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Document publié le Mardi 16 juin 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete FA 2026 06 16 26A45 DP Deleg sign PH)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Éducation,
Flers Agglo
Communauté
d’agglomération
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet
16.06.2026 26 A 45 5.5 16 JUIN 2026
REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
TD/EA
Folio n°
ARRETE
OBJET
DIRECTION DU PATRIMOINE
DELEGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR PHILIPPE HESLOUIN
Le Président, soussigné,
Vu l’article L 5211-9 du Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’élection de M. le Président de Flers Agglo survenue le 09 avril 2026,
Vu la délibération n° 2026-05 du 09 avril 2026, déléguant au Président une partie des attributions de l’Assemblée communautaire,
Considérant qu’il y a lieu, pour assurer le bon fonctionnement des services municipaux, de procéder à des délégations de signature,
A R R E T E
Article 1 - Monsieur Jérémy PREVOST, Président de Flers Agglo, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Monsieur Philippe HESLOUIN, responsable du service « maintenance » de Flers Agglo, agent titulaire d’un poste permanent, pour les actes suivants, sur son périmètre et dans le cadre des missions qui lui sont confiées :
Les bons de commandes, dont le montant n’excède pas 4.000 € H.T, émis en exécution d’accords-cadres à bons de commande passés par Flers Agglo,
Les commandes relatives à des dépenses de fonctionnement, sur simple facture n’excédant pas 4.000,00 € H.T (devis, bon de commande devis, achat auprès de l’Union des Groupements d’Achats Publics - UGAP) dans le respect des principes généraux de la commande publique et du règlement intérieur de la commande publique.
Article 2 - Sont exclues des délégations consenties à l’article 1 du présent arrêté les dépenses liées aux prestations intellectuelles à savoir études, maîtrise d’œuvre, conseils juridiques, tous marchés publics soumis au CCAG prestations intellectuelles.
Article 3 - La signature des pièces devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation de Monsieur le Président ». Article 4 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de Flers Agglo, notifié aux personnes qui en font l’objet et mis en ligne sous forme électronique sur le site internet de Flers Agglo.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président de Flers Agglo, dans le délai maximum de deux mois à compter de l’accomplissement de ses formalités de publicité. L’absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le juge administratif, dans un délai maximum de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité de l’arrêté ou du rejet du recours gracieux par l’Administration.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à FLERS, le 16 juin 2026
Le Président,
Jérémy PRÉVOST
Diffusion :
Sous-Préfecture
Trésorerie Principale
Agents concernés
Site internet
Registre des arrêtés
Notifié à
l’intéressé(e) le
Signature de
l’intéressé(e)
Philippe HESLOUIN