Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - recueil 37 2021 04032 recueil des actes administratifs special Teknival

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - recueil 37 2021 04032 recueil des actes administratifs special Teknival Document publié le Vendredi 30 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - recueil 37 2021 04032 recueil des actes administratifs special Teknival)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2021-04032

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2021Sommaire

Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités

37-2021-04-30-00003 - 20210430-AP-interdiction PL 3t5 son.odt (1 page) Page 3

37-2021-04-30-00004 - 20210430-AP-interdiction temporaire

rassemblements festifs-musique.odt (2 pages) Page 5

2Préfecture - Cabinet

37-2021-04-30-00003

20210430-AP-interdiction PL 3t5 son.odt

Préfecture - Cabinet - 37-2021-04-30-00003 - 20210430-AP-interdiction PL 3t5 son.odt 3PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE

ARRÊTÉ n° BDNPC-2021-031 portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département d’Indre et Loire

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ; VU l’arrêté du 02 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU l’arrêté préfectoral n° BDNPC-2021-030 du 30 avril 2021 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party…) dans le département d’Indre-et-Loire ; VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ;

CONSIDERANT que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 30 avril 2021 à 12 h et le lundi 03 mai 2021 à 18 h dans le département d’Indre-et-Loire ;

CONSIDERANT que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation administrative ; CONSIDERANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ; Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département d’Indre-et-Loire pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, et cela à compter du vendredi 30 avril 2021 à 12 h et le lundi 03 mai 2021 à 18 h.

ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre. ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire,

- diffusé sur le site internet de la préfecture,

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre du ministère de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : M le Sous-préfet, Directeur de cabinet, M, le sous-préfet de Loches, M le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.

TOURS, le 30 avril 2021

La Préfète

signé : Marie LAJUS

Préfecture - Cabinet - 37-2021-04-30-00003 - 20210430-AP-interdiction PL 3t5 son.odt 4Préfecture - Cabinet

37-2021-04-30-00004

20210430-AP-interdiction temporaire

rassemblements festifs-musique.odt

Préfecture - Cabinet - 37-2021-04-30-00004 - 20210430-AP-interdiction temporaire rassemblements festifs-musique.odt 5PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE

ARRÊTÉn°BDNPC-2021-030 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave party) dans le département d’Indre-et-Loire

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à

R.211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète d’Indre-et-Loire, Mme Marie LAJUS ; VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

CONSIDERANT que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à

caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 30

avril 2021 à 12 h et le lundi 03 mai 2021 à 18 h inclus dans le département d’Indre-et-Loire ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les

rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du

département ;

CONSIDERANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfecture d’Indre-et- Loire, précisant le

nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,

l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la

manifestation ;

CONSIDERANT que la dégradation de la situation sanitaire impose la mise en place de mesures renforcées de lutte contre

la pandémie. Ainsi tout rassemblement de plus de six personnes dans un lieu ouvert au public est interdit ;

CONSIDERANT que la Covid 19 circule activement dans le département avec un taux d’incidence de 287,90/100 00

habitants et un taux de positivité de 10,10 % dépassant ainsi le seuil d’alerte ;

CONSIDERANT que ce type de rassemblement ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes

barrières pour les participants et rend probable la création d’un cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur

de diffusion de la COVID à travers l’ensemble du territoire ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues

dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures sont mobilisés à

cette époque de l’année pour la sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre

l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que,

dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de

nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDERANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de

police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des

collectivités territoriales ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques

énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite

sur l’ensemble du territoire du département d’Indre-et-Loire, entre le vendredi 30 avril 2021 à 12 h et le lundi 03 mai 2021

à 18 h.

Préfecture - Cabinet - 37-2021-04-30-00004 - 20210430-AP-interdiction temporaire rassemblements festifs-musique.odt 6ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité

intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : M le Sous-préfet, Directeur de cabinet, M. le sous-préfet de Loches, M le commandant du groupement de

gendarmerie départementale, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services

de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.

TOURS, le 30 avril 2021

La Préfète

signé : Marie LAJUS

Préfecture - Cabinet - 37-2021-04-30-00004 - 20210430-AP-interdiction temporaire rassemblements festifs-musique.odt 7