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Déliberation - PST AAC Demande de subvention auprs du fonds national de prvention FNP
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST AAC Demande de subvention auprs du fonds national de prvention FNP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
E
K
TRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
6 décembre
2012
VILLE DE SOLLIES
PONT
L’an
deux
mille
douze,
le
six
décembre
deux
mille
douze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
NOMBRE
DE
MEMBRES
s’est réuni
au nombre
prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Afférents
Ont
pris
:
7
En
Part
Etaient
présents :
Conseil
| CXrcice
à
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
SE
voie
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
BONIFAY
_
Se
58
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
Date de la
convocation
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
29 novembre
2012
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Date
d’affichage
29
novembre
2012
Procurations
:
0
‘
RIGAUD
Catherine
donne procuration à GARRON
‘André,
Objet
de la délibération
FOREST
Marie-Paule
donne procuration à
CHASTAIGNET
Elisabeth
Pôle
services
techniques
—
6600
67777
206006
Antenne
administrative
et |
absents:
comptable
— Demande
de
aucun
subvention
auprès
du fonds
ù
U
national
de prévention
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
‘des’ collectivités
(ENP).
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est nommée sebrétaire:de séance,
et ceci
à
l'unanimité
des membres
présents
die
à
£
cououc
Vote
pour
à l'unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
La
parution
du
décret
n°
2001-1016
du
5
novembre
2001
impose
à chaque
employeur
de plus
de
deux
salariés,
de
réaliser
l’évaluation
des
risques
professionnels
inhérents
à ses
activités
et
de
la
transcrire
dans
un
seul
et
même
document
appelé
« document
unique
d’évaluation
des
risques
professionnels».
La
collectivité
de
Solliès-Pont
s’engage
dans
une
démarche
d’amélioration
continue
dont
l’étape
initiale
est la réalisation
de ce document.
Le
fonds
national
de
prévention
de
la caisse
nationale
de
retraite
des
agents
des
collectivités
locales
(CNRACL)
a pour
mission
de
participer
au
financement
des
mesures
arrêtées
par
les
collectivités
dans
le cadre
d’une
démarche
de prévention.
L’aide
apportée
par
le FNP
prend
la forme
d’une
participation
financière
proportionnelle
au
temps
consacré
au
projet
sur
1 an,
par
l’ensemble
des
agents
spécifiquement
mobilisés
sur
le
sujet. Afin
de
bénéficier
de
cette
participation
financière,
le
conseil
municipal
doit
délibérer
pour
autoriser
la collectivité
à recevoir
une
subvention
du
FNP. Le
comité
technique
paritaire
(CTP)
et
le
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
(CHSCT),
ont
été
saisis
de
cette
question
et
ont
émis
un
avis
favorable
sur
la
démarche. Après
avoir
entendu
cet exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-
AUTORISE
le
maire
à
solliciter
auprès
du
FNP
une
participation
financière
la
plus
large possible
pour ce dossier,
- AUTORISE
le maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à la gestion
de
ce dossier,
- AUTORISE
la collectivité
à percevoir
une
subvention
du
FNP
pour
ce projet.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les, jour,
mois
et an que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
et publication
ou nétification
du
Acte
rendu
extotofr
après set
pie
dl
DEC,
ue