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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 138 Depot autorisation amenager CROUS Anglet
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 138 Depot autorisation amenager CROUS Anglet)
Thèmes du document : Éducation, Logement, Justice et droit,
1/2
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
DEPÔT D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’AMENAGER LE LOCAL CAFETERIA DU CROUS DANS LA MAISON DES ETUDIANTS - COMMUNE D’ANGLET.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque décidant d’exercer la compétence en matière de soutien au développement des activités d’enseignement supérieur et de recherche, d’enseignement artistique supérieur et de formation pour l’apprentissage,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d’Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « solliciter pour le compte de la Communauté d’Agglomération, les autorisations d’urbanisme (notamment les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables), les certificats d’urbanisme, ou tout autres autorisations relatives au droit des sols, les autorisations environnementales, les autorisations de défrichement, les examens au cas par cas par l’Autorité environnementale »,
Considérant la nécessité de solliciter une autorisation d’aménager pour la création de volumes nouveaux dans des volumes existants au niveau de la cafeteria CROUS de la Maison des Etudiants,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT 2/2
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de déposer, auprès de la Mairie d’Anglet, une demande d’autorisation d’aménager le local du CROUS cafeteria de la Maison des Etudiants, située 51 rue Mirambeau à Anglet 64600.
ARTICLE 2 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne,
#signature#