galerie des arcades à Cusset au profit de la SASU Re-

StylImmo

Convention d'occupation d'un local dans l'enceinte de la

2020-0122 | 14-févr-20 | galerie des arcades à Cusset au profit de M. Pierre

LHERITIER

Convention d'occupation d'un local dans l'enceinte de la

hors charges

25€ HT/mois

hors charges

25€ HT/mois

hors charges

75€ HT/mois

hors charges

2020-013 | 14-févr-20 |galerie des arcades à Cusset au profit de Madame Lydie ee

JARSAILLON

Bail de courte durée pour la location d'un local situé 14 208,33

2020-014 | 28-févr-20 |rue de la Constitution et rue du Four à Cusset au profit de HT/mois hors

Madame Sara Colin : charges

Portant sur la mise à disposition partielle au profit du

| 2020-015 28-févr-20 |Centre Hospitalier Jacques Lacarin d'un bâtiment situé à 1000€/an

l'angle des rues Liandon et Wilson à Cusset

Acquisition par voie de préemption de la propriété non

2020-016 | 25-mars-20 |bâtie 20 avenue de l'Europe - parcelle CD n°371 - décision 32000€

de consignation

Portant virement de crédits entre chapitres budgétaires -

32 000€ _

Portont réalisation d'une ligne de trésorerie de 1 500 000€

lauprès de la Caisse d'Epargne

Convention d'occupation de locaux dépendant d'un

2020-019| 27-avr-20 |immeuble à Cusset 13, rue de Banville au profit de Vichy

Communauté

Portant virement de crédits entre chapitres budgétaires

{budget annexe service de l'eau

2020-017 | 27-mars-20

2020-018 | 16-avr-20

| 2020-020 | 14-mai-20INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N°1 — installation des conseillers municipaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2121-7,

Sont élus :

- Les candidats suivants figurant sur la liste « Cusset Dynamique » ayant obtenu 2 316 suffrages

soit 69,99% des voix :

e Monsieur Jean-Sébastien LALOY,

+ Madame Annie CORNE,

e Monsieur Bertrand BAYLAUCOQ,

+ Madame Annie DAUPHIN,

e__ Monsieur Jean-Louis LONG,

e Madame Marie CHATELAIS,

+ Monsieur Benjamin BAFOIL,

+ _ Madame Marie-José MORIER,

e Monsieur François HUGUET,

+ Madame Nadeige MALLET,

+ Monsieur Jean-Marc SCHMITT,

e Madame Nathalie LUCAS,

+ Monsieur Sébastien PACAUD,

e Madame Myriam SAINT-ANDRÉ,

e Monsieur Rémi RIEUF,

e Madame Annie DAVID,

e Monsieur Louis SASTRE,

+ Madame Eléonore BAYLE,

e Monsieur Bouya DOUCOURÉ,

+ Madame Marion METEIGNER,

+ Monsieur Frédéric SAINT-PAUL,

e Madame Virginie VIGIER,

e Monsieur Mustapha REBIKA,

+ Madame Christiane TAGOURNET,

e Monsieur Gilles AUMAITRE,

e Madame Joëlle OLIVIER,

e Monsieur Patrick LAIGRE,

+ Madame Yasmina CONSTANT

e Monsieur Jean CARTERON.

- Les candidats suivants figurant sur la liste « Cusset en Commun » ayant obtenu 522 suffrages

soit 15,78 % des voix :

+ Monsieur Pascal DEVOS

+ Madame Elsa DENFERD.Les candidats suivants figurant sur la liste « Collectif Eco Citoyen Cusset » ayant obtenu 471

suffrages soit 14,23 % des voix :

Monsieur Régis BERNARD

Madame Julia SABATIER.

Monsieur François HUGUET, doyen d'âge, déclare les membres du Conseil Municipal ci-dessus

{présents et absents) installés dans leurs fonctions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le doyen d'âge,

François HUGUETN°2 — Election du maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-4, L2122-5,

L2122-7, L2122-8 et L2122-10 prévoyant notamment les conditions d’élections du maire ainsi que

les cas de cumul d'emploi et de mandat incompatibles avec la fonction de maire. Qu’en l’espèce,

ces articles prévoient que le maire est élu à bulletin secret, au scrutin uninominal majoritaire à

trois tours.

Premier tour de scrutin :

Le président a invité le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages,

à l'élection du maire,

Chaque conseiller municipal, a remis dans l'urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc,

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 33

À déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les

votants se sont fait connaître : 4 (4 blancs)

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 29

Majorité absolue : 15

A obtenu :

+ Monsieur Jean-Sébastien LALOY, 29 voix;

Monsieur Jean-Sébastien LALOY ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Doyen d'âge,

François HUGUETN°3 — Détermination du nombre d’adjoints au maire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-1 et L2122-2,

Considérant qu'il y a dans chaque commune un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du

conseil municipal,

Considérant que le nombre des adjoints est déterminé par le Conseil Municipal sans que ce

nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal,

Considérant que le conseil municipal de la commune de Cusset est légalement composé de 33

membres,

Propose au Conseil Municipal :

+ de fixer le nombre des adjoints à sept, soit 21,21 % de l'effectif légal du conseil municipal,

+ de créer sept postes d’adjoints pour la durée du mandat du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide la création de sept postes d’adjoints

- charge M, le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et

de la publication de ces décisions.

| VOTE 1 - POUR | 33

CONTRE 0

ABSTENTION 0

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire

Jean-Sébastien LALOYN°4 — Election des adjoints au maire

Vu les articles L. 2122-4, L. 2122-7-2 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Après l'élection du maire, il a été procédé ensuite sous la présidence de Monsieur Jean-

Sébastien LALOY, élu maire, à l'élection de sept adjoints :

Premier tour de scrutin :

Le maire a invité le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des

suffrages, à l'élection des adjoints au maire,

Chaque conseiller municipal, a remis dans l'urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 33

À déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans

lesquels les votants se sont fait connaître : 5 (4 blancs et 1 nul)

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 28

Majorité absolue : 15

A obtenu :

Liste 1 : 28 voix.

La liste 1 ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire :

Madame Annie CORNE ;

Monsieur Bertrand BAYLAUCQ ;

Madame Annie DAUPHIN ;

Monsieur Jean-Louis LONG ;

Madame Marie CHATELAIS ;

Monsieur Benjamin BAFOIL ;

Madame Marie-José MORIER.

Le maire a déclaré Madame Annie CORNE, Monsieur Bertrand BAYLAUCQ, Madame

Annie DAUPHIN, Monsieur Jean-Louis LONG, Madame Marie CHATELAIS, Monsieur

Benjamin BAFOIL et Madame Marie-José MORIER installés en qualité d'adjoints au

maire.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Sébastien LALOYN°5 -— Lecture charte de l'élu local

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-1-1 et L2123-1

à L2123-1 à D2123-28,

Considérant que la loi n°2015-366 du 31/03/2015 prévoit que lors de la première réunion du

conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints le nouveau Maire doit

donner lecture de la Charte de l’élu local prévue à l’article L1111-1-1 du CGCT,

Considérant que le Maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et

du chapitre du CGCT consacré aux conditions d’exercice des mandates locaux (article L2123-1 à

L2123-35 et R2123-1 à D2123-28),

Considérant la Charte de l'élu local :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de

tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt

particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque

ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est

membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant

un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses

fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au

sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de

son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte

des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Propose au Conseil Municipal :

° de prendre acte de la lecture de la charte de l'élu local

+ de prendre acte de la remise à chaque conseiller d’un exemplaire de la charte et des

dispositions du chapitre Ill Conditions d'exercice des mandats municipaux.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et

de la publication de ces décisions.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Sébastien LALOYADMINISTRATION GENERALE

N°6 — Attribution du conseil municipal - Articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT - Délégation

d’attributions au Maire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu les dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales qui donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire, pour la durée du mandat, certaines de ses attributions,

Considérant l'intérêt pour le fonctionnement des services municipaux de faire application de ces

dispositions,

Propose au conseil municipal :

+ de donner au maire pour la durée du mandat en cours les délégations prévues par

l’article L.2122-22 :

1° le Maire est autorisé à arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales;

2° le Maire est autorisé à fixer les tarifs dans les limites fixées chaque année par délibération du

conseil municipal ;

3° le Maire est autorisé à procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements dans la limite des crédits inscrits au chapitre 16 — section d'investissement en

recettes — des budgets de la commune et classés en deçà de la catégorie 3 ou C selon la charte

Gissler destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de

taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a

de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet

les actes nécessaires ;

4° le Maire est autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution

et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° le Maire est autorisé à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une

durée n'excédant pas douze ans ;

6° le Maire est autorisé à passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de

sinistre y afférentes ;

7° le Maire est autorisé à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

8° le Maire est autorisé à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° le Maire est autorisé à accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° le Maire est autorisé à décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;11° le Maire est autorisé à fixer les rémunérations et à régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, huissiers de justice et experts ;

12° le Maire est autorisé à fixer, dans les limites de l'estimation du pôle d'évaluation domaniale

de la Direction Générales des Finances Publiques, le montant des offres de la commune à notifier

aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° le Maire est autorisé à décider de la création de classes dans les établissements

d'enseignement ;

14° le Maire est autorisé à fixer les reprises d'alignement en application d'un document

d'urbanisme ;

15° Le Maire est autorisé à exercer au nom de commune les droits de préemption urbains définis

par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

Le Maire est autorisé à déléguer l’exercice de ces droits à l'Etat, à une autre collectivité locale, à

un établissement public foncier, à une société d'économie mixte ou à tout autre opérateur

désigné par la commune pour développer des opérations d'aménagement d'ensemble, dans le

cadre de leur compétences et missions respectives.

Cette délégation aux tiers limitativement désignés est exercée « au coup par coup », à l’occasion

de l’aliénation d’un bien. Cette délégation s'applique pendant toute la durée de son mandat, pour

toutes les décisions de préemption s’exerçant sur les biens bâtis ou non bâtis, quel que soit le

montant des ventes ».

16° relatif aux actions en justice : le Maire est autorisé :

- à défendre les intérêts de la commune dans toutes les actions dirigées contre elle et

notamment devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif, quel que soit le

degré de juridiction, première instance, appel, cassation :

-_ à intenter au nom de la Commune et pour le compte de celle-ci ou de celui des agents

toutes actions en justice notamment devant les juridiction de l’ordre judiciaire ou

administratif, quel que soit le degré de juridiction, première instance, appel ou cassation,

éventuellement par voie de référé ou en se constituant partie civile dans tous les cas où

la défense de ses intérêts ou de ceux des agents l’exigera ;

- et à transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de

50 000 habitants.

17° le Maire est autorisé à régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels

sont impliqués des véhicules municipaux sous réserve que ces dommages entrent dans le champ

d'application des contrats d'assurance en vigueur ;

18° le Maire est autorisé à donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme,

l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local ;19° le Maire est autorisé à signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article

L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe

au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté ;

le Maire est autorisé à signer toute convention établie avec un opérateur dans le cadre d'un

projet urbain partenarial précisant les conditions dans lesquelles une participation au

financement de tout ou partie des équipements publics nécessaires à l'opération d'aménagement

sera mise à la charge de l'opérateur (propriétaires, constructeurs ou aménageurs) : L.332-11-3, L

-332-11-4 et R.332-11-4 du code de l'urbanisme).

20° le Maire est autorisé à réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum

arrêté à la somme de 2 000 000 d’euros ;

21° le Maire est autorisé à exercer ou à déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de

l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même

code,

22° le Maire est autorisé à exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.

240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des

mêmes articles, pour les opérations d’un montant inférieur ou égal à 300.000 euros,

23° le Maire est autorisé à prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du

code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits

pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° le Maire est autorisé, au nom de la commune, au renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

25° le Maire est autorisé à exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause

d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche

maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de

stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° le Maire est autorisée par le conseil municipal à demander à l’Union Européenne, l'Etat ou à

d’autres collectivités territoriales l'attribution de subventions ;

27° le Maire est autorisé à procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme

relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° le Maire est autorisé à exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la

loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;

29° le Maire est autorisé à ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique

prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

+ de prendre acte que conformément à l’article L.2122-23 susvisé, Monsieur le Maire

rendra compte à chaque réunion du conseil municipal de l’exercice de cette délégation,

e de prendre acte que conformément à l’article L.2122-23, les décisions prises par

Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de

toutes les mesures de publicité, notification et transmission légale ou règlementaire,

+ d'autoriser Madame Annie Corne, Maire-Adjoint, à exercer ces délégations en cas

d’empêchement ou d'absence de Monsieur le Maire.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et

de la publication de ces décisions.

| VOTE | | | de

| POUR) 2% |. D D —

CONTRE | 2 Régis BERNARD/Julia SABATIER "|

| ABSTENTION | 2 Pascal DEVOS/Elsa DENFERD | a

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Sébastien LALOYN°7 -— Création et composition des commissions municipales

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l'article L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales stipulant notamment que le

Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier

les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit à l'initiative d’un de ses membres,

Considérant que ces commissions ont un caractère permanent, et sont dans ce cas, constituées

dès le début du mandat et pour la durée de la mandature,

Propose au Conseil Municipal :

+ de former les commissions municipales suivantes ainsi qu'il suit :

o Commission 1 : Sécurité — Urbanisme — Habitat - Développement économique — Emploi

Politique de la ville — cadre de vie - Etat-civil — Affaires funéraires - Recensement -

Protection animale - Travaux - Mobilités — Stationnement Propreté — Marchés publics

o Commission 2: Vitalité du cœur de ville - Alimentation durable — Agriculture -

Ressource en eau — Politique de développement durable - Numérique - Animation -

Politique culturelle et artistique - Patrimoine — Tourisme - Mémoire

© Commission 3 : Education - Jeunesse — Enfance - Egalité des droits — Lutte contre les

discriminations - Politique sportive - Activités de pleine nature - Participation citoyenne

- Comités de quartier

© Commission 4 : Solidarités - Economie sociale et solidaire Offre de soins — Accessibilité -

Ressources humaines — Mutualisation - Finances — Budget Communication et promotion

de la ville

e de remettre au plus proche conseil municipal la composition de ces commissions, en

fonction des souhaits exprimés par les conseillers municipaux, dans le respect du principe

de la représentation proportionnelle,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- adopte ces propositions,

charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l’exécution et

de la publication de ces décisions.

——

[VE LL] | CO POUR] 33 |

=

CONTRE | 0 =— = DE —

7 ABSTENTION| O0. P de de D LD ——, —, RE ———= =——— —

—!l

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Sébastien LALOYCOMMISSIONS MUNICIPALES D'INSTRUCTION

- Le Maire assure la présidence de droit de chaque commission ;

- Les Maires-Adjoints seront invités à toutes les réunions de commission.

| Commission n°1

Président : Jean-Sébastien LALOY

| Vice-Présidence : Madame Annie CORNE et Madame Annie DAUPHIN |

Compétences : Composition :

Sécurité — Urbanisme — Habitat - François HUGUET

Développement économique - Emploi - Nadeige MALLET

Politique de la ville — cadre de vie - Nathalie LUCAS |

Etat-civil — Affaires funéraires - Rémi RIEUF

Recensement - Marion METEIGNER

Protection animale - Mustapha REBIKA

Travaux — Mobilités — Stationnement Propreté | - Christiane TAGOURNET

| - Marchés publics | - Patrick LAIGRE

- Jean CARTERON

- Elsa DENFERD

- Régis BERNARD |

| Commission n°2

Président : Jean-Sébastien LALOY

Vice-Présidence : Madame Marie CHATELAIS et Monsieur Bertrand BAYLAUCQ —-

Compétences : Composition :

Vitalité du cœur de ville - François HUGUET

Alimentation durable — Agriculture - Nadeige MALLET

| Ressource en eau

Politique de développement durable

- Jean-Marc SCHMITT

- Nathalie LUCAS |

Numérique - Sébastien PACAUD

Animation - Myriam SAINT-ANDRÉ

Politique culturelle et artistique - Rémi RIEUF

| Patrimoine — Tourisme — Mémoire - Louis SASTRE

- Eléonore BAYLE

- Frédéric SAINT-PAUL

| - Virginie VIGIER |

| - Christiane TAGOURNET

- Gilles AUMAITRE

- Joëlle OLIVIER

- Patrick LAIGRE

- Pascal DEVOS

- Julia SABATIERCommission n°3

| Président : Jean-Sébastien LALOY

Vice-Présidence : Madame Marie-José MORIER et Monsieur Benjamin BAFOIL

Compétences : Composition :

| Education - Sébastien PACAUD

Jeunesse — Enfance - Myriam SAINT-ANDRÉ

Egalité des droits - Lutte contre les - Annie DAVID

discriminations | - Bouya DOUCOURÉ

Politique sportive - Marion METEIGNER

Activités de pleine nature - Frédéric SAINT-PAUL

- Mustapha REBIKA

- Gilles AUMAITRE

- Yasmina CONSTANT

- Jean CARTERON

- Remi RIEUF

- Elsa DENFERD

| - Julia SABATIER

Participation citoyenne

| Comités de quartier

Commission n°4

Président : Jean-Sébastien LALOY

Vice-Présidence : Monsieur Jean-Louis LONG

Compétences : | Composition :

Solidarités — Economie sociale et solidaire - Annie DAUPHIN

Offre de soins — Accessibilité - Marie CHATELAIS

| Ressources humaines — Mutualisation - Benjamin BAFOIL

Finances - Budget - Nadeige MALLET

Communication et promotion de la ville - Jean-Marc SCHMITT

| - Annie DAVID

- Louis SASTRE

- Eléonore BAYLE

- Marion METEIGNER

| - Fréderic SAINT-PAUL

- Virginie VIGIER

- Gilles AUMAITRE

- Joëlle OLIVIER

- Pascal DEVOS

| - Régis BERNARDRESSOURCES HUMAINES

8. Détermination du nombre de collaborateurs de cabinet

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu la loi n°83-6354 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 110,

Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités

territoriales et notamment son article 3,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l’article 136 de la loi

du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2005-618 du 30 mai 2005 portant modification de certaines dispositions relatives

aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,

Considérant que la Ville de Cusset est dans la strate démographique de moins de 20 000

habitants,

Considérant la nécessité de recruter un collaborateur de cabinet pour participer à la mise en

œuvre du projet municipal,

Considérant que le montant des rémunérations sera déterminé de façon à ce que le traitement

indiciaire et le montant des indemnités ne puissent être supérieurs à 90% du traitement

correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé

de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade

administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité) et à 90% du

montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité

et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-

dessus),

Considérant la possibilité de recruter un collaborateur de cabinet,

Considérant que le collaborateur de cabinet sera recruté par arrêté individuel et que sa fonction

prendra fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territorial qui l’a recruté,

Propose au Conseil Municipal :

e__ d’autoriser le recrutement d’un collaborateur de cabinet, dans les conditions définies par

le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatives aux collaborateurs de cabinet des

autorités territoriales,

+ de décider que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales du

collaborateur de cabinet soient inscrits aux budgets des exercices correspondant à la

durée du mandat du Maire.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve ces propositions,

- charge M. le Maire et M. le Directeur Général des Services de l'exécution et

de la publication de ces décisions.

VOTE

POUR 33 : |

= CONTRE Î 0 TT _ EE | ABSTENTION | 0

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Sébastien LALOYL'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

Le Président de séance,

François HUGUET

Le

Jean-Sé

K

Le secrétaire de séance,

Louis SASTRE

ME