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Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Bricqueville-la-Blouette.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 02 27 04 regularisation fonciere liee au contournement de Coutances Visa Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
COMMUNE DE BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE
DELIBERATION N° DEL2025/02/27-04
Du Conseil Municipal du 27 février 2025
Date de convocation : 21 février 2025
Date d’affichage de la liste des délibérations : 3 mars 2025
‘nt L’an deux mille vingt-cinq, le 27 février à 20 heures, le Conseil municipal de Br
convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Rodk
Etaient Présents: Messieurs JARDIN Rodolphe, AUBIN Luc, CHATELLIER Julien, C ÉDINE Pierre, Mesdames LECONTE Marie-France, LERAUX Muriel, JOUANNE Lydie, FORNERET Sarah. Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés : Madame YBERT Sandra qui donne pouvoir à Monsieur JARDIN Rodolphe, Madame MALERBA Lydie qui donne pouvoir à Madame LERAUX Muriel, Madame GALMEL Isabelle qui donne pouvoir à Madame FORNERET Sarah, Madame ROUCHERE Anne-Marie qui donne pouvoir à Monsieur CHATELLIER Julien, Monsieur FANFANT Antoine qui donne
pouvoir à Monsieur AUBIN Luc.
Absent(s) : non excusés : 0
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 15
Présents : 10 |. Absents : 5 | Procurations : 5
Votants : 15
Madame Lydie JOUANNE a été élue secrétaire, conformément à l’article L.2121.6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
REGULARISATION FONCIERE LIEE AU CONTOURNEMENT OUEST DE COUTANCES
Après avoir entendu Monsieur le Maire rappelant :
- Les travaux de réalisation de la desserte côte Ouest Coutances-Bréhal,
- L’acquisition par le Département de la Manche de terrains devant permettre le raccordement et
ou la modification de voies communales impactées par le tracé de la desserte de la côte Ouest,
- La domanialité communale de la voie, objet de la présente régularisation foncière,
- L’avis favorable de l’agence technique départementale du centre Manche sur le transfert des
propriétés départementales situées, sur la commune de Coutances, dans l’emprise de la voie
communale de Bricqueville-la-Blouette ;
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment son article L 141-3 concernant la voirie communale,
modifiée par la loi du 10 décembre 2004;
Considérant que les emprises concernées ne présentent pas d'intérêt au regard de la voirie départementale ;
Ouï l'exposé de Monsieur JARDIN Rodolphe et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal: DONNE SON ACCORD sur le transfert à titre gracieux, s’agissant d’un transfert de charges, des emprises de la voie communale cadastrée, sur la commune de Coutances section AT 27, d’une superficie de 1 604 m° et AT 37 d’une superficie de 2 371 m°, soit un total de 3 975 m? conformément au plan Joint
- PRONONCE le classement, valant transfert de propriété, dans le domaine public communal des emprises de la voie communale ;
Etant précisé que :
- le transfert de ces emprises au profit de la commune s’effectuera en l’état ; - l’ensemble des frais liés au transfert de voirie sera pris en charge par le Département de la Manche.
Accusé de réception en préfecture
050-215000845-20250227-2025-02-27-04-DE
Date de télétransmission : 07/03/2025
Date de réception préfecture : 07/03/2025 - NOMME la nouvelle voie communale : Route des Grenteries.
- MET A JOUR en conséquence le tableau de voiries de la commune ; - AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire à signer tous actes ou documents nécessaires à l'aboutissement de ces mutations (et notamment l’acte de transfert de propriété rédigé par les services départementaux).
La secrétaire de séance Le Maire
Lydie JOUANNE Rodolphe JARDIN
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus désignés.
Acte rendu exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture le { 7 MARS 2075
Publication sur le site internet le 0 7 MARS 2075
Accusé de réception en préfecture
050-215000845-20250227-2025-02-27-04-DE
Date de télétransmission : 07/03/2025
Date de réception préfecture : 07/03/2025