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Arrêté - AP 2025 990 ACI Adour
Document publié le Lundi 7 août 2023 par la commune de Cagnotte.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2025 990 ACI Adour)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET
DES LANDES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et milieux aquatiques
Arrêté n° 2025-990 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze)
LE PRÉFET DES LANDES,
VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;
VU le livre 11, titre 1er du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L.211-8, R. 211-
66àR.211-70 et R. 2169;
VU le code du domaine public fluvial et la navigation intérieure, en particulier les dispositions relatives à la conservation et à la gestion du domaine public fluvial ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et
L. 22151;
VU le code rural ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à
la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
dehors de la période de basses eaux ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame Nadine
CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des
territoires et de la mer des Landes à compter du 22 décembre 2020;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin
Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin
Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-
Garonne ;
VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du
bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2008 fixant les débits seuils de restriction et les débits minimums
de salubrité sur les cours d'eau ré-alimentés du bassin de l’Adour ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux de la Midouze ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin amont de l’Adour ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 08 mars 2022 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux Adour Aval ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-441 du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Madame
Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;
VU l'avis du comité de suivi opérationnel départemental d'étiage du 16juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT les valeurs du débit moyen journalier mesurées sur les stations hydrologiques ;
CONSIDÉRANT le niveau d'écoulement de certains cours d'eau, constaté le 11 juillet 2025 par
l'office français de la biodiversité intervenant dans le cadre du réseau pour l'observatoire national
des étiages des cours d'eau du département des Landes ;
CONSIDÉRANT les données météorologiques en date du 15 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT les niveaux de remplissage des retenues de l'Adour médian, leurs vitesses de déstockage et les contraintes géotechniques, induites sur les digues, de déstabilisation du parement amont et les impératifs de gestion qui en découlent ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette gestion des retenues de l'Adour médian, les
représentants des irrigants se sont favorablement concertés pour la mise en place d'une réduction
de la pression de prélèvement;
CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser à l'échelle des bassins versants hydrologiques entre
départements voisins, les mesures de restriction mises en œuvre pour faire face aux conséquences
d'une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de coordination entre départements du sous
bassin, face aux situations de sécheresse mentionnés à l’article R. 211-66 du code de
l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ; ARRÊTE :
Article 1
En application de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze), des mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau sont mises en place sur les cours d'eau et sous-bassins énumérés dans l'annexe 1 du présent arrêté en fonction des niveaux de gravité constatés : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise.
Article 2
Les mesures s'appliquent à l'ensemble des usagers effectuant des prélèvements d'eau à partir des eaux souterraines et des eaux superficielles, à savoir cours d'eau, nappes d'accompagnement, cours
d'eau réalimentés, canaux sources, retenues et plans d'eau connectés au milieu, conformément aux
dispositions de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :
- l'alimentation en eau potable de la population ;
- les usages indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile.
Les dispositions ne s'appliquent pas aux usages de l’eau issue des réseaux d'adduction d'eau
potable.
Article 3
Les mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies à l’annexe 4 de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023.
Article 4
Pour les prélèvements agricoles, la répartition des mesures de restriction entre irrigants par zone
d'alerte est définie à l'ännexe 1 du présent arrêté. Le calendrier d'application de ces mesures est précisé dans le tableau A pour le niveau alerte et joint au présent arrêté.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du samedi 19 juillet 2025 à 8 heures jusqu'au
31 octobre 2025, ou seront préalablement abrogées par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 6
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les contraventions
de 5e classe, décrites à l'article R. 216-9 du code de l'environnement.
Article 7 L'arrêté préfectoral n° 2025-951 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre
interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) est abrogé à partir du samedi 19 juillet 2025 à 8 heures.
Article 8
Le présent arrêté est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage en mairie. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Landes.
Les mesures de restrictions applicables sont consultables sur le site https://vigieau.gouv.fr/ .
Article 9
La directrice départementale des territoires et de la mer, les maires des communes concernées, le
chef de service départemental de l'office français de la biodiversité des Landes, les responsables de
services de police et de la gendarmerie, chaque personne, structure ou établissement effectuant en
temps normal des prélèvements d'eau à usage agricole, industriel ou domestique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 1 8
JUIL. 2025
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). ANNEXE 1
n° 2023-1039 du 7 août 2023
Synthèse des mesures de réglementation des usages de l'arrêté cadre interdépartemental
Zone 1 : ADOUR Amont du point nodal d'AIRE SUR ADOUR
(cf annexe 3 de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023)
Zones d'alerte Alerte Irrigation : voir , Aucune | Vigilance | Alerte , | Crise tableaux et
concernées Renforcée . annexes associés
Adour en amont des Lees X
Bassin Lees (réalimenté) X
Bassin Lees (non réalimenté) X
Zone 2 : AMONT du point nodal de AUDON
(cf annexe 3 de l'arrêté cadre i nterdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023)
Irrigation : voir Zones d'alerte a Alerte ; : Aucune | Vigilance | Alerte , | Crise tableaux et concernées Renforcée 53 | annexes associés
Annexe 2 et Adour en amont d'Audon X
tableau A
Bassin versant du ruisseau x Annexe 2 et
de Marrein tableau A
Bassin versant du Ruisseau . : X Interdiction
du moulin de Bordes
Bassin versant du ruisseau x Annexe 2 et
Moulin de Barris tableau A
. Annexe 2 et Bassin versant du Bas X tableau A
Bassin versant du Bahus x
(réalimenté)
Bassin versant du Gabas x
(réalimenté)
Annexe 2 et Toutes les autres zones X
tableau A Zone 3 : AMONT du point nodal de SAINT-VINCENT-DE-PAUL
(cf annexe 3 de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023)
Irrigation : voir Zones d'alerte Alerte .
° , Aucune | Vigilance | Alerte Reñforeées Crise tableaux et SONCETNÉES annexes associés
Adour amont Saint Vincent x
de Paul
Bassin versant de l’Adour à
Pontonx -BV ruisseau du X
Bahurat
Le Bès -Bassin versant du x
ruisseau de la Clédasse
Bassin versant du Louts x
Amont
Louts- Bassin versant de la x
Gouaougue
Midouze- Bassin versant du : : X
ruisseau du Grauché
Midouze- Bassin versant du x
ruisseau du Batanès
Bassin versant du Bes aval X
Louts (réalimenté) X
Toutes les autres zones X Zone 4 - LA MIDOUZE en amont de CAMPAGNE
(cf annexe 3 de |’ arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023)
Zones d'alerte
concernées Aucune Vigilance Alerte
Alerte
Renforcée Crise
Irrigation : voir
tableaux et
annexes associés
Bassin versant du ruisseau
de l'Estrigon
Bassin versant du ruisseau
de la Vialotte
Bassin versant du ruisseau
du Lugaut
Bassin versant de la
Gouaneyre
Bassin versant du ruisseau
du Noet
Bassin versant du ruisseau
de Cavaillon
Annexe 5 et
tableau A
Bassin versant du ruisseau
de la Gaube
Bassin versant du ruisseau
du Lusson
Bassins versants du Midour
amont et aval
Annexe1 et
Tableau A
Ludon
Bassin versant de la Douze
amont 40 (piloté par 32)
Tableau A
Jours de
restrictions :
suivre Liste 1
Douze 40 (réalimentation
Tailluret)
Midour 40 (réalimentation
Charros)
Midour 40 (réalimentation
Arthez-d'A.)
Autres zones d'alerte Zone 5 - LES LUYS
(cf annexe 3 de |’ arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023)
Zones d'alerte
concernées Aucune Vigilance Alerte
Alerte
Renforcée Crise
Irrigation : voir
tableaux et
annexes associés
Bassin versant du Luy de
France 40
Bassin versant du Luy de
Béarn Aval-40
Bassin versant des luys
réunis- ruisseau de Larrigand
(B)
Annexe 4 et
tableau A
Bassin versant de l'Arrigan du
Gert
Bassin versant du ruisseau du
Bassecq
Bassin versant du ruisseau du
Grand Arrigan
Bassin versant du ruisseau du
canal saint-Martin
Luy de France (réalimenté)
Luy de Béarn amont
(réalimenté)
Luy de Béarn médian
(réalimenté)
Autres zones d'alerte
Zone 6 - ADOUR DE TRANSITION
(cf annexe 3 de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023)
Irrigation : voir Zones d'alerte 35 Alerte ;
2 Aucune | Vigilance | Alerte , | Crise tableaux et concernées Renforcée ;2
annexes associés
Bassin versant du ruisseau du x Annexe 3 et
Lespontès tableau A
Bassin versant du ruisseau de x |
Cabanes
Autres zones d'alerte Annexe 1 : Répartition des restrictions sur les bassins versant du Midour amont et aval
Réalisé le 01/08/2024
DDTM 40/SPEMA
Sources : ï
© IGN - SCAN 258- RT500®
DDTM 40 -ZAS Annexe 2 : Répartition des restrictions sur les bassins versant du périmètre élémentaire 3 : Aire aval Audon
S'Rare 4 À No ds Dre à V # LE
Lconpria =
F want
7-vpe asie
prie ok Maitend
”Anbeg + a k à - A'ArGagnec CA 1 Pardon 725 2, Montgul 2 x où
Stadt d'a À Lebek puis
Arte x bus È
Caumont
rares répartition des irrigants sur la zone d'alerte du bassin versant du Lespontès Annexe 3 :
Nom du point de prélèvement SRE de ‘ dl e Numéro cadastral Liste
12827 ORIST B 19 1
41641 ORIST C 1034 2
13272 SAINT-LON-LES-MINES AK 11 2
40PRL_41579_41579 (41578) ORIST A 222 3
38221 SAINT-LON-LES-MINES AP 118 4
32469 SAINT-LON-LES-MINES AP 16 4 Annexe 4 :
Répartition des irrigants pour la zone d'alerte du BV des luys réunis- ruisseau de Larrigand
Nom du point de Commune du point de prélèvement prélèvement Section cadastrale | Numéro cadastral | Liste
36059 POMAREZ 21 59 a
36060 POMAREZ T
39651 POMAREZ D 205 v
12915 POMAREZ J 24 2
39042 POMAREZ G 135 3
37828 POMAREZ ZO 46 a
42164 POMAREZ Zi 26 4
12917 POMAREZ D 3 4
12 Annexe 5 :
Répartition des irrigants sur le bassin versant du ruisseau de Cavaillon
Nom du point de Section Numéro prélèvement Commune du point de prélèvement cadastrale cadastral Liste
37289 BETBEZER-D'ARMAGNAC B 460 e
35898 CREON-D'ARMAGNAC GC 534 4
35845 LABASTIDE-D'ARMAGNAC H 192 4)
37640 LABASTIDE-D'ARMAGNAC I 186 2
39638 LABASTIDE-D'ARMAGNAC H 43 2
38187 LAGRANGE A 704 3
37284 SAINT-JULIEN-D'ARMAGNAC A 568 à
37290 SAINT-JULIEN-D'ARMAGNAC A 548 4
34325 SAINT-JULIEN-D'ARMAGNAC B 91 4
13 Tableau A : Calendrier des restrictions pour le niveau d'alerte (1/2)
Liste
1 2 3 4
Du samedi, 19 juillet 2025 À 8 heures au dimanche, 20 juillet 2025 À8heures | Autorisé Autorisé Interdit Autorisé
Du dimanche, 20 juillet 2025 À 8 heures au lundi, 21 juillet 2025 ÀS8heures | Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
Du lundi, 21 juillet 2025 À 8 heures au mardi, 22 juillet 2025 ÂABheures | Interdit Autorisé Autorisé Autorisé
Du mardi, 22 juillet 2025 À 8 heures au mercredi, 23 juillet 2025 À 8 heures Autorisé Interdit Autorisé Autorisé
Du mercredi, 23 juillet 2025 À 8 heures au jeudi, 24 juillet 2025 ÀBheures | Autorisé Autorisé Interdit Autorisé
Du jeudi, 24 juillet 2025 À 8 heures au vendredi, 25 juillet 2025 À 8 heures Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
Du vendredi, 25 juillet 2025 À 8 heures au samedi, 26 juillet 2025 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé
Du samedi, 26 juillet 2025 À 8 heures au dimanche, 27 juillet 2025 ÀBheures | Autorisé Interdit Autorisé Autorisé
Du dimanche, 27 juillet 2025 À 8 heures au lundi, 28 juillet 2025 À heures | Autorisé Autorisé Interdit Autorisé
Du lundi, 28 juillet 2025 À 8 heures au mardi, 29 juillet 2025 À 8heures | Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Du mardi, 29 juillet 2025 À 8 heures au mercredi, 30 juillet 2025 À 8heures | Interdit Autorisé Autorisé Autorisé
Du mercredi, 30 juillet 2025 À 8 heures au jeudi, 31 juillet 2025 ÀBheures | Autorisé Interdit Autorisé Autorisé
Du Jeudi, 31 juillet 2025 À 8 heures au vendredi, 1 août 2025 ABheures | Autorisé Autorisé Interdit Autorisé
Du vendredi, 1 août 2025 À 8 heures au samedi, 2 août 2025 ÂBheures | Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Du samedi, 2 août 2025 À 8 heures au dimanche, 3 août 2025 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé
Du dimanche, 3 août 2025 À 8 heures au lundi, 4 août 2025 À&heures | Autorisé | Interdit | Autorisé | Autorisé Du lundi, 4 août 2025 À 8 heures au mardi, 5 août 2025 ÀBheures | Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Du mardi, 5 août 2025 À 8 heures au mercredi, 6 août 2025 ÀGheures | Autorisé | Autorisé Autorisé Interdit Du mercredi, 6 août 2025 À 8 heures au jeudi, 7 août 2025 ABheures | Interdit | Autorisé | Autorisé | Autorisé Du jeudi, 7 août 2025 À 8 heures au vendredi, 8 août 2025 À 8 heures Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Du vendredi, 8 août 2025 À 8 heures au samedi, 9 août 2025 ÀBheures | Autorisé | Autorisé | Interdit | Autorisé Du | samedi, 9 août 2025 À 8 heures au dimanche, 10 août 2025 ÀSheures | Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Du dimanche, 10 août 2025 À 8 heures au lundi, 11 août 2025 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Du lundi, 11 août 2025 À 8 heures au mardi, 12 août 2025 ÀBheures | Autori Interdit | Autorisé | Autorisé Du mardi, 12 août 2025 À 8 heures au mercredi, 13 août 2025 ÀB8heures | Autori Autorisé Interdit Autorisé Du mercredi, 13 août 2025 À 8 heures au jeudi, 14 août 2025 ÀBheures | Autorisé | Autorisé | Autorisé | Interdit Du jeudi, 14 août 2025 À 8 heures au vendredi, 15 août 2025 À8heures | Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Du vendredi, 15 août 2025 À 8 heures au samedi, 16 août 2025 ÂSheures | Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Du samedi, 16 août 2025 À 8 heures au dimanche, 17 août 2025 Âgheures | Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Du dimanche, 17 août 2025 À 8 heures au lundi, 18 août 2025 ÂSheures | Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Du lundi, 18 août 2025 À 8 heures au mardi, 19 août 2025 ÀÂBheures | Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Du mardi, 19 août 2025 À 8 heures au mercredi, 20 août 2025 ÂGheures | Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Du mercredi, 20 août 2025 À 8 heures au jeudi, 21 août 2025 ÀBheures | Autorisé Autorisé Interdit |.Autorisé Du jeudi, 21 août 2025 À 8 heures au vendredi, 22 août 2025 Âgheures | Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Du vendredi, 22 août 2025 À 8 heures au samedi, 23 août 2025 À&heures | Interdit | Autorisé | Autorisé | Autorisé Du samedi, 23 août 2025 À 8 heures au dimanche, 24 août 2025 ÀBheures | Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Du dimanche, 24 août 2025 À 8 heures au lundi, 25 août 2025 ÀA&heures | Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Du lundi, 25 août 2025 À 8 heures au mardi, 26 août 2025 AGheures | Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Du mardi, 26 août 2025 À 8 heures au mercredi, 27 août 2025 ÀBheures | Interdit | Autorisé | Autorisé | Autorisé Du mercredi, 27 août 2025 À 8 heures au jeudi, 28 août 2025 ÀGheures | Autorisé | Interdit | Autorisé | Autorisé Du jeudi, 28 août 2025 À 8 heures au vendredi, 29 août 2025 ÀB8heures | Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Du vendredi, 29 août 2025 À 8 heures au samedi, 30 août 2025 À&heures | Autorisé | Autorisé | Autorisé | Interdit Du samedi, 30 août 2025 À 8 heures au dimanche, 31 août 2025 A8heures | Interdit | Autorisé | Autorisé | Autorisé Du dimanche, 31 août 2025 À 8 heures au lundi, 1 septembre 2025 À8heures | Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Du lundi, 1 septembre 2025 À 8 heures au mardi, 2 septembre 2025 ÀBheures | Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Du mardi, 2 septembre 2025 À 8 heures au mercredi, 3 septembre 2025 À 8 heures Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Du | mercredi, 3 septembre 2025 À 8 heures au jeudi, 4 septembre 2025 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Du jeudi, 4 septembre 2025 À 8 heures au vendredi, 5 septembre 2025 Âgheures | Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Du | vendredi, 5 septembre 2025 À 8 heures au samedi, 6 septembre 2025 À 8 heures Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Du samedi, 6 septembre 2025 À 8 heures au dimanche, 7 septembre 2025 ÂSheures | Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Du | dimanche, 7 septembre 2025 À 8 heures au lundi, 8 septembre 2025 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Du lundi, 8 septembre 2025 À 8 heures au mardi, 9 septembre 2025 ÂBheures | Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Du mardi, 9 septembre 2025 À 8 heures au mercredi, 10 septembre 2025 | ÀBheures | Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Du | mercredi, 10 septembre 2025 À 8 heures au jeudi, 11 septembre 2025 ÀBheures | Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Du jeudi, 11 septembre 2025 À 8 heures au vendredi, 12 septembre 2025 ÀÂBheures | Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Du |_ vendredi, 12 septembre 2025 | À 8 heures au samedi, 13 septembre 2025 ÀB&heures | Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Du |. samedi, 13 septembre 2025 À 8 heures au dimanche, 14 septembre 2025 | À8heures | Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Du | dimanche, 14 septembre 2025 | À 8 heures au lundi, 15 septembre 2025 À 8 heures Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
14 Tableau A : Calendrier des restrictions pour le niveau d'alerte (2/2)
Liste
1 2 3 4
Du lundi, 15 septembre 2025 À 8 heures au mardi, 16 septembre 2025 ÂBheures | Interdit Autorisé Autorisé Autorisé
Du mardi, 16 septembre 2025 À 8 heures au mercredi, 17 septembre 2025 ÂBheures | Autorisé Interdit Autorisé Autorisé
Du | mercredi, 17 septembre 2025 À 8 heures au jeudi, 18 septembre 2025 À 8 heures Autorisé Autorisé Interdit Autorisé
Du jeudi, 18 septembre 2025 À 8 heures au vendredi, 19 septembre 2025 ÀBheures | Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
Du | vendredi, 19 septembre 2025 À 8 heures au samedi, 20 septembre 2025 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé
Du | samedi, 20 septembre 2025 À 8 heures au dimanche, 21 septembre 2025 | À 8heures | Autorisé Interdit Autorisé Autorisé
Du | dimanche, 21 septembre 2025 | À 8 heures au lundi, 22 septembre 2025 ÀBheures | Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Du lundi, 22 septembre 2025 À 8 heures au mardi, 23 septembre 2025 À8 heures | Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
Du mardi, 23 septembre 2025 À 8 heures au mercredi, 24 septembre 2025 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé
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