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Arrêté - Arrete temporaire N°ST 2025 05
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete temporaire N°ST 2025 05)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Arrêté temporaire n° ST-2025-05
Portant permission de voirie
Plateforme d’accès à la déchetterie
intercommunale CCGPSL - Rue des Avants
Département de l'Hérault
Canton de Saint Gély du Fesc
Commune de Saint Mathieu de Tréviers
Monsieur Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6;
VU le Code de la route et notamment les articles R.411-8,R. 411-21-1 et R. 417-9 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment Le Livre 1, 4ème partie, signalisation
de prescription;
VU la demande en date du 23 janvier 2025 émise par l’entreprise DA-MAZON FRERES exerçant 11 rue du
Perpignan 34880 LAVERUNE représentée par Monsieur David MAZON aux fins d'obtenir une permission de
voirie;
CONSIDÉRANT que des travaux de décapage de terrain et raccordement aux réseaux EU des algècos sur Le
parking d'accès déchèterie et La rue des Avants rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du
stationnement et de la circulation, afin d'assurer La sécurité des usagers, du 29 janvier 2025 au 7 février 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 :
À compter du 29 janvier 2025 et jusqu'au 07 février 2025, les prescriptions suivantes s'appliquent sur :
Le plateforme d’accès à La déchetterie intercommunale/CCGPSL - Rue des Avants
Pendant Le temps des travaux:
La circulation sera restreinte sur une section courante avec un empiètement sur La chaussée d’une largeur de
voie maintenue à 3 m.
Le stationnement des véhicules est interdit permanent Le temps des travaux. Par dérogation, cette disposition
ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux, véhicules de police, véhicules de secours
et véhicules intervenant dans le cadre de l'entretien et de l'exploitation de la route. Le non-respect des
dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme dangereux au sens de l'article R. 417-9 du
Code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément de la
commune. Les tranchées seront réalisées notamment à La pelle mécanique ou par tout matériel adapté. Un grillage
avertisseur sera mis en place à environ 0.80 m au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de La tranchée sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées.
Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après
travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée
à recevoir les matériaux extraits par Les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise
chargée d'exécuter Les travaux.
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue
tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à La trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Les tranchées transversales, Lorsque Le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.
Le remblayage de La tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés
conformément aux prescriptions de La commune.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, it devra être reconstitué à l'identique.
L'emprise de la reprise des enrobées sera sur l'ensemble de la demi-chaussée sur une largeur de 4 mètres
minimum. Les enrobés à froid ne sont pas autorisés.
Le marquage existant sera repris, (ligne blanche de rive ainsi que Le passage piéton). Le passage piéton
sera repris en résine et non en peinture.
Article 2:
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur La signalisation
routière sera mise en place par l’entreprise DA-MAZON FRERES,
Monsieur Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur. Le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au
terme duquel Le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à La charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
IL se devra d'entretenir ouvrage implanté sur Les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire Les autorisations prévues par Le Code de l'urbanisme,
le Code de la route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 5:
Remise en état des lieux
Dés la fin de l'occupation, Le bénéficiaire est tenu d'enlever Les matériaux excédentaires, de rétablir dans Pétat
initial La voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé. ticle 6:
Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire.
Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par Le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de
la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si Les circonstances l'exigent, de remettre Les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à
compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal
sera dressé à son encontre, et La remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve Le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, Le 24 janvier 2025
Le Maire,
Jérôme LOPEZ
Diffusion : le 28/01/2025
+ Site internet de La commune le
< Adjoint aux travaux
- Directeur Général des Services
- Responsable du Pôle Services Techniques
* Police Municipale
+ Demandeur
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de MONTPELLIER peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification
et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspend
Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
= Acompter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.
Pendant ce délai, le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible par le site
internet www.telerecours.fr