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Déliberation - 15 PAE Charles Tellier Vente de latelier relais Geoffroy de Montbray a Ste Suisse Verte Paysage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 15 PAE Charles Tellier Vente de latelier relais Geoffroy de Montbray a Ste Suisse Verte Paysage)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
D2026-6-5-15
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
\ | | [2 F Conseil Communautaire
AUNOIREAU LDRIDRENR TERRE D'EXCELLENCE | Séance du Jeudi 11 Juin 2026 à 18h00
L'an deux mille vingt-six, le onze juin à dix-huit heures, le
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Conseil Communautaire de lIntercom de la Vire au Noireau
[014-200068799-20260611-D2026-6-5-15-DE s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de Accusé certifié exécutoire Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence - de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de Réception par le préfet : 19/06/2026] lint de la Vi Noi
Publication : 19/06/2026 ntercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
Acte rendu exécutoire après visa du nier LR onsen ne pan vole
contrôle de légalité et publication par la ema LS Ing J ° g ° | mise en ligne sur le site internet. Les courriers de convocation adressés aux conseillers tai ne ; . la sé Date de convocation : communautaires ainsi que | ordre du jour de a séance ont êté publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
DIMInEoSe | au siège de l'Intercom de la Vire au Noireau le cinq juin deux
Nombre de membres en exercice : 55 mille vingt-six.
Nombre de membres présents : 48
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 3
Nombre de membres excusés : 1
Nombre de membres absents : 3
Mme Roselyne DUBOURGUAIS a été nommée secrétaire de
séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
applicable à l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunal (EPCI) en vertu de l'article L. 5211-1 du même
code.
Objet : Pôle territorial de Condé-en-Normandie — Parc d’activités Charles Tellier : vente de l’atelier- relais Geoffroy de Montbray à la société SUISSE VERTE PAYSAGE
Excusés
N'étant ni
: , représenté *Représenté(e) par | *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers | Présents le conseiller article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou (en vertu de l’article l'article L. 5211-1 du avant os
L5211-6) CGCT) yant p donné
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT X
Mme Valérie CATHERINE X M. Sylvain DELANGE X
Mme Pierrette MAURICE x
Mme Sandrine PARISY M. Sylvain DELANGE M. Hervé PONDEMER X
LA VILLETTE
M. Arnaud BREARD [x | | | |
PERIGNY
M. Jérémy MORU [OO x | | | |
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE [x | | | |
SAINT-DENIS-DE-MERE
Mme Vanessa LARCHER | _X | | | |
ef.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Page 1 sur 8 D2026-6-5-15
Excusés
N'étant ni
représenté
*Représenté{e) par | “A donné pouvoir à: Dar Un
Noms des Conseillers | Présents Je conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou (en vertu de l'article Farticle L. 5211-1 du : L5211-6) CGCT) n'ayant pas
donné
pouvoir
TERRES-DE-DRUANCE
Mme Isabelle PAUTRET | _X | | | |
BEAUMESNIL
FM. Gilles PORQUET [x | [ |
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT [ x | [ |
LE MESNIL-ROBERT
M. Anthony LEROYER | x | | L |
NOUES-DE-SIENNE
M. Christophe
ENGUEHARD
Mme Noémie ESNOULT
M. Olivier JEANNEAU
xxx!
x
M. Sylvain LEROYER
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER | x*<
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
Mme Anita GUILLOUET | _X | | | |
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER | X | | | |
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Catherine BROCHET X
*< M. Régis DELIQUAIRE
M. Edward LAIGNEL x
Mme Sandrine LEPETIT M. Edward LAIGNEL
Mme Marie-Line
LEVALLOIS
M. James LOUVET
Mme Cécile RAULD
Mme Caroline TORTORICI
XIXIXIX|
x
M. Frédéric TREFEU
VALDALLIERE
M. Frédéric BROGNIART x
Mme Noëlle BRU
M. Romain LE MOAL
M. Patrice LEPAINTEUR
M. Patrick POUPION
XIXIX
IX
x
Mme Mathilde SOINARD
VIRE NORMANDIE
M. Lucien BAZIN
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Eddy COUTARD
Mme Nicole DESMOTTES
Mme Roselyne
DUBOURGUAIS
XI
X
IXIXIX|X
Mme Maryse DUVAUX
M. Corentin GOETHALS Mme Marie-Ange CORDIER
RTE SET Dr A Page 2 sur 8 D2026-6-5-15
Excusés
N'étant ni
* Représenté(e) par *A donné pouvoir à : PUR é
Noms des Conseillers | Présents le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou (en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du . L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
Mme Marie-Line GUEDJ X
M. Sébastien LEBRUN X
M. Michel LELARGE X
Mme Hélène LEPRINCE X
M. Patrice MARCHAND X
M. Pascal MARTIN X
Mme Valérie OLLIVIER X
M. Régis PICOT X M. Alexandre PORÉE x
Mme Martine ROBBES X
M. Jacques SALLARD X
TOTAL 48 0 3 1 3
Nombre de Membres en 55
exercice
Nombre de conseillers 48
présents
Quorum 28
Nombre de votants
(conseillers présents + 51
pouvoirs)
ë OR VO RE 7 à Page 3 sur 8 D2026-6-5-15
M. Lucien BAZIN, Vice-Président délégué au développement économique, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Fondée en 2007 par MM. Nicolas GESLIN et Guillaume BERARD et implantée à Athis-Vai-de-Rouvre (61), la SARL Suisse Verte Paysage est spécialisée dans l'aménagement paysager et l'entretien d'espaces verts. Désireuse de poursuivre sa croissance, la société souhaite s’ancrer sur le territoire en redéployant son activité au sein de locaux plus vastes et mieux adaptés à son développement futur.
Dans le cadre de sa recherche de bâtiment d'activités, Suisse Verte Paysage s'est rapprochée de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau, propriétaire de l’atelier-relais Geoffroy de Montbray, sur le parc d'activités Charles Tellier à Condé-en-Normandie, qui hébergeaiït, jusqu'en début d'année, la branche logistique de l’entreprise Trelleborg Sealing solutions.
En vue de répondre au besoin de développement de l’entreprise Suisse Verte Paysage et de l'accompagner dans son projet, la cession de l’atelier-relais Geoffroy de Montbray s’articulerait comme
suit:
Article 1. Obiet de la cession
125 rue Guillaume le Conquérant
Parc d'Activités Charles Tellier LOCALISATION , |
Condé-sur-Noireau
14110 CONDE-EN-NORMANDIE
REFERENCE CADASTRALE ° 2 SUPERFICIE CA n°56 de 3 009 m
Un local d'activité de 695 m°? environ composé de :
>» Un vaste espace atelier avec zone de stockage pièces
et/ou archives sur 2 niveaux
» Bureaux
» Salle de réunion avec kitchenette,
ï 2
DETAIL DE L'ENSEMBLE ; à on OCOnnONe d )
IMMOBILIER
Cour de service en enrobé avec vaste espace de
stationnement.
L'ensemble clos, muni d’un portail d'accès sur une surface
foncière de 3 009 m2.
CLASSEMENT P.L.U. Ue du PLU de Condé-en-Normandie
PRIX DE VENTE 360 000,00 € TTC
| DENOMINATION DE L'ACQUEREUR SCI de la VERE
Article 2. Destination du lot proposé à la vente
Le Parc d'Activités « Charles Tellier» a vocation à accueillir principalement des activités industrielles, logistiques artisanales et de services. Les activités commerciales destinées rincipalement_ au grand public (grandes surfaces commerciales spécialisées (GSS randes surfaces commerciales alimentaires (GSA), boutiques...) et leurs annexes, en sont exclues. Cette restriction dans l'usage de l'immeuble devra être rappelée dans les actes de
mutation et/ou de location successifs intéressant cette propriété.
Le présent immeuble est destiné à accueillir une activité d'aménagements paysagers.
Article 3. Délai d'immobilisation et de réalisation du programme
Le Parc d'Activités "Charles Tellier " a été créé sans but spéculatif en vue de dynamiser l'activité économique de proximité et, ainsi, favoriser l'emploi et le développement durable sur notre territoire. En conséquence, si, pour une raison quelconque, l'acquéreur ne respectait pas les échéances suivantes, la réservation du terrain serait définitivement caduque, le compromis et/ou la vente serait résolu de plein droit.
L'acte de cession devra être signé dans les six (6) mois suivant la date de la délibération communautaire décidant de la cession de l'immeuble, objet de la présente.
Le schéma en annexe détaille les différents délais auxquels la mutation est soumise.
D ne ag TE Page 4 sur 8 ef. 201
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Berger-Levrault
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Article 4. Frais de mutation
Les frais de mutation (notaire...) seront à la charge exclusive de l'acquéreur. L'acte sera
rédigé l'étude notariale de Maîtres FIEVET, MARIE et DAMENE, notaires à Condé-en-
Normandie, avec la participation de Maître BOISSET, notaire à Thue et Mue.
Article 5. Urbanisme — taxes — permis de construire - aménagement du site
5.1. Urbanisme:
Pour ses projets d'aménagements, l'acquéreur s'engage à respecter les dispositions du secteur Ue du PLU.
5.2. Enseignes et dispositifs publicitaires :
Les enseignes et autres dispositifs publicitaires devront impérativement être implantés aux endroits mentionnées au plan annexé.
La clôture ne pourra servir de support à aucun dispositif publicitaire ou à une enseigne.
h Précision concernant l'intervention du C.A.U.E. (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement du Calvados dans le cadre du projet de permis de construire) :
Soucieux de l'identité que l’Intercom de la Vire au Noireau souhaite donner à l'aménagement urbain du Parc d'Activités « Charles Tellier », tout projet d'aménagement ou de construction soumis à autorisation d'urbanisme donnera lieu, dès le stade de l'esquisse du projet, à un échange avec les services développement économique et urbanisme de
l’intercommunalité.
Cet échange vise à assurer la bonne intégration architecturale et paysagère du projet au parc d'activités. Il donnera lieu à la délivrance d'une attestation à joindre à la demande
d'autorisation d'urbanisme sans laquelle la demande ne pourra pas être instruite.
Toute modification ultérieure du projet et/ou toute autre construction sur l'emprise cédée donnant lieu à dépôt d'autorisation d'urbanisme devra faire l'objet de la même démarche de concertation préalable et du même formalisme, à peine de nullité de l'autorisation d'urbanisme obtenue.
En application de l’article L.5211-37 du code général des collectivités territoriales, le service des Domaines a été consulté pour avis. Cet avis, rendu le 26 mars 2026, confirme que le prix de vente projeté correspond à la valeur vénale de l’ensemble immobilier.
Suivant les avis favorables du Bureau communautaire, réuni le 20 mai 2026, et de la commission « Développement Économique », réunie le 3 juin 2026, il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir, après en avoir délibéré :
- décider l’aliénation de l’atelier-relais Geoffroy de Montbray situé sur la parcelle cadastrée 000 CA n° 56 au sein du parc d'activités Charles Tellier, au profit de la SCI de la VERE, ou de toute
autre société ou établissement de crédit se substituant à elle pour la réalisation du même projet, aux conditions susmentionnées,
- autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer l’acte de vente auprès de l'étude notariale FIEVET, MARIE et DAMENE, notaire à Condé-en-Normandie, avec la participation de Maître BOISSET, notaire à Thue et Mue, ainsi que tout document relatif à cette transaction.
VOTE
Vote ordinaire à main levée :
Pour: | 51 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0
C1 Adopté à la majorité X Adopté à l'unanimité [1 Non adopté
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures. ED £ K
QC
Mme Roselyne DUBOURGUAIS nee oc) Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séanc ël deCu Z | Présidente de l'Interco e la Vire au JE } Noireau '
Âcte administ publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau https://www. vireaunoireau.fr/ rubrique inistratifs », le : 1990 6 ? 6
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PLAN DE SITUATION
ANNEXE
A
LA
DELIBERATION
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201
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Plan relatif aux enseignes et dispositifs publicitaires
Pignon côté rue. enseigne centrée
Arrière du bâtunent. enseigne placée en haut à gauche ou en haut à droite
Sur la façade du bâtiment
B Zone d'impianiation possible des enseignes
SRE Dar Done tom Page 8 sur 8